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État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plaintes des Communautés européennes et des États-Unis.

Le 4 avril 1997, les CE ont demand? l'ouverture de consultations avec la Corée au sujet des taxes intérieures appliquées par ce pays ?certaines boissons alcooliques en vertu de la Loi relative ?la taxe sur les alcools et de la Loi relative ?la taxe scolaire. Il leur apparaissait que la Loi relative ?la taxe sur les alcools et la Loi relative ?la taxe scolaire étaient incompatibles avec les obligations résultant pour la Corée de l'article III:2 du GATT de 1994. Le 23 mai 1997, les États-Unis ont demand?l'ouverture de consultations avec la Corée au sujet des mêmes mesures que celles qui étaient visées dans la plainte des CE. Les États-Unis ont également allégu?qu'il y avait des violations de l'article III:2.

Le 10 septembre 1997, les CE et les États-Unis ont demand?l'établissement d'un groupe spécial. ?sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD a report?l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite ?une deuxième demande des CE et des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial ?sa réunion du 16 octobre 1997. Le Canada et le Mexique ont réserv?leurs droits de tierces parties. Le 26 novembre 1997, les CE et les États-Unis ont demand?au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. La composition du Groupe spécial a ét?arrêtée le 5 décembre 1997. Dans son rapport, distribu?aux Membres le 17 septembre 1998, le Groupe spécial a constat?que:

•  le soju (dilu?et distill? était directement concurrent et substituable avec les boissons alcooliques distillées importées en cause, ?savoir les whiskies, les brandys, le cognac, le rhum, le gin, la vodka, la tequila, les liqueurs et les mélanges;
   
•  la Corée avait soumis les produits importés ?une taxation différente et que l'écart entre les taxes était plus que de minimis; en outre, la différence de taxation était appliquée de manière ?protéger la production nationale;
   
•  le Groupe spécial a donc conclu que la Corée avait enfreint les dispositions de l'article III:2 du GATT de 1994.

Le 20 octobre 1998, la Corée a notifi?son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribu?aux Membres le 18 janvier 1999, l'Organe d'appel a confirm?les constatations du Groupe spécial sur tous les points.

Le 17 février 1999, l'ORD a adopt?les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

?la réunion de l'ORD du 19 mars 1999, la Corée a fait savoir ?l'ORD qu'elle examinait les options pour la mise en œuvre de ses recommandations. Le 9 avril 1999, les deux plaignants ont demand? séparément, conformément ?l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par la Corée des recommandations de l'ORD soit détermin?par arbitrage. Le 23 avril 1999, les trois parties au différend ont inform?conjointement l'ORD qu'elles avaient désign?d'un commun accord un arbitre charg?de déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre et qu'elles étaient convenues que l'arbitre devrait rendre sa décision le 7 juin 1999 au plus tard. Le 4 juin 1999, l'arbitre a détermin?que le délai raisonnable était de onze mois et deux semaines, ?savoir jusqu'au 31 janvier 2000.

?la réunion de l'ORD du 27 janvier 2000, la Corée a déclar?qu'elle estimait avoir pleinement mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD en modifiant la Loi relative ?la taxe sur les alcools et la Loi relative ?la taxe scolaire, et en imposant des taux uniformes de 72 pour cent pour la taxe sur les alcools et de 30 pour cent pour la taxe scolaire sur toutes les boissons alcooliques distillées, sur une base non discriminatoire.