haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plainte du Honduras.

Le 8 octobre 2003, le Honduras a demand?l'ouverture de consultations avec la République dominicaine au sujet de certaines mesures visant l'importation et la vente intérieure de cigarettes. Cette demande est une nouvelle version développée d'une plainte déposée par le Honduras le 28 août 2003 (WT/DS300/1).

D'après le Honduras, la République dominicaine:

• a recours ?des règles, ?des procédures et ?des pratiques administratives particulières pour déterminer la valeur des cigarettes importées afin d'appliquer l'impôt sélectif sur la consommation (entre autres, dans certains cas, considère que la valeur des cigarettes importées est égale ?la valeur du produit le “plus similaire” sur le march?intérieur), et n'a pas établi ni appliqu?des critères transparents et universels aux fins de la détermination de la valeur des cigarettes importées (entre autres, n'a pas établi ni appliqu?de tels critères pour la détermination du produit le “plus similaire”);
    
• ne publie pas les enquêtes effectuées par la Banque centrale qui sont utilisées pour déterminer la valeur des cigarettes afin d'appliquer l'impôt sélectif sur la consommation;
    
• prévoit pour les cigarettes importées des conditions de concurrence qui sont moins favorables que celles prévues pour les cigarettes nationales en exigeant que des vignettes soient apposées sur les paquets de cigarettes sur le territoire de la République dominicaine;
    
• occasionne des coûts et des charges administratives qui entravent l'importation de cigarettes en obligeant les importateurs de cigarettes ?déposer une caution;
   
• prélève une surtaxe transitoire au titre de la stabilisation économique, qui correspond ?2 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises importées;
   
• prélève une commission de change qui correspond ?4,75 pour cent de la valeur de la marchandise importée.

Le Honduras estime que ces mesures de la République dominicaine sont incompatibles avec les articles II:1 b), III:2, III:4, X:1, X:3 a), XI:1 et XV:4 du GATT de 1994.

Le 23 octobre 2003, le Guatemala et le Nicaragua ont demand??participer aux consultations. Le 28 octobre 2003, la République dominicaine a accept?ces deux demandes.

Le 8 décembre 2003, le Honduras a demand?l'établissement d'un groupe spécial. ?sa réunion du 19 décembre 2003, l'ORD a report?l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite ?une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras, l'ORD a établi un groupe spécial ?sa réunion du 9 janvier 2004. La Chine, le Chili, les Communautés européennes et les États-Unis ont réserv?leurs droits de tierces parties. Le 19 janvier 2004, le Guatemala, le Nicaragua et El Salvador ont réserv?leurs droits de tierces parties.

La composition du Groupe spécial a ét?arrêtée le 17 février 2004. Le 23 août 2004, le Président du Groupe spécial a inform?l'ORD que le Groupe spécial comptait achever ses travaux pour octobre 2004.

Le 26 novembre 2004, le rapport du Groupe spécial a ét?distribu?aux Membres Le Groupe spécial a constat?ce qui suit:

• la surtaxe transitoire et la commission de change imposées par la République dominicaine sont incompatibles avec l'article II:1 b) du GATT de 1994. La commission de change n'est pas justifiée au titre de l'article XV:9 a) du GATT de 1994;
   
• la prescription relative ?la vignette imposée sur les cigarettes par la République dominicaine est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994;
   
• le Honduras n'a pas démontr?que la prescription relative ?la caution imposée aux importateurs de cigarettes par la République dominicaine violait soit l'article X:1 soit l'article III:4 du GATT de 1994; et
   
• avant que la législation ne soit modifiée en janvier 2004, la République dominicaine imposait son impôt sélectif sur la consommation sur les cigarettes importées d'une manière incompatible avec les articles III:2 et X du GATT de 1994.

Le Groupe spécial a ensuite recommand?que la République dominicaine mette ses mesures (?savoir la commission de change, la surtaxe transitoire et la prescription relative ?la vignette) en conformit?avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.

Le 24 janvier 2005, la République dominicaine a notifi?son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Le 7 février 2005, le Honduras a notifi?son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.

Le 22 mars 2005, le Président de l'Organe d'appel a inform?l'ORD que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans le délai de 60 jours, en raison du délai nécessaire pour l'achèvement du rapport et sa traduction, et qu'il estimait que le rapport serait distribu?aux Membres de l'OMC le 25 avril 2005 au plus tard.

Dans son rapport, distribu?aux Membres le 25 avril 2005, l'Organe d'appel a confirm?trois constatations et a infirm?quatre des constatations juridiques du Groupe spécial. L'Organe d'appel a constat?ce qui suit:

• la prescription relative ?la vignette imposée sur les cigarettes par la République dominicaine est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994;
    
• la prescription relative ?la caution imposée aux importateurs de cigarettes par la République dominicaine viole l'article III:4 du GATT de 1994.

?sa réunion du 19 mai 2005, l'ORD a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il a ét?modifi?par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

?la réunion de l'ORD du 13 juin 2005, la République dominicaine a annonc?son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, et a indiqu?qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire. Les deux parties ne sont pas parvenues ?un accord sur un délai raisonnable pour la mise en œuvre conformément ?l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. Le 12 juillet 2005, le Honduras a demand?que le délai raisonnable soit détermin?par arbitrage contraignant conformément ?l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Le 21 juillet 2005, les deux parties ont conjointement demand??M. John Lockhart d'exercer les fonctions d'arbitre conformément ?l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord et, le 22 juillet 2005, M. Lockhart a accept?d'être désign?comme arbitre. Le 29 juillet 2005, les parties ont demand?que la procédure d'arbitrage soit suspendue pour leur permettre d'étudier plus avant la possibilit?d'arriver ?un accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre. Le 4 août 2005, l'arbitre est convenu de considérer l'affaire comme étant suspendue jusqu'?nouvel avis. Le 16 août 2005, les parties ont conjointement inform?l'arbitre qu'elles étaient convenues d'un commun accord que la République dominicaine mettrait la mesure en conformit?dans un délai de 24 mois ?compter du 19 mai 2005. Le 29 août 2005, le rapport de l'arbitre a ét?distribu?aux Membres.