Les 25 et 26 novembre 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc錕絛錕?au premier examen de la politique commerciale d'El Salvador. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Pr錕絪idente, r錕絪umant les points essentiels qui se sont d錕絞ag錕絪 des deux jours de d錕絙ats.

L'examen permet 錕?l'OEPC d'錕絭aluer collectivement, de mani錕絩e r錕絞uli錕絩e, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst錕絤e de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports 錕絫ablis, l'un par le Secr錕絫ariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int錕絩ess錕? qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r錕絞lementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat錕絩aux et r錕絞ionaux et les autres accords pr錕絝錕絩entiels, les besoins g錕絥錕絩aux de l'錕絚onomie et l'environnement ext錕絩ieur.

Un compte rendu des d錕絙ats et les conclusions expos錕絜s par la Pr錕絪idente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale d'El Salvador qui sera publi錕?en temps voulu et pourra 錕絫re obtenu aupr錕絪 du Secr錕絫ariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen錕絭e 21.

Depuis d錕絚embre 1989, il a 錕絫錕?proc錕絛錕?錕?l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br錕絪il (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communaut錕絪 europ錕絜nnes (1991, 1993 et 1995), Cor錕絜, R錕絧. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C錕絫e d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon錕絪ie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra錕絣 (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig錕絩ia (1991), Norv錕絞e (1991 et 1996), Nouvelle-Z錕絣ande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P錕絩ou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R錕絧ublique dominicaine (1996), R錕絧ublique slovaque (1995), R錕絧ublique tch錕絨ue (1996), Roumanie (1992), S錕絥錕絞al (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su錕絛e (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha錕絣ande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: EL SALVADOR
REMARQUES FINALES DU PR錕絊IDENT

Au cours des deux jours qui viennent de s'錕絚ouler, l'Organe d'examen des politiques commerciales a examin錕?pour la premi錕絩e fois la politique et les pratiques commerciales d'El Salvador. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit錕? visent 錕?r錕絪umer les points essentiels de la discussion; elles ne sauraient se substituer 錕?l'錕絭aluation collective de l'OEPC, qui sera expos錕絜 dans le compte rendu de la r錕絬nion.

La discussion a port錕?sur trois th錕絤es principaux: i) 錕絭olution macro-錕絚onomique et structurelle, y compris les mesures relatives 錕?l'investissement 錕絫ranger; ii) lib錕絩alisation des 錕絚hanges et effets qui en d錕絚oulent; et iii) questions de politique g錕絥錕絩ale et questions sectorielles sp錕絚ifiques.

Outre les questions pos錕絜s au cours de la r錕絬nion, quatre participants ont soumis un certain nombre de questions par 錕絚rit. Le repr錕絪entant d'El Salvador a fourni des r錕絧onses d錕絫aill錕絜s et concr錕絫es, et, dans certains cas, s'est 錕絞alement engag錕?錕?donner d'autres pr錕絚isions par 錕絚rit.

Evolution macro-錕絚onomique et structurelle, y compris les mesures relatives 錕?l'investissement 錕絫ranger

Les membres ont f錕絣icit錕?El Salvador pour les programmes de stabilisation et d'ajustement structurel adopt錕絪 depuis 1989, qui se sont traduits par une augmentation sensible de la croissance 錕絚onomique et une chute de l'inflation. Ils ont 錕絞alement accueilli favorablement les projets des autorit錕絪 de poursuivre la restructuration 錕?long terme de l'錕絚onomie par l'accroissement de l'investissement dans l'infrastructure et les ressources humaines. Constatant que l'inflation avait l錕絞錕絩ement augment錕?en 1995, ils ont pos錕?des questions sur la durabilit錕?des r錕絪ultats macro-錕絚onomiques. Ils ont sugg錕絩錕?que, si l'on voulait maintenir la croissance, il faudrait investir davantage dans le secteur productif.

