Article VIII — Conditions de participation

1. Une entit?contractante limitera les conditions de participation ?un march??celles qui sont indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur a les capacités juridiques et financières et les compétences commerciales et techniques pour se charger du march?en question
2. Lorsqu'elle établira les conditions de participation, une entit?contractante:
1. n'imposera pas la condition que, pour participer ?un march? le fournisseur devra avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une entit?contractante d'une Partie donnée; et
2. pourra exiger une expérience préalable pertinente dans les cas o?cela sera essentiel pour qu'il soit satisfait aux prescriptions du march?
3. Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entit?contractante:
1. évaluera la capacit?financière et les compétences commerciales et techniques d'un fournisseur sur la base des activités commerciales de ce fournisseur tant sur le territoire de la Partie de l'entit?contractante qu'en dehors de celui ci; et
2. effectuera son évaluation sur la base des conditions qu'elle a spécifiées ?l'avance dans les avis ou la documentation relative ?l'appel d'offres.
4. Preuves ?l'appui, une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra exclure un fournisseur pour des motifs tels que:
1. faillite;
2. fausses déclarations;
3. faiblesses significatives ou persistantes dans l'exécution d'une prescription ou obligation de fond dans le cadre d'un march?ou de marchés antérieurs;
4. jugements définitifs concernant des délits graves ou d'autres infractions graves;
5. jugements définitifs concernant des délits graves ou d'autres infractions graves;
6. non paiement d'impôts.

Article IX — Qualification des fournisseurs

Systèmes d'enregistrement et procédures de qualification

1. Une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra maintenir un système d'enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de s'enregistrer et de fournir certains renseignements.
2. Chaque Partie fera en sorte:
1. que ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs procédures de qualification; et
2. que, dans les cas o?ses entités contractantes maintiendront des systèmes d'enregistrement, les entités fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs systèmes d'enregistrement.
3. Une Partie, y compris ses entités contractantes, n'adoptera ni n'appliquera de système d'enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires ?la participation des fournisseurs d'une autre Partie ?ses marchés.

   Appel d'offres sélectif

4. Dans les cas o?une entit?contractante entendra recourir ?l'appel d'offres sélectif, l'entit?
1. inclura dans l'avis de march?envisag?au moins les renseignements spécifiés ?l'article VII:2 a), b), f), g), j), k) et l) et y invitera les fournisseurs ?présenter une demande de participation; et
2. fournira pour le commencement du délai fix?pour la présentation des soumissions au moins les renseignements mentionnés ?l'article VII:2 c), d), e), h) et i) aux fournisseurs qualifiés qu'elle aura informés comme il est spécifi??l'article XI:3 b).
5. Une entit?contractante autorisera tous les fournisseurs qualifiés ?participer ?un march?particulier, ?moins qu'elle n'ait indiqu?dans l'avis de march?envisag?qu'il existe une limitation concernant le nombre de fournisseurs qui seront autorisés ?soumissionner ainsi que les critères employés pour sélectionner le nombre limit?de fournisseurs.
6. Dans les cas o?la documentation relative ?l'appel d'offres ne sera pas rendue publique ?compter de la date de publication de l'avis mentionn?au paragraphe 4, une entit?contractante fera en sorte que ces documents soient mis en même temps ?la disposition de tous les fournisseurs qualifiés qui auront ét?sélectionnés conformément au paragraphe 5.

   Listes ?utilisation multiple

7. Une entit?contractante pourra tenir une liste ?utilisation multiple, ?condition qu'un avis invitant les fournisseurs intéressés ?demander leur inscription sur la liste:
1. soit publi?chaque année; et
2. soit publi?chaque année; et

L'avis prévu au paragraphe 7 comprendra:

8. En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de crédit-bail, location ou location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de l'évaluation sera la suivante:
   
