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Une plus grande transparence renforcerait les initiatives prises par le Brunéi pour diversifier l'économie et accélérer la croissance  

Le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale du gouvernement du Brunéi Darussalam serviront de base au premier examen de la politique commerciale du Brunéi par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 28 et 30 mai 2001.

La prospérit?économique du pays est essentiellement attribuable aux abondantes ressources en pétrole et en gaz naturel, qui représentaient 35 pour cent du PIB en 1999. Ces dernières années, les services ont occup?une place de plus en plus grande dans l'économie, passant de 38 pour cent du PIB en 1990 ?52 pour cent en 1999. Le secteur des services est également une importante source d'emplois, 80 pour cent environ de la population y travaillant. Les principales exportations du Brunéi sont le pétrole et le gaz naturel liquéfi?(quelque 89 pour cent des exportations de marchandises en 1998), les vêtements, et les machines et le matériel de transport.

D'après le rapport, la part importante du pétrole dans le PIB a suscit?des préoccupations ces dernières années, ?cause principalement de la fluctuation des prix mondiaux, qui fait du Brunéi le jouet du destin, et de la perspective que les ressources finiront par s'épuiser; on s'attend qu'au rythme d'exploitation actuel, les réserves prouvées de pétrole durent encore 20 ?25 ans. Aussi le gouvernement a-t-il encourag?la diversification de l'économie, tant dans l'industrie manufacturière que les services, en particulier les services financiers, le tourisme et les transports.

Le rapport indique que les initiatives lancées par le Brunéi pour diversifier son économie et accélérer la croissance pourraient être plus efficaces si les politiques publiques s'accompagnaient d'une plus grande transparence et prévisibilit? si la législation nationale prenait en compte les obligations internationales contractées dans le cadre de l'OMC, et si les engagements pris ? l'OMC étaient améliorés, notamment au titre de l'AGCS, et les consolidations tarifaires, abaissées.

Les taux de droits NPF effectivement appliqués par le Brunéi sont faibles, et en 2000 ils s'établissaient en moyenne ?3,1 pour cent, dont un taux nul pour les produits agricoles et un taux de 3,6 pour cent pour les produits non agricoles. On relève cependant l'existence de crêtes tarifaires pouvant atteindre 200 pour cent, qui s'appliquent aux véhicules automobiles. Le Brunéi a consolid?près de 95 pour cent de ses lignes tarifaires ?l'OMC. Si la moyenne des taux de droits effectivement appliqués est faible, le taux consolid?moyen s'établit ? 24,8 pour cent, de sorte qu'il existe un écart considérable entre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés. Cet écart est susceptible d'engendrer des incertitudes pour les agents économiques car il laisse aux autorités une marge de manœuvre importante pour relever les taux de droits effectivement appliqués ? l'intérieur des limites plus élevées des droits consolidés; le Brunéi ne s'en est néanmoins pas servi, pas même au lendemain de la crise économique qui a frapp?l'Asie.

Le rapport de l'OMC signale également que le Brunéi poursuit une politique industrielle active, qui a servi ?développer certains secteurs prioritaires, en particulier celui des services. En plus de fournir l'infrastructure, les mesures prises par le gouvernement comprennent un plan quinquennal de développement national, dans le cadre duquel les ressources sont allouées ?des activités particulières; la promotion de l'investissement dans certains secteurs visés grâce ?l'octroi d'incitations fiscales et non fiscales; et l'affectation des ressources publiques ?des investissements directs dans les secteurs prioritaires par le biais de la sociét?holding de l'État, Semaun Holdings. Il semble que l'Agence d'investissement du Brunéi (AIB) participe également au développement industriel.

Les incitations fiscales et autres sont l'un des grands instruments utilisés pour attirer l'investissement ?Brunéi. Compte tenu de la quasi-inexistence de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des taxes sur les biens et services, l'impôt sur le revenu des sociétés est devenu l'un des principaux outils de la politique industrielle et permet d'accorder des exonérations fiscales d'une durée maximale de huit ans aux sociétés qui investissent dans un large éventail d'activités.

Le secteur le plus important est celui du pétrole et du gaz naturel; sa production a représent?quelque 37 pour cent du PIB en 2000 et ses exportations, 89 pour cent des exportations totales de marchandises en 1998. Le secteur des services a représent? 50 pour cent environ du PIB en 2000. Il comprend les services sociaux et personnels (53,7 pour cent du secteur), le commerce de gros et de détail (15,9 pour cent), les services bancaires et d'assurance (13,2 pour cent) et les transports et communications (9,8 pour cent). Depuis le début des années 90, l'un des grands objectifs a ét?de développer les services financiers, en particulier les banques islamiques et commerciales, quoique jusqu'? récemment l'élaboration de règlements en matière de surveillance et de règles prudentielles ait progress?lentement. D'autres services, notamment les communications et le tourisme, sont encouragés dans le cadre des initiatives lancées pour faire du Brunéi un noyau de services pour le commerce et le tourisme d'ici ? 2003.

Les engagements du Brunéi au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) se limitent ?quatre services sur 12: services fournis aux entreprises, services de communication, services financiers et services de transport. La construction et l'industrie manufacturière ont représent?11 pour cent environ du PIB en 2000. Le sous-secteur de la construction est fortement tributaire des dépenses publiques en infrastructure et il s'est récemment ressenti de l'effondrement d'Amedeo en 1998.

Le secteur de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche est petit et a représent?3 pour cent du PIB en 2000. Il n'empêche que le Brunéi s'est employ??accroître l'autosuffisance du pays en produits agricoles, en particulier le riz, au moyen d'un subventionnement étendu de l'infrastructure et des intrants; la production de riz est aussi subventionnée grâce au programme de subvention au produit final, qui garantit l'achat par le gouvernement du riz paddy cultiv?dans le pays ?un coût annuel de 200 millions de dollars du Brunéi.

