Pour plus de renseignements:
> Note récapitulative expliquant “les catégories” du soutien interne.

Les discussions ont port?sur les questions suivantes: la catégorie verte, article 6:2 (traitement spécial et différenci?, la catégorie bleue et la catégorie orange.

Durant les préparatifs concernant les “modalités”, chaque rubrique comprend une liste de sous-rubriques: observations générales; portée/définitions; points de la période de base; formules de réduction/d’accroissement; transparence et notification; etc. Certains pays ont soulev?“d’autres” questions concernant le soutien interne, telles que la protection des animaux. Il y a eu plus de 200 interventions au cours de la session qui s’est déroulée du 23 au 25 septembre 2003.

Au cours de la discussion, des pays en développement ayant récemment accéd??l’OMC et des pays en transition ont plaid??plusieurs reprises en faveur du traitement spécial et différenci?

Les pays en transition qui ont récemment accéd??l’OMC ont lanc?cet appel en s’appuyant sur l’état de leur économie et sur le fait que les nouveaux Membres continuent de mettre en ouvre des engagements au titre de leur accord d’accession. Certains ont demand?que le traitement spécial et différenci?soit fond?sur des “critères objectifs”, tels que le niveau de développement et le revenu par habitant, alléguant que certains “pays en développement” sont plus riches et disposent d’un secteur agricole plus développ?que certains pays en transition.

Subventions de la catégorie orange: qui peut en accorder? Trente-quatre Membres de l’OMC se sont engagés ?réduire leurs mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges qui entrent dans la catégorie orange (autrement dit réduire la “mesure globale du soutien total” ou MGS). S’agissant des Membres qui n’ont pas souscrit de tels engagements, le soutien interne ne doit pas excéder 5 pour cent de la valeur de la production (autrement dit le niveau “de minimis”) — 10 pour cent en ce qui concerne les pays en développement. Afrique du Sud Argentine Australie Brésil Bulgarie Canada Chypre Colombie Corée Costa Rica Croatie États-Unis Hongrie Islande Israël Japon Jordanie Lituanie Maroc Mexique Moldova Norvège Nouvelle-Zélande Papouasie-Nouvelle-Guinée Pologne République slovaque République tchèque Slovénie Suisse-Liechtenstein Taipei chinois Thaïlande Tunisie UE Venezuela Pour plus de précisions, reportez-vous ?la note d’information du Secrétariat de l’OMC intitulée “Soutien interne” TN/AG/S/4.

Certains pays en développement ont soulign??plusieurs reprises que les petites économies vulnérables avaient besoin d’un traitement spécial, y compris de préférences commerciales et de périodes plus longues pour l’ajustement.

Propositions incluant des positions sur le soutien interne communiquées au cours de la première phase ?ce jour
(voir aussi les propositions concernant les pays en développement et les considérations autres que d’ordre commercial)

• 11 pays en développement: subventions de la catégorie verte/visées ?l’Annexe 2 G/AG/NG/W/14
• États-Unis: proposition globale G/AG/NG/W/15
• États-Unis : note sur la réforme du soutien interne G/AG/NG/W/16
• UE: la catégorie bleue et les autres mesures de soutien ?l’agriculture G/AG/NG/W/17
• Groupe de Cairns: soutien interne G/AG/NG/W/35
• ANASE: traitement spécial et différenci?en faveur des pays en développement dans le commerce mondial des produits agricoles G/AG/NG/W/55
• 12 économies en transition: soutien interne — flexibilit?additionnelle pour les économies en transition G/AG/NG/W/56
• UE: proposition globale de négociation G/AG/NG/W/90
• Japon: proposition G/AG/NG/W/91
• Canada: soutien interne G/AG/NG/W/92
• Suisse: proposition G/AG/NG/W/94
• Swaziland: accès aux marchés dans le cadre du traitement spécial et différenci?pour les petits pays en développement G/AG/NG/W/95
• Maurice: proposition G/AG/NG/W/96
• République de Corée: proposition G/AG/NG/W/98
• Mali: proposition G/AG/NG/W/99
• Norvège: proposition G/AG/NG/W/101
• Inde: proposition G/AG/NG/W/102
• Pologne: proposition G/AG/NG/W/103
• Maroc: proposition G/AG/NG/W/105
• Turquie: proposition G/AG/NG/W/106
• Égypte: proposition G/AG/NG/W/107 + Revision
• Nigéria: proposition G/AG/NG/W/130
• Congo, Rép. démocratique du: proposition G/AG/NG/W/135
• Kenya: proposition G/AG/NG/W/136
• Sénégal: positions préliminaires G/AG/NG/W/137
• Mexique: proposition G/AG/NG/W/138
• Jordanie: proposition G/AG/NG/W/140
• Groupe africain: proposition conjointe G/AG/NG/W/142
• Namibie: proposition G/AG/NG/W/143
    
