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“Je me félicite de ce qu'un accord global soit intervenu sur les bananes. Ce différend juridique est un des plus complexes d'un point de vue technique, des plus sensibles d'un point de vue politique et des plus importants d'un point de vue commercial jamais portés devant l'OMC. C'est aussi une des ”sagas” les plus longues de l'histoire du système commercial multilatéral depuis la fin de la deuxième guerre mondiale” a-t-il dit.

“Après des consultations, des examens juridiques prolongés et des négociations, et grâce à l'aide d'un médiateur, une solution a été trouvée. Cela prouve qu'il n'y a pas de problème commercial que les Membres de l'OMC ne puissent régler s'ils font preuve de bonne volonté et d'un esprit de compromis. J'espère que ce même esprit de pragmatisme, de créativité et de diplomatie permettra de faire avancer les négociations du Cycle de Doha.”

 

Chronologie des différends sur les bananes dans le cadre du GATT/de l'OMC

Introduction

La question des bananes a donné lieu à un des différends les plus longs dans l'historique du système commercial multilatéral de l'après-guerre. Elle a suscité des débats considérables et de nombreuses procédures juridiques faisant intervenir de très nombreux Membres de l'OMC. Elle a donné lieu à de multiples décisions de la part de groupes spéciaux chargés du règlement des différends, de l'Organe d'appel et d'arbitres spéciaux. L'objet de toute cette attention était le traitement préférentiel accordé par l'Union européenne aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) par rapport aux pays d'Amérique latine pour l'importation des bananes. Aujourd'hui, un accord final global a été annoncé.

Dans le cadre du GATT

En juillet 1991, devant le Conseil du GATT, le Costa Rica a dit craindre que le régime applicable à l'importation des bananes que l'UE allait mettre en place n'établisse une discrimination à l'égard des pays d'Amérique centrale. Il a instamment demandé que l'on parvienne à un accord dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour assurer le libre commerce des bananes. La Colombie, le Honduras, le Pérou, le Venezuela et le Mexique ont dit qu'ils partageaient cette préoccupation.

En juin 1992, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Nicaragua et le Venezuela ont demandé l'ouverture de consultations avec l'UE. En septembre 1992, ces pays ont annoncé que les consultations avaient échoué et ont demandé au Directeur général du GATT d'utiliser ses bons offices.

En décembre 1992, ces cinq pays d'Amérique latine ont accepté la suggestion du DG qui proposait, pour aller de l'avant, de suspendre les bons offices formels jusqu'en janvier 1993 et de laisser la porte ouverte à des négociations informelles qui permettraient de trouver une solution dans le cadre des engagements découlant du Cycle d'Uruguay.

En février 1993, les cinq plaignants ont déclaré devant le Conseil du GATT que la procédure de bons offices n'avait pas abouti, le Conseil des Ministres de l'UE ayant décidé le 17 décembre 1992 d'établir un régime commun applicable aux bananes qui entrerait en vigueur en juillet 1993. Selon les cinq pays d'Amérique latine, le nouveau régime serait contraire à la consolidation tarifaire maximale de 20 pour cent pour les bananes accordée par l'UE au cours des Négociations Dillon de 1961, ainsi qu'à diverses autres dispositions du GATT.

À la demande des cinq pays, un groupe spécial a été établi, qui a décidé en juin 1993 que les restrictions à l'importation des bananes appliquées par plusieurs États membres de l'UE étaient contraires à l'article XI (restrictions quantitatives) et que la préférence tarifaire accordée par l'UE pour les bananes en provenance des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) violait le principe NPF et ne pouvait pas être justifiée au regard de l'article XXIV du GATT (zones de libre-échange et unions douanières).

Jusqu'au 1er juillet 1993, chaque État membre de l'UE a maintenu son propre régime applicable à l'importation des bananes, certains d'entre eux ayant des arrangements particuliers qui favorisaient leurs anciennes colonies. Le 1er juillet 1993, un nouveau régime applicable à l'importation des bananes à l'échelle de l'UE est entré en vigueur. Les cinq mêmes pays d'Amérique latine ont demandé l'établissement d'un nouveau groupe spécial pour examiner le régime unifié applicable à l'importation des bananes.