Les ressources naturelles abondantes du Brunéi lui ont permis d'assurer ?ses citoyens un niveau de vie élev? La conjugaison de chocs internes et externes en 1997 et 1998 a toutefois provoqu?une contraction économique en 1998. ?l'origine de ce recul, on trouve une forte baisse des cours mondiaux du pétrole, la crise économique régionale et l'effondrement de la sociét?Amedeo, qui détenait des intérêts dans plusieurs secteurs, dont la construction et les services de télécommunication.

Le rapport conclut que, malgr?la présence d'incitations ? l'investissement, le secteur priv?du Brunéi demeure petit et faible, ainsi que l'a relev?le Conseil économique du Brunéi Darussalam. Cela est en partie attribuable ?l'omniprésence du secteur public et aux salaires intéressants qu'il verse et que très peu d'entreprises privées peuvent égaler. Mais le manque apparent de transparence des politiques publiques et de la façon dont elles sont appliquées n'est pas sans rapport avec le phénomène. Si le Brunéi a ratifi?les Accords de l'OMC, il lui reste ?mettre en œuvre la législation nécessaire pour rendre le droit national conforme ?ses obligations internationales; bien qu'elles encouragent l'investissement étranger dans tous les secteurs, les politiques en la matière sont vagues quant aux limitations concernant la participation des capitaux étrangers et aux secteurs o?l'investissement est soumis ? restriction, ce qui donne au gouvernement la capacit?d'user de son pouvoir discrétionnaire dans ses décisions; et les mesures de transformation en sociétés commerciales et de privatisation des entreprises d'État ont progress?lentement. Par ailleurs, l'effondrement d'Amedeo et les accusations de mauvaise gestion portées ?l'endroit de l'AIB ont permis de mettre en évidence le manque généralis?de responsabilisation et de saine gestion des affaires publiques, sans compter qu'ils risquent d'avoir ébranl?la confiance dans l'économie. Les initiatives lancées par le Brunéi pour accélérer la croissance et la diversification de l'économie pourraient être plus efficaces si les politiques publiques s'accompagnaient d'une plus grande responsabilisation et prévisibilit? si la législation nationale prenait en compte les obligations internationales contractées dans le cadre de l'OMC, et si les engagements pris ?l'OMC étaient améliorés, notamment au titre de l'AGCS, et les consolidations tarifaires, abaissées.

 
Notes ?l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis ?examen et un rapport détaill?rédig?de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-?dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et les déclarations de politique générale élaborées par le gouvernement du Brunéi Darussalam seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 28 et 30 mai 2001. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Brunéi Darussalam, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqu?de presse sont joints un résum?des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties des déclarations de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et les déclarations de politique générale du gouvernement sont ?la disposition des journalistes ?la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.2n2y.com). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a ét?procéd??l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinit?et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

 

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Rapport du Secrétariat  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BRUNEI-DARUSSALAM
Rapport du Secrétariat ?Observations récapitulatives

Situ?sur l'île de Bornéo, le Brunéi Darussalam est une petite économie relativement ouverte qui jouit de l'un des revenus par habitant les plus élevés de l'Asie. Mais avec le taux de croissance économique plutôt modeste et constant de 2 pour cent enregistr?au cours de la dernière décennie, le PIB par habitant était orient?en baisse jusqu'?récemment; en conséquence, on estime qu'en 2000 le PIB par habitant était inférieur de près de 14 pour cent ?celui de 1990.

La prospérit?économique du pays est essentiellement attribuable aux abondantes ressources en pétrole et en gaz naturel, qui représentaient 35 pour cent du PIB en 1999. Ces dernières années, les services ont occup?une place de plus en plus grande dans l'économie, passant de 38 pour cent du PIB en 1990 ? 52 pour cent en 1999. Le secteur des services est également une importante source d'emplois, 80 pour cent environ de la population y travaillant. Les principales exportations du Brunéi sont le pétrole et le gaz naturel liquéfi?(quelque 89 pour cent des exportations de marchandises en 1998), les vêtements, et les machines et le matériel de transport; les grands marchés d'exportation se trouvent en Asie de l'Est. En proportion du PIB, la valeur des exportations est passée d'environ 48 pour cent en 1994 ?55 pour cent en 1998, alors que celle des importations est tombée de 43 pour cent ?37 pour cent au cours de la même période.

La part importante du pétrole dans le PIB a suscit?des préoccupations ces dernières années, ?cause principalement de la fluctuation des prix mondiaux, qui fait du Brunéi le jouet du destin, et de la perspective que les ressources finiront par s'épuiser; on s'attend qu'au rythme d'exploitation actuel les réserves prouvées de pétrole durent encore 20 ?25 ans. La montée du chômage est aussi une source de préoccupation; selon les estimations officielles, le taux de chômage aurait ét?de l'ordre de 4,6 pour cent en 1999. La politique de "brunéisation", qui encourage les entreprises ?accorder la préférence aux Brunéiens en matière d'emploi, et qui avait ét?mise en place pour réduire le chômage, a surtout ét?efficace dans le secteur public et l'industrie pétrolière. Toujours est-il que le Conseil économique du Brunéi Darussalam, crš— en 1998 au lendemain de la crise qui a frapp?la région et ? la suite de l'effondrement de la sociét?de développement locale Amedeo (le plus grand employeur du Brunéi ?l'extérieur du secteur public), a indiqu?que la croissance économique devait être accélérée pour que le pays puisse absorber une population active de plus en plus nombreuse. Aussi le gouvernement a-t-il encourag?la diversification de l'économie, surtout dans l'industrie manufacturière et les services, en particulier les services financiers, le tourisme et les transports. Le secteur priv?est invit??y participer, quoiqu'il ait éprouv?des difficultés ? concurrencer le secteur public sur le plan des salaires et des avantages sociaux, malgr?un gel récent des traitements dans l'administration publique; on estime que 94 pour cent environ des Brunéiens en âge de travailler sont employés par le secteur public, entreprises d'État comprises.

