haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 4 octobre 1996, les États-Unis ont demand?l'ouverture de consultations avec l'Argentine concernant l'imposition sur les produits mentionnés de droits spécifiques supérieurs au taux consolid?et d'autres mesures appliquées par ce pays. Les États-Unis considéraient que ces mesures contrevenaient aux articles II, VII, VIII et X du GATT de 1994, ? l'article 2 de l'Accord OTC, aux articles 1^er ?8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et ?l'article 7 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.

Le 9 janvier 1997, les États-Unis ont demand? l'établissement d'un groupe spécial. ?sa réunion du 22 janvier 1997, l'ORD a report?l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite ?une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial ? sa réunion du 25 février 1997. Les CE et l'Inde ont réserv?leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a ét? arrêtée le 4 avril 1997. Dans son rapport, distribu?le 25 novembre 1997, le Groupe spécial a conclu que les droits spécifiques minimaux imposés par l'Argentine sur les textiles et les vêtements étaient incompatibles avec les exigences de l'article II du GATT et que la taxe de statistique de 3 pour cent ad valorem imposée par l'Argentine ? l'importation était incompatible avec les exigences de l'article VIII du GATT.

Le 21 janvier 1998, l'Argentine a notifi?son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribu?aux Membres le 27 mars 1998, l'Organe d'appel a confirm? avec certaines modifications, les constatations et conclusions du Groupe spécial.

Le 22 avril 1998, l'ORD a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifi?par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

?la réunion de l'ORD du 22 juin 1998, l'Argentine a annonc?qu'elle était arrivée ? un accord avec les États-Unis au sujet de la mise en œuvre, en vertu duquel l'Argentine ramènerait la taxe de statistique ?0,5 pour cent d'ici au 1^er janvier 1999 et limiterait les droits spécifiques sur les textiles et les vêtements ?35 pour cent au maximum d'ici au 19 octobre 1998.

?la réunion de l'ORD du 26 mai 1999, l'Argentine a annonc?que le Décret n?108/99, en vertu duquel les montants maximaux convenus avec les États-Unis seraient appliqués ?toutes les opérations d'importation soumises ?la taxe de statistique, entrerait en vigueur le 30 mai 1999.