Le 11 février 1994, le deuxième Groupe spécial s'est également prononcé contre le nouveau régime applicable à l'importation des bananes.
  

Dans le cadre de l'OMC

En février 1996, mécontents de la manière dont l'UE mettait en œuvre les rapports des groupes spéciaux du GATT, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras et le Mexique ont déposé une nouvelle plainte, dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, concernant le régime appliqué par l'UE à l'importation des bananes, qui était en vigueur depuis juillet 1993, alléguant que ce régime restreignait de manière déloyale l'entrée de leurs bananes sur le territoire de l'UE.

En septembre 1997, l'OMC a déclaré que le régime appliqué par l'UE à l'importation des bananes était incompatible avec les règles de l'OMC pour les raisons suivantes:

a) l'attribution de contingents tarifaires par l'UE, en particulier aux pays ACP (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) était contraire à la règle voulant que les contingents soient administrés d'une manière non discriminatoire (article XIII du GATT — Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);

b) les procédures de licences de l'UE, qui subordonnaient à l'achat de bananes de l'UE et/ou des pays ACP l'obtention du droit d'importer des bananes de certains pays d'Amérique latine (ou d'autres pays tiers) étaient contraires à la règle NPF (nation la plus favorisée) et au traitement national (articles Ier et III, respectivement, du GATT); et

c) par l'effet qu'elles avaient sur les fournisseurs de services des pays plaignants, les procédures de licences étaient également contraires à la règle NPF et au traitement national (articles II et XVII) de l'AGCS — Accord général sur le commerce des services.

En janvier 1999, l'UE a mis en place un nouveau régime applicable à l'importation des bananes, mais l'OMC a déclaré en avril 1999 que ce nouveau régime était lui aussi incompatible avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC.

Le 19 avril 1999, l'OMC a accordé aux États-Unis l'autorisation d'imposer des sanctions pouvant aller jusqu'à 191,4 millions de dollars EU par an pour des produits de l'UE entrant sur le marché des États-Unis.

En mai 2000, l'OMC a accordé à l'Équateur l'autorisation d'imposer des sanctions pouvant aller jusqu'à 201,6 millions de dollars EU par an en ce qui concerne les exportations de l'UE vers l'Équateur.

En avril 2001, les trois pays sont parvenus à un accord en vertu duquel l'Équateur et les États Unis suspendraient leurs sanctions à condition que l'UE modifie son régime applicable à l'importation des bananes et remplace son système de contingents tarifaires par un régime uniquement tarifaire à compter du 1er janvier 2006. Dans le cadre de ce nouveau régime uniquement tarifaire, les importations de bananes ne seraient pas assujetties à des contingents; toutes les importations de bananes seraient soumises à un droit de douane unique, à l'exception des bananes ACP qui continueraient de bénéficier d'un droit de douane préférentiel, mais non de contingents tarifaires spécifiques par pays.

Afin de passer d'un système de contingents tarifaires à un régime uniquement tarifaire, l'UE devait modifier tous ses engagements en matière d'accès aux marchés concernant les bananes. Par conséquent, conformément aux règles de l'OMC (article XXVIII du GATT), l'UE devait renégocier avec tous les pays qui lui fournissaient des bananes sur une base non préférentielle et arriver à un accord sur les détails du nouveau régime uniquement tarifaire. À la fin de ces négociations, la part du marché communautaire de ces fournisseurs ne devait pas être inférieure à ce qu'elle était auparavant.

En novembre 2001, à la Conférence ministérielle de Doha (Qatar), tous les gouvernements membres de l'OMC ont adopté la Décision ministérielle qui officialisait les éléments susmentionnés de l'accord entre l'Équateur, les États-Unis et l'UE. La Décision ministérielle définissait également les procédures et le calendrier d'un arbitrage éventuel pour le cas où l'UE ne parviendrait pas à un accord avec les pays fournisseurs de bananes concernant le nouveau régime uniquement tarifaire. En vertu d'une Décision ministérielle connexe adoptée à Doha, les bananes ACP pouvaient être importées dans l'UE en franchise de droits jusqu'au 31 décembre 2007.

Le 31 janvier 2005, après plusieurs mois de consultations avec les pays fournisseurs de bananes ne bénéficiant pas d'un traitement préférentiel, l'UE a informé l'OMC du nouveau droit de douane applicable aux bananes: 230 euros/tonne.

