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État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plainte de la Corée.

Le 25 juillet 2003, la Corée a demand?l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet de leurs mesures compensatoires provisoires et des mesures compensatoires définitives qui pourraient être finalisées et mises en œuvre dans le courant de cette année, visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (“DRAM”) en provenance de Corée.

D'après la Corée, lorsque la Commission européenne a examin?les déterminations concernant les mesures provisoires visant les DRAM en provenance de Corée, qui ont déj?ét?mises en œuvre, et les mesures définitives visant les mêmes produits, qui pourraient être finalisées et mises en œuvre dans le courant de cette année, elle ne s'est pas conformée ?diverses prescriptions de fond et de procédure de l'OMC, y compris l'obligation de démontrer l'existence d'une contribution financière et qu'un avantage était confér? ainsi que la spécificit? des subventions concernées.

De l'avis de la Corée, les mesures des CE en cause sont incompatibles avec leurs obligations au titre des dispositions suivantes de l'OMC:

• les articles VI:3 et X:3 du GATT du 1994; et
   
• les articles 1^er, 2, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 22 et 32.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Le 25 août 2003, la Corée a demand?l'ouverture de nouvelles consultations avec les CE au sujet de leurs mesures compensatoires finales, qui avaient ét?adoptées par le Conseil européen le 11 août 2003 et publiées au Journal officiel des CE le 22 août 2003.

La Corée souhaitait procéder ?des consultations sur les mêmes questions que celles qu'elle avait soulevées dans sa précédente demande de consultations, mais selon les perspectives additionnelles des mesures finales adoptées.

La Corée a donn?davantage de précisions concernant la violation par les CE de l'article 15 de l'Accord SMC. Elle a allégu?que la constatation de l'existence d'un dommage important faite par les CE était incompatible, entre autres, avec l'article 15.1, 15.2, 15.4, et 15.5 de l'Accord SMC.

Le 19 novembre 2003, la Corée a demand?l'établissement d'un groupe spécial. ?sa réunion du 1^er décembre 2003, l'ORD a report?l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite ?une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial ?sa réunion du 23 janvier 2004. La Chine, le Japon, le Taipei chinois et les États-Unis ont réserv?leurs droits de tierces parties.

La composition du Groupe spécial a ét?arrêtée le 24 mars 2004. Suite ?la démission de la Présidente le 22 juin 2004, un nouveau Président du Groupe spécial a ét?désign?le 27 juillet 2004.

Le 17 juin 2005, le rapport du Groupe spécial a ét?distribu?aux Membres. Le Groupe spécial a formul?les constatations suivantes:

• il a rejet?la plupart des allégations de la Corée concernant la question du subventionnement, et a constat?que, en ce qui concernait trois des cinq programmes, la détermination de l'existence d'une contribution financière et d'un avantage établie par les CE était compatible avec l'Accord SMC. Il a confirm?les allégations de la Corée concernant ce qu'il était convenu d'appeler la “méthodologie relative au don” appliquée par les Communautés européennes pour calculer le montant de l'avantage dont elles constataient qu'il était incompatible avec l'Accord SMC;
    
• s'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage, il a également rejet?la plupart des allégations de la Corée. Toutefois, il a confirm?l'allégation de la Corée selon laquelle les CE n'avaient pas examin?le facteur “salaires” en tant que facteur pertinent influant sur la branche de production nationale. Il a également formul?une constatation défavorable aux Communautés européennes en ce qui concerne l'analyse du lien de causalit?par l'autorit?chargée de l'enquête, dont il a estim?qu'elle n'était pas conforme ?l'obligation de ne pas imputer le dommage caus?par d'autres facteurs aux importations subventionnées.

?sa réunion du 3 août 2005, l'ORD a adopt?le rapport du Groupe spécial.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

?la réunion de l'ORD du 31 août 2005, les Communautés européennes ont annonc?leur intention de se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. Le 12 octobre 2005, les parties ont inform?l'ORD qu'elles étaient convenues, conformément ?l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable imparti aux Communautés européennes pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de huit mois, et viendrait ?expiration le 3 avril 2006.

?la réunion de l'ORD du 21 avril 2006, les Communautés européennes ont dit qu'elles avaient pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en adoptant un nouveau règlement qui était entr?en vigueur le 13 avril 2006. La Corée n'était pas d'accord et a dit que les Communautés européennes n'avaient pas pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.