A cet 錕絞ard, les membres ont relev錕?que le niveau de l'investissement et de l'錕絧argne en El Salvador 錕絫ait relativement bas et ont demand錕?quelles mesures 錕絫aient envisag錕絜s pour rem錕絛ier 錕?cette situation. Ils ont 錕絞alement demand錕?comment El Salvador se proposait de d錕絞ager les fonds n錕絚essaires aux investissements dans l'infrastructure et les ressources humaines qu'il pr錕絭oyait.

Les membres ont soulign錕?l'importance des envois de fonds dans le financement du d錕絝icit de la balance des op錕絩ations courantes et les risques qu'il y avait 錕? d錕絧endre ainsi de ressources ext錕絩ieures, ajoutant qu'il 錕絫ait difficile de g錕絩er une 錕絚onomie dans ces conditions: l'afflux mon錕絫aire provenant des envois de fonds pouvait accentuer les pressions inflationnistes et entra錕絥er une hausse du taux de change r錕絜l, ce qui nuirait 錕?la comp錕絫itivit錕?

Les membres ont accueilli avec satisfaction la r錕絝orme fiscale et les programmes de privatisation entrepris par El Salvador, qui avaient contribu錕?錕?r錕絛uire le d錕絝icit budg錕絫aire et 錕?restructurer l'錕絚onomie. Ils ont relev錕?qu'錕?la suite de la simplification du r錕絞ime fiscal, il ne subsistait plus que quelques taxes d'application g錕絥錕絩ale, ce qui s'錕絫ait traduit par une augmentation du produit de l'imp錕絫 et une certaine diminution de la fraude. N錕絘nmoins, ils ont demand錕? comment El Salvador allait traiter le probl錕絤e de la fraude fiscale, 錕絫ant donn錕?l'importance du secteur informel.

Les membres se sont f錕絣icit錕絪 de la lib錕絩alisation du r錕絞ime salvadorien de l'investissement. Cependant, certains se sont d錕絚lar錕絪 pr錕給ccup錕絪 par la persistance d'une possibilit錕?de discrimination dans les proc錕絛ures d'enregistrement; par exemple, la Loi visant 錕?promouvoir et 錕?garantir l'investissement 錕絫ranger ne faisait pas 錕絫at de la libre transf錕絩abilit錕?du capital. Des questions ont 錕絞alement 錕絫錕?pos錕絜s concernant le projet d'錕絫ablir un "guichet unique" pour l'investissement 錕絫ranger, et il a 錕絫錕?demand錕?si les op錕絩ations des compagnies d'assurance 錕絫rang錕絩es faisaient l'objet d'une discrimination quelconque, et s'il existait un programme sp錕絚ifique d'incitations pour promouvoir l'investissement 錕絫ranger.

En r錕絧onse, le repr錕絪entant d'El Salvador a dit que le taux de croissance r錕絜l moyen au cours de la p錕絩iode 1992-1995 avait 錕絫錕?de 6,7 pour cent, mais seulement de 3,5 錕?4 pour cent en 1996. On s'attendait 錕?ce que le taux d'inflation tombe 錕?9 pour cent, en dessous du niveau de 1995; avec la poursuite des r錕絝ormes et la forte baisse du loyer de l'argent, on esp錕絩ait que le taux de croissance remonterait 錕?5 pour cent en 1997. Le d錕絝i en mati錕絩e de gestion macro-錕絚onomique 錕絫ait de garantir la stabilit錕?et de pr錕絪erver la confiance des investisseurs 錕絫rangers et nationaux. Tout en comportant un certain nombre d'avantages, les envois de fonds de l'錕絫ranger compliquaient la gestion 錕絚onomique, entra錕絥ant des pressions inflationnistes et une hausse du taux de change. A court terme, il fallait prendre des mesures pour annuler les effets des afflux de fonds sur la masse mon錕絫aire, mais le repr錕絪entant a 錕絞alement donn錕?des d錕絫ails sur un certain nombre de mesures structurelles visant 錕?neutraliser les effets n錕絞atifs 錕?long terme et 錕?r錕給rienter les flux vers l'investissement.