1. une description des marchandises ou des services, ou des catégories de marchandises ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;
2. les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour l'inscription sur la liste et les méthodes que l'entit?contractante utilisera pour vérifier qu'un fournisseur satisfait aux conditions;
3. le nom et l'adresse de l'entit?contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec l'entit?et obtenir tous les documents pertinents relatifs ?la liste;
4. la durée de validit?de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, dans les cas o?la durée de validit?ne sera pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin ?l'utilisation de la liste; et
5. une indication du fait que la liste pourra être utilisée pour les marchés couverts par le présent accord.
9. Nonobstant le paragraphe 7, dans les cas o?la durée de validit?d'une liste ?utilisation multiple sera de trois ans ou moins, une entit?contractante ne pourra publier l'avis mentionn?au paragraphe 7 qu'une fois, au début de la durée de validit?de la liste, ?condition que l'avis:
1. mentionne la durée de validit?et le fait que d'autres avis ne seront pas publiés; et
2. soit publi?par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée de validit?
10. Une entit?contractante autorisera les fournisseurs ?demander ?tout moment ?être inscrits sur une liste ?utilisation multiple et inscrira tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai raisonnablement court.
11. Dans les cas o?un fournisseur qui n'est pas inscrit sur une liste ?utilisation multiple présentera une demande de participation ?un march?fond?sur une telle liste et tous les documents requis, dans le délai prévu ?l'article XI:2, une entit?contractante examinera la demande. L'entit?contractante ne refusera pas de prendre le fournisseur en considération pour le march?au motif qu'elle n'avait pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas exceptionnels, en raison de la complexit?du march? si elle n'est pas en mesure d'achever l'examen de la demande dans le délai autoris?pour la présentation des soumissions.

    Entités couvertes par l'Annexe 2 et par l'Annexe 3

12. Une entit?contractante couverte par l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de march?envisag?un avis invitant les fournisseurs ?demander leur inscription sur une liste ?utilisation multiple ?condition:
1. que l'avis soit publi?conformément au paragraphe 7 et comprenne les renseignements requis au paragraphe 8, le maximum de renseignements requis ?l'article VII:2 qui seront disponibles et une mention du fait qu'il constitue un avis de march?envisag?ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste ?utilisation multiple recevront d'autres avis de marchés couverts par la liste; et
2. que l'entit?communique dans les moindres délais aux fournisseurs qui lui auront fait part de leur intérêt pour un march?donn?suffisamment de renseignements pour leur permettre d'évaluer leur intérêt pour le march? y compris tous les autres renseignements requis ?l'article VII:2, dans la mesure o?ces renseignements seront disponibles.
13. Une entit?contractante couverte par l'Annexe 2 ou 3 pourra autoriser un fournisseur qui aura demand?son inscription sur une liste ?utilisation multiple conformément au paragraphe 10 ?soumissionner pour un march?donn? dans les cas o?l'entit?contractante aura suffisamment de temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.

    Renseignements sur les décisions des entités contractantes

14. Une entit?contractante informera dans les moindres délais tout fournisseur qui présente une demande de participation ?un march?ou une demande d'inscription sur une liste ?utilisation multiple de sa décision concernant cette demande.
15. Une entit?contractante informera dans les moindres délais tout fournisseur qui présente une demande de participation ?un march?ou une demande d'inscription sur une liste ?utilisation multiple de sa décision concernant cette demande.

Article X — Spécifications techniques et documentation relative ?l'appel d'offres

Spécifications techniques

1. Une entit?contractante n'établira, n'adoptera ni n'appliquera de spécifications techniques ni ne prescrira de procédures d'évaluation de la conformit?ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.
2. Lorsqu'elle prescrira les spécifications techniques pour les marchandises ou les services faisant l'objet du march? une entit?contractante, s'il y a lieu:
1. indiquera la spécification technique en termes de performances et d'exigences fonctionnelles, plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives; et
2. fondera la spécification technique sur des normes internationales, dans les cas o?il en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.
3. Dans les cas o?la conception ou les caractéristiques descriptives seront utilisées dans les spécifications techniques, une entit?contractante devrait indiquer, s'il y a lieu, qu'elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services équivalents dont il peut être démontr?qu'ils satisfont aux prescriptions du march?en utilisant des termes tels que “ou l'équivalent” dans la documentation relative ?l'appel d'offres.
4. Une entit?contractante ne prescrira pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d'auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine déterminée, un producteur ou un fournisseur détermin? ?moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du march?et ?la condition que, dans de tels cas, des termes tels que “ou l'équivalent” figurent dans la documentation relative ?l'appel d'offres.
5. Une entit?contractante ne sollicitera ni n'acceptera, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilis?pour l'établissement ou l'adoption d'une spécification technique relative ?un march?détermin? de la part d'une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le march?
6. Il est entendu qu'une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra, en conformit?avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger l'environnement.

