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La croissance du Costa Rica a ét?soutenue par les récents efforts de libéralisation déployés dans tous les domaines, ?l'exception des services  

La croissance du revenu disponible par habitant au Costa Rica a ét? modeste, ce qui s'explique en partie par le fait que les activités axées sur l'exportation n'ont pas encore eu d'effet sur les activités axées sur le march?intérieur, ajoute le rapport, qui précise que des restrictions demeurent pour un petit nombre d'activités de services.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale du gouvernement du Costa Rica serviront de base au deuxième examen de la politique commerciale du Costa Rica par l'Organe d'examen des politiques commerciales, le 9 et 11 mai 2001.

Le rapport souligne qu'un traitement plus homogène de toutes les activités, le renforcement de la concurrence sur le march? intérieur et l'adoption de mesures destinées ?venir ?bout des faiblesses du secteur des services sont nécessaires pour améliorer l'affectation des ressources. Les avancées considérables des six dernières années augurent bien de la capacit?du Costa Rica de relever ces défis et d'améliorer le niveau de vie rapidement et de manière durable.

Entre 1995 et 2000, le PIB réel s'est accru au taux annuel moyen de 4,7 pour cent, selon le rapport. Le PIB réel par habitant a progress?au taux annuel moyen de 2,2 pour cent entre 1995 et 2000, le revenu national disponible par habitant de 0,5 pour cent ?peine. Cet écart est d?en grande partie au rapatriement des bénéfices li?aux activités des entreprises implantées dans les zones franches. Dans le même temps, le déficit des finances publiques est rest?élev? par suite du déficit persistant des opérations de l'Administration centrale et de la Banque centrale. C'est ce qui explique pour une part le niveau plutôt élev?de la dette publique totale qui représentait 54 pour cent du PIB ?la fin 2000.

Le rapport relève que, depuis son accession ?l'Accord général en 1990, le Costa Rica a toujours particip?activement au système commercial multilatéral. Le pays est membre fondateur de l'OMC et l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait partie intégrante de la législation nationale. Le Costa Rica a sign?la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, et ratifi?le protocole sur les services financiers annex??l'AGCS; il a également particip?aux négociations sur les télécommunications de base, mais il n'a pas présent?d'offre. En revanche, les engagements du Costa Rica au titre de l'AGCS sont relativement limités. Dans l'ensemble, pour les secteurs compris dans sa liste, seuls l'accès aux marchés et le traitement national concernant le mode "consommation ? l'étranger" ont ét?consolidés.

L'accès des importations au march?costa-ricien s'est amélior?depuis l'établissement du rapport précédent. Entre 1995 et 2000, le taux moyen des droits NPF a ét?ramen?de près de 12 pour cent ?7 pour cent. Les droits moyens qui frappent les produits agricoles (15 pour cent) sont beaucoup plus élevés que ceux qui touchent les produits industriels (6 pour cent). Les réductions tarifaires prévues dans le cadre d'accords préférentiels ont également favoris?l'amélioration de l'accès au march?costa-ricien. Dans le cadre des engagements concernant l'accès aux marchés qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, le Costa Rica a mis en place des contingents tarifaires pour divers produits agricoles (certains produits de la laiterie et produits avicoles). Néanmoins, le niveau d'utilisation relativement faible de ces contingents donne ?penser qu'ils n'ont pas répondu pleinement aux attentes en ce qui concerne les possibilités d'accès aux marchés.

Le tarif a ét?consolid??l'OMC dans sa quasi-totalit? le plus souvent ?un taux plafond ad valorem de 45 pour cent; seules font exception cinq lignes tarifaires. Parmi les exceptions figurent surtout des produits agricoles, dont le taux consolid?peut aller jusqu'?233 pour cent. Supprimer l'énorme écart entre les taux appliqués et les taux consolidés permettrait d'améliorer la prévisibilit?en ce qui concerne les conditions d'accès aux marchés, précise le rapport.

Depuis l'établissement du rapport précédent, les autorités ont encourag? le développement de la production d'articles manufacturés destinés ?l'exportation des régimes fiscaux spéciaux, et notamment la fabrication de produits électroniques dans le cadre du régime des zones franches. Or, malgr?ce qui a ét?fait pour tenter de susciter un effet d'entraînement des activités axées sur l'exportation et sur le reste de l'industrie nationale, les résultats ont ét?maigres jusqu'ici. De plus, les mesures d'encouragement jouent au détriment d'autres secteurs qui ne jouissent pas des mêmes privilèges. En dehors des régimes fiscaux spéciaux, les mesures d'encouragement de la production industrielle s'adressent surtout aux petites et moyennes entreprises.

