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État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plaintes des Communautés européennes, du Canada et des États-Unis.

Les CE ont demand?l'ouverture de consultations le 21 juin 1995 et le Canada et les États-Unis, le 7 juillet 1995. Selon les plaignants, les eaux-de-vie exportées vers le Japon faisaient l'objet d'une discrimination dans le cadre de la Loi japonaise sur la taxation des boissons alcooliques, en application de laquelle la taxe perçue sur le “shochu” était, ?leur avis, nettement inférieure ?celles qui frappaient le whisky, le cognac et les eaux-de-vie blanches.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Un groupe spécial unique a ét?établi ? la réunion de l'ORD du 27 septembre 1995. Sa composition a ét? arrêtée le 30 octobre 1995. Dans son rapport, distribu?aux Membres le 11 juillet 1996, le Groupe spécial a constat?que le système japonais de taxation était incompatible avec l'article III:2 du GATT.

Le 8 août 1996, le Japon a fait appel. Le rapport d'appel a ét?distribu?aux Membres le 4 octobre 1996. L'Organe d'appel y a confirm?la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la Loi japonaise sur la taxation des boissons alcooliques était incompatible avec l'article III:2 du GATT, mais il a mis en évidence plusieurs domaines dans lesquels le Groupe spécial avait suivi un raisonnement juridique erron? Le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial, modifi?par le rapport de l'Organe d'appel, ont ét?adoptés par l'ORD le 1^er novembre 1996.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

Le 24 décembre 1996, les États-Unis ont demand?un arbitrage contraignant, conformément ?l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, afin de déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre par le Japon des recommandations de l'Organe d'appel.

Dans son rapport, distribu?aux Membres le 14 février 1997, l'arbitre a estim?que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations était de 15 mois ?compter de la date d'adoption des rapports; ce délai a donc expir?le 1^er février 1998. Le Japon a propos?des modalités de mise en œuvre qui ont ét?acceptées par les plaignants.