   Documentation relative ?l'appel d'offres

7. Une entit?contractante mettra ?la disposition des fournisseurs la documentation relative ?l'appel d'offres, qui contiendra tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. ?moins que l'avis de march?envisag?ne contienne déj?ces renseignements, la documentation inclura une description complète des éléments suivants:

   1. le march? y compris la nature et la quantit?des marchandises ou des services devant faire l'objet du march?ou, dans les cas o?la quantit?ne sera pas connue, la quantit?estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, y compris les spécifications techniques, la certification de conformit? les plans, les dessins ou les instructions;
   2. les conditions de participation des fournisseurs, y compris une liste des renseignements et documents que les fournisseurs sont tenus de présenter en rapport avec les conditions de participation;
   3. tous les critères d'évaluation que l'entit?appliquera dans l'adjudication du march? et, sauf dans les cas o?le prix sera le seul critère, l'importance relative de ces critères;
   4. dans les cas o?l'entit?contractante passera le march?par voie électronique, les prescriptions relatives ?l'authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées ?la communication de renseignements par voie électronique;
   5. dans les cas o?l'entit?contractante tiendra une enchère électronique, les règles suivant lesquelles l'enchère sera effectuée, y compris l'identification des éléments de l'appel d'offres relatifs aux critères d'évaluation;
   6. dans les cas o?il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l'heure et le lieu de l'ouverture des soumissions et, s'il y a lieu, les personnes autorisées ?y assister;
   7. toutes autres modalités et conditions, y compris les modalités de paiement et toute limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique; et
   8. les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services.
8. Lorsqu'elle fixera la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant l'objet du march? une entit?contractante tiendra compte de facteurs tels que la complexit?du march? l'importance des sous traitances anticipées, et le temps objectivement nécessaire ?la production, ?la sortie de stock et au transport des marchandises ?partir des lieux d'o?elles sont fournies ou ?la fourniture des services.
9. Les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de march?envisag?ou la documentation relative ?l'appel d'offres pourront inclure, entre autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, la qualit? la valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livraison.
10. Une entit?contractante:
1. rendra accessible dans les moindres délais la documentation relative ?l'appel d'offres pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour présenter des soumissions valables;
2. remettra dans les moindres délais la documentation relative ?l'appel d'offres ?tout fournisseur intéress?qui en fait la demande; et
3. remettra dans les moindres délais la documentation relative ?l'appel d'offres ?tout fournisseur intéress?qui en fait la demande; et

Modifications

11. Dans les cas o? avant l'adjudication d'un march? une entit?contractante modifiera les critères ou les prescriptions énoncés dans l'avis de march?envisag?ou dans la documentation relative ?l'appel d'offres remis aux fournisseurs participants, ou modifiera ou fera paraître de nouveau l'avis ou la documentation relative ?l'appel d'offres, elle transmettra par écrit toutes ces modifications ou l'avis ou la documentation relative ?l'appel d'offres, tels qu'ils ont ét?modifiés ou sont parus de nouveau:
1. ?tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la nouvelle parution, dans les cas o?ces fournisseurs seront connus de l'entit? et dans tous les autres cas, de la manière dont les renseignements initiaux auront ét?rendus accessibles; et
2. suffisamment ?l'avance pour permettre ?ces fournisseurs d'apporter des modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu'il sera appropri?

Article XI — Délais

Dispositions générales

1. Une entit?contractante accordera, d'une manière compatible avec ses besoins raisonnables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des demandes de participation et des soumissions valables, compte tenu de facteurs tels que:
1. la nature et la complexit?du march?
2. l'importance des sous traitances anticipées; et
3. le temps nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien que du pays même par des moyens non électroniques dans les cas o?il n'est pas recouru ?des moyens électroniques.

Ces délais, y compris toute prorogation desdits délais, seront les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants.

