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COMPRENDRE L'OMC:
R菺LEMENT DES DIFF蒖ENDS
Etude de cas: chronologie d抲ne affaire
Le 23 janvier 1995, le Venezuela a port?plainte devant l扥rgane de r鑗lement des diff閞ends en faisant valoir que les 蓆ats-Unis appliquaient des r鑗les qui entra頽aient une discrimination ?l抏ncontre des importations d抏ssence, et il a officiellement demand?l抩uverture de consultations avec les 蓆ats-Unis. Un peu plus d抲n an plus tard (le 29 janvier 1996), le groupe sp閏ial charg?de l抋ffaire a achev?l掗laboration de son rapport final. (?ce moment-l? le Br閟il 閠ait devenu partie au diff閞end, apr鑣 avoir d閜os?sa propre plainte en avril 1996. Le m阭e groupe sp閏ial a examin?les deux plaintes.) Les 蓆ats-Unis ont fait appel. L扥rgane d抋ppel a 閠abli son rapport, que l扥rgane de r鑗lement des diff閞ends a adopt?le 20 mai 1996, un an et quatre mois apr鑣 le d閜魌 de la premi鑢e plainte.
Il a fallu ensuite six mois et demi aux 蓆ats-Unis et au Venezuela pour s抏ntendre sur ce que les 蓆ats-Unis devraient faire. Le d閘ai convenu pour la mise en 渦vre de la solution 閠ait de 15 mois ?compter de la fin de la proc閐ure d抋ppel (20 mai 1996 ?20 ao鹴 1997).
Le diff閞end est n?du fait que les 蓆ats-Unis appliquaient ?l抏ssence import閑 des r鑗les plus rigoureuses concernant les particularit閟 chimiques que celles qui r間issaient l抏ssence raffin閑 dans le pays. De l抋vis du Venezuela (et plus tard du Br閟il), cela 閠ait in閝uitable car l抏ssence am閞icaine n掗tait pas assujettie aux m阭es normes; cette mesure 閠ait contraire au principe du “traitement national” et ne pouvait 阾re justifi閑 au titre des exceptions aux r鑗les normales de l扥MC concernant les mesures sanitaires et les mesures de protection de l抏nvironnement. Le groupe sp閏ial charg?du diff閞end a donn?raison au Venezuela et au Br閟il. Dans son rapport, l扥rgane d抋ppel a confirm?les conclusions du groupe sp閏ial (en modifiant sur quelques points l抜nterpr閠ation du droit donn?par le groupe sp閏ial). Les 蓆ats-Unis sont convenus avec le Venezuela qu抜ls amenderaient leur r間lementation dans un d閘ai de 15 mois; le 26 ao鹴 1997, ils ont inform?l扥rgane de r鑗lement des diff閞ends de la signature, le 19 ao鹴 1997, d抲ne nouvelle r間lementation.
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Dur閑 |
D閘ai pr関u dans le M閙orandum d'accord/dur閑 effective |
Date |
D閞oulement de l'affaire |
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-5 ans |
1990 |
La Loi am閞icaine sur la lutte contre la pollution atmosph閞ique est modifi閑. |
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-4 mois |
Septembre 1994 |
Les 蓆ats-Unis limitent les importations d'essence en vertu de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosph閞ique. |
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0 |
?0 jours?/i> |
23 janvier 1995 |
Le Venezuela porte plainte devant l'Organe de r鑗lement des diff閞ends (ORD) et demande l'ouverture de consultations avec les 蓆ats-Unis. |
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+1 mois |
24 f関rier 1995 |
Les consultations ont lieu. Elles 閏houent. |
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+2 mois |
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25 mars 1995 |
Le Venezuela demande ?l'ORD d'閠ablir un groupe sp閏ial. |
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+2 mois et demi |
?0 jours?/i> |
10 avril 1995 |
L'ORD accepte d'閠ablir un groupe sp閏ial. Les 蓆ats-Unis ne font pas opposition. (Le Br閟il d閜ose aussi une plainte et demande l'ouverture de consultations avec les 蓆ats-Unis). |
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+3 mois |
28 avril 1995 |
Le Groupe sp閏ial est 閠abli. (Le 31 mai, est 間alement charg?d'examiner la plainte du Br閟il.) |
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+6 mois |
9 mois (D閘ai pr関u: 6 mois + prolongation) |
10-12 juillet et 13-15 juillet 1995 |
Le Groupe sp閏ial se r閡nit. |
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+11 mois |
11 d閏embre 1995 |
Le Groupe sp閏ial remet son rapport int閞imaire aux 蓆ats-Unis, au Venezuela et au Br閟il pour observations. |
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+1 an |
29 janvier 1996 |
Le Groupe sp閏ial distribue son rapport final aux Membres. |
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+1 an et 1 mois |
21 f関rier 1996 |
Les 蓆ats-Unis font appel. |
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+1 an et 3 mois |
?0 jours?/i> |
29 avril 1996 |
L'Organe d'appel pr閟ente son rapport. |
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+1 an et 4 mois |
?0 jours?/i> |
20 mai 1996 |
L'Organe de r鑗lement des diff閞ends adopte le rapport du Groupe sp閏ial et le rapport de l'Organe d'appel. |
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+1 an et 10 mois et demi |
3 d閏embre 1996 |
Les 蓆ats-Unis et le Venezuela conviennent de ce que les 蓆ats-Unis devraient faire (le d閘ai de mise en 渦vre est de 15 mois ?compter du 20 mai). |
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+1 an et 11 mois et demi |
9 janvier 1997 |
Les 蓆ats-Unis pr閟entent ?l'Organe de r鑗lement des diff閞ends un premier rapport de situation sur la mise en 渦vre. |
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+2 ans et 7 mois |
19-20 ao鹴 1997 |
Les 蓆ats-Unis signent la nouvelle r間lementation (le 19). Fin du d閘ai convenu pour la mise en 渦vre (le 20) |
