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État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plainte du Japon.

Le 30 janvier 2002, le Japon a demand?l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des déterminations finales du Département du commerce et de la Commission du commerce international des États-Unis dans le réexamen complet ?l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone trait?contre la corrosion en provenance du Japon, qui ont ét?rendues les 2 août 2000 et 21 novembre 2000, respectivement.

• Le Japon soutenait que ces déterminations étaient erronées et fondées sur des décisions, procédures et dispositions défectueuses relevant de la Loi douanière de 1930 des États-Unis telle que modifiée (la Loi) et de la réglementation connexe.
   
• Le Japon affirmait en outre que les procédures et dispositions de la Loi et de la réglementation connexe ainsi que les déterminations susmentionnées étaient incompatibles avec, entre autres, les articles VI et X du GATT de 1994; les articles 2, 3, 5, 6 (y compris l'Annexe II), 11, 12 et 18.4 de l'Accord antidumping; et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

Le 13 février 2002, les CE ont demand?? participer aux consultations. Le 14 février 2002, l'Inde a demand?? participer aux consultations.

Le 4 avril 2002, le Japon a demand?l'établissement d'un groupe spécial. ?sa réunion du 17 avril 2002, l'ORD a report? l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite ?une deuxième demande du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial ?sa réunion du 22 mai 2002. Le Brésil, le Canada, les CE, le Chili, la Corée, l'Inde, la Norvège et le Venezuela ont réserv?leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.

Le 9 juillet 2002, le Japon a demand?au Directeur général d'arrêter la composition du groupe spécial. La composition du Groupe spécial a ét?arrêtée le 17 juillet 2002.

Le 5 août 2002, le Venezuela a décid?de renoncer ?son droit de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierce partie.

Le 9 janvier 2003, le Président du Groupe spécial a inform?l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison du calendrier qu'il a adopt?après avoir entendu les vues des parties et compte tenu des délais prévus ?l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le Groupe spécial compte achever ses travaux pour avril 2003. Le 22 mai 2003, le Groupe spécial a remis son rapport aux parties au différend. Dans son rapport distribu?aux Membres le 14 août 2003, le Groupe spécial a rejet?toutes les allégations du Japon contestant divers aspects de la législation et des règlements des États-Unis concernant la réalisation des réexamens ?l'extinction des droits antidumping au titre de la législation des États-Unis. Il a constat? entre autres, que les obligations relatives aux critères en matière de preuve pour l'engagement ?l'initiative des autorités et au critère de minimis dans le cadre des enquêtes ne s'appliquent pas aux réexamens ?l'extinction. Le Groupe spécial a également rejet?l'argument du Japon selon lequel le Sunset Policy Bulletin, qui fournit — selon ses propres termes — des indications sur les questions méthodologiques ou analytiques qui ne sont pas explicitement visées par la loi et les règlements, était un instrument impératif qui pouvait être contest?en tant que tel dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Il a au contraire constat?que le Bulletin pouvait être contest?uniquement dans son application par le DOC ?un cas particulier. Le Groupe spécial a par ailleurs constat?que la détermination de la probabilit?que le dumping subsisterait ou se reproduirait en l'espèce établie par le DOC n'était pas incompatible avec les règles de l'OMC. En conséquence, le Groupe spécial n'a fait aucune recommandation.

Le 15 septembre 2003, le Japon a adress?une notification d'appel ?l'ORD et a dépos?la déclaration d'appel auprès de l'Organe d'appel.

Le 12 novembre 2003, le Président de l'Organe d'appel a inform?l'ORD que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans les 60 jours en raison du délai nécessaire pour l'achèvement du rapport et sa traduction, et qu'il estimait que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel serait distribu?aux Membres de l'OMC le 15 décembre 2003 au plus tard.

Dans son rapport, distribu?aux Membres le 15 décembre 2003, l'Organe d'appel a confirm?/b> trois constatations et a infirm?/b> quatre des constatations juridiques du Groupe spécial. Contrairement ?ce dernier, il a constat?/b> que le Bulletin pouvait être contest?dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC. Toutefois, il n'a pas constat?que les dispositions du Bulletin étaient incompatibles avec l'Accord antidumping ou avec l'Accord sur l'OMC. Bien que son analyse des allégations du Japon diffère de celle du Groupe spécial sur des points importants, il n'a formul?aucune constatation selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'Accord antidumping ou de l'Accord sur l'OMC.

?sa réunion du 9 janvier 2004, l'ORD a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifi?par le rapport de l'Organe d'appel.