En mars/avril 2005, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Panama et le Venezuela ont demandé un arbitrage en vertu de la Décision ministérielle de Doha.

En août 2005, le Groupe spécial d'arbitrage a établi que le droit de 230 euros/tonne proposé par l'UE ne maintiendrait pas l'accès au marché existant pour les fournisseurs de bananes d'Amérique latine ne bénéficiant pas d'un traitement préférentiel.

Le 12 septembre 2005, l'UE a proposé un droit de douane révisé de 187 euros/tonne. Les parties ont procédé à de nouvelles consultations sans pouvoir cependant arriver à une solution mutuellement satisfaisante.

Le 26 septembre 2005, l'UE a demandé un deuxième arbitrage, affirmant que, à l'exception d'une proposition de droit de douane nul, aucun autre taux ne lui avait été proposé à la place de celui qu'elle suggérait et qu'il n'était pas possible de chercher une solution mutuellement satisfaisante en l'absence de contre proposition de la part des autres parties. En conséquence, l'UE a demandé un arbitrage pour déterminer, dans un délai de 30 jours, si sa nouvelle proposition “avait rectifié la situation”.

Le 27 octobre 2005, a été publié le deuxième rapport d'arbitrage. L'arbitre a déterminé que la rectification proposée par l'UE, soit un nouveau droit de douane NPF de 187 euros/tonne et un contingent tarifaire de 775 000 tonnes pour les importations de bananes d'origine ACP, n'aurait pas pour effet “au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF”. L'arbitre a par conséquent conclu que l'UE n'avait pas rectifié la situation.

Le 29 novembre 2005, l'UE a adopté de nouvelles mesures relatives à l'importation des bananes qui entreraient en vigueur le 1er janvier 2006. Un nouveau droit de douane applicable aux bananes NPF a été fixé à 176 euros/tonne avec un droit nul pour les bananes ACP à concurrence de 775 000 tonnes.

Le 30 novembre 2005?le Honduras, le Panama et le Nicaragua ont chacun demandé l'ouverture de consultations avec l'UE au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.

En décembre 2005, à la Conférence ministérielle de Hong Kong, plusieurs pays d'Amérique latine se sont dits très préoccupés par ce qu'ils considéraient être la non mise en œuvre par l'UE des décisions de l'OMC dans le cadre du différent de longue date sur les bananes, à la lumière en particulier des deux arbitrages au titre de la Dérogation de Doha. Le Directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, a donc nommé un facilitateur, M. Jonas Store, Ministre norvégien du commerce, le chargeant de chercher une solution et de faire rapport au Conseil général. M. Store a organisé régulièrement des réunions dans le cadre de la procédure de bons offices pendant plus de 18 mois.

Le 28 novembre 2006, l'Équateur a demandé l'ouverture de consultations avec l'UE au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et un groupe spécial a été établi le 20 mars 2007. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 15 juin 2007. Le rapport du Groupe spécial a été remis aux parties le 10 décembre 2007 et publié le 7 avril 2008. Le Groupe spécial a établi que le contingent tarifaire en franchise de droits pour les bananes originaires des pays ACP et le droit de douane NPF de 176 euros/tonne étaient contraires aux articles Ier, II et XIII du GATT. Le délai prévu pour l'adoption a été prolongé jusqu'au 29 août 2008.

La Colombie et le Panama ont déposé une nouvelle plainte le 21 mars 2007 et le 22 juin 2007, respectivement.

Le 12 juillet 2007, l'ORD a établi un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à la demande des États Unis. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 13 août 2007. Le rapport du Groupe spécial a été remis aux parties le 29 février 2008 et publié le 19 mai 2008. Le Groupe spécial a établi que le contingent tarifaire en franchise de droits pour les bananes d'origine ACP était contraire aux articles Ier et XIII du GATT. Le délai prévu pour l'adoption a été prolongé jusqu'au 29 août 2008.

Le 28 août 2008, l'UE a fait appel des rapports des deux Groupes spéciaux. Les deux rapports de l'Organe d'appel, qui confirmaient les constatations du Groupe spécial, ont été publiés le 26 novembre 2008.