Même si sa part dans le PIB est en baisse, l'agriculture reste un secteur important en raison de sa contribution ?l'emploi et de sa part dans les recettes d'exportation. Des droits de douane supérieurs ?la moyenne et des mesures de sauvegarde sont appliqués pour protéger un petit nombre de produits agricoles destinés ?la consommation intérieure. La production agricole en général bénéficie d'autres mesures de soutien, dont des incitations fiscales et des programmes de financement spécifiques. En dépit de ces mesures et de la productivit?notoirement élevée des producteurs costa-riciens de sérieuses pressions se sont fait jour ces dernières années en ce qui concerne les deux principaux produits agricoles d'exportation que sont les bananes et le caf?en raison ?la fois des conditions défavorables qui prévalaient sur le march?international et de la concurrence d'autres secteurs qui lui disputent des facteurs de production, comme les terres et la main-d'œuvre.

Le secteur des services n'a pas subi de transformations notables entre 1995 et 2000, le tourisme restant un grand pourvoyeur de devises et d'investissement. Les inefficacités de longue date dont souffrent certains autres secteurs de services accroissent indûment le coût d'autres activités. L'État détient le monopole des assurances, des télécommunications et de la distribution d'énergie. Malgr?la part croissante prise par les banques privées dans le secteur bancaire, les banques d'État continuent d'occuper une position dominante du fait de la législation en vigueur. Devant la vive opposition de groupes d'intérêt, le gouvernement n'a pas pu faire passer les lois qui lui paraissaient indispensables pour moderniser des secteurs de services de première importance comme les télécommunications. L'élargissement du foss?entre une législation qui remonte ? plusieurs décennies et l'évolution de la technologie et les nouvelles exigences des marchés rend les réformes d'autant plus nécessaires. Les négociations sur les services en cours ?l'OMC pourraient relancer le processus de réforme; encore faudrait-il que l'opinion publique prenne davantage conscience de la nécessit? d'améliorer la qualit?des services bancaires, des assurances, des télécommunications et de la distribution d'énergie, et de réduire les coûts.

Notes ?l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis ?examen et un rapport détaill?rédig?de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-?dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et les déclarations de politique générale élaborées par le gouvernement du Costa Rica seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 9 et 11 mai 2001. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Costa Rica, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqu?de presse sont joints un résum?des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties des déclarations de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et les déclarations de politique générale du gouvernement sont ?la disposition des journalistes ?la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.2n2y.com). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a ét?procéd??l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinit?et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

 

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Rapport du Secrétariat  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
COSTA RICA
Rapport du Secrétariat ?Observations récapitulatives

Depuis le premier examen de la politique commerciale du Costa Rica, en 1995, l'accès au march?intérieur ?déj?largement ouvert ? s'est amélior? notamment pour les marchandises. Des restrictions demeurent néanmoins pour un petit nombre de secteurs de services. Le taux moyen des droits, ramen??7 pour cent, a ét?abaiss? de 5 points de pourcentage, et le recours aux obstacles non tarifaires a ét?limit? Les autorités ont adopt?une double stratégie de libéralisation qui a débouch?sur de nouveaux engagements multilatéraux et régionaux. La politique de développement des exportations, fondée sur des concessions tarifaires et autres avantages fiscaux, a entraîn?une expansion rapide du secteur manufacturier et un fort accroissement des exportations, qui ont suscit?une croissance économique rapide, quoique fluctuante.

Il n'en reste pas moins que la croissance du revenu disponible par habitant a ét?modeste, ce qui s'explique en partie par le fait que les activités axées sur l'exportation n'ont pas encore eu d'effet sur les activités axées sur le march?intérieur. Les activités axées sur l'exportation bénéficient, ainsi que d'autres, d'un régime d'incitations qui ne peut que jouer au détriment d'autres secteurs, parmi lesquels celui de la production de produits agricoles traditionnels d'exportation. L'État occupe en outre une position dominante dans un certain nombre de services-clés dans lesquels des inefficacités ont fini par se manifester, la réglementation n'ayant pas suivi l'évolution de la technologie ni celle des marchés. Un traitement plus homogène de toutes les activités, le renforcement de la concurrence sur le march?intérieur et l'adoption de mesures destinées ?venir ?bout des faiblesses du secteur des services sont donc nécessaires pour améliorer l'affectation des ressources. Les avancées considérables des six dernières années augurent bien de la capacit?du Costa Rica de relever ces défis et d'améliorer le niveau de vie rapidement et de manière durable.