Le repr錕絪entant a d錕絚rit les grandes lignes du programme de privatisation d'El Salvador, couvrant les t錕絣錕絚ommunications, l'錕絣ectricit錕? l'eau, les ports et les a錕絩oports, les autoroutes et les retraites, et a expos錕?en d錕絫ail le projet de lib錕絩alisation du secteur des t錕絣錕絚ommunications. Les autorit錕絪 de son pays 錕絫aient conscientes du fait que l'錕絧argne int錕絩ieure 錕絫ait insuffisante pour financer les investissements sociaux et 錕絚onomiques essentiels dans les ressources humaines et l'infrastructure physique. L'Etat r錕給rientait les ressources vers le secteur social, dans le but de parvenir 錕?50 pour cent de d錕絧enses publiques d'ici 錕?1999, et avait re錕絬 des pr錕絫s de la Banque mondiale et de la Banque interam錕絩icaine de d錕絭eloppement destin錕絪 au d錕絭eloppement de l'錕絛ucation et de l'infrastructure. Les recettes provenant de la privatisation et de la r錕絝orme des fonds de pension seraient 錕絞alement utilis錕絜s 錕?ces fins.

Le repr錕絪entant d'El Salvador a soulign錕?qu'il n'y avait aucune discrimination dans le r錕絞ime de l'investissement 錕絫ranger, mais la lib錕絩alisation avait parfois 錕絫錕? plus rapide que l'錕絭olution du cadre juridique. Ce r錕絞ime 錕絫ait l'un des plus ouverts du monde; il n'y a ni prescription en mati錕絩e de r錕絪ultats, ni restriction de change, mais une ouverture r錕絜lle dans tous les secteurs. Les seules exceptions concernaient les investissements d'un montant inf錕絩ieur 錕?23 000 dollars EU. La strat錕絞ie de d錕絭eloppement 錕絚onomique et social d'El Salvador visait 錕?attirer l'investissement 錕絫ranger, compl錕絫ant ainsi l'錕絧argne et l'investissement int錕絩ieurs. Une nouvelle l錕絞islation relative 錕?l'investissement, devant 錕絫re approuv錕絜 par le Parlement au premier trimestre de 1997, garantirait la protection juridique, y compris l'acc錕絪 aux tribunaux nationaux et 錕?l'arbitrage national ou 錕絫ranger, favoriserait la transparence et simplifierait les proc錕絛ures d'enregistrement, notamment par la suppression de l'autorisation pr錕絘lable. Outre les organismes publics existants, une fondation priv錕絜, FUSADES, fournissait des services de conseil aux nouveaux investisseurs. Le repr錕絪entant a rassur錕?les membres au sujet de la s錕絚urit錕?int錕絩ieure. Il a pr錕絚is錕?que les avantages offerts 錕?l'investissement dans les zones franches, auquel s'appliquaient des prescriptions en mati錕絩e de r錕絪ultats 錕?l'exportation, n'錕絫aient pas li錕絪 錕?la l錕絞islation g錕絥錕絩ale relative 錕? l'investissement. S'agissant de l'assurance, qui ne faisait pas l'objet d'une consolidation au titre de l'AGCS, un nouveau cadre juridique 錕絫ait 錕?l'錕絫ude au Parlement et des d錕絫ails seraient fournis une fois qu'il serait adopt錕?

