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Demande d'établissement d'un groupe spécial  

Il s'agit d'affaires pour lesquelles la phase de consultations, premier stade d'un différend, est terminée. Lorsque les consultations ont échou? les gouvernements membres sont autorisés ?demander l'établissement d'un groupe spécial charg?d'examiner le différend. Conformément aux règles, le défendeur peut rejeter la première demande. ?la deuxième demande, un groupe spécial est automatiquement établi.
  

DS315: Communautés européennes ?Certaines questions douanières

Dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, les États-Unis ont mis en évidence deux questions: le point de vue des États-Unis selon lequel les CE n'administrent pas leurs lois douanières de manière uniforme, impartiale et raisonnable et le manque allégu?des CE ?l'obligation de maintenir une instance chargée de réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières. Les États-Unis ont indiqu?qu'ils avaient examin?ces questions en détail avec les CE durant des consultations tenues en novembre 2004 et que, la consultation n'ayant pas débouch?sur une solution, ils avaient d?demander l'établissement d'un groupe spécial charg?du règlement d'un différend.

Les CE ont fait observer que la nature exacte des préoccupations des États-Unis restait confuse. Elles ont reconnu qu'elles n'avaient pas d'administration douanière centralisée unique et que c'était aux autorités et aux tribunaux des États membres qu'il appartenait de réviser les décisions douanières, et non pas ?des institutions des CE. Cependant, elles ont soulign?que ces questions concernaient la répartition des compétences ?l'intérieur du système juridique interne d'un Membre de l'OMC et allaient bien au-del?de ce qui était prescrit par les règles de l'OMC.

Les CE ont donc bloqu?l'établissement d'un groupe spécial.

  
DS320: États-Unis ?Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE ?Hormones

Les CE ont expliqu?que le différend portait sur les droits institués ?titre de rétorsion que les États-Unis continuaient ?imposer aux importations provenant des CE. Elles ont ajout?qu'il concernait également la détermination unilatérale des États-Unis selon laquelle les CE n'avaient pas respect?la décision de l'OMC ainsi que le fait que les États-Unis n'avaient pas demand?qu'un groupe spécial examine la mise en conformit?par les CE.

Les CE ont rappel?que, en octobre 2003, elles avaient inform?l'ORD qu'elles s'étaient mises en conformit?avec la décision prise dans l'affaire “CE ?Hormones? Elles ont indiqu?que, en adoptant une nouvelle directive sur les hormones, qui avait ét?précédée d'une évaluation des risques scientifiques approfondie et indépendante, elles avaient élimin? la mesure jugée incompatible avec l'Accord sur l'OMC.

Les CE ont soulign?que, en continuant ?imposer des sanctions après qu'elles avaient corrig?leur mesure pour se mettre en conformit?avec la décision, les États-Unis agissaient en violation du Mémorandum d'accord. Elles ont indiqu?en outre que, en appliquant des droits de douane supérieurs aux taux consolidés des États-Unis en l'absence du maintien de l'autorisation de l'ORD, les États-Unis agissaient également en violation des articles premier (Traitement de la nation la plus favorisée) et II (Listes de concessions) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Les CE ont demand?l'établissement d'un groupe spécial.

Les États-Unis ont indiqu?qu'ils étaient toujours en train d'examiner les études et les documents cités par les CE mais que, ?ce jour, ils ne voyaient pas comment la mesure révisée des CE pouvait être considérée comme mettant en œuvre les décisions de l'ORD.

Les États-Unis contestaient également l'interprétation donnée par les CE des règles régissant le règlement des différends selon laquelle, en déclarant unilatéralement qu'elles avaient procéd??la mise en conformit? les CE avaient d'une certaine façon annul?l'autorisation donnée par l'ORD aux États-Unis d'imposer des sanctions dans le cadre de ce différend. Les États-Unis ont indiqu?que les mesures qu'ils avaient prises en vertu de l'autorisation de l'ORD étaient entièrement compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.

Les États-Unis ont bloqu?l'établissement d'un groupe spécial ?cette réunion.

  
DS321: Canada ?Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE ? Hormones

Les CE ont indiqu?que, comme les États-Unis, le Canada avait refus?de demander ?un groupe spécial de la mise en conformit?d'examiner la mise en œuvre par les CE des décisions de l'ORD et avait également refus?d'accepter l'offre des CE de parvenir ?une procédure mutuellement convenue dans le cadre de l'OMC pour résoudre le désaccord. Elles ont fait observer que le Canada continuait ?maintenir des sanctions contre les importations en provenance des CE.

Les CE ont demand?l'établissement d'un groupe spécial.

Le Canada a indiqu?qu'il avait agi sur l'autorisation de l'ORD, justifiée par le fait que les CE n'avaient pas procéd??la mise en conformit?dans un délai raisonnable.

Le Canada a indiqu?que, bien que les CE affirmaient désormais qu'elles avaient procéd??la mise en conformit? elles n'avaient ni cherch?? obtenir ni obtenu une détermination multilatérale (c'est-?dire une décision de l'OMC) confirmant que c'était bien le cas.

