ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: PAKISTAN
EVALUATION DE L'OEPC 

L'examen permet ? l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports, établis l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéress? qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales du Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Pakistan qui sera publi?en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a ét?procéd??l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinit?et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

 

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: PAKISTAN
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT haut de page

Ce deuxième examen de la politique commerciale du Pakistan a ét? l'occasion d'un débat ouvert, franc et très fructueux sur les politiques commerciales du Pakistan. Notre tâche a ét?grandement facilitée par la participation active du Secrétaire au Ministère du commerce, M. Beg, et de sa délégation ainsi que par celle de nombreux Membres. Grâce ?la meilleure connaissance qu'ils en ont acquise, les Membres peuvent maintenant mieux évaluer collectivement les politiques menées par le Pakistan dans le domaine commercial et les domaines apparentés ainsi que les changements qui sont envisagés. L'exercice d'examen a également permis aux Membres de s'informer des progrès accomplis récemment par le Pakistan et d'exprimer leur ferme soutien en faveur des efforts de libéralisation en cours dans ce pays. Il en est résult? ?mon avis, un examen extrêmement fructueux des politiques, pratiques et mesures commerciales du Pakistan.

Les Membres se sont dits satisfaits du Programme global de relance économique, dont la mise en œuvre se poursuit avec succès, et qui a ét?lanc?au Pakistan pour surmonter les obstacles d'ordre économique et autres ?une croissance ferme et soutenue. ?ce sujet, ils ont not?les mesures axées sur le march?qu'a adoptées le Pakistan pour libéraliser son régime commercial et celui des investissements; ils ont mentionn?en particulier les fortes réductions tarifaires et la simplification du tarif douanier, principal instrument de politique commerciale au Pakistan, et le fait que les entreprises peuvent dorénavant être entièrement sous contrôle étranger dans la plupart des secteurs de l'économie. Toutefois, ils ont également relev?l'étroitesse de la base d'imposition, l'impact sur l'économie des entreprises d'État déficitaires ainsi que le recul de l'intervention et du monopole de l'État dans certains secteurs; ils ont encourag?le Pakistan ? poursuivre le processus de privatisation. En outre, les Membres ont not?l'ampleur de la dette extérieure et se sont dits quelque peu préoccupés par l'étroitesse persistante de la base production/exportation, en invoquant le fait que la croissance ?long terme au Pakistan dépendait de la diversification des exportations; il a toutefois ét?observ? dans le même temps, que cette diversification ?son tour dépendait de la volont?des Membres d'ouvrir davantage leurs marchés aux exportations du Pakistan.

Les Membres ont relev?que le Pakistan était fermement attach?au système commercial multilatéral et qu'il était peu engag?dans les accords commerciaux régionaux et les accords préférentiels. Les Membres ont rappel?le rôle actif jou?par le Pakistan pour défendre les intérêts des pays en développement au sein de l'OMC. Malgr?des difficultés et des contraintes de capacit? le Pakistan avait, dans l'ensemble, respect?les engagements pris dans le cadre de l'OMC et avait mis en place des réformes législatives et institutionnelles ?cet égard. Les Membres ont lou?les efforts faits pour améliorer la transparence dans les secteurs du commerce et de l'investissement ainsi que l'introduction de mesures de facilitation du commerce.

Tout en exprimant leur satisfaction devant les réductions tarifaires et la simplification du tarif douanier déj?opérées et ?venir, les Membres se sont toutefois quelque peu inquiétés de la persistance de droits élevés sur quelques articles sensibles, du nombre limit? d'articles visés par les consolidations tarifaires dans le secteur manufacturier, du non-respect des consolidations, ce qui va faire l'objet de mesures correctives, et par l'écart grandissant entre les taux appliqués et les taux consolidés, mais ont reconnu aussi que cet écart grandissant était la conséquence des abaissements tarifaires unilatéraux effectués par le Pakistan. Certains Membres ont not?que le Pakistan était lourdement tributaire des droits de douane pour ses recettes fiscales. Ils l'ont félicit? entre autres, d'avoir réduit le nombre des articles figurant sur sa liste négative et d'éliminer avant l'échéance les restrictions imposées pour des raisons de balance des paiements. Les Membres ont reconnu les efforts déployés par le Pakistan pour renforcer la protection des droits de propriét?intellectuelle.

Dans le domaine des politiques sectorielles, certains Membres se sont déclarés particulièrement intéressés et satisfaits par les efforts du Pakistan pour libéraliser les services et par les engagements pris au titre de l'AGCS. Le Pakistan a ét?félicit? d'avoir étendu l'application des règles multilatérales au secteur des textiles et des vêtements.

Les Membres ont également demand?des précisions sur plusieurs points particuliers, notamment:

• les notifications ?l'OMC et l'assistance technique;

• l'application du traitement NPF;

• l'enregistrement, l'évaluation en douane et les valeurs minimales (?l'importation);

• les disciplines révisées sur l'utilisation des droits régulateurs et l'élimination des droits ?taux nul;

• les marchés publics (préférences de prix, procédures d'appels d'offres, fournisseurs étrangers);

• les normes techniques et les prescriptions SPS;

• les subventions ?l'exportation et les zones franches industrielles;

• les MIC et les plans prévus pour leur élimination;

• l'adhésion aux traités et conventions relatifs aux droits de propriét? intellectuelle;

• l'Organisation pakistanaise des droits de propriét?intellectuelle;

• les droits appliqués, les subventions, l'intervention de l'État (riz, coton), et les mesures ?l'exportation dans l'agriculture;

• les mesures concernant le secteur des textiles et des vêtements et celui de l'automobile; et

• la déréglementation, la privatisation, les engagements au titre de l'AGCS et les exemptions concernant le traitement NPF dans les services financiers et les télécommunications.
    

La délégation pakistanaise a répondu par écrit et oralement aux questions posées par les Membres au cours de l'examen et s'est engagée ?fournir ultérieurement des réponses au sujet de certaines questions restées en suspens. Les réponses apportées ont ét?d'une grande utilit?pour cette réunion et ont manifestement ét?appréciées par les Membres.

En conclusion, cet examen nous a permis de mesurer directement les progrès accomplis par le Pakistan depuis l'Examen précédent, ainsi que les défis qu'il doit encore relever. Les Membres ont hautement appréci?les efforts déployés par le Pakistan pour améliorer les éléments fondamentaux de son économie et l'ont encourag?? poursuivre dans cette voie pour accroître encore ses chances d'assurer une croissance économique et un développement social durables. La croissance économique va de pair avec la libéralisation des échanges et d'autres mesures de modernisation, et les Membres ont fait savoir au Pakistan qu'il pouvait compter sur la communaut? internationale pour l'aider ?la fois ?garantir une stabilit? institutionnelle durable et ?accroître sa participation dans l'économie mondiale.

Tout ?fait accessoirement, et ?titre d'observation portant aussi bien sur l'exercice d'examen en général que sur celui-ci en particulier, j'ai ét?frapp?par les propos du Secrétaire au Ministère du commerce, M. Beg, lorsqu'il a déclar?que les questions posées ?sa délégation l'avaient fait beaucoup réfléchir et qu'elle avait trouv?des sources d'information dont lui-même n'avait pas connaissance. Ces remarques touchent au cœur de nos travaux: non seulement nous apprenons beaucoup au sujet du Membre sur lequel porte l'examen, mais il arrive souvent que le Membre apprenne lui aussi beaucoup ?son propre sujet. En outre, cet exercice se déroule dans un cadre multilatéral, ce qui permet de renforcer notre système. Notre travail met de plus en plus en relief l'utilit?de l'Organe d'examen des politiques commerciales.