RèGLEMENT DES DIFF蒖ENDS
DS: 蓆ats-Unis — Mesures tarifaires visant certains produits en provenance de Chine III
Le pr閟ent 閠at r閏apitulatif a 閠?閘abor?par le Secr閠ariat sous sa propre responsabilit? Il est 閠abli uniquement ?titre d’information g閚閞ale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de la Chine Voir aussi DS543 et DS565)
Le 2 septembre 2019, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de mesures tarifaires imposées par ceux-ci sur certains produits originaires de Chine.
La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:
- articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994; et
- articles 23:1, 23:2 a), 23:2 b) et 23:2 c) du Mémorandum d'accord.
Le 12 septembre 2019, les États‑Unis ont demandé au Président de l'ORD de distribuer une communication dans laquelle ils indiquaient qu'ils prenaient note des droits additionnels imposés par la Chine. Dans leur communication, les États‑Unis disaient que, lors des consultations, ils espéraient que la Chine indiquerait sur quoi elle s'était fondée pour imposer ces droits additionnels. Les États‑Unis concluaient en indiquant qu'ils acceptaient la demande d'ouverture de consultations présentée par la Chine et qu'ils demeuraient à disposition afin de convenir d'une date mutuellement acceptable pour la tenue de ces consultations.
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