Le pétrole reste aussi la principale source de recettes de l'État; l'impôt sur le revenu des sociétés et les redevances versées par les compagnies de pétrole et de gaz naturel représentent la quasi-totalit? des recettes publiques. Par ailleurs, au Brunéi, la fiscalit?des revenus des personnes physiques et des biens et services est presque inexistante. C'est pourquoi les recettes fiscales varient en fonction de l'évolution des prix du pétrole, ce qui a engendr?un déficit budgétaire chronique ces dernières années. ?court terme, il a ét?possible de combler les besoins budgétaires grâce aux transferts opérés par l'Agence d'investissement du Brunéi (AIB), qui est responsable de tous les investissements du gouvernement, mais dont les ressources et les activités ne sont pas rendues publiques, ce qui témoigne, comme dans d'autres secteurs d'intervention publique, d'un manque de transparence et de responsabilisation. Il semblerait qu'?moyen et long terme, une réforme fiscale soit nécessaire pour élargir l'assiette des revenus publics, avec notamment l'introduction éventuelle de taxes sur les ventes.

Cadre de la politique en matière de commerce et d'investissement

En vertu de la Constitution du Brunéi, le Sultan est le Chef de l'État et de l'Exécutif. La Constitution originelle de 1984 prévoyait également que cinq conseils aideraient le Sultan. L'un de ceux-ci, le Conseil législatif, a ét?provisoirement suspendu en 1984 et, depuis, tous les nouveaux textes législatifs sont promulgués par le Sultan sous forme de "décrets d'urgence" ayant force de loi. Une fois ratifiés par le Sultan, tous les accords internationaux, y compris ceux de l'OMC, doivent être adoptés au moyen d'une loi nationale ayant force exécutoire au Brunéi. Jusqu'?présent, il semble qu'?part la législation sur les droits de propriét? intellectuelle (dont le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, et les dessins et modèles industriels) aucune autre modification touchant les dispositions de l'OMC n'a ét?apportée aux lois nationales. Il apparaît plutôt que les dispositions de l'OMC sont mises en œuvre de “bonne foi?ou “au mieux des capacités?

L'élaboration de la politique commerciale est confiée au Ministère de l'industrie et des ressources primaires, qui est également responsable de la mise en œuvre de la politique avec le concours d'autres ministères, en particulier le Ministère des finances, et des institutions compétentes. Il semble que les organismes non publics, notamment le secteur priv? sont consultés ?l'occasion. En vertu de la Constitution, le Vérificateur général peut présenter au Sultan une vérification annuelle des comptes de l'État, mais il n'existe pas d'organisme indépendant charg?d'évaluer les politiques publiques. L'absence de données pour plusieurs domaines et activités (dont les comptes nationaux, les avoirs étrangers gérés par l'AIB, les finances publiques, la balance des paiements, le système financier et les activités des sociétés liées ?l'État) entrave tant l'élaboration que l'évaluation efficace des politiques et mesures commerciales et liées au commerce.

Le Brunéi considère que l'investissement étranger joue un rôle essentiel dans le développement économique et technologique du pays; il semble donc que les étrangers soient autorisés ?investir dans la plupart des secteurs, et notamment ?contrôler jusqu'? 100 pour cent du capital des entreprises dans tous les secteurs, ?l'exception de ceux qui emploient des ressources locales ou qui contribuent ?la sécurit?alimentaire nationale o?une certaine participation locale est jugée nécessaire. Apparemment, dans l'agriculture, la pêche et l'industrie alimentaire, la participation des capitaux locaux doit être d'au moins 30 pour cent; il n'existe toutefois pas de définition claire des secteurs dans lesquels une participation locale est requise. Le processus d'approbation des projets d'investissement étranger semble aussi quelque peu opaque et il est donc possible qu'il dépende du pouvoir discrétionnaire des autorités.

Pour encourager l'investissement étranger, le Brunéi accorde des incitations fiscales, en particulier dans le cadre du programme des entreprises pionnières, aux termes duquel les entreprises ont droit ?des exonérations de l'impôt sur les sociétés, généralement de 30 pour cent et d'une durée maximale de huit ans pour les compagnies non pétrolières, et ?des exemptions des droits de douane ?acquitter sur les importations d'installations, de machines et de matériel, ainsi que sur les importations de matières premières non disponibles au Brunéi mais que les entreprises doivent utiliser dans leurs activités de production. Sachant que 95 pour cent environ des recettes tirées de l'impôt sur le revenu en 1999 provenaient de l'industrie du pétrole et du gaz naturel, il semblerait que ce soit la plupart des sociétés qui exercent leurs activités en dehors de ce secteur qui aient bénéfici?de ces mesures.

Réformes commerciales et liées au commerce

Les taux de droits NPF effectivement appliqués par le Brunéi sont faibles, et en 2000 ils s'établissaient en moyenne ?3,1 pour cent, dont un taux nul pour les produits agricoles et un taux de 3,6 pour cent pour les produits non agricoles. On relève cependant l'existence de crêtes tarifaires pouvant atteindre 200 pour cent, qui s'appliquent aux véhicules automobiles; en outre, 87 lignes tarifaires au niveau des positions ?neuf chiffres du SH sont passibles de droits spécifiques et ne sont pas prises en compte dans le calcul des moyennes tarifaires. Les taux de droits spécifiques, qui frappent essentiellement le tabac, l'alcool et les produits pétroliers, doivent être convertis en taux ad valorem en 2001. Comme ils dissimulent généralement des équivalents ad valorem relativement élevés, il est probable que leur inclusion dans la moyenne tarifaire relèverait le niveau global de protection tarifaire. La progressivit?des droits est particulièrement marquée pour le bois et les meubles, les ouvrages en métaux et les machines, ainsi que les produits chimiques, et confère de ce fait un niveau de protection plus élev??ces industries; par contre, pour le bois et les meubles, les droits frappant les produits non transformés et les demi-produits sont plus élevés que ceux qui sont applicables aux produits finis, ce qui donne ?penser que la protection est plus grande pour les matières premières et les biens intermédiaires que pour les produits finis.

