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NOUVELLES: NOUVELLES 2003

Organe de r鑗lement des diff閞ends, 26 f関rier 2003

Les 蓆ats Unis sont pr阾s ?discuter d'un d閘ai raisonnable pour la mise en 渦vre des constatations dans l'affaire 揂mendement Byrd?/h1>

? sa r閡nion du 26 f関rier 2003, l'Organe de r鑗lement des diff閞ends a not?que les parties au diff閞end concernant l'"Amendement Byrd" 閠aient pr阾es ?engager des discussions sur le d閘ai raisonnable n閏essaire aux 蓆ats Unis pour mettre en 渦vre les constatations dans cette affaire (DS217 et DS234).

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NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.

DS217 et DS234: 蓆ats-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les coplaignants avaient demand?cette r閡nion pour conna顃re les intentions des 蓆ats Unis au sujet de la mise en 渦vre des constatations relatives ?ce diff閞end, 閠ant donn?que l'ORD avait adopt? les rapports du Groupe sp閏ial et de l'Organe d'appel ?sa r閡nion du 27 janvier 2003. Ils ont expliqu?que, en vertu de l'article 21:3 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends, les 蓆ats Unis devaient notifier leurs intentions au sujet de la mise en 渦vre ?une r閡nion de l'ORD devant se tenir dans les 30 jours, suivant la date d'adoption des rapports. Les coplaignants ont aussi indiqu?qu'ils 閠aient pr阾s ?discuter avec les 蓆ats Unis d'un d閘ai raisonnable pour la mise en 渦vre.

Les 蓆ats Unis ont dit qu'ils ne comprenaient pas pourquoi les coplaignants avaient demand?cette r閡nion puisqu'ils avaient d閖?fait part de leur intention de se conformer aux d閏isions ?la r閡nion de l'ORD du 27 janvier 2003 et avaient r閕t閞?leur position ?la r閡nion de l'ORD du 19 f関rier 2003. Les 蓆ats Unis ont affirm?que rien dans l'article 21:3 du M閙orandum d'accord n'emp阠hait un Membre de faire conna顃re son intention d閖?pendant la discussion conduisant ?l'adoption des rapports. Ils ont aussi affirm?que rien dans l'article 21:3 ne les obligeait ?dire qu'ils avaient besoin d'un d閘ai raisonnable. Les 蓆ats Unis ont conclu en disant qu'il 閠ait clair qu'ils auraient besoin d'un d閘ai raisonnable pour la mise en 渦vre.

(En vertu de l'article 21:3 du M閙orandum d'accord, les parties disposent d'un d閘ai de 45 jours suivant la date d'adoption, en l'occurrence le 27 janvier 2003, pour convenir d'un d閘ai raisonnable. S'ils ne parviennent pas ?un accord, la question est soumise ?arbitrage.)

 

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