R菺LEMENT DES DIFF蒖ENDS
DS: Communaut閟 europ閑nnes et certains 蓆ats membres — Mesures affectant le commerce des a閞onefs civils gros porteurs (deuxi鑝e plainte)
Le pr閟ent 閠at r閏apitulatif a 閠?閘abor?par le Secr閠ariat sous sa propre responsabilit? Il est 閠abli uniquement ?titre d’information g閚閞ale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Le r閟um?ci-dessous a 閠?actualis?le
Consultations
Plainte des 蓆ats-Unis.
Le 31 janvier 2006, les 蓆ats-Unis ont demand?l'ouverture de consultations avec les gouvernements de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France et du Royaume-Uni (les “蓆ats membres”), et avec les Communaut閟 europ閑nnes (“CE”), au sujet de mesures affectant le commerce des a閞onefs civils gros porteurs. (Voir 間alement l'affaire WT/DS316.)
Les 蓆ats-Unis consid鑢ent que les mesures des CE et des 蓆ats membres pr関oient des subventions qui sont incompatibles avec les obligations des CE et des 蓆ats membres au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994. Ils sont pr閛ccup閟 par le fait que l'aide au lancement accord閑 par les CE et les 蓆ats membres ?Airbus pour le d関eloppement d'a閞onefs civils gros porteurs et les pr阾s de la BEI accord閟 ?Airbus paraissent 阾re des subventions qui sont incompatibles avec l'article 3.1 a) et b) et 3.2 de l'Accord SMC.
Les 蓆ats-Unis sont aussi pr閛ccup閟 par le fait que les mesures des CE et des 蓆ats membres qui font l'objet de la demande de consultations paraissent causer des effets d閒avorables pour les int閞阾s des 蓆ats-Unis au sens des articles 5 a), 5 c), 6.3 a), 6.3 b) et 6.3 c) de l'Accord SMC.
Les 蓆ats-Unis sont aussi pr閛ccup閟 par le fait que les mesures paraissent 阾re incompatibles avec les articles III:4 et XVI:1 du GATT de 1994.
Le 10 avril 2006, les 蓆ats-Unis ont demand?l'閠ablissement d'un groupe sp閏ial. ?sa r閡nion du 20 avril 2006, l'ORD a report?l'閠ablissement d'un groupe sp閏ial.
Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
?sa r閡nion du 9 mai 2006, l'ORD a 閠abli un groupe sp閏ial. L'Australie, le Br閟il, le Canada, la Chine, la Cor閑 et le Japon ont r閟erv?leurs droits de tierces parties. Le 7 juillet 2006, les 蓆ats-Unis ont demand?au Directeur g閚閞al de d閠erminer la composition du Groupe sp閏ial. Le 17 juillet 2006, le Directeur g閚閞al adjoint, M. Alejandro Jara, a arr阾?la composition du Groupe sp閏ial.
Retrait/cloture
Le 9 octobre 2006, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande présentée par les États-Unis le 6 octobre 2006 visant à ce qu'il suspende ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. Étant donné qu'il ne lui a pas été demandé de reprendre ses travaux, le pouvoir qui lui avait été conféré est devenu caduc le 7 octobre 2007.
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