Évolution de la situation économique

Entre 1995 et 2000, le PIB réel s'est accru au taux annuel moyen de 4,7 pour cent, avec des pointes en 1998 et 1999 o?le taux annuel moyen a légèrement dépass?8 pour cent. Cet accroissement a ét?d?pour une bonne part au lancement d'importants projets de construction de nouvelles installations dans les zones franches, projets dont la réalisation a ét?suivie d'une forte poussée des exportations. La croissance économique a fortement régress?en 2000, année o?les projets de construction se sont achevés et o?les exportations ont baiss? mais elle devrait reprendre en 2001. Le PIB par habitant avoisinait 4 100 dollars EU en 1999. Le PIB réel par habitant a progress?au taux annuel moyen de 2,2 pour cent entre 1995 et 2000, le revenu national disponible par habitant de 0,5 pour cent ?peine. Cet écart est d?en grande partie au rapatriement des bénéfices li?aux activités des entreprises implantées dans les zones franches.

Depuis l'examen précédent de la politique commerciale du Costa Rica, le déficit des finances publiques est rest?élev? par suite du déficit persistant des opérations de l'Administration centrale et de la Banque centrale. C'est ce qui explique pour une part le niveau élev?de la dette publique totale qui représentait 54 pour cent du PIB ?la fin 2000. Le déficit des finances publiques a ét?de tout temps financ?par l'émission d'emprunts internes, d'o?des pressions sur les taux d'intérêt internes et la chert?du crédit. Les autorités ont réussi ?comprimer le taux d'inflation, qui a ét?ramen?de 23 ?10 pour cent entre 1995 et 2000.

La politique de change a ét?conçue de manière ?tenter de préserver la compétitivit?des produits nationaux sur le march? extérieur en ajustant jour après jour le taux de change en fonction de l'écart entre le taux d'inflation enregistr?au Costa Rica et chez ses principaux partenaires commerciaux. Depuis 1995, la balance courante a accus?des déficits importants, dus pour l'essentiel, entre 1995 et 1997, au déficit de la balance commerciale et ?partir de 1998 ?l'aggravation du déficit du poste des services facteurs, imputable ?la forte augmentation du rapatriement des bénéfices en rapport avec le développement des activités des zones franches. Ces déficits ont pu être comblés en partie par les flux d'investissements étrangers directs. Le solde du commerce des services non facteurs est rest?positif grâce essentiellement ? l'exportation de services touristiques. La structure des exportations de marchandises s'est notablement modifiée sous l'effet du développement des exportations de composants électroniques et de la stagnation des exportations de produits agricoles. La part des produits agricoles dans les exportations totales, qui était de 68 pour cent en 1995, était tombée ?environ 30 pour cent en 1999.

Cadre de la politique commerciale

Depuis l'examen précédent de la politique commerciale du Costa Rica, aucun changement notable n'a ét?apport?au régime applicable au commerce et ?l'investissement. La mise en œuvre de la politique commerciale reste l'affaire du Ministère du commerce extérieur. La politique commerciale a ét?conçue de manière ?promouvoir et ? renforcer l'intégration du Costa Rica dans l'économie mondiale. Entre 1995 et 2000, la part du commerce des biens et services dans le PIB est passée de 78 ?97 pour cent.

Depuis son accession ?l'Accord général en 1990, le Costa Rica a toujours particip?activement au système commercial multilatéral. Le pays est membre fondateur de l'OMC et l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait partie intégrante de la législation nationale. Le Costa Rica a sign?la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, et ratifi?le protocole sur les services financiers annex??l'AGCS; il a également particip?aux négociations sur les télécommunications de base, mais il n'a pas présent?d'offre. En revanche, les engagements du Costa Rica au titre de l'AGCS sont relativement limités. Dans l'ensemble, pour les secteurs compris dans sa liste, seuls l'accès aux marchés et le traitement national concernant le mode "consommation ? l'étranger" ont ét?consolidés.

