R菺LEMENT DES DIFF蒖ENDS
DS: Japon — Achat d’un satellite de navigation
Le pr閟ent 閠at r閏apitulatif a 閠?閘abor?par le Secr閠ariat sous sa propre responsabilit? Il est 閠abli uniquement ?titre d’information g閚閞ale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Le r閟um?ci-dessous a 閠?actualis?le
Consultations
Plainte des Communaut閟 europ閑nnes.
Cette demande, dat閑 du 26 mars 1997, concernait un appel d抩ffres publi?par le Minist鑢e des transports japonais pour l抋chat d抲n satellite polyvalent pour la gestion du trafic a閞ien. Les CE estimaient que les sp閏ifications indiqu閑s dans l抋ppel d抩ffres n掗taient pas neutres, mais faisaient explicitement r閒閞ence ?des sp閏ifications des 蓆ats-Unis. De ce fait, les soumissionnaires europ閑ns n抋vaient pas eu de r閑lles possibilit閟 de participer ?l抋ppel d抩ffres. Les CE consid閞aient que cet appel d抩ffres 閠ait incompatible avec l抋nnexe 1 de l扐ppendice I de l扐ccord sur les march閟 publics (AMP), qui contenait les engagements pris par le Japon dans le cadre de l扐MP. Elles soutenaient 間alement qu抜l y avait violation des articles VI:3 et XII:2 de l扐MP.
Solution mutuellement convenue
Le 31 juillet 1997, elles ont notifi?au Secr閠ariat qu抲ne solution mutuellement convenue avec le Japon avait 閠?trouv閑. Le 19 f関rier 1998, les deux parties ont communiqu?le texte de leur accord ?l扥RD.
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