Le 11 décembre 2008, l'ORD a adopté les rapports concernant la plainte de l'Équateur.

Le 22 décembre 2008, l'ORD a adopté les rapports concernant la plainte des États Unis.

Depuis, l'UE a régulièrement fait savoir à l'ORD qu'elle avait des discussions avec les pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine pour parvenir à un accord global qui porterait aussi sur le nouveau taux de droit consolidé de l'UE.

Parallèlement, depuis novembre 2007, à la demande de certaines des parties, le Directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, a exercé ses bons offices pour à aider les parties à parvenir à un accord.

Les bons offices du Directeur général au titre de l'article 3:12 du Mémorandum d'accord

Le 2 novembre 2007, la Colombie a soumis la question au Directeur général, lui demandant, dans le cadre de ses fonctions, d'exercer ses bons offices pour aider les parties à trouver une solution au titre de l'article 3:12 du Mémorandum d'accord. Le Panama a lui aussi demandé au Directeur général d'exercer ses bons offices le 1er février 2008.

Dans les deux cas, il a été convenu de conférer un caractère confidentiel à la procédure en vue de trouver une solution globale couvrant toutes les questions relatives aux bananes encore en suspens à l'OMC, y compris les six plaintes déposées au titre du Mémorandum d'accord (DS16, DS27, DS105, DS158, DS361 et DS364), les deux arbitrages au titre de la Dérogation de Doha (WT/L/616 et WT/L/625), les négociations de l'UE concernant l'élargissement/les compensations au titre des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 et la question de la non reconnaissance des droits de négociation soulevée à la Réunion ministérielle de Hong Kong et examinée par la suite au Conseil général (WT/MIN(05)/9, WT/GC/85, WT/GC/90, et WT/GC/100).

Au cours de la période allant de novembre 2007 à juillet 2008, le Directeur général a tenu plusieurs réunions dans le cadre des processus de “bons offices” Colombie/UE et Panama/UE. En outre, il a tenu plusieurs réunions avec d'autres Membres de l'OMC intéressés, y compris d'autres fournisseurs NPF, des producteurs de bananes ACP et d'autres producteurs et importateurs de bananes.

Au cours des dix derniers jours de juillet 2008, plusieurs Ministres se sont rendus à une réunion du CNC à Genève pour participer aux négociations du Cycle de Doha en vue de parvenir à un accord sur les modalités pour l'agriculture et les produits industriels. Dans le cadre plus large des négociations du Cycle de Doha, les parties ont poursuivi les consultations afin d'arriver à une solution globale de la question des bananes. Le CNC n'est pas parvenu à un accord sur les modalités du Cycle de Doha pour l'agriculture et les produits industriels. Aucun accord n'a pu être trouvé sur les bananes non plus.

Les parties ont continué de chercher une solution pour aboutir enfin à un accord global le mardi 15 décembre 2009.

• WT/L/784 Accord de Genève sur le commerce des bananes

 

Chiffres relatifs au commerce des bananes

Note: La position 0803 du SH définit les bananes comme suit: “bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches”.
Sur la base des données disponibles, ce sont les importations qui permettent le mieux d'estimer le commerce mondial des bananes, dans la mesure où elles incluent des données “reflets” pour les pays n'ayant pas communiqué de données.
Les échanges intra-UE (UE 27) ne sont pas inclus dans l'estimation mondiale. Les importations mondiales sont évaluées sur une base c.a.f. (c'est à dire qu'elles incluent les coûts, l'assurance et le fret) tandis que les exportations sont évaluées sur une base f.a.b. (franco à bord); ainsi, étant donné que les données ne sont pas pondérées en fonction des facteurs c.a.f./f.a.b., la part des pays exportateurs est sous estimée.
1 Pays pour lesquels les données sont facilement accessibles.
2 Les importations mondiales sont basées sur le total de tous les pays importateurs pour lesquels des donnés sont facilement accessibles (à l'exclusion des échanges intra-UE (UE 27)).
Source: Base de données Comtrade et Global Trade Atlas (GTA).

 

1 Les importations mondiales sont basées sur le total de tous les pays importateurs pour lesquels des donnés sont facilement accessibles (à l'exclusion des échanges intra-UE (UE 27)).
Source: Global Trade Atlas (GTA) et base de données Comtrade.