Le Costa Rica a fait appel au mécanisme multilatéral de règlement des différends pour protéger ses intérêts commerciaux. C'est en partie grâce aux retombées de ce système que les autorités, comme le grand public, ont une image positive du système de commerce multilatéral et de ses effets pour les petits pays. Les engagements multilatéraux ont ét?un moteur de réforme au cours des dernières années.

Par ailleurs le Costa Rica est de plus en plus impliqu?dans des arrangements commerciaux préférentiels. Il est membre du March? commun centraméricain, et il a sign?des accords bilatéraux de libre-échange avec le Chili, le Mexique, le Panama et la République dominicaine et négocie en ce moment un accord de même nature avec le Canada. Il participe aussi ?la mise en place de la zone de libre-échange des Amériques. Il bénéficie de divers programmes de préférences généralisées et de l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes. Ses principaux partenaires commerciaux sont, par ordre décroissant, les États-Unis, l'Union européenne, le Mexique et les pays d'Amérique centrale et ses exportations bénéficient généralement de conditions préférentielles d'accès ?ces marchés. Le Costa Rica est membre du Groupe de Cairns depuis 1999.

Accès des produits au march?costa-ricien

L'accès des importations au march?costa-ricien s'est amélior?depuis l'établissement du rapport précédent. Entre 1995 et 2000, le taux moyen des droits NPF a ét?ramen?de près de 12 pour cent ? 7 pour cent. Les droits moyens qui frappent les produits agricoles (15 pour cent) sont beaucoup plus élevés que ceux qui touchent les produits industriels (6 pour cent). Dans le cadre des engagements concernant l'accès aux marchés qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, le Costa Rica a mis en place des contingents tarifaires pour divers produits agricoles (certains produits de la laiterie et produits avicoles), mais le niveau d'utilisation a ét?plutôt faible. Les réductions tarifaires prévues dans le cadre d'accords préférentiels ont également favoris?l'amélioration de l'accès au march? costa-ricien.

Le tarif a ét?consolid??l'OMC dans sa quasi-totalit? le plus souvent ?un taux plafond ad valorem de 45 pour cent; seules font exception cinq lignes tarifaires. Parmi les exceptions figurent surtout des produits agricoles, dont le taux consolid?peut aller jusqu'?233 pour cent. Supprimer l'énorme écart entre les taux appliqués et les taux consolidés permettrait d'améliorer la prévisibilit?en ce qui concerne les conditions d'accès aux marchés.

Les importations sont assujetties ?des taxes intérieures appliquées de manière uniforme aux marchandises de toutes origines selon le principe du traitement national, exception faite de quelques boissons. De plus, le régime de commercialisation interne des boissons alcooliques est discriminatoire ?l'égard de la plupart des produits importés.

Le recours aux obstacles non tarifaires est limit? Diverses restrictions et prohibitions ?l'importation sont appliquées, le plus souvent pour des raisons qui tiennent ?la sant? ?la sécurit?ou ?la protection de l'environnement. Aucun droit antidumping ou droit compensateur n'a ét?appliqu?entre 1995 et 2000, bien que quatre enquêtes antidumping aient ét? ouvertes. Par ailleurs, en dehors des mesures de sauvegarde spéciales appliquées au riz et aux haricots dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, aucune mesure de sauvegarde n'a ét? instituée.

Autres mesures touchant le commerce des produits

On ne dispose pas d'estimations de l'impact global des programmes d'encouragement de la production et des exportations, mais on est en droit de se demander si la multiplicit?et la diversit?de ces programmes ne compromettent pas leur efficacit?et n'entraînent pas de distorsions de l'économie. Divers régimes d'importation spéciaux ont ét?mis en place, notablement le régime des zones franches pour encourager les exportations. Les subventions ?l'exportation accordées par le biais d'un système de crédit d'impôt (certificat de crédit d'impôt) ont ét?supprimées ?la fin de 1999, même si un certain nombre de prestations sont encore versées. Il existe par ailleurs une pléthore de programmes relativement modestes destinés ?encourager en particulier la production des petites et moyennes entreprises, parmi lesquels des programmes d'incitations fiscales et des prêts ?des conditions de faveur.

