R菺LEMENT DES DIFF蒖ENDS
DS: Union europ閑nne et un 蓆at Membre — Saisie de m閐icaments g閚閞iques en transit
Le pr閟ent 閠at r閏apitulatif a 閠?閘abor?par le Secr閠ariat sous sa propre responsabilit? Il est 閠abli uniquement ?titre d’information g閚閞ale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus r閏ent
haut de page
蓆at du diff閞end ?ce jour
Le r閟um?ci-dessous a 閠?actualis?le
Consultations
Plainte du Brésil. (Voir également DS408)
Le 12 mai 2010, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne et les Pays-Bas au sujet de saisies répétées, pour cause d'atteinte à des droits de brevet, de médicaments génériques en provenance de l'Inde et d'autres pays tiers et transitant par des ports et des aéroports des Pays-Bas à destination du Brésil et d'autres pays tiers. Il allègue que les diverses mesures en cause de l'Union européenne et des Pays-Bas sont incompatibles avec les obligations qui découlent pour ceux-ci des articles V et X du GATT de 1994, de plusieurs dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Le 28 mai 2010, le Canada, l'Équateur et l'Inde ont demandé à participer aux consultations. Le 31 mai 2010, la Chine, le Japon et la Turquie ont fait de même. Par la suite, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations du Canada, de la Chine, de l'Équateur, de l'Inde, du Japon et de la Turquie.
Partager
Suivre ce différend
Des probl鑝es pour visualiser cette page?
Veuillez 閏rire ?[email protected] en indiquant le syst鑝e d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.