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Adoption de rapports  

Une fois qu'il est publi? le rapport d'un groupe spécial peut être adopt?par l'Organe de règlement des différends ou faire l'objet d'un appel form?par une ou plusieurs parties au différend. Une fois qu'il est publi? le rapport de l'Organe d'appel est automatiquement adopt?par l'ORD ??moins qu'il ne soit décid?par consensus de le rejeter ?et devient contraignant.

Adoption des rapports du Groupe spécial

DS265, DS266 et DS283: Communautés européennes ?Subventions ?l'exportation de sucre

L'Australie a accueilli avec satisfaction les constatations de l'Organe d'appel et du Groupe spécial. Elle a dit attendre avec intérêt que les CE les mettent en œuvre pleinement et promptement, et s'est déclarée prête ?discuter avec les CE du délai dans lequel elles devraient le faire. Entre autres observations sur les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, l'Australie a relev?que, en application des conclusions de ces rapports, les CE devraient réduire leurs exportations subventionnées de sucre, représentant aujourd'hui plus de 5 millions de tonnes par an, ?1,2735 million de tonnes par an.

Le Brésil s'est lui aussi félicit?de l'adoption des rapports. Il a expliqu? que la réduction des exportations de sucre subventionnées par les CE aurait pour effet d'élargir le march?international du sucre de 5 millions de tonnes par an, au bénéfice des producteurs et exportateurs concurrentiels, dont la plupart sont des pays en développement. Le Brésil a ajout?que les rapports n'obligeaient en rien les CE ?modifier leur accès préférentiel pour le sucre d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

De même, la Thaïlande a accueilli avec satisfaction les décisions confirmant l'incompatibilit?des subventions ?l'exportation des CE avec les règles de l'OMC, et elle a cherch??rassurer les pays ACP au sujet de l'effet négatif potentiel de ces décisions sur le régime préférentiel accord?actuellement par les CE au sucre ACP.

Les CE ont dit qu'elles avaient l'intention de mettre ces décisions en œuvre, mais que les rapports soulevaient un certain nombre de questions systémiques. Entre autres problèmes, elles ont mentionn?celui du poids juridique d'une note de bas de page qui figure dans leur liste d'engagements pour l'agriculture. Elles ont aussi parl?de la pertinence du “document sur les modalités?qui est la base des engagements dans le domaine de l'agriculture.

Maurice, au nom des Membres de l'OMC qui sont des États ACP, a exprim?des inquiétudes au sujet de l'impact socioéconomique des conclusions sur ces États faibles et vulnérables. Il a expliqu?que certains États ACP, par exemple Saint-Kitts-et-Nevis, étaient déj?forcés d'abandonner leur production de sucre.

Le Canada a pri?instamment les CE de réduire au minimum l'effet négatif que pourrait avoir la mise en œuvre des rapports sur les pays ACP et sur l'Inde.

Saint-Kitts-et-Nevis a dit qu'il préparait actuellement l'arrêt de sa production sucrière, et il a demand?que son effort d'ajustement soit pris en compte.

L'Inde a not?avec satisfaction que le Groupe spécial avait suggér?aux CE de s'efforcer de faire concorder leur production de sucre avec la consommation intérieure tout en respectant pleinement leurs engagements internationaux en ce qui concerne leurs importations, en provenance des pays en développement.

L'Organe de règlement des différends a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifi?par l'Organe d'appel.
  

DS302: République dominicaine ?Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le march?intérieur

Le Honduras s'est dit heureux d'avoir obtenu gain de cause sur la plupart des points. Il a pri?la République dominicaine de mettre en œuvre promptement les décisions de l'ORD.

La République dominicaine a fait observer que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constat?que trois des six mesures identifiées par le Honduras étaient conformes aux règles de l'OMC.

Les CE ont fait des commentaires sur l'application de l'article III du GATT relatif au traitement national.

L'Organe de règlement des différends a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifi?par l'Organe d'appel.

  

Mise en œuvre   haut de page

Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'?ce que la question soit résolue.

Dans les 30 jours qui suivent la date d'adoption, le Membre concern?doit informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre de la décision.

Après une période de six mois suivant la date ?laquelle le délai de mise en œuvre a ét?fix? le Membre doit présenter, ?chaque réunion de l'ORD, un rapport de situation sur la mise en œuvre ?et cela jusqu'?ce que celle-ci soit achevée.