Au début de 2001, il existait une taxe sur les exportations de bananes; les taxes sur les exportations de caf?et de viande ont ét? supprimées en 1999. Des restrictions quantitatives aux exportations de caf?ont ét?instituées en mai 2000 et le pays conserve en stock 20 pour cent de l'offre ?l'exportation. L'Union européenne accorde un accès préférentiel aux exportations de bananes du Costa Rica dans le cadre de contingents tarifaires. Le Canada et les États-Unis appliquent des contingents d'importation aux exportations de textiles et de vêtements du Costa Rica dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC.

La législation sur la concurrence adoptée au milieu des années 90, a amen?les organes de défense de la concurrence ?intervenir de plus en plus. Des restrictions ?la concurrence subsistent néanmoins dans un petit nombre de secteurs importants. C'est ainsi que, dans la pratique, la commercialisation, sur le march?extérieur et sur le march?intérieur, du sucre produit dans le pays, est entre les mains d'un cartel. L'État détient par ailleurs le monopole de l'importation, du raffinage et de la distribution en gros du pétrole brut, des combustibles dérivés du pétrole, de l'asphalte et de la naphte. Il réglemente également le prix de plusieurs biens et services, dont les services publics, et la commercialisation de divers produits agricoles comme les bananes, le caf?et le sucre.

L'Accord sur les aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) a ét?intégr??la législation nationale du fait de la ratification de l'Accord de Marrakech. Le Costa Rica a adopt?de nouvelles règles ou modifi?les règles existantes pour se conformer ?ses obligations internationales et en faciliter la mise en œuvre. Les modifications en question ont ét?notifiées au Conseil des aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce ?la fin 2000.

Politique par secteur

Depuis l'établissement du rapport précédent, les autorités ont encourag? le développement de la production d'articles manufacturés destinés ?l'exportation des régimes fiscaux spéciaux, et notamment la fabrication de produits électroniques dans le cadre du régime des zones franches. Or, malgr?ce qui a ét?fait pour tenter de susciter un effet d'entraînement des activités axées sur l'exportation et sur le reste de l'industrie nationale, les résultats ont ét?maigres jusqu'ici. De plus, les mesures d'encouragement jouent au détriment d'autres secteurs qui ne jouissent pas des mêmes privilèges. En dehors des régimes fiscaux spéciaux, les mesures d'encouragement de la production industrielle s'adressent surtout aux petites et moyennes entreprises.

Même si sa part dans le PIB est en baisse, l'agriculture reste un secteur important en raison de sa contribution ?l'emploi et de sa part dans les recettes d'exportation. Des droits de douane supérieurs ?la moyenne et des mesures de sauvegarde sont appliqués pour protéger un petit nombre de produits agricoles destinés ?la consommation intérieure. La production agricole en général bénéficie d'autres mesures de soutien, dont des incitations fiscales et des programmes de financement spécifiques. En dépit de ces mesures et de la productivit?notoirement élevée des producteurs costa-riciens de sérieuses pressions se sont fait jour ces dernières années en ce qui concerne les deux principaux produits agricoles d'exportation que sont les bananes et le caf?en raison ?la fois des conditions défavorables qui prévalaient sur le march?international et de la concurrence d'autres secteurs qui lui disputent des facteurs de production, comme les terres et la main-d'œuvre.

Le secteur des services n'a pas subi de transformations notables entre 1995 et 2000. Le tourisme reste un grand pourvoyeur de devises et d'investissement, mais les inefficacités de longue date dont souffrent certains autres secteurs de services accroissent indûment le coût d'autres activités. L'État détient le monopole des assurances, des télécommunications et de la distribution d'énergie. Malgr?la part croissante prise par les banques privées dans le secteur bancaire, les banques d'État continuent d'occuper une position dominante du fait de la législation en vigueur. Devant la vive opposition de groupes d'intérêt, le gouvernement n'a pas pu faire passer les lois qui lui paraissaient indispensables pour moderniser des secteurs de services de première importance comme les télécommunications. L'élargissement du foss?entre une législation qui remonte ?plusieurs décennies et l'évolution de la technologie et les nouvelles exigences des marchés rend les réformes d'autant plus nécessaires. Les négociations sur les services en cours ?l'OMC pourraient relancer le processus de réforme; encore faudrait-il que l'opinion publique prenne davantage conscience de la nécessit?d'améliorer la qualit?des services bancaires, des assurances, des télécommunications et de la distribution d'énergie, et de réduire les coûts.

