ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: GHANA
EVALUATION DE L'OEPC 

L'examen permet ? l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéress? qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Ghana qui sera publi?en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a ét?procéd??l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinit?et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: GHANA
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT haut de page

Nos délibérations nous ont permis de procéder ?un deuxième examen, franc et instructif, de la politique commerciale du Ghana ?un moment critique pour l'économie du pays. Les Membres ont jug?encourageant l'engagement du Ghana envers la libéralisation des échanges et la réforme économique, engagement réitér?par le nouveau gouvernement élu en décembre 2000. Ils ont salu?la participation active du Ghana au système commercial multilatéral et ils se sont félicités des efforts soutenus qu'il avait déployés pour ouvrir son march?en s'abstenant de recourir ? des mesures non tarifaires et en employant les droits de douane comme principal instrument de protection commerciale. Ils ont largement reconnu le rôle central que devaient jouer le commerce, l'investissement et le secteur priv?dans la restructuration de l'économie ghanéenne et dans l'amélioration de sa compétitivit? internationale, et ont invit?instamment le pays ?poursuivre sur la voie de la libéralisation. Le Ghana a ét?encourag??améliorer la gestion des affaires publiques et ?renforcer ses institutions. Il a ét?encourag?aussi ?donner un nouvel élan ?son programme de privatisation. Les Membres ont félicit?le Ghana d'avoir réussi ? assurer le service de sa lourde dette extérieure, sans avoir pratiquement ?la rš—chelonner et malgr?une situation économique difficile.

Tout en appréciant les efforts déployés par le Ghana, les Membres ont soulign?l'urgente nécessit?de rétablir la stabilit?macro-économique grâce ?une saine politique budgétaire et monétaire. La délégation ghanéenne a fait état de la volont?du nouveau gouvernement de s'attaquer immédiatement ?l'énorme déficit du pays et d'équilibrer le budget d'ici ?la fin de 2004. Les Membres ont not?que la situation défavorable des termes de l'échange faisait partie de l'environnement commercial international du Ghana et que le meilleur moyen de faire face ?cette évolution était de favoriser la capacit?d'adaptation de l'économie par une bonne gestion et la diversification. Cela était indispensable si le gouvernement voulait atteindre l'objectif ambitieux qu'il s'était fix?avec Vision 2020 de faire du Ghana un pays ?revenu intermédiaire et l'un des premiers pays agro-industriels d'Afrique d'ici ?2010. Les Membres ont demand?des précisions concernant les mesures précises envisagées pour y parvenir et le calendrier d'application de ces mesures.

Les Membres ont approuv?le principal objectif de la politique commerciale du Ghana, qui consiste ?stimuler la croissance par les exportations en développant les principaux secteurs exportateurs et en encourageant le secteur manufacturier ?devenir plus compétitif. Toutefois, certains Membres ont mis en cause le recours aux mesures d'encouragement direct, notamment ?des allégements fiscaux généreux destinés ?favoriser les exportations, et ils se sont félicités de l'intention du Ghana de notifier ces mesures si nécessaire. Les Membres se sont félicités de l'action menée pour améliorer l'administration douanière afin de faciliter le commerce, notamment de l'adoption récente de la valeur transactionnelle et de la cessation des inspections avant expédition.

Les Membres se sont félicités de l'objectif consistant ?ramener ? moins de 10 pour cent d'ici trois ans le taux NPF moyen effectivement appliqu? mais ils se sont interrogés sur l'application récente de la “taxe spéciale ?l'importation?de 20 pour cent sur de nombreux biens de consommation. Ils ont demand?des précisions sur l'utilit?de cette taxe pour protéger les industries contre des pratiques commerciales déloyales ? l'étranger et sur le calendrier prévu pour sa suppression. La délégation ghanéenne a réaffirm?qu'il s'agissait d'une mesure temporaire visant ?économiser des devises dépensées pour des importations “non essentielles?et non d'une mesure antidumping. Le gouvernement avait ramen?récemment le champ d'application de la taxe de 7 pour cent environ ?5 pour cent des lignes tarifaires et il entendait la supprimer lorsque la situation se serait améliorée.

Des questions ont également ét?posées concernant le faible niveau des consolidations tarifaires pour les produits industriels et l'utilisation généralisée des allégements et exemptions de droits, qui souvent manquaient de transparence. Certains participants ont aussi évoqu?l'utilit?de recourir ?un organisme officiel indépendant pour examiner la politique économique et commerciale. Les initiatives régionales du Ghana, notamment au sein de la CEDEAO et de la Communaut?économique de l'Afrique de l'Ouest, ont ét? évoquées et discutées. Les Membres ont demand?des précisions sur les politiques sectorielles du Ghana, notamment pour le cacao et l'industrie manufacturière, ainsi que sur les objectifs du gouvernement dans les négociations de l'OMC sur l'agriculture et les services.

Des précisions additionnelles ont ét?demandées sur un certain nombre d'autres sujets:

• mise en œuvre des accords de l'OMC et besoins d'assistance technique;

• passation des marchés publics et adhésion éventuelle ?l'Accord plurilatéral sur les marchés publics;

• droits de douane additionnels, notamment prélèvement CEDEAO;

• adoption d'une législation en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes;

• protection de la propriét?intellectuelle et modifications législatives en cours d'examen;

• politique de développement, notamment plus grande participation du secteur priv??l'activit?économique, lutte contre la pauvret?et harmonisation de la politique commerciale et de la politique de développement;

• déréglementation des services, en particulier dans les secteurs des télécommunications et des services financiers; et

• participation de la sociét?civile ?l'élaboration de la politique.

Les Membres ont remerci?la délégation ghanéenne de ses réponses écrites et orales et indiqu?qu'ils attendaient avec intérêt le complément d'information demand?

Pour conclure, j'estime que nous avons procéd??un examen fructueux de la politique commerciale, qui a beaucoup contribu??améliorer la transparence de la politique commerciale et des autres politiques économiques du Ghana et leur compréhension par les Membres, eu égard ?la situation économique difficile du pays et aux énormes problèmes qui se posent en matière de développement. Beaucoup de propositions constructives ont ét?faites sur la manière dont le Ghana pourrait opérer ses réformes commerciale et économique. Le Ghana a réitér?son ferme attachement au système multilatéral et les Membres ont donn?des assurances d'aide sous forme d'assistance technique bilatérale et multilatérale. Les Membres ont reconnu par ailleurs que l'accès aux marchés des pays développés était essentiel pour que le Ghana puisse améliorer ses résultats économiques.