• La Croatie a mentionn?le soutien interne dans sa communication G/AG/NG/W/141

  

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La “catégorie orange”: Phase 1

En ce qui concerne l’agriculture, toutes les mesures de soutien interne réputées avoir des effets de distorsion sur la production et les échanges (?quelques exceptions près) entrent dans la catégorie orange. La valeur totale de ces mesures doit être réduite. Plusieurs propositions portent sur le point de savoir dans quelle mesure ces subventions devraient être encore réduites et s’il conviendrait de fixer des limites pour des produits donnés plutôt que des limites globales pour tous les produits.

  

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Catégorie orange: Phase 2

Entre la première et la deuxième phase, on passe des grandes idées aux détails. Certains pays proposent que les réductions visant les niveaux de soutien élevés soient plus importantes, avec une certaine désagrégation selon les produits (actuellement, les réductions du soutien relevant de la catégorie orange s’appliquent globalement ?tous les produits). Certains pays veulent qu’enfin de compte les subventions relevant de la catégorie orange soient complètement éliminées.

Les discussions ont ét?en partie liées ?l’examen des deux autres catégories de soutien interne, la “bleue” et la “verte”: fallait-il conserver ces concepts, la catégorie bleue devait-elle être restreinte ou supprimée, certaines subventions de la catégorie verte devaient-elles être reclassées dans la catégorie orange en raison de leurs effets de distorsion sur les échanges? Certains ont parl?de plafonds généraux applicables aux subventions de toutes les catégories.

Détails de la catégorie orange. Les discussions ont aussi port?sur l’idée (qui n’est pas partagée par tous) que certaines mesures de soutien interne avaient le même effet que les subventions ?l’exportation car le soutien variait en fonction des prix du march?(augmentant lorsque les prix chutaient et vice versa), et qu’une grande part de la production était exportée. Les points de vue divergent aussi quant ?savoir si les engagements de réduction des subventions relevant de la catégorie orange doivent être désagrégés par produit ou continuer d’être fondés sur la MGS totale (mesure globale du soutien).

Niveaux “de minimis” (subventions dont le niveau est faible). Il existe une volont?générale d’examiner les niveaux de minimis applicables aux pays en développement et, éventuellement, aux économies en transition (la plupart de ces pays sont assujettis ?des niveaux de minimis plutôt qu’?des engagements de réduction de la MGS). Les propositions sont notamment les suivantes: pas de changement; niveaux plus élevés pour les pays en développement et/ou les économies en transition; niveaux plus bas ou suppression pour les pays développés, etc.

Inflation. Certains pays disent que leurs engagements de réduction de la MGS ont ét?érodés par l’inflation. Ils proposent que cette inflation soit prise en compte dans les engagements. D’autres rejettent cette idée.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: UE, Australie et Japon

 

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Catégorie orange: préparatifs concernant les “modalités”

Les divergences principales portent sur les points suivants:

Élimination ou réduction substantielle? Plusieurs pays développés ou en développement souhaitent que les subventions de la catégorie orange soient finalement éliminées dans un délai de trois ?cinq ans pour les pays développés et un délai plus long, de neuf ans par exemple, pour les pays en développement. Ainsi, tous les Membres se retrouveraient aux niveaux de minimis (5 pour cent de la production agricole dans les pays développés et 10 pour cent dans les pays en développement) — plusieurs Membres alléguant que si chacun réduit ces subventions aux niveaux de minimis, le résultat sera équitable et “harmonis?#8221; (le même pour chacun). Certains vont plus loin. Ils affirment que les niveaux de minimis devraient être abandonnés dans le cas des pays développés. Certaines propositions prévoient une contribution initiale qui consisterait ?procéder d’emblée ?la moiti?de la réduction.