Le Brunéi a consolid?près de 95 pour cent de ses lignes tarifaires ?l'OMC. Si la moyenne des taux de droits effectivement appliqués est faible, le taux consolid?moyen s'établit ? 24,8 pour cent, de sorte qu'il existe un écart considérable entre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés. Cet écart est susceptible d'engendrer des incertitudes pour les agents économiques car il laisse aux autorités une marge de manœuvre importante pour relever les taux de droits effectivement appliqués ? l'intérieur des limites plus élevées des droits consolidés; le Brunéi ne s'en est pas servi, pas même au lendemain de la crise économique qui a frapp?l'Asie.

En tant que membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et bénéficiaire du régime TPEC (Tarif préférentiel effectif commun), qui est le principal instrument de la zone de libre-échange de l'ANASE, le Brunéi a abaiss?ses taux de droits préférentiels sur les produits visés par le TPEC; des réductions de l'ordre de zéro ?5 pour cent des droits frappant ces produits seront effectuées d'ici ?2002. En 2000, la moyenne des droits appliqués par le Brunéi dans le cadre du TPEC s'établissait ?1,9 pour cent et elle doit tomber ?1,6 pour cent d'ici ?2002. Les produits exclus des réductions au titre du TPEC sont notamment le th? le caf? le tabac et l'alcool, qui sont passibles de droits spécifiques, et les véhicules automobiles, pour lesquels le taux moyen ne changera pas et restera ?21 pour cent en 2002. On ne sait pas très bien toutefois quand le th?et le caf? qui figurent actuellement sur la liste des produits sensibles faisant l'objet d'exceptions, seront soumis aux réductions. Les taux du TPEC appliqués par le Brunéi sur les produits des technologies de l'information sont plus élevés que les taux NPF; il semble que ces derniers ne s'appliquent plus ?ces produits afin d'encourager l'investissement dans le secteur des technologies de l'information et les taux NPF sont appliqués lorsqu'ils sont inférieurs aux taux du TPEC.

Si au Brunéi les obstacles tarifaires sont relativement peu élevés, un certain nombre d'importations et d'exportations font l'objet de prohibitions, interdictions et prescriptions en matière de licences. Il est interdit d'importer de l'opium, des pétards, des vaccins du Taipei chinois, et des armes et munitions pour des raisons liées ? la sant? ?la sécurit?et ?la moralit? Les produits dont l'importation est soumise ?restriction sont notamment le riz, le sucre et le sel, dans le but de maintenir les approvisionnements en produits alimentaires; le riz semble faire l'objet d'un monopole d'importation et il est en majeure partie achet?en Thaïlande par le Département de la technologie de l'information et des stocks publics du Ministère des finances, en vertu d'un contrat conclu par les gouvernements des deux pays. Les autres produits dont l'importation est soumise ?restriction sont, entre autres, le bœuf, la volaille et les boissons alcooliques (pour des motifs religieux), les végétaux et les animaux vivants, le bois transform? et les véhicules d'occasion de cinq ans et plus (pour des raisons de sécurit?; les œufs importés doivent être estampillés pour les distinguer des produits locaux, apparemment pour faire échec ?la contrebande des œufs qui ne satisfont pas aux prescriptions sanitaires et pour s'assurer que tous les œufs importés répondent aux normes sanitaires. Il semble également qu'une interdiction "temporaire" frappe les importations de ciment afin de protéger les producteurs locaux; une interdiction similaire dans le cas des matériaux de couverture a récemment ét?levée. Il apparaît que des licences d'importation sont nécessaires, entre autres, pour le matériel de télécommunication, les produits médicaux, les produits chimiques, et les végétaux et les animaux vivants. Bien que le Brunéi n'applique pas de contingents d'importation, les importations de viande et de volaille font l'objet d'un suivi et sont assujetties ? un plafond annuel pour prévenir toute offre excédentaire sur le march?local.

Aucune norme obligatoire (règlement technique) n'est en vigueur au Brunéi, seules 27 normes dont le respect est volontaire étant appliquées dans le secteur de la construction. Il n'existe pas non plus d'organisme national responsable de l'élaboration de normes au Brunéi; l'Unit?de recherche et de planification de la construction au sein du Ministère du développement centralise les activités relatives aux normes et ?l'évaluation de la conformit?

L'exportation de quelques produits est aussi soumise ?restriction: le bois d'œuvre, le palmier ?huile, le riz et le sucre; les restrictions sont surtout appliquées pour garantir la sécurit?des approvisionnements sur le march?intérieur, quoique dans le cas du bois d'œuvre, les restrictions soient apparemment aussi en vigueur pour des raisons liées ?l'environnement.

Autres mesures affectant le commerce

Le Brunéi poursuit une politique industrielle active, qui a servi ? développer certains secteurs prioritaires, en particulier celui des services. En plus de fournir l'infrastructure, les mesures prises par le gouvernement comprennent un plan quinquennal de développement national, dans le cadre duquel les ressources sont allouées ?des activités particulières; la promotion de l'investissement dans certains secteurs visés grâce ?l'octroi d'incitations fiscales et non fiscales; et l'affectation des ressources publiques ?des investissements directs dans les secteurs prioritaires par le biais de la sociét?holding de l'État, Semaun Holdings. Il semble que l'AIB participe également au développement industriel.

Les incitations fiscales et autres sont l'un des grands instruments utilisés pour attirer l'investissement ?Brunéi. Compte tenu de la quasi-inexistence de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des taxes sur les biens et services, l'impôt sur le revenu des sociétés est devenu l'un des principaux outils de la politique industrielle et permet, dans le cadre du programme des entreprises pionnières, d'accorder des exonérations fiscales d'une durée maximale de huit ans aux sociétés qui investissent dans un large éventail d'activités. ?la fin de 1999, 21 entreprises bénéficiaient du programme. Les petites et moyennes entreprises (PME) ont également droit ?une aide financière, dont la plus récente initiative est le fonds de crédit de 200 millions de dollars du Brunéi lanc?en janvier 2001 pour financer les fonds de roulement. Le fonds s'adresse aux PME qui exercent leurs activités dans des secteurs tels que la construction, le tourisme et les technologies de l'information.