Échéances

2. Une entit?contractante qui utilise l'appel d'offres sélectif établira que la date limite pour la présentation des demandes de participation ne tombera pas, en principe, moins de 25 jours ?compter de la date de publication de l'avis de march?envisag? Dans les cas o?l'urgence dûment établie par l'entit?contractante rendra inobservable ce délai, celui ci pourra être réduit ?dix jours au minimum.
3. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4, 5, 7 et 8, l'entit?contractante établira que la date limite pour la présentation des soumissions ne tombera pas moins de 40 jours ?compter de la date ?laquelle:
1. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4, 5, 7 et 8, l'entit?contractante établira que la date limite pour la présentation des soumissions ne tombera pas moins de 40 jours ?compter de la date ?laquelle:
2. dans le cas d'un appel d'offres sélectif, l'entit?aura inform?les fournisseurs qu'ils seront invités ?présenter des soumissions, qu'elle ait recours ou non ?une liste ?utilisations multiples.
4. Une entit?contractante pourra réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 ?dix jours au minimum dans les cas o?
   1. elle aura publi?un avis de march?programm?comme il est décrit ?l'article VII:4 au moins 40 jours et au plus 12 mois avant la publication de l'avis de march?envisag? et o?l'avis de march?programm?contiendra:
   1. une description du march?
   2. les dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou des demandes de participation;
   3. une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part ?l'entit?contractante de leur intérêt pour le march?
   4. l'adresse ?laquelle les documents relatifs au march?pourront être obtenus; et
   5. le maximum de renseignements requis pour l'avis de march?envisag?au titre de l'article VII:2 qui seront disponibles;
   2. pour les contrats successifs, l'entit?contractante indiquera dans un avis initial de march?envisag?que les avis ultérieurs indiqueront les délais de présentation des soumissions sur la base du présent paragraphe; ou
   3. une urgence dûment établie par l'entit?contractante rendra inobservable le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3.
5. Une entit?contractante pourra réduire de cinq jours le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:
1. l'avis de march?envisag?est publi?par voie électronique;
2. toute la documentation relative ?l'appel d'offres est rendue accessible par voie électronique ?compter de la date de publication de l'avis de march?envisag? et
3. l'entit?accepte les soumissions par voie électronique.
6. Le recours au paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduira en aucun cas ?la réduction du délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 ?moins de dix jours ?compter de la date ?laquelle l'avis de march?envisag?est publi?
7. Nonobstant toute autre disposition du présent article, dans les cas o?une entit?contractante achètera des marchandises ou des services commerciaux ou toute combinaison des deux, elle pourra réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 ?13 jours au minimum, ?condition qu'elle publie par voie électronique, en même temps, l'avis de march?envisag?et la documentation relative ?l'appel d'offres. En outre, dans les cas o?l'entit?acceptera de recevoir des soumissions pour des marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, elle pourra réduire le délai établi conformément au paragraphe 3 ?dix jours au minimum.
8. Dans les cas o?une entit?contractante couverte par l'Annexe 2 ou 3 aura sélectionn?tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limit?d'entre eux, le délai de présentation des soumissions pourra être fix?par accord mutuel entre l'entit?contractante et les fournisseurs sélectionnés. En l'absence d'accord, le délai ne sera pas inférieur ?dix jours.

Article XII — Négociation

1. Une Partie pourra prévoir que ses entités contractantes procèdent ?des négociations:
1. dans les cas o?l'entit?aura indiqu?son intention de procéder ?des négociations dans l'avis de march?envisag?requis ?l'article VII:2; ou
2. dans les cas o?il apparaîtra d'après l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiques énoncés dans l'avis de march?envisag?ou la documentation relative ?l'appel d'offres.
2. Une entit?contractante:
1. fera en sorte que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations se fasse selon les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de march?envisag?ou la documentation relative ?l'appel d'offres; et
2. dans les cas o?les négociations seront achevées, prévoira la même échéance pour la présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs participants restants.

Article XIII — Appel d'offres lim

1. ?condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination ?l'égard des fournisseurs de toute autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entit?contractante pourra recourir ?l'appel d'offres limit?et pourra choisir de ne pas appliquer les articles VII ?IX, X (paragraphes 7 ?11), XI, XII, XIV, et XV, uniquement dans l'une des circonstances suivantes;
1. dans les cas o?
1. aucune soumission n'aura ét?présentée ou aucun fournisseur n'aura demand??participer;
2. aucune soumission conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans la documentation relative ?l'appel d'offres n'aura ét?présentée;
3. aucun fournisseur ne satisfera aux conditions de participation; ou
4. les soumissions présentées auront ét?concertées;

?condition que les prescriptions énoncées dans la documentation relatives ?l'appel d'offres ne soient pas substantiellement modifiées;