Le Canada a ajout?qu'il serait heureux de continuer ?examiner cette affaire avec les CE. Il a cependant indiqu?que les CE ne pouvaient pas prétendre unilatéralement qu'elles avaient respect?les décisions de l'ORD ni dire que l'autorisation accordée au Canada par l'ORD d'appliquer des sanctions était par conséquent nulle.

Le Canada s'est oppos??la demande d'établissement d'un groupe spécial formulée par les CE.

  

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Appel  

Dans un délai de 60 jours après la publication d'un rapport de groupe spécial, l'ORD doit adopter ledit rapport ?moins qu'il n'y soit fait appel, auquel cas la question est renvoyée devant l'Organe d'appel.

  
DS302: République dominicaine ?Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le march?intérieur

La République dominicaine a notifi? ?l'ORD, avant la réunion, sa décision de faire appel du rapport du Groupe spécial dans l'affaire “République dominicaine ?Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le march?intérieur? le point de l'ordre du jour consacr??l'adoption de ce rapport a donc ét?supprim?

  

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Mise en œuvre  

Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'?ce que la question soit résolue.

  
DS277: États-Unis ?Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada

Ce point a ét?plac??l'ordre du jour ?la demande des États-Unis car la période de mise en œuvre a expir? le 26 janvier 2005.

Les États-Unis ont déclar?qu'ils avaient mis en œuvre les décisions de l'ORD dans l'affaire “Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada? Ils ont indiqu?que la Commission du commerce international avait réouvert son enquête et détermin?qu'une branche de production des États-Unis était menacée de dommage important. Ils ont ajout?que, en conséquence, les ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs des États-Unis sur le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada avaient ét?amendées en décembre 2004.

Le Canada a relev?comme un signe positif le fait que les États-Unis aient annonc?leur mise en œuvre avant la date prévue. Il a indiqu?qu'il passait en revue les résultats de la mise en œuvre par les États-Unis et qu'il notifierait sa réponse ?l'ORD en temps utile.

Autres affaires au stade de la mise en œuvre

Il n'y a aucun élément nouveau ? signaler dans les affaires ci-après depuis la dernière réunion de l'ORD:

DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

DS184: États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon

DS217 & DS234: États-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Amendement Byrd)

DS160: États-Unis ?Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur

DS204: Mexique ?Mesures visant les services de télécommunication

  

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Demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformit?nbsp; 

? la fin de la période dont dispose un gouvernement pour se mettre en conformit?avec une décision, les parties au différend sont parfois en désaccord sur la question de savoir si ce gouvernement s'est bien conform? ?la décision. Tout gouvernement Membre impliqu?dans le différend peut demander au Groupe spécial initial de déterminer si la décision a ét? correctement appliquée.

  
DS108: États-Unis ?Traitement fiscal des “sociétés de ventes ?l'étranger?/b>

Les CE ont reconnu que l'abrogation du régime appliqu?par les États-Unis aux sociétés de ventes ?l'étranger représentait un pas important vers la résolution de ce différend. Elles ont soulign?que la Loi portant abrogation incluait des dispositions transitoires et d'autres dispositions qui accordaient des allègements fiscaux ?certaines des entreprises qui en bénéficiaient déj?(“exemption au bénéfice de l'antériorité”). Elles ont indiqu?que ces dispositions semblaient être incompatibles avec les Accords de l'OMC.

Les CE ont donc demand?l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord [lien vers l'article] pour déterminer si les États-Unis respectaient désormais les décisions de l'ORD.

Les États-Unis ont indiqu?que la Loi sur la création d'emplois de 2004, qui portait abrogation de l'exclusion du champ de l'impôt prévue par la Loi FSC, était la disposition la plus importante de la législation fiscale des États-Unis depuis 20 ans et comprenait de ce fait des règles transitoires. Ils ont ajout?que les règles transitoires étaient une caractéristique commune de toute législation fiscale et que les CE n'avaient pas dénonc?de problème commercial particulier li??ces règles.

Les États-Unis n'ont pas accept?l'établissement d'un groupe spécial.

  

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Notification d'un accord  

DS217: États-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Amendement Byrd)

Avant la réunion de l'ORD, l'Australie, la Thaïlande, l'Indonésie et les États-Unis sont parvenus ? un accord dans l'affaire Amendement Byrd, qui reconnaissait que les États-Unis n'avaient toujours pas respect?les décisions de l'ORD et que les trois plaignants étaient en droit de demander ?l'ORD l'autorisation d'appliquer des sanctions contre les États-Unis. Aux termes de l'accord, l'Australie, la Thaïlande et l'Indonésie ne souhaitent pas pour l'instant demander cette autorisation mais conservent le droit de le faire ?tout moment ?moins i) qu'il n'y ait un consensus au sein de l'ORD contre l'octroi de cette autorisation ou ii) que les États-Unis ne formulent une objection quant au niveau des sanctions.

?cette réunion, les quatre pays ont demand??l'ORD de prendre note de l'accord qu'ils avaient conclu et de l'entériner, ce que l'ORD a fait.

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Prochaine réunion  

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 17 février 2005.