Lib錕絩alisation des 錕絚hanges et effets qui en d錕絚oulent

Les membres ont reconnu que la lib錕絩alisation des 錕絚hanges, jointe 錕?la d錕絩錕絞lementation du march錕?int錕絩ieur, avait 錕絫錕?un 錕絣錕絤ent-cl錕?de la croissance 錕絚onomique d'El Salvador, m錕絤e si le rapport du commerce au PIB n'avait pas retrouv錕?les niveaux de 1980. En outre, ils ont soulign錕?la concentration des 錕絚hanges en termes 錕?la fois de partenaires et de produits. Ils ont demand錕?si les exportations b錕絥錕絝iciant actuellement de r錕絞imes pr錕絝錕絩entiels seraient comp錕絫itives en l'absence de telles pr錕絝錕絩ences.

Les membres ont constat錕?qu'El Salvador participait au March錕?commun centram錕絩icain (MCCA) et ont demand錕?si les engagements r錕絞ionaux avaient favoris錕?ou entrav錕? le processus de lib錕絩alisation des 錕絚hanges au niveau national. Ils ont en outre lou錕?le r錕絣e actif que jouait El Salvador dans les n錕絞ociations relatives 錕?la Zone de libre-錕絚hange des Am錕絩iques et ont demand錕? comment le pays voyait le "libre-錕絚hange mondial".

Les membres ont not錕?qu'El Salvador avait abaiss錕? consid錕絩ablement les droits de douane et que tous les taux avaient 錕絫錕?consolid錕絪, encore qu'錕?des niveaux plafonds. Des questions ont 錕絫錕?pos錕絜s au sujet du maintien de la progressivit錕?des droits et de cr錕絫es tarifaires dans certains secteurs, ainsi que sur l'錕絚art entre les taux appliqu錕絪 et les taux consolid錕絪. Les membres ont demand錕?s'il 錕絫ait pr錕絭u de continuer 錕? abaisser les droits sur les biens finals et de r錕絛uire les taux consolid錕絪 dans le cadre de l'OMC.

Les membres se sont f錕絣icit錕絪 des efforts entrepris par El Salvador pour rendre sa l錕絞islation commerciale nationale compatible avec les Accords de l'OMC. Il a toutefois 錕絫錕?relev錕?que certains aspects de plusieurs lois n'錕絫aient toujours pas mis 錕?jour et n錕絚essitaient d'錕絫re modifi錕絪. Des membres ont 錕絞alement pos錕?des questions sur la mise en oeuvre de la l錕絞islation et les moyens de la faire respecter, notamment dans le domaine de la propri錕絫錕? intellectuelle, tandis que d'autres ont demand錕?quand le projet de loi sur la concurrence entrerait en vigueur et quels seraient ses effets 錕絭entuels sur les conditions des 錕絚hanges.

En r錕絧onse, le repr錕絪entant d'El Salvador a dit que la politique commerciale s'appuyait sur le programme centram錕絩icain coordonn錕?de r錕絛uctions tarifaires, con錕絬 pour abaisser les co錕絫s et contribuer au d錕絭eloppement et 錕?la modernisation de la production, ce qui 錕絫ait essentiel pour diversifier les exportations et les march錕絪. En compl錕絤ent de ce programme, El Salvador avait aussi un programme destin錕?錕?accro錕絫re la comp錕絫itivit錕?nationale sur les march錕絪 mondiaux. L'administration mettrait en oeuvre ces r錕絝ormes d'une mani錕絩e compl錕絫e et progressive, et 錕絫udiait le meilleur moyen d'int錕絞rer des secteurs tels que les textiles, les v錕絫ements, les produits agricoles sensibles et le cuir dans le programme de r錕絝ormes. Le repr錕絪entant a donn錕?des renseignements sur les r錕絛uctions tarifaires semestrielles pr錕絭ues jusqu'en juillet 1999, mois o錕?le plafond serait abaiss錕?錕?15 pour cent pour les importations de la plupart des biens produits en Am錕絩ique centrale, les droits sur presque tous les autres produits 錕絫ant 錕絣imin錕絪 ou ramen錕絪 錕? des niveaux tr錕絪 bas. Pour l'instant, il n'錕絫ait pas jug錕?prudent d'abaisser les taux consolid錕絪, 錕絫ant donn錕?la vuln錕絩abilit錕?du secteur ext錕絩ieur aux envois de fonds. N錕絘nmoins, El Salvador s'錕絫ait 錕絞alement engag錕?錕?poursuivre l'am錕絣ioration de son r錕絞ime de politique commerciale dans les quelques domaines o錕?il subsistait des mesures non tarifaires, y compris les proc錕絛ures administratives et les proc錕絛ures d'enregistrement applicables aux importations de produits pharmaceutiques et de saccharine.