2. dans les cas o?les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:
1. le march?concerne une œuvre d'art;
2. protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs; ou
3. absence de concurrence pour des raisons techniques;
3. pour des livraisons additionnelles ?assurer par le fournisseur de marchandises ou de services initial qui n'étaient pas incluses dans le march?initial dans les cas o?un changement de fournisseur pour ces marchandises ou ces services additionnels:
1. ne sera pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles que des conditions d'interchangeabilit?ou d'interopérabilit?avec des matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l'objet du march?initial; et
2. causerait des inconvénients importants ?l'entit?contractante ou entraînerait pour elle une duplication substantielle des coûts;
4. dans la mesure o?cela sera strictement nécessaire dans les cas o? pour des raisons d'extrême urgence dues ?des événements qui ne pouvaient pas être prévus par l'entit?contractante, l'appel d'offres ouvert ou sélectif ne permettrait pas d'obtenir les marchandises ou les services en temps voulu;
5. pour des marchandises achetées sur un march?de produits de base;
6. dans les cas o?une entit?contractante acquerra un prototype ou une première marchandise ou un premier service mis au point ?sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat. Le développement original d'une première marchandise ou d'un premier service peut englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que la marchandise ou le service se prête ?une production ou ?une fourniture en quantités conformément ?des normes de qualit?acceptables mais n'englobe pas la production ou la fourniture en quantités visant ?établir la viabilit?commerciale ou ?amortir les frais de recherche et développement;
7. pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'?très court terme en cas d'écoulements inhabituels comme ceux qui résultent d'une liquidation, d'une administration judiciaire ou d'une faillite, mais pas pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels; ou
8. dans les cas o?un march?sera adjug?au lauréat d'un concours, ?condition:
1. que le concours ait ét?organis?d'une manière compatible avec les principes du présent accord, en particulier en ce qui concerne la publication d'un avis de march?envisag? et
2. que les participants soient jugés par un jury indépendant, en vue de l'adjudication du march?au lauréat.
2. Une entit?contractante dressera procès verbal de chaque march?adjug?conformément au paragraphe 1. Le procès verbal mentionnera le nom de l'entit?contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisant l'objet du march? et contiendra un expos?indiquant celles des circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui ont justifi?le recours ?l'appel d'offres limit?

Article XIV — Enchères électroniques

1. Dans les cas o?une entit?contractante entendra passer un march?couvert en utilisant une enchère électronique, elle communiquera ?chaque participant, avant le début de l'enchère:
1. la méthode d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est basée sur les critères d'évaluation énoncés dans la documentation relative ?l'appel d'offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclassement automatique pendant l'enchère;
2. les résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission dans les cas o?le march?doit être adjug?sur la base de la soumission la plus avantageuse; et
3. tout autre renseignement pertinent concernant la conduite de l'enchère.

Article XV — Traitement des soumissions et adjudication des marchés

Traitement des soumissions

1. Une entit?contractante recevra, ouvrira et traitera toutes les soumissions selon des procédures qui garantissent l'équit?et l'impartialit?du processus de passation des marchés, ainsi que la confidentialit?des soumissions.
2. Une entit?contractante ne pénalisera pas un fournisseur dont la soumission est reçue après l'expiration du délai spécifi?pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement ?l'entit?contractante.
3. Une entit?contractante ne pénalisera pas un fournisseur dont la soumission est reçue après l'expiration du délai spécifi?pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement ?l'entit?contractante.

   Adjudication des marchés

4. Pour être considérée en vue d'une adjudication, une soumission sera présentée par écrit et, au moment de son ouverture, sera conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis et dans la documentation relative ?l'appel d'offres et émanera d'un fournisseur satisfaisant aux conditions de participation.
5. ?moins qu'elle détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'adjuger un march? l'entit?contractante adjugera le march?au fournisseur dont elle aura détermin?qu'il est capable de satisfaire aux modalités du march?et qui, uniquement sur la base des critères d'évaluation spécifiés dans les avis et dans la documentation relative ?l'appel d'offres, aura présent?
1. la soumission la plus avantageuse; ou
2. dans les cas o?le prix sera le seul critère, le prix le plus bas.
6. Dans les cas o?une entit?contractante aura reçu une soumission dont le prix est anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle pourra vérifier auprès du fournisseur qu'il satisfait aux conditions de participation et qu'il est apte ?satisfaire aux modalités du march?
7. Une entit?contractante n'utilisera pas d'options, n'annulera pas de march?ni ne modifiera des marchés adjugés de manière ?contourner les obligations au titre du présent accord.

Article XVI — Transparence des renseignements relatifs aux marchés

Renseignements communiqués aux fournisseurs

1. Une entit?contractante informera dans les moindres délais les fournisseurs participants des décisions qu'elle aura prises concernant l'adjudication du march?et, si un fournisseur le lui demande, elle le fera par écrit. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 de l'article XVII, une entit?contractante exposera, sur demande, ?un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu sa soumission ainsi que les avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu.