D’autres affirment au contraire que l’élimination va au-del?de l’objectif du mandat de Doha qui est de procéder ?des “réductions substantielles” de ces subventions ayant des effets de distorsion des échanges. Ils allèguent que l’élimination serait trop draconienne pour leur permettre de poursuivre le processus de réforme. Certains proposent deux niveaux d’engagements de réduction, un pour les produits qui sont principalement exportés et l’autre pour ceux qui sont principalement destinés ?la consommation intérieure, afin de différencier les soutiens qui ont plus ou moins d’effets de distorsion du commerce international — une différenciation que certains auteurs de mesures de libéralisation rejettent. Les pays qui plaident en faveur d’une approche plus prudente n’ont pas propos?de chiffres pour les réductions, affirmant que ceux-ci devraient être examinés lorsque les règles fondamentales seraient plus claires.

Limites de la MGS totale ou limites de la MGS par produit? ?l’heure actuelle, les engagements de réduction sont fondés sur la “mesure globale du soutien totale” (MGS), ce qui permet de reporter des subventions d’un produit ?l’autre. La plupart des auteurs de mesures de libéralisation souhaitent que des limites soient fixées pour des produits spécifiques, une flexibilit?étant peut-être ménagée pour certains produits. D’autres, y compris quelques-uns souhaitant des réductions plus ambitieuses, préfèrent la flexibilit?de la méthode actuelle car elle permet des ajustements et empêche que des subventions soient liées inéluctablement ?des produits spécifiques qui n’ont peut-être pas d’avantage comparatif.

Niveau de minimis: Certains pays en développement et pays en transition souhaitent que leurs limites soient relevées (les pays en transition sont actuellement traités comme des pays développés). D’autres préfèrent maintenir les limites inchangées, certains d’entre eux s’opposant ?l’utilisation des subventions de minimis pour contourner les engagements de réduction.

 

Le premier projet révis?de “modalités” sur la catégorie orange haut de page

La mesure globale du soutien (MGS) serait réduite ?partir des niveaux consolidés finals de 60% sur 5 ans (40% sur 10 ans pour les pays en développement). Contrairement ?ce qui était le cas dans l’Accord du Cycle d’Uruguay, il y aurait aussi des plafonds séparés sur le soutien pour des produits donnés: les moyennes pour 1999-2001.

Le droit qu’ont actuellement les pays développés d’exclure un niveau de soutien minimal (“de minimis”) des engagements de réduction serait réduit de moiti?et passerait de 5% de la production agricole ?2,5% sur 5 ans. Les pays en développement conserveraient leur 10% avec une flexibilit?additionnelle, y compris le droit de déduire du “soutien négatif” pour des produits donnés.

Le projet examine également certains détails de la méthode de calcul de la MGS. La disposition actuelle concernant la prise en compte de l’inflation serait inchangée — l’article 18.4 prévoit la prise en compte des “taux d’inflation excessifs” lorsque les Membres de l’OMC examinent la capacit?d’un pays de se conformer ?ses engagements en matière de soutien interne. Cependant, un pays pourrait exprimer ses engagements dans une monnaie étrangère.

  

Les projets de cadres concernant la catégorie orange haut de page

(voir Les propositions “cadres” de Cancún)

Avant Cancún: Le projet États-Unis-UE propose une réduction générale des soutiens ayant des effets de distorsion des échanges selon une série de pourcentages ?négocier — les pays accordant les plus forts soutiens devant faire une effort plus important. Le document du Japon précise que les réductions devraient être effectuées sur la base de la “MGS totale” (c’est-?dire pour tout le secteur agricole, permettant des transferts entre produits). Les versements de minimis seraient soