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État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plainte du Canada.

Le 6 mars 2002, le Canada a demand?l’ouverture de consultations avec les États-Unis au titre de l’article 4:8 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (procédure d’urgence) au sujet d’une mesure antidumping appliquée par les États-Unis aux importations de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada.

Plus précisément, le Canada a exprim?son inquiétude au sujet de trois aspects de la mesure antidumping appliquée par les États-Unis. Il a estim?que:

• l’ouverture de l’enquête était par conséquent incompatible avec l’article 5.2 et 5.3 de l’Accord antidumping et donc que l’application de mesures provisoires était incompatible avec l’article 7.1 de l’Accord antidumping;
   
• la détermination préliminaire de l’existence d’un dumping était incompatible avec l’article 2.1 et 2.2 de l’Accord antidumping; et
   
• la méthode de la “réduction ?zéro?appliquée par les États-Unis dans l’enquête préliminaire était incompatible avec l’article 2.4.2 de l’Accord antidumping.

Les États-Unis ont accept?la demande de consultations sans toutefois admettre qu’il s’agissait d’un cas d’urgence au sens de l’article 4:8 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

 

Solution mutuellement convenue

Le 12 octobre 2006, les États-Unis et le Canada ont inform?l'ORD qu'ils avaient conclu une solution mutuellement convenue au titre de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, dans le cadre des différends WT/DS236, WT/DS247, WT/DS257, WT/DS264, WT/DS277 et WT/DS311. Cette solution avait pris la forme d'un accord global entre les États-Unis et le Canada, dat?du 12 septembre 2006. Le 23 février 2007, les États-Unis et le Canada ont informé l'ORD que, le 12 octobre 2006, ils avaient conclu un nouvel accord, qui modifiait l'Accord initial pour en faciliter l'entrée en vigueur.