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Déclaration de la CM13 sur le renforcement de la coopération en matière de réglementation

Les délégations ont rappelé la déclaration ministérielle adoptée à la treizième Conférence ministérielle de l'OMC (CM13) à Abou Dhabi en février 2024 sur le rôle clé du Comité OTC dans la promotion de la coopération en matière de réglementation en vue de réduire les obstacles techniques au commerce (WT/MIN(24)/35).

La déclaration souligne l'importance du dialogue et de la coopération en matière de normes et de réglementations pour relever les défis à venir dans les domaines des changements climatiques, de la santé des personnes et de l'économie numérique. En menant un dialogue à un stade précoce au Comité OTC - et en utilisant les outils numériques mis au point pour soutenir les travaux de celui-ci (ePing, eAgenda) - les Membres peuvent contribuer à promouvoir la convergence sur les questions de réglementation et à éviter les frictions commerciales entre les partenaires commerciaux.

À la CM13, les Ministres ont également adopté une déclaration (WT/MIN(24)/36) qui souligne l'importance du traitement spécial et différencié et du renforcement des capacités pour les économies en développement en tant que moyen de soutenir la mise en œuvre effective à la fois de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord OTC.

Procédures d'évaluation de la conformité

Le Comité OTC a adopté des lignes directrices (G/TBT/54) pour aider les organismes de réglementation à choisir et à concevoir des procédures d'évaluation de la conformité de manière à faire en sorte que les mesures visant à vérifier le respect des règlements techniques et des normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international.

Faisant fond sur des décisions et recommandations antérieures, y compris dans le cadre des huitième et neuvième examens triennaux, les lignes directrices non prescriptives du Comité OTC sur les procédures d'évaluation de la conformité devraient servir d'outil de facilitation des échanges, renforcer la confiance entre les différents systèmes réglementaires et faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité. Pour de plus amples renseignements cliquer ici.

Le Groupe de travail sur la transparence effectue des progrès en ce qui concerne les objectifs de transparence

À la suite des travaux du Groupe de travail sur la transparence, le Comité OTC a adopté des lignes directrices (G/TBT/55) devant être suivies par les Membres lorsqu'ils notifient les arrangements juridiques et institutionnels généraux qu'ils ont mis en place pour mettre en œuvre l'Accord OTC.  Les lignes directrices faciliteront l'accès aux renseignements sur les organismes gouvernementaux intervenant dans les normes et réglementations et les publications et sites Web qu'ils utilisent pour diffuser des renseignements sur leurs travaux.

La Présidente Mme Anna VITIE (Finlande) a également fait rapport sur les importants progrès réalisés au sein du Groupe de travail sur la transparence en ce qui concerne l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques sur la manière de formuler des observations sur une notification.

De plus amples renseignements sur le Groupe de travail sur la transparence et sur son thème de travail sont disponibles ici.

Préoccupations commerciales spécifiques

Les Membres de l'OMC ont soulevé 15 nouvelles préoccupations commerciales, et 55 préoccupations antérieures. La liste complète est disponible ici.

Les nouvelles préoccupations commerciales concernent certains biens de consommation, tels que les véhicules électriques, les jouets, le yoghourt, le lait, les produits alimentaires, les vins, les meubles et les ustensiles de cuisine. D'autres préoccupations concernent les systèmes de certification de la cybersécurité et les produits de télécommunication et de radiodiffusion.

Les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni et le Canada ont fait rapport sur l'état d'avancement de l'examen des préoccupations commerciales déjà soulevées.

Examen annuel

Le Comité OTC est chargé de procéder chaque année à un examen des activités relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'Accord OTC, y compris les notifications, les préoccupations commerciales spécifiques, les activités d'assistance technique et les différends en lien avec les OTC. A la réunion, le Comité a entendu certains des principaux points du vingt-huitième examen annuel, qui est disponible ici.

Points saillants de l'examen annuel de 2023

• 4 068 notifications concernant des mesures OTC nouvelles ou modifiées ont été présentées, soit le plus grand nombre depuis 1995.
• 90 Membres, c'est-à-dire plus de la moitié de l'ensemble actuel des Membres de l'OMC, ont présenté au moins une notification au cours de l'année. 
• 83% des nouvelles notifications ont été présentées par des pays en développement et des pays les moins avancés Membres, ce qui montre une participation plus forte de ces Membres.
• Les Membres africains ont de nouveau été actifs pour ce qui est de la présentation de notifications OTC, représentant 45% de toutes les nouvelles notifications en 2023.
• L'utilisation de la plate-forme ePing pour la présentation des notifications en ligne était presque universelle, 99,8% de l'ensemble des notifications OTC ayant été présentées en ligne, contre 65% en 2016. 
• À la fin de décembre 2023, un peu plus de 23 300 utilisateurs s'étaient inscrits sur la plate-forme pour bénéficier de fonctionnalités telles que des alertes par courrier électronique sur les notifications présentant un intérêt. 
• Les Membres ont examiné un total de 206 préoccupations commerciales spécifiques (PCS) en 2023, dont 34 nouvelles préoccupations. Cela représente une nette diminution du nombre de PCS nouvelles et soulevées précédemment, lequel avait connu une augmentation régulière entre 2015 et 2021. Les Membres en développement ont soulevé 76% des nouvelles PCS en 2023. 
• Les Membres ont fait état de progrès dans leur examen de neuf PCS en 2023, soit le plus grand nombre depuis 1995.  

Progression du dixième examen triennal

Conformément au calendrier adopté en juin 2023, les Membres de l'OMC présentent des propositions dans le cadre de l'examen triennal de l'Accord OTC, dans le but de définir le prochain cycle des travaux du Comité entre 2025 et 2027. Pour commencer l'examen, les Membres présentent des idées sur les nouveaux travaux du Comité.

La deuxième phase consiste à élaborer un ensemble de recommandations pour les nouveaux domaines de travail. Les Membres devraient finaliser cet examen d'ici à la dernière réunion du Comité de l'année, en novembre 2024. 

Les Membres ont examiné plus de 20 propositions faites dans le contexte du dixième examen triennal. Elles portent sur des questions telles que la transparence, les normes, l'assistance technique, les préoccupations commerciales spécifiques, les séances thématiques et d'autres questions relatives au fonctionnement du Comité. Parmi les autres questions figurent les accords de reconnaissance mutuelle, les normes de données interopérables, les technologies essentielles émergentes, les contenants pour boissons et les emballages en plastique, la traçabilité des produits agricoles durables et les dispositifs médicaux.  

Ces propositions peuvent être consultées sur la page Web consacrée au dixième examen triennal.

Assistance technique

L'assistance technique liée aux OTC en présentiel s'est accélérée depuis la fin de la pandémie. Le Secrétariat de l'OMC a donné un aperçu de l'assistance technique nationale et régionale fournie en 2023 et de l'activité déjà fournie ou prévue pour 2024.

ePing

L'utilisation d'ePing comme outil pour aider à suivre et gérer les renseignements relatifs aux OTC continue de se développer. De nouvelles améliorations ont été annoncées, y compris un suivi plus facile des notifications liées aux préoccupations commerciales.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité aura lieu les 5-7 juin 2024. Elle sera précédée d'une réunion informelle du Comité consacrée au dixième examen triennal le 4 juin.