Publication des renseignements relatifs ?une adjudication

2. Une entit?contractante fera paraître un avis dans le média papier ou électronique appropri?indiqu??l'Appendice III 72 jours au plus tard après l'adjudication de chaque march?couvert par le présent accord. Dans les cas o?l'entit?publiera l'avis uniquement dans un média électronique, les renseignements resteront facilement accessibles pendant une période raisonnable. L'avis comprendra au moins les renseignements suivants:
1. une description des marchandises ou des services faisant l'objet du march?
2. le nom et l'adresse de l'entit?contractante;
3. le nom et l'adresse du fournisseur retenu;
4. la valeur de la soumission retenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus basse dont il a ét?tenu compte dans l'adjudication du march?
5. la date de l'adjudication; et
6. le type de méthode de passation des marchés utilis?et, dans les cas o?l'appel d'offres limit?aura ét?utilis?conformément ?l'article XIII, une description des circonstances justifiant le recours ?l'appel d'offres limit?

Conservation de la documentation et des rapports et traçabilit?électronique

3. Chaque entit?contractante conservera, pendant une période d'au moins trois ans ?compter de la date d'adjudication d'un march?
1. la documentation et les rapports relatifs aux procédures d'appel d'offres et aux adjudications de contrats concernant des marchés couverts, y compris les procès verbaux requis ?l'article XIII; et
2. les données qui assurent la traçabilit?requise de la passation des marchés couverts par voie électronique.

Établissement et communication de statistiques

4. Chaque Partie recueillera des statistiques sur ses marchés couverts par le présent accord et les communiquera au Comit? Chaque rapport couvrira une période d'un an, sera présent?dans les deux ans suivant la fin de la période couverte par le rapport et contiendra:
1. pour les entités couvertes par l'Annexe 1:
1. le nombre et la valeur totale, pour toutes ces entités, de tous les marchés couverts par le présent accord;
2. le nombre et la valeur totale, pour toutes ces entités, de tous les marchés couverts par le présent accord;
3. le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent accord qui ont ét?adjugés par chacune de ces entités par voie d'un appel d'offres limit?
2. pour les entités couvertes par les Annexes 2 et 3, le nombre et la valeur totale des marchés couverts par le présent accord qui ont ét?adjugés par toutes ces entités, ventilés par Annexe; et
3. des estimations pour les données requises aux alinéas a) et b), accompagnées d'une explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas o?il ne sera pas possible de fournir les données.
5. Dans les cas o?une Partie publiera ses statistiques sur un site Web officiel, d'une manière qui est compatible avec les prescriptions du paragraphe 4, elle pourra remplacer la communication des données visées au paragraphe 4 par une notification au Comit?de l'adresse du site Web accompagnée de toutes instructions nécessaires pour avoir accès ?ces statistiques et les utiliser.
6. Dans les cas o?une Partie prescrira que les avis concernant les marchés adjugés, conformément au paragraphe 2, doivent être publiés par voie électronique et, dans les cas o?ces avis seront accessibles au public dans une base de données unique sous une forme permettant l'analyse des marchés couverts, elle pourra remplacer la communication des données visées au paragraphe 4 par une notification au Comit?de l'adresse du site Web accompagnée de toutes instructions nécessaires pour avoir accès ?ces données et les utiliser.

Article XVII — Divulgation de renseignements

Communication de renseignements aux Parties

1. Une Partie fournira dans les moindres délais ?toute autre Partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un march?a ét?pass?dans des conditions d'équit? d'une manière impartiale et conformément au présent accord, y compris des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue. Au cas o?la divulgation serait de nature ?nuire ?la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, la Partie qui reçoit les renseignements ne les divulguera ?aucun fournisseur si ce n'est après consultation et avec l'accord de la Partie qui les a communiqués.

Non divulgation de renseignements

2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, une Partie, y compris ses entités contractantes, ne communiquera pas ?un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire ?une concurrence loyale entre fournisseurs.
3. Rien dans le présent accord ne sera interprét?comme obligeant une Partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, ?divulguer des renseignements confidentiels dans les cas o?cette divulgation:
1. ferait obstacle ?l'application des lois
2. pourrait nuire ?une concurrence loyale entre fournisseurs;
3. porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particulières, y compris la protection de la propriét?intellectuelle; ou
4. serait autrement contraire ?l'intérêt public.