Le repr錕絪entant a soulign錕?qu'El Salvador 錕絫ait favorable au libre-錕絚hange mondial et au renforcement du syst錕絤e multilat錕絩al. Le pays participait activement 錕?la Zone de libre-錕絚hange des Am錕絩iques, ainsi qu'錕?d'autres n錕絞ociations commerciales bilat錕絩ales et r錕絞ionales. Il attachait de l'importance 錕?la compatibilit錕?de ces accords avec les r錕絞les de l'OMC, tout en reconnaissant que les accords r錕絞ionaux pouvaient aboutir 錕?un d錕絫ournement des 錕絚hanges et de l'investissement, comme cela s'錕絫ait produit dans le cas de l'ALENA pour les textiles et les v錕絫ements.

Le repr錕絪entant a dit qu'El Salvador attachait une extr錕絤e importance au renforcement de la concurrence, y compris par la lib錕絩alisation des 錕絚hanges. Une nouvelle loi sur la concurrence 錕絫ait en cours d'錕絣aboration, aux fins d'emp錕絚her les pratiques anticoncurrentielles. Les autorit錕絪 salvadoriennes poursuivaient activement toute atteinte 錕?la l錕絞islation en mati錕絩e de propri錕絫錕? intellectuelle par l'interm錕絛iaire d'une unit錕? sp錕絚iale cr錕斤拷e 錕?cette fin; le repr錕絪entant a donn錕? des pr錕絚isions sur des affaires r錕絚entes. Des travaux 錕絫aient en cours pour s'assurer qu'El Salvador s'acquitterait pleinement de ses obligations d錕絚oulant de l'Accord sur les ADPIC avant l'an 2000, comme cela 錕絫ait prescrit, notamment en ce qui concernait les mesures 錕?la fronti錕絩e; des d錕絫ails sur les sanctions applicables, au civil et au p錕絥al, seraient fournis aux membres.

Questions de politique g錕絥錕絩ale et questions sectorielles sp錕絚ifiques

Les membres ont relev錕?que, en d錕絧it des efforts entrepris pour lib錕絩aliser le r錕絞ime des importations, les formalit錕絪 d'importation et de douane 錕絫aient encore trop compliqu錕絜s, manquaient de transparence et constituaient toujours un obstacle aux 錕絚hanges. Ils ont demand錕?s'il 錕絫ait pr錕絭u de les simplifier et de moderniser les douanes. Une question a 錕絫錕?pos錕絜 sur le d錕絣ai pr錕絭u pour la cr錕絘tion d'un "guichet unique" pour les proc錕絛ures d'importation.

Les membres ont accueilli avec satisfaction la simplification des proc錕絛ures d'exportation par la cr錕絘tion du "guichet unique" pour les formalit錕絪 d'exportation. L'un d'eux a demand錕?si cet effort de simplification serait poursuivi. Les membres ont formul錕? des observations sur les programmes en cours pour promouvoir les exportations au-del錕?de l'Am錕絩ique centrale, y compris le r錕絞ime des zones franches et le syst錕絤e de ristournes de droits de douane. Il a 錕絫錕? pris note de l'expansion des zones franches et il a 錕絫錕? demand錕?dans quelle mesure il y avait eu relocalisation des industries dans ces zones. Des membres ont estim錕? que le syst錕絤e de ristournes de droits de douane pouvait constituer une subvention 錕?l'exportation puisque, parall錕絣ement 錕?l'abaissement progressif des droits, la ristourne 錕絫ait fix錕絜 錕?6 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations.

