Notifications au titre de l'Accord sur les ADPIC
En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC sont tenus de pr閟enter certaines notifications au Conseil des ADPIC. Ces notifications ont pour objet d'aider le Conseil dans ses travaux de suivi du fonctionnement de l'Accord et de promouvoir la transparence des dispositions prises par les Membres en mati鑢e de protection de la propri閠?intellectuelle. Par ailleurs, les Membres d閟irant se pr関aloir de certaines possibilit閟 m閚ag閑s par l'Accord en ce qui concerne les obligations de fond doivent en informer le Conseil. Celui-ci a adopt?des proc閐ures et des lignes directrices aux fins de la mise en oeuvre de ces obligations de notification. En outre, les Membres sont convenus de pr閟enter certaines notifications qui ne sont pas r間ies par l'Accord sur les ADPIC.
La
section consacr閑 ?l'Accord sur les aspects des droits
de propri閠?intellectuelle qui touchent au commerce du
Manuel de coop閞ation technique concernant les
prescriptions en mati鑢e de notification fournit des d閠ails sur les
proc閐ures de notification.
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- Manuel de coop閞ation technique concernant les prescriptions en mati鑢e de notification (Cote des documents: WT/TC/NOTIF/TRIPS/1) > recherche > Aide
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Notifications
au titre de l'article 63:2 haut de page
Aux termes de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres sont tenus de notifier les lois et r間lementations rendues ex閏utoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, port閑, acquisition des droits de propri閠? intellectuelle et moyens de les faire respecter, et pr関ention d'un usage abusif de ces droits). Les proc閐ures de notification des lois et r間lementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites sous la cote IP/C/2. Elles pr関oient que, ? compter du moment o?un Membre est tenu de commencer ? appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et r間lementations correspondantes doivent 阾re notifi閑s sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en d閏ide autrement).
Ces proc閐ures 閠ablissent une distinction entre les “principales lois et r間lementations consacr閑s ? la propri閠?intellectuelle” et les “autres lois et r間lementations”. Les paragraphes 6 et 9 du document IP/C/2 et le document IP/C/W/8 donnent certaines indications permettant de faire la distinction entre ces deux cat間ories. Les principales lois et r間lementations consacr閑s ?la propri閠? intellectuelle doivent 阾re notifi閑s en anglais, en fran鏰is ou en espagnol; les autres lois et r間lementations peuvent 阾re notifi閑s dans la langue nationale du pays Membre, m阭e s'il ne s'agit pas de l'une des trois langues susmentionn閑s. Les traductions des lois et r間lementations doivent 阾re accompagn閑s des textes authentiques dans la langue nationale.
Les obligations relatives au traitement national et au traitement NPF 閚onc閑s aux articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC sont devenues applicables ? compter du 1er janvier 1996 ?tous les Membres, y compris ceux qui se pr関alent des p閞iodes de transition pr関ues aux articles 65:2 et 66:1 de l'Accord. Le Conseil des ADPIC a reconnu que les Membres ont le choix entre plusieurs options pour s'acquitter de leur obligation de notifier les lois et r間lementations ayant trait ?l'application du traitement national et du traitement NPF au titre des articles 3, 4 et 5 de l'Accord. On trouvera de plus amples renseignements sur ces options dans le document IP/C/9.