 

Article XVIII — Procédures de recours internes

1. Chaque Partie établira une procédure de recours administratif ou judiciaire s'appliquant en temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire au moyen de laquelle un fournisseur pourra déposer un recours
1. pour violation du présent accord; ou
2. dans les cas o?le fournisseur n'aura pas le droit de déposer directement un recours pour violation du présent accord en vertu du droit interne d'une Partie, pour non respect de mesures prises par une Partie pour mettre en œuvre le présent accord,

dans le contexte de la passation d'un march?couvert dans lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt. Les règles de procédure pour tous les recours seront établies par écrit et rendues généralement accessibles.

2. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation ou non respect comme il est mentionn?au paragraphe 1 dans le contexte de la passation d'un march?couvert dans lequel ce fournisseur a, ou a eu, un intérêt, la Partie de l'entit?contractante passant le march?encouragera l'entit?et le fournisseur ?chercher ?régler la question par voie de consultations. L'entit?examinera la plainte avec impartialit?et en temps opportun, d'une manière qui n'entravera pas la participation du fournisseur ?des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne portera atteinte ?son droit de demander l'adoption de mesures correctives dans le cadre de la procédure de recours administratif ou judiciaire.
3. Il sera ménag??chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de préparer et de déposer un recours, qui ne sera en aucun cas inférieur ?dix jours ?compter de la date ?laquelle le fournisseur a eu connaissance du fondement du recours, ou aurait d?raisonnablement en avoir eu connaissance.
4. Chaque Partie établira ou désignera au moins une autorit?administrative ou judiciaire impartiale, qui sera indépendante de ses entités contractantes, pour recevoir et examiner un recours dépos?par un fournisseur dans le contexte de la passation d'un march?couvert.
5. Dans les cas o?un organe autre qu'une autorit?mentionnée au paragraphe 4 examinera initialement un recours, la Partie fera en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une autorit?administrative ou judiciaire impartiale qui est indépendante de l'entit?contractante dont le march?fait l'objet d'un recours.
6. Chaque Partie fera en sorte qu'un organe de recours qui ne sera pas un tribunal soumette sa décision ?un recours judiciaire ou applique des procédures prévoyant ce qui suit:
1. l'entit?contractante répondra par écrit ?la contestation et communiquera ?l'organe de recours tous les documents pertinents;
2. les participants ?la procédure (ci après dénommés les “participants") auront le droit d'être entendus avant que l'organe de recours ne se prononce sur le recours;
3. les participants auront le droit de se faire représenter et accompagner;
4. les participants auront accès ?toute la procédure;
5. les participants auront accès ?toute la procédure;
6. l'organe de recours prendra ses décisions et fera ses recommandations en temps opportun, par écrit, et inclura une explication des motifs de chaque décision ou recommandation.
7. Chaque Partie adoptera ou appliquera des procédures prévoyant:
1. des mesures transitoires rapides pour préserver la possibilit?qu'a le fournisseur de participer au march? Ces mesures transitoires pourront entraîner la suspension du processus de passation du march? Les procédures pourront prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, pourront être prises en compte lorsqu'il s'agira de décider si de telles mesures devraient être appliquées. Le défaut d'action sera motiv?par écrit; et
2. dans les cas o?un organe de recours aura détermin?qu'il y a eu violation ou non respect comme il est mentionn?au paragraphe 1, des mesures correctives ou une compensation pour la perte ou les dommages subis, qui pourront être limitées aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents au recours, ou ?l'ensemble de ces coûts.

 

Article XIX — Modifications et rectifications du champ d'application

Notification d'une modification projetée

1. Une Partie notifiera au Comit?tout projet de rectification, de transfert d'une entit?d'une annexe ?une autre, de retrait d'une entit?ou autre modification des annexes de l'Appendice I la concernant (ci après dénomm?la “modification"). La Partie projetant la modification (ci après dénommée la “Partie apportant la modification") inclura dans la notification:
1. pour tout retrait projet?d'une entit?des annexes de l'Appendice I la concernant dans l'exercice de ses droits au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de cette entit?a ét?élimin?de manière effective, la preuve de cette élimination; ou
2. pour toute autre modification projetée, des renseignements concernant les conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement convenu du présent accord.