Les membres ont soulign錕?l'importance de l'agriculture dans l'錕絚onomie et les effets positifs des r錕絝ormes sur les r錕絪ultats dans ce secteur. Toutefois, des membres ont fait r錕絝錕絩ence 錕?l'incidence n錕絞ative de l'appr錕絚iation r錕絜lle de la monnaie sur les exportations agricoles. De plus, un membre a demand錕? s'il 錕絫ait pr錕絭u de lib錕絩aliser le march錕?du sucre. Plusieurs membres ont pos錕?des questions sur l'administration des contingents tarifaires et leur notification 錕?l'OMC.

Constatant que le syst錕絤e actuel d'錕絭aluation en douane 錕絫ait fond錕?sur la D錕絝inition de la valeur de Bruxelles, les membres ont demand錕?instamment que la nouvelle l錕絞islation soit rendue compatible avec l'Accord de l'OMC. Ils se sont d錕絚lar錕絪 pr錕給ccup錕絪 par le manque de transparence dans l'attribution des march錕絪 publics et ont demand錕?des pr錕絚isions sur les proc錕絛ures en la mati錕絩e.

Un membre a f錕絣icit錕?El Salvador pour avoir soumis sa l錕絞islation en mati錕絩e de sauvegardes au Comit錕?des sauvegardes pour examen; celle-ci semblait conforme aux r錕絞les de l'OMC. Un autre a demand錕?des pr錕絚isions sur le fonctionnement des droits antidumping et des mesures compensatoires, y compris sur la l錕絞islation applicable en la mati錕絩e et sur le r錕絣e du Secr錕絫ariat du MCCA 錕? cet 錕絞ard.

Des membres ont estim錕?que les normes, ainsi que les r錕絞lements sanitaires et phytosanitaires, pouvaient agir comme des obstacles au commerce. Un membre a fait remarquer qu'El Salvador n'avait pas pr錕絪ent錕?de notification concernant la mise en oeuvre comme le prescrivait l'Accord OTC.

En r錕絧onse, le repr錕絪entant d'El Salvador a dit que, depuis 1995, les autorit錕絪 avaient acc錕絣錕絩錕?la r錕絝orme et la simplification des proc錕絛ures douani錕絩es, notamment par l'application du Code douanier uniforme centram錕絩icain et de ses r錕絞lements, qui 錕絫aient entr錕絪 en vigueur en juin 1996. Ces r錕絝ormes seraient compl錕絫錕絜s par la cr錕絘tion d'un "guichet unique" pour les importations et par la privatisation de certains services douaniers. Les travaux avaient d錕絡錕?commenc錕?au niveau centram錕絩icain pour aligner les proc錕絛ures d'錕絭aluation en douane sur les dispositions de l'article VII du GATT de 1994 dans les d錕絣ais prescrits. Il n'y avait pas de m錕絚anisme d'inspection avant exp錕絛ition.

Le repr錕絪entant a dit que les programmes salvadoriens de promotion et de soutien des exportations ne constituaient pas des subventions 錕?l'exportation. Le soutien total, qui s'錕絫ait 錕絣ev錕?錕?quelque 7 millions de dollars EU en 1995, ne concernait pas les 錕絚hanges avec les autres pays d'Am錕絩ique centrale ni les exportations de produits traditionnels. Il y avait six zones franches en El Salvador, dans lesquelles 錕絫aient implant錕絜s 45 entreprises, dont 80 pour cent se consacraient 錕?la production de v錕絫ements. Quatre autres zones 錕絫aient actuellement mises en place et on esp錕絩ait qu'elles attireraient des activit錕絪 錕?plus forte valeur ajout錕絜 et utilisant une technologie moderne.