En plus des mesures d'encouragement des investissements, la sociét? holding de l'État, Semaun Holdings, qui relève du Ministère de l'industrie et des ressources primaires, investit directement dans certains secteurs. Semaun Holdings, qui a ét?constituée en sociét?commerciale en 1994, semble dominer le secteur manufacturier grâce aux coentreprises qu'elle a établies avec des partenaires étrangers et ?ses filiales. Peu de renseignements sont disponibles sur la contribution de Semaun au PIB ou sur ses états financiers, ce qui témoigne encore du manque de transparence et de responsabilisation des politiques publiques. Le gouvernement détient aussi des intérêts dans des sociétés importantes, notamment dans le secteur du pétrole et du gaz naturel.

En plus d'investir les recettes pétrolières et gazières du Brunéi et de veiller ?ce que le produit des fonds qui lui sont confiés permette, au besoin, de combler les écarts budgétaires, l'Agence d'investissement du Brunéi (AIB) joue apparemment un rôle important dans le développement industriel du pays. Elle opère notamment par le biais des sociétés qu'elle a reprises de la Sociét?de développement Amedeo (SDA) après l'effondrement de celle-ci. Il est difficile toutefois de saisir toute l'ampleur du rôle jou?par l'AIB dans l'économie nationale, parce que ses activités, y compris la gestion des fonds et de ses avoirs dans diverses entreprises, sont enveloppées d'une atmosphère de secret; par exemple, l'AIB ne publie pas de rapport annuel. Ce manque de transparence soulève une question plus générale, celle de la responsabilit?de l'Agence ?l'égard du public.

Étant donn?l'existence d'un déficit budgétaire chronique, des initiatives sont en cours depuis le début des années 90 pour réduire la taille de l'administration publique, qui consistent notamment ?transformer en sociétés commerciales et ?privatiser certaines entreprises d'État. Les mesures prises jusqu'?présent ont ét?lentes et ponctuelles; le septième Plan de développement national donnait ?entendre que la privatisation n'irait de l'avant qu'après un examen approfondi de ses effets négatifs, notamment sur l'emploi et les prix. Toujours est-il que les autorités indiquent que la privatisation sera en tête du programme du huitième Plan de développement national.

Comme l'État est le principal agent économique, ses politiques en matière de marchés publics et de concurrence ont aussi une incidence sur le commerce. Dans le cadre des politiques relatives aux marchés publics, l'État a ramen?le seuil des appels d'offres de 25 000 dollars de Brunéi ?2 000 dollars. Les marchés publics sont ouverts aux fournisseurs étrangers enregistrés au Brunéi, bien qu'il existe théoriquement une marge de préférence de 15 pour cent en matière de prix en faveur des fournisseurs locaux qui n'est peut-être pas appliquée dans les faits. Aucun système n'est en place pour que les fournisseurs puissent faire appel d'une décision de l'Office des marchés publics si ce n'est de s'adresser ?l'Office lui-même. Le Brunéi ne possède pas non plus de législation pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, aussi bien privées que publiques. Pour protéger les consommateurs, des mesures de réglementation des prix s'appliquent ?certains produits, dont le riz, le sucre, le pain, le lait pour nourrissons, le th? le caf? les véhicules automobiles et les cigarettes. Le prix de détail de l'essence est bloqu?depuis 1978, et le gouvernement comble les écarts de prix éventuels. Des mécanismes de contrôle de la distribution sont aussi en vigueur pour les produits importés par le gouvernement, tels que le riz, qui est distribu?auprès des détaillants locaux en vertu d'un système de contingentement.

Politiques sectorielles

Le secteur le plus important est celui du pétrole et du gaz naturel; sa production a représent?quelque 37 pour cent du PIB en 2000 et ses exportations, 89 pour cent des exportations totales de marchandises en 1998. Il constitue également une source importante des recettes fiscales: alors que le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés est normalement de 30 pour cent, les compagnies de pétrole et de gaz naturel sont assujetties ?des taux d'imposition de 55 pour cent et 50 pour cent, respectivement, et les redevances qu'elles acquittent représentent entre 8 et 12 pour cent de la production. En outre, les importations de pétrole sont frappées de taux de droits spécifiques allant de 0,11 ?0,44 dollar du Brunéi par décalitre. Le plus gros producteur est Brunei Shell Petroleum (BSP), coentreprise détenue par le gouvernement du Brunéi et Asiatic Petroleum Company Ltd. (membre du groupe Royal Dutch Shell); un nouveau gisement, exploit?par Elf Petroleum Asia, a commenc??produire du gaz naturel en 1999. Récemment, quelque 12 000 kilomètres carrés de plus ont ét? ouverts ?l'exploration pétrolière et gazière; les travaux devraient débuter en 2002. Le Brunéi exporte du pétrole et du gaz naturel liquéfi?(GNL) ?destination principalement des États-Unis (28 pour cent), du Japon (19 pour cent) et de la République de Corée (15 pour cent). Depuis 1978, les prix de détail de l'essence sont soumis ?restriction sur le march?intérieur aux termes d'une entente sur la stabilisation des prix (ESP) conclue entre le gouvernement et British Shell Marketing (BSM), le distributeur local de produits pétroliers au Brunéi (qui appartient conjointement au gouvernement et ?Royal Dutch Shell); tout écart entre le prix fix?dans le cadre de l'ESP et le prix de détail est subventionn? par le gouvernement. Le fait que ces ressources risquent de s'épuiser ?long terme et les fluctuations des cours mondiaux du pétrole ont incit?le gouvernement ?prendre des mesures pour réduire la dépendance ?l'égard de ce secteur, mais les résultats ont ét? inégaux.