Intentions concernant la mise en œuvre

DS174 et DS290: Communautés européennes ?Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Les CE ont dit qu'elles avaient l'intention de mettre les décisions pleinement en œuvre. Elles ont expliqu? qu'elles allaient modifier certaines dispositions de leur régime concernant les indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en disant qu'elles auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire, et elles se sont déclarées tout ?fait prêtes ?en discuter avec l'Australie et les États Unis.

L'Australie et les États Unis ont confirm?qu'ils étaient eux aussi prêts ? discuter avec les CE du délai de mise en œuvre.

DS285: États Unis ?Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Les États Unis ont dit qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les décisions et qu'ils avaient commenc?? analyser les moyens de le faire. Ils ont ajout?qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable, et se sont déclarés prêts ?en discuter avec le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.

Antigua-et-Barbuda, représentée par son Ministre des finances et de l'économie, M. Errol Cort, a demand?aux États Unis des précisions sur leurs plans de mise en œuvre. Antigua a indiqu?que la mise en œuvre nécessiterait non seulement une clarification des restrictions imposées par les États-Unis aux jeux sur Internet, mais aussi l'ouverture du march??Antigua pour la fourniture de services de jeux et paris.

Rapports de situation sur la mise en œuvre

DS184: États Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon 

Les États-Unis ont dit qu'un texte de loi visant ?mettre en œuvre les décisions de l'ORD avait ét?soumis ?la Chambre des Représentants.

Le Japon s'est félicit?de cette nouvelle, qu'il attendait depuis plus de trois ans. Il a déclar?que la présentation d'un projet de loi était un progrès important vers la mise en œuvre complète des décisions de l'ORD. Il a rappel?que les États-Unis devaient avoir mis en œuvre ces décisions au 31 juillet 2005.

DS217 et DS234: États Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Amendement Byrd)

Dans leur rapport de situation, les États-Unis ont rappel??l'ORD que, le 3 mars 2005, un texte de loi portant abrogation de l'Amendement Byrd avait ét?présent??la Chambre des Représentants.

Les CE ont rappel?que, depuis le 1er mai 2005, elles appliquaient un droit d'importation additionnel de 15 pour cent sur certains produits des États-Unis.

Le Canada a dit qu'il appliquait lui aussi des mesures de rétorsion depuis le 1er mai 2005.

La Corée a pri?instamment les États Unis d'abroger la loi en cause, faute de quoi elle serait obligée d'envisager sérieusement de suivre l'exemple des CE et du Canada.

L'Inde a relev?qu'elle avait des droits de rétorsion et que, même si sa préférence allait ?la mise en conformit? elle étudiait toutes les possibilités.

Le Japon a dit qu'il entendait prendre des mesures appropriées si la situation se poursuivait, y compris en exerçant ses droits de rétorsion.

Le Brésil et le Chili ont fait des déclarations dans le même sens.

DS276: Canada ?Mesures concernant les exportations de bl?et le traitement des grains importés

Dans son premier rapport de situation, le Canada a dit avoir présent?le 11 mars 2005 un projet de loi visant ?mettre en œuvre les décisions de l'ORD. Il a ajout?que ce texte avait ét?adopt?par la Chambre des communes et était actuellement soumis au Sénat, qui l'avait examin?en première lecture le 12 mai 2005. Le Canada a dit avoir l'intention de se conformer pleinement ?ses obligations dans le délai convenu, c'est-?dire au 1er août 2005.

Les États-Unis ont demand?un complément d'information sur la manière dont cette nouvelle loi mettrait le Canada en conformit?avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.

Autres affaires au stade de la mise en œuvre  

Il n'y a aucun élément nouveau ?signaler dans les affaires ci-après depuis la dernière réunion de l'ORD: 

DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
DS160: États-Unis ?Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
DS204: Mexique ?Mesures visant les services de télécommunication
DS246: Communautés européennes ?Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement

  

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Autres questions  

DS264: États-Unis ?Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada

Les États-Unis ont fait savoir qu'ils avaient mis en œuvre les décisions de l'ORD par une nouvelle détermination finale en date du 15 avril 2005, mise en œuvre le 27 avril 2005.

  

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Prochaine réunion  

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 20 juin 2005.

Une réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 1er juin 2005. Elle sera consacrée ?l'examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial charg? d'examiner la mise en conformit?(article 21:5) et de la demande d'autorisation d'appliquer des sanctions (article 22:2) présentées par le Canada dans l'affaire “États Unis ?Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada?(DS264).