Objection concernant une notification

2. Toute Partie dont les droits au titre du présent accord pourraient être affectés par une modification projetée qui a ét?notifiée au titre du paragraphe 1 pourra notifier au Comit?toute objection concernant la modification projetée. L'objection sera formulée dans un délai de 45 jours ?compter de la date de distribution de la notification aux Parties et sera motivée.

   Consultations

3. La Partie apportant la modification et toute Partie formulant une objection mettront tout en œuvre pour lever l'objection par voie de consultations. Dans ces consultations, la Partie apportant la modification et la Partie formulant l'objection examineront la modification projetée:
1. dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 a), en application de tous critères indicatifs adoptés conformément au paragraphe 8 b) indiquant l'élimination effective du contrôle ou de l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entit? et
2. dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 b), en application de tous critères adoptés conformément au paragraphe 8 c) concernant le niveau des ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ d'application mutuellement convenu du présent accord ?un niveau comparable.

Modification révisée

4. Dans les cas o?la Partie apportant la modification et toute Partie formulant une objection lèveront l'objection par voie de consultations et o?la Partie apportant la modification révisera son projet de modification par suite de ces consultations, la Partie apportant la modification adressera une notification au Comit?conformément au paragraphe 1 et toute modification ainsi révisée ne prendra effet qu'après qu'il aura ét?satisfait aux prescriptions du présent article.

Mise en œuvre des modifications

5. Une modification projetée ne prendra effet que dans les cas suivants:
1. aucune Partie ne présente au Comit?une objection écrite concernant la modification projetée dans un délai de 45 jours ?compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1;
2. toutes les Parties formulant une objection ont notifi?au Comit?qu'elles retirent leurs objections concernant la modification projetée; ou
3. 150 jours se sont écoulés ?compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1 et la Partie apportant la modification a inform?le Comit?par écrit de son intention de mettre en œuvre la modification.

Retrait d'un champ d'application substantiellement équivalent

6. Dans les cas o?une modification prendra effet conformément au paragraphe 5 c), toute Partie formulant une objection pourra retirer un champ d'application substantiellement équivalent. Nonobstant l'article IV:1 b), un retrait conformément au présent paragraphe ne pourra être mis en œuvre qu'?l'égard de la Partie apportant la modification. Toute Partie formulant une objection informera le Comit?par écrit d'un tel retrait au moins 30 jours avant que le retrait ne prenne effet. Un retrait effectu?conformément au présent paragraphe sera compatible avec tous critères concernant le niveau des ajustements compensatoires adoptés par le Comit?conformément au paragraphe 8 c).

Procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections

7. Dans les cas o?le Comit?aura adopt?des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections conformément au paragraphe 8, la Partie apportant la modification ou toute Partie formulant une objection pourra invoquer les procédures d'arbitrage dans les 120 jours suivant la distribution de la notification de la modification projetée:
1. Dans les cas o?aucune Partie n'aura invoqu?les procédures d'arbitrage dans ce délai:
1. nonobstant le paragraphe 5 c), la modification projetée prendra effet dans les cas o?130 jours se seront écoulés ?compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1 et o?la Partie apportant la modification aura inform?le Comit?par écrit de son intention de mettre en œuvre la modification; et
2. aucune Partie formulant une objection ne pourra procéder ?un retrait du champ d'application conformément au paragraphe 6.
2. Dans les cas o?la Partie apportant la modification ou une Partie formulant une objection aura invoqu?les procédures d'arbitrage:
1. nonobstant le paragraphe 5 c), la modification projetée ne prendra pas effet avant l'achèvement de la procédure d'arbitrage;
2. toute Partie formulant une objection qui entend faire valoir un droit ?compensation, ou retirer un champ d'application substantiellement équivalent conformément au paragraphe 6, participera ?la procédure d'arbitrage;
3. la Partie apportant la modification devrait se conformer aux résultats de la procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet ?la modification conformément au paragraphe 5 c); et
4. dans les cas o?la Partie apportant la modification ne se conformera pas aux résultats de la procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet ?la modification conformément au paragraphe 5 c), toute Partie formulant une objection pourra retirer un champ d'application substantiellement équivalent conformément au paragraphe 6, ?condition que ce retrait soit compatible avec le résultat de la procédure d'arbitrage.

Attributions du Comit?/em>

8. Le Comit?adoptera:
1. des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections au titre du paragraphe 2;
2. des critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle ou de l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entit? et
3. des critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications apportées conformément au paragraphe 1 b) et du champ d'application substantiellement équivalent au titre du paragraphe 6.