Le repr錕絪entant a indiqu錕?qu'un projet de loi avait 錕絫錕? pr錕絧ar錕?pour g錕絩er les contingents tarifaires n錕絞oci錕絪 au cours du Cycle d'Uruguay, et l'on esp錕絩ait qu'il serait bient錕絫 approuv錕? Il 錕絫ait difficile de songer 錕?une lib錕絩alisation unilat錕絩ale des importations de sucre alors que tant de programmes de subventions faussaient les march錕絪 mondiaux; cependant, El Salvador envisageait l'ouverture de contingents tarifaires, avec un taux hors contingent de 55 pour cent.

La l錕絞islation centram錕絩icaine ne pr錕絭oyait pas de sauvegardes en mati錕絩e d'錕絚hanges intrar錕絞ionaux; les r錕絞les de l'OMC 錕絫aient appliqu錕絜s, mais il n'y avait pas eu d'affaires de ce type depuis le d錕絙ut des ann錕絜s 60. Le dumping et le subventionnement 錕絫aient vis錕絪 par la l錕絞islation centram錕絩icaine et l'Accord sur l'OMC, qui faisait partie int錕絞rante de la l錕絞islation nationale. Le repr錕絪entant a pr錕絚is錕?certains aspects du fonctionnement de la l錕絞islation, notamment la fonction d'investigation du Secr錕絫ariat du MCCA (SIECA).

Le repr錕絪entant a indiqu錕?que le Conseil national de la science et de la technologie (CONACYT) 錕絫ait responsable des normes, de l'錕絭aluation de la conformit錕?et de la m錕絫rologie. L'錕絣aboration des normes et des r錕絞lements se faisait en coordination avec d'autres organismes. El Salvador allait bient錕絫 notifier son acceptation du Code de pratique de l'OMC appliqu錕?en la mati錕絩e.

Enfin, le repr錕絪entant a fait remarquer qu'El Salvador n'錕絫ait pas partie 錕?l'Accord sur les march錕絪 publics. Presque tous les organismes 錕絫aient autonomes dans ce domaine, mais l'administration centrale 錕絫ait oblig錕絜 de proc錕絛er par voie d'appels d'offres lorsque les achats envisag錕絪 d錕絧assaient un certain montant. Il 錕絫ait pr錕絭u de r錕絬nir les divers r錕絞lements dans une seule loi, dans le but d'accro錕絫re la transparence et de garantir l'錕絞alit錕?de traitement pour les soumissions nationales et 錕絫rang錕絩es.

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Conclusion

Les d錕絣錕絞ations se sont f錕絣icit錕絜s du programme de r錕絝ormes structurelles de grande envergure engag錕?par El Salvador ces derni錕絩es ann錕絜s, y compris les mesures importantes prises en mati錕絩e de lib錕絩alisation des 錕絚hanges, de r錕絝orme fiscale et de privatisation. Ils ont pris acte de l'intention du pays de poursuivre le processus en r錕絛uisant encore les droits appliqu錕絪, en favorisant une concurrence accrue, en modernisant les proc錕絛ures douani錕絩es et en prenant des mesures suppl錕絤entaires pour promouvoir l'investissement 錕絫ranger, et l'ont encourag錕?dans cette voie.

L'attention du pays a 錕絫錕?appel錕絜 sur la n錕絚essit錕?de diversifier les exportations, au niveau tant des produits que des march錕絪. Il a 錕絞alement 錕絫錕?admis que la hausse du taux de change r錕絜l, aliment錕絜 notamment par l'importance des envois de fonds des 錕絤igr錕絪, rendait plus difficile le d錕絭eloppement des exportations. D'une mani錕絩e g錕絥錕絩ale, il a 錕絫錕?soulign錕?que, pour maintenir le mod錕絣e actuel de croissance tir錕絜 par les exportations, il faudrait poursuivre de mani錕絩e assidue la lib錕絩alisation des 錕絚hanges, et faire des efforts soutenus pour assurer un environnement macro-錕絚onomique stable.