Le secteur des services a représent?50 pour cent environ du PIB en 2000. Il comprend les services sociaux et personnels (53,7 pour cent du secteur), le commerce de gros et de détail (15,9 pour cent), les services bancaires et d'assurance (13,2 pour cent) et les transports et communications (9,8 pour cent). Depuis le début des années 90, l'un des grands objectifs a ét?de développer les services financiers, en particulier les banques islamiques et commerciales, quoique jusqu'? récemment l'élaboration de règlements en matière de surveillance et de règles prudentielles ait progress?lentement. La Division des institutions financières (DIF) du Ministère des finances est chargée de la réglementation, et elle publie des lignes directrices sur les normes minimales applicables au capital libér? aux soldes de trésorerie et aux ratios de suffisance du capital. Ce n'est que récemment qu'ont ét?introduits le principe de la surveillance externe et l'obligation pour les banques de présenter régulièrement leurs états financiers vérifiés ?la DIF afin de garantir leur solvabilit?et leur stabilit? Avec la création du Centre financier international du Brunéi (CFIB) en 2000, le Brunéi espère devenir un centre bancaire et commercial régional, et de nouvelles lois ont ét?promulguées, notamment pour lutter contre le blanchiment de fonds; d'ici ?2002, toutes les sociétés seront tenues d'appliquer les normes comptables internationales, ce qui contribuera ? améliorer la transparence et ?attirer les entreprises vers le CFIB.

D'autres services, notamment les communications et le tourisme, sont encouragés dans le cadre des initiatives lancées pour faire du Brunéi un noyau de services pour le commerce et le tourisme (ShuTT) d'ici ?2003. Le gouvernement entend s'assurer que le secteur priv? participe de plus en plus ?ces secteurs, mais il ne semble toutefois pas avoir remport?un grand succès jusqu'?présent. Le secteur public domine les télécommunications o?le département public Jabatan Telekom Brunei (JTB) fournit tous les services fixes, tandis que DSTCom, qui appartient aussi ?l'État, assure les services mobiles. JTB est également l'organisme de réglementation, quoiqu'il soit prévu d'adopter une loi pour séparer ses fonctions réglementaires de ses activités commerciales; en attendant, toutes les questions de réglementation ont ét?provisoirement confiées ? une unit?du Ministère des communications. Des initiatives sont en cours pour établir au Brunéi un centre de transbordement du fret aérien et un centre régional d'avitaillement en carburant, ainsi qu'un port régional de transbordement. Le tourisme est encore embryonnaire, mais le Brunéi espère développer des activités telles que l'écotourisme, le tourisme d'aventure, le tourisme culturel, les parcs thématiques et la navigation de plaisance.

Les engagements du Brunéi au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) se limitent ?quatre services sur 12: services fournis aux entreprises, services de communication, services financiers et services de transport. Les exemptions des obligations énoncées ?l'article II (traitement NPF) dont s'est prévalu le Brunéi comprennent des limitations de la libéralisation future de l'investissement étranger, qui seraient soumises ?la discrétion des autorités, et une préférence accordée au recrutement de la main-d'œuvre auprès des sources traditionnelles, ainsi que des exemptions par secteur. Les engagements du Brunéi reflètent généralement la politique en vigueur dans le secteur, les possibilités d'une plus grande libéralisation dans un avenir rapproch?étant faibles. En particulier, il est étonnant que le Brunéi n'ait pas contract?d'engagements dans des secteurs tels que les transports et le tourisme, qu'il cherche ?développer et o?les politiques semblent relativement libérales.

La construction et l'industrie manufacturière ont représent? 11 pour cent environ du PIB en 2000. Le sous-secteur de la construction est fortement tributaire des dépenses publiques en infrastructure et il s'est récemment ressenti de l'effondrement d'Amedeo en 1998. Depuis, le gouvernement a tent?de le revitaliser, sur les recommandations du Conseil économique du Brunéi Darussalam, en lui confiant la sous-traitance de projets de construction de logements ?prix modique et en fractionnant les grands marchés pour les rendre accessibles aux petits entrepreneurs locaux. Les activités manufacturières se ramènent essentiellement ?la confection de vêtements et ?la transformation des produits alimentaires. D'autres industries, dont celles du contreplaqu? de la fabrication de meubles, de la poterie, des tuiles, du ciment et des produits chimiques, sur lesquelles on compte pour diversifier la base de production, font l'objet de mesures spécifiques. Ainsi, les services d'infrastructure et les intrants leur sont fournis gratuitement et des incitations fiscales leur sont accordées. L'Agence de développement industriel du Brunéi (ADIB), qui relève du Ministère de l'industrie et des ressources primaires, aide les investisseurs ?avoir accès aux installations et aux incitations ?l'investissement. Le gouvernement investit aussi directement dans les activités ciblées par le canal de sa sociét?holding.

Le secteur de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche est petit et a représent?3 pour cent du PIB en 2000. Il n'empêche que le Brunéi s'est employ??accroître l'autosuffisance du pays en produits agricoles, en particulier le riz, au moyen d'un subventionnement étendu de l'infrastructure et des intrants; la production de riz est aussi subventionnée grâce au programme de subvention au produit final, qui garantit l'achat par le gouvernement du riz paddy cultiv?dans le pays ?un coût annuel de 200 millions de dollars du Brunéi. Il semble aussi que le gouvernement détienne le monopole des importations de riz paddy. L'investissement étranger dans le secteur est apparemment encourag? bien que la participation des capitaux étrangers soit limitée ? 70 pour cent. Malgr?l'ampleur des subventions, il ne semble pas que les investissements aient augment? ce qui est principalement attribuable aux perspectives d'emploi plus prometteuses dans d'autres secteurs, notamment dans le secteur public, ?l'absence de centres de commercialisation et ?l'instabilit?des prix.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

Le Brunéi est un Membre fondateur de l'OMC et il est devenu partie contractante au GATT en décembre 1993. Ses politiques en matière de commerce et d'investissement sont fortement liées ? celles de ses partenaires régionaux pour le commerce et l'investissement, surtout les membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC); de fait, il semble que le gouvernement accorde davantage d'importance ?l'ANASE et ?l'APEC qu'?l'OMC.

