Les subventions et les mesures compensatoires
L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires soumet ?des disciplines le recours ? des subventions, et r間lemente les mesures que les membres peuvent prendre pour compenser les effets de subventions. Aux termes de l'Accord, un membre peut faire appel ?la proc閐ure de r鑗lement des diff閞ends de l'OMC pour obtenir le retrait d'une subvention ou la suppression de ses effets d閒avorables. Il peut aussi engager lui-m阭e une enqu阾e qui aboutira ?l'imposition d'un droit suppl閙entaire (appel?“droit compensateur”) sur les importations subventionn閑s dont il est constat?qu'elles portent pr閖udice aux producteurs nationaux.
Voir aussi:
> Subventions
?la p阠he
Nouvelles
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Introduction
Les
subventions et les mesures compensatoires ?
l'OMC: introduction
Lien vers la partie sur les subventions et les
mesures compensatoires du guide de l'OMC “Comprendre l'OMC”.
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Mandat
Pr閟entation
de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Consultez
ou t閘閏hargez le texte de l' “Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires” ?partir du portail
des textes juridiques.
Trouver les d閏isions des organes de l'OMC concernant l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dans l'Index analytique — Guide des r鑗les et pratiques de l'OMC.
Mandat de n間ociation de Doha
Section de la D閏laration minist閞ielle de Doha, adopt閑 en 2001,
consacr閑 aux subventions et aux mesures compensatoires
D閏ision de Doha sur la mise en
œuvre, 2001
D閏isions des Ministres sur les difficult閟 rencontr閑s par les membres en d関eloppement pour mettre en œuvre l'actuel Accord de l'OMC sur
les subventions et les mesures compensatoires.
NOUVEAU
OBLIGATIONS DE NOTIFICATION
Diff閞ends
Comit?des subventions et des mesures compensatoires
Le Comit?des subventions et des mesures compensatoires supervise la mise en 渦vre de l'Accord SMC et offre aux Membres un cadre pour soulever et traiter les questions et pr閛ccupations dans ce domaine. Il est actuellement pr閟id?par .
Plus d'informations
Statistiques sur les mesures compensatoires
Les données présentées dans les tableaux ci-dessous sont issues des rapports semestriels présentés par les Membres de l'OMC au Comité des subventions et des mesures compensatoires (en anglais seulement) et couvrent la période allant du 1 janvier 1995 - 30 juin 2024. Les tableaux reposent sur des renseignements fournis par les Membres ayant présenté des rapports semestriels pour les périodes considérées; ils sont incomplets pour les Membres n'ayant pas présenté de rapports ou ayant présenté des rapports incomplets. Aux fins de ces tableaux, chaque ouverture d'enquête et mesure rapportées vise un produit importé d'un membre. “membre” dans chaque cas renvoie à un membre ou territoire douanier (appelé “Exportateur” dans les tableaux). Les tableaux sont mis à jour avec les informations du dernier cycle des notifications tous les six mois.
> Consulter le guide pour le t閘閏hargement des fichiers.
- Cl? titres des sections du Syst鑝e harmonis?br> > MS Word (27Ko) > pdf (11Ko)
- Ouvertures d'enqu阾es en mati鑢e de droits compensateurs: par membre
exportateur
> MS Excel (20Ko) > pdf (14Ko) - Ouvertures d'enqu阾es en mati鑢e de droits compensateurs: par Membre ayant pr閟ent?un rapport
> MS Excel (17Ko) > pdf (12Ko) - Ouvertures d'enqu阾es en mati鑢e de droits compensateurs: Membre
pr閟entant le rapport contre le membre exportateur
> MS Excel (21Ko) > pdf (13Ko) - Ouvertures d'enqu阾es en mati鑢e de droits compensateurs: par secteur
> MS Excel (16Ko) > pdf (11Ko) - Mesures compensatoires: par membre exportateur
> MS Excel (19Ko) > pdf (14Ko) - Mesures compensatoires: par Membre ayant pr閟ent?un rapport
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exportateur
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pr閟ent?un rapport
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