 

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Rapport du gouvernement  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
COSTA RICA
Rapport du gouvernement ?Partie II

Environnement économique et commercial

Au milieu des années 90, le Costa Rica a profondément réorient?sa stratégie de développement en adoptant une politique plus énergique pour attirer les investissements étrangers, surtout dans le secteur de la haute technologie.

Grâce ?ces efforts, le pays a commenc??recevoir, en 1998, des flux importants d'investissements étrangers directs (IED), qui ont atteint 4,2 pour cent du produit intérieur brut (PIB) en 1999 (620 millions de dollars). L'implantation sur le territoire national d'entreprises ?capital étranger a donn?une vigoureuse impulsion au march?intérieur comme au secteur exportateur en créant de nouvelles possibilités d'emploi et en favorisant le transfert de technologie et l'afflux de devises. Sous l'effet conjugu?de ces deux éléments, le Costa Rica a enregistr?au cours des six dernières années un taux de croissance moyen de 4,7 pour cent, qui a même dépass?8 pour cent pendant deux années consécutives (1998 et 1999), et l'IED a permis de couvrir en grande partie le déficit courant de la balance des paiements.

Le secteur extérieur, autre moteur de la croissance économique du pays, a enregistr?entre 1995 et 2000 un taux de croissance moyen de plus de 13 pour cent, supérieur de 4 points de pourcentage ?l'accroissement moyen des importations. Le renforcement du processus d'ouverture dans la deuxième moiti?de la décennie, la suppression des obstacles au commerce extérieur et le resserrement des liens avec les principaux partenaires commerciaux du pays sont autant de facteurs qui expliquent le rôle crucial du secteur extérieur. L'ouverture accrue de l'économie est évidente en termes de production nationale puisque la part du commerce des biens et des services est passée de 70,8 pour cent du PIB en 1990 ? 96,6 pour cent ?la fin de la décennie.

Les exportations de biens ont augment?de 13,4 pour cent en moyenne durant les cinq dernières années de la décennie, principalement du fait de l'accroissement des exportations de produits manufacturés (21,7 pour cent en moyenne), qui ont représent?un peu plus des trois quarts des exportations totales du pays. Les exportations de produits industriels proviennent, pour l'essentiel, des secteurs électroniques et des textiles et du secteur pharmaceutique. Dans le secteur agricole ?qui est le plus sensible aux fluctuations des prix mondiaux ?les exportations de bananes et de caf?restent prépondérantes, mais les exportations d'ananas, de melons et de plantes et feuillages prennent de plus en plus d'importance.

Le commerce extérieur des services a lui aussi progress?au cours des six dernières années, quoique dans une moindre mesure que celui des biens, sa part du PIB étant passée de 15,6 pour cent en 1995 ?19,1 pour cent en 2000. Le tourisme, en particulier, a génér?des recettes importantes, si bien que la balance des services est restée excédentaire pendant toute cette période. Ce secteur, qui est ?l'origine de près de 62 pour cent de la production intérieure, repose principalement sur les services commerciaux et immobiliers, les services aux entreprises, les services de location, les services de transport et d'entreposage, les services d'éducation, l'hôtellerie et la restauration, la construction et les services de sant?

Cependant, malgr?les résultats satisfaisants des mesures prises pour encourager les investissements et intégrer l'économie dans le march?mondial, le déséquilibre des finances publiques reste important. L'approbation du Code de normes et procédures fiscales, la suppression du système de certificats de paiement et les efforts faits pour améliorer le recouvrement de l'impôt ont commenc?? avoir un effet positif sur les recettes vers la fin de 2000.

Ces mesures ont ét?complétées par un dispositif financier permettant de convertir la dette intérieure en dette extérieure pour réduire les paiements d'intérêts au titre de la première. Entre 1995 et 2000, le déficit du secteur public a représent?environ 3 pour cent du PIB et la dette intérieure a absorb? en 2000, le tiers de la production nationale.

Malgr? la situation financière du secteur public, les efforts de stabilisation ont port?leurs fruits. Alors que la hausse des prix ? la consommation était de 22,6 pour cent en 1995, l'inflation a ét?ramenée ?10,3 pour cent en 2000.