Le Brunéi a adhér??l'ANASE en 1984 et réduira ses taux de droits sur les produits visés par le TPEC de l'ordre de zéro ?5 pour cent d'ici ?2002; tous les obstacles tarifaires existant ? l'intérieur de l'ANASE seront éliminés d'ici ?2015. Les produits originaires des autres pays de l'ANASE bénéficient d'un accès préférentiel au Brunéi en vertu des règles d'origine préférentielles de l'ANASE, qui prévoient que la teneur des marchandises en produits originaires de l'ANASE doit être de 40 pour cent au moins. Le Brunéi participe aussi activement ? d'autres tribunes de l'ANASE, dont le Programme de coopération industrielle de l'ANASE (AICO), l'Accord-cadre sur la zone d'investissement de l'ANASE (AIA) et l'Accord-cadre récemment conclu sur le commerce électronique au sein de l'ANASE.

Depuis 1993, les importations en provenance des autres pays de l'ANASE ont rapidement progress? passant de 30 pour cent ?48 pour cent des importations totales de marchandises en 1998. Cela indique que l'abaissement des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce ?l'intérieur de la région de l'ANASE par suite de la conclusion de l'Accord de libre-échange de l'ANASE a peut-être entraîn?une réorientation importante des courants d'échanges.

Dans le cadre de l'APEC, le Brunéi, comme d'autres pays membres en développement, entend mettre en œuvre la libert?des échanges et de l'investissement d'ici ?2020, et il a particip??l'Initiative de libéralisation volontaire et rapide par secteur. En 2000, alors qu'il assumait la présidence de l'APEC, le Brunéi a fait valoir combien il importait de soutenir la poursuite de la libéralisation des échanges et de l'investissement dans la région, et il a mis l'accent sur le développement des ressources humaines et des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur le renforcement des secteurs axés sur les technologies de l'information. Lors de la réunion tenue en novembre 2000, l'APEC a préconis?le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, qui devrait toutefois être équilibr?et prendre en compte les préoccupations de tous les Membres de l'OMC, en particulier les pays les moins avancés et en développement.

Le Brunéi, ainsi que ses autres partenaires dans la région, participe aussi ?d'autres accords régionaux, tels que la Réunion Europe-Asie, qui a tenu sa troisième rencontre ?Séoul (Corée) en octobre 2000. Il est membre de la Zone de croissance de l'Est de l'ANASE ?Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, Philippines, qui a pour but de mettre en commun les ressources complémentaires de la région pour développer des secteurs prioritaires, dont les liaisons aériennes et maritimes, la construction, la pêche et le tourisme.

Perspectives

Les ressources naturelles abondantes du Brunéi lui ont permis d'assurer ?ses citoyens un niveau de vie élev? La conjugaison de chocs internes et externes en 1997 et 1998 a toutefois provoqu?une contraction économique en 1998. ?l'origine de ce recul on trouve une forte baisse des cours mondiaux du pétrole, la crise économique régionale et l'effondrement de la sociét?Amedeo, qui détenait des intérêts dans plusieurs secteurs, dont la construction et les services de télécommunication. Si les transferts opérés par l'AIB ont permis d'amortir les chocs, les fluctuations des prix internationaux du pétrole en particulier ont soulign?la nécessit? d'une réforme de la fiscalit?et des politiques budgétaires afin d'encourager la diversification économique et la participation du secteur priv??l'économie.

Malgr? la présence d'incitations ?l'investissement, le secteur priv?du Brunéi demeure petit et faible, ainsi que l'a relev?le Conseil économique du Brunéi Darussalam. Cela est en partie attribuable ? l'omniprésence du secteur public et aux salaires intéressants qu'il verse et que très peu d'entreprises privées peuvent égaler. Mais le manque apparent de transparence des politiques publiques et de la façon dont elles sont appliquées n'est pas sans rapport avec le phénomène. Si le Brunéi a ratifi?les Accords de l'OMC, il lui reste ?mettre en œuvre la législation nécessaire pour rendre le droit national conforme ?ses obligations internationales; bien qu'elles encouragent l'investissement étranger dans tous les secteurs, les politiques en la matière sont vagues quant aux limitations concernant la participation des capitaux étrangers et aux secteurs o?l'investissement est soumis ?restriction, ce qui donne au gouvernement la capacit?d'user de son pouvoir discrétionnaire dans ses décisions; et les mesures de transformation en sociétés commerciales et de privatisation des entreprises d'État ont progress?lentement. Par ailleurs, l'effondrement d'Amedeo et les accusations de mauvaise gestion portées ?l'endroit de l'AIB ont permis de mettre en évidence le manque généralis?de responsabilisation et de saine gestion des affaires publiques, sans compter qu'ils risquent d'avoir ébranl?la confiance dans l'économie. Les initiatives lancées par le Brunéi pour accélérer la croissance et la diversification de l'économie pourraient être plus efficaces si les politiques publiques s'accompagnaient d'une plus grande responsabilisation et prévisibilit? si la législation nationale prenait en compte les obligations internationales contractées dans le cadre de l'OMC, et si les engagements pris ? l'OMC étaient améliorés, notamment au titre de l'AGCS, et les consolidations tarifaires, abaissées.

 

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Rapport du gouvernement  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BRUNEI-DARUSSALAM
Rapport du gouvernement — Parties III

Cadre de la politique commerciale

Le Brunéi Darussalam a sign?l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay en avril 1994 ?Marrakech. Tous les accords repris dans cet Acte font partie intégrante du droit écrit du Brunéi après avoir ét?incorporés par une législation d'habilitation ou d'application.

L'objectif des politiques commerciale et industrielle du Brunéi est de développer les exportations non traditionnelles comme les produits agricoles transformés, les produits manufacturés basés sur des ressources et les produits de haute technologie (y compris de produits TIC), ainsi que certaines branches de services comme les services commerciaux et financiers et le tourisme.

La structure tarifaire du Brunéi est libérale et transparente ? quatre cinquièmes des lignes tarifaires sont exemptes de droits et près de 99 pour cent sont des taux ad valorem. Les droits ont ét? éliminés ou progressivement réduits au cours des années, ce qui explique que le droit NPF est actuellement de 3,1 pour cent et que les droits de douane représentaient 6,8 pour cent des recettes fiscales (1,2 pour cent du PIB) en 1999, contre 13,3 pour cent (2,2 pour cent du PIB) en 1995. L'on s'efforce également de convertir certains des droits spécifiques en droits ad valorem.

