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Organe
de r鑗lement des diff閞ends, 26 f関rier 2003
Les 蓆ats Unis sont pr阾s ?discuter d'un d閘ai raisonnable pour la mise
en 渦vre des constatations dans l'affaire 揂mendement Byrd?/h1>
? sa r閡nion du 26 f関rier 2003, l'Organe de r鑗lement des diff閞ends a not?que les parties au diff閞end concernant l'"Amendement Byrd" 閠aient pr阾es ?engager des discussions sur le d閘ai raisonnable n閏essaire aux 蓆ats Unis pour mettre en 渦vre les constatations dans cette affaire (DS217 et DS234).
VOIR AUSSI:
Communiqu閟
de presse
Nouvelles
Allocutions:
Supachai Panitchpakdi
> Diff閞ends ?l'OMC
> Comment trouver des diff閞ends
> Comment trouver des documents li閟 aux diff閞ends
> Diff閞end par ordre chronologique
> Diff閞ends par sujet
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NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et
des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le
public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne
constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des
diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes
rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.
Les coplaignants avaient demand?cette r閡nion pour
conna顃re les intentions des 蓆ats Unis au sujet de la mise en 渦vre des
constatations relatives ?ce diff閞end, 閠ant donn?que l'ORD avait adopt?
les rapports du Groupe sp閏ial et de l'Organe d'appel ?sa r閡nion du 27
janvier 2003. Ils ont expliqu?que, en vertu de l'article 21:3 du
M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends, les 蓆ats Unis
devaient notifier leurs intentions au sujet de la mise en 渦vre ?une
r閡nion de l'ORD devant se tenir dans les 30 jours, suivant la date
d'adoption des rapports. Les coplaignants ont aussi indiqu?qu'ils 閠aient
pr阾s ?discuter avec les 蓆ats Unis d'un d閘ai raisonnable pour la mise
en 渦vre.
Les 蓆ats Unis ont dit qu'ils ne comprenaient pas pourquoi les
coplaignants avaient demand?cette r閡nion puisqu'ils avaient d閖?fait
part de leur intention de se conformer aux d閏isions ?la
r閡nion
de l'ORD du 27 janvier 2003 et avaient r閕t閞?leur position ?la
r閡nion
de l'ORD du 19 f関rier 2003. Les 蓆ats Unis ont affirm?que rien dans
l'article 21:3 du M閙orandum d'accord n'emp阠hait un Membre de faire
conna顃re son intention d閖?pendant la discussion conduisant ?l'adoption
des rapports. Ils ont aussi affirm?que rien dans l'article 21:3 ne les
obligeait ?dire qu'ils avaient besoin d'un d閘ai raisonnable. Les 蓆ats
Unis ont conclu en disant qu'il 閠ait clair qu'ils auraient besoin d'un
d閘ai raisonnable pour la mise en 渦vre.
(En vertu de l'article
21:3 du M閙orandum d'accord, les parties disposent d'un d閘ai de 45
jours suivant la date d'adoption, en l'occurrence le 27 janvier 2003, pour
convenir d'un d閘ai raisonnable. S'ils ne parviennent pas ?un accord, la
question est soumise ?arbitrage.)
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