Des droits très élevés sont appliqués ?certaines catégories de véhicules ?moteur pour réduire le nombre de voitures déj? élev?et prévenir les problèmes connexes de circulation et de pollution. Il n'y a pas d'industrie de construction automobile dans le pays.

Les mesures non tarifaires, peu nombreuses, ne sont maintenues que pour assurer l'exécution, par le Brunéi, de ses engagements internationaux ou pour des raisons de sant?et de sécurit? publiques et des considérations écologiques, religieuses ou de sûret?nationale.

Le Département de la technologie de l'information et des stocks publics gère l'importation et le stockage du sucre et de certains types de riz pour assurer des réserves intérieures et la stabilit?des prix.

Le Brunéi Darussalam ne maintient aucune mesure concernant les investissements et liée au commerce qui soit incompatible avec l'OMC. Une prescription imposant une participation locale d'au moins 30 pour cent s'applique aux coentreprises dans l'agriculture, les pêcheries et la transformation de denrées alimentaires, et seulement lorsqu'elles s'accompagnent de demandes pour l'utilisation d'installations publiques, comme des sites industriels aménagés par le gouvernement.

Il est actuellement procéd?au réexamen de la loi sur les incitations ?l'investissement pour élargir sa portée au-del?des industries manufacturières de pointe et inclure entre autres les services pilotes, toutes les entreprises établies et en expansion, les activités de promotion du commerce et des investissements, les emprunts étrangers de capitaux, les capitaux risques, les services import-export et les industries ?haute densit?technologique. En outre, le gouvernement cherche activement ?conclure des traités d'investissement bilatéraux et des conventions de double imposition avec des pays intéressés.

La Loi sur l'Office du développement économique du Brunéi fait l'objet d'une révision qui a pour but de renforcer les pouvoirs de l'Office en matière de promotion des investissements étrangers directs, de développement des coentreprises dans des secteurs stratégiques et de fourniture de services efficaces aux investisseurs.

L'Agence d'investissement du Brunéi œuvre aussi activement ?la promotion des investissements étrangers directs. Dans le cadre de son objectif global de diversification des activités d'investissement, elle a récemment commenc??explorer des possibilités d'investissement dans des compagnies nationales viables sur le plan commercial.

Semaun Holdings est une sociét??responsabilit?limitée appartenant ? 100 pour cent au gouvernement de Sa Majest?et placée sous la compétence du Ministère de l'industrie et des ressources primaires. Elle a pour mission de promouvoir le développement industriel et commercial par des investissements directs dans des secteurs industriels-clés, dans l'intérêt de Brunéi Darussalam. Enregistrée conformément ?la Loi sur les sociétés, elle est conforme ?toutes les prescriptions juridiques, y compris en matière de comptes annuels.

Une nouvelle ordonnance sur la coordination industrielle permettra d'améliorer la coordination, surtout en matière de délivrance des licences et d'approbation des constructions industrielles. Parallèlement, le gouvernement procède actuellement au réexamen et ?la révision des restrictions concernant la propriét?et le développement des terrains industriels et de leur utilisation comme garantie pour obtenir des financements.

Le secteur des services est un domaine important du point de vue de la diversification de l'économie et le gouvernement a l'intention de formuler un train de mesures relatif au secteur des services.

Le Brunéi Darussalam est partie ?la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriét?intellectuelle (OMPI). Toutes les lois pertinentes pour la protection des droits de propriét?intellectuelle ont ét?promulguées. ?l'exception de l'Ordonnance sur les brevets, les lois relatives ?la propriét? intellectuelle sont entrées en vigueur en mai 2000.

Il n'existe pas, au Brunéi Darussalam, d'organisme national de normalisation. Cependant, l'Unit?de recherche et de planification de la construction au sein du Ministère du développement centralise les activités relatives aux normes et ?l'évaluation de la conformit? Le Centre charg?des ressources et des normes auprès du Ministère de l'industrie et des ressources primaires est mandat?pour faire office de centre de contrôle de qualit?et d'accréditation pour les produits locaux en vue de vérifier la conformit?aux critères locaux et aux normes internationales. Il renforce actuellement ses capacités ?s'acquitter de son mandat en procédant ?une réorganisation interne pour créer une Division du développement des produits et des normes qui élaborera, adoptera ou modifiera les normes relatives aux produits et aux services ainsi que des programmes de certification de la qualit?dans les secteurs des ressources primaires, de l'industrie manufacturière, du tourisme et des activités liées au tourisme. Le Centre négocie actuellement un mémorandum d'accord avec le SIRIM (Institut de normalisation et de recherche industrielle de la Malaisie) qui lui permettra d'acquérir plus rapidement l'organisation nécessaire pour servir de centre de contrôle de qualit?et d'accréditation.

Il n'existe de normes nationales que dans le secteur de la construction. Les Comités techniques pour le développement des normes ont pour politique d'adopter des normes internationales selon que de besoin et les normes nationales font l'objet d'un examen continu visant ? vérifier leur conformit?avec les normes internationales pertinentes conformément au Guide ISO/CEI 21 (1999).

En participant ?la zone de libre-échange de l'ANASE et ?la zone de croissance de la partie orientale de l'ANASE Brunéi-Indonésie-Malaisie-Philippines (BIMP-EAGA), le Brunéi espère surmonter les contraintes d'un petit march?national et s'appuyer sur la complémentarit?des ressources et la proximit? géographique.

Le Brunéi Darussalam est également membre de l'ASEM et de l'APEC qui tiennent entre autres des consultations informelles sur des questions liées ?l'OMC, complétant et renforçant ainsi les efforts déployés pour consolider le système commercial multilatéral. En tant que pays hôte de l'APEC en 2000, le Brunéi Darussalam a contribu??guider l'organisation pour qu'elle se dote dans l'intérêt de tous les membres de l'APEC, d'un ordre du jour équilibr?en matière de libéralisation et de facilitation des échanges et de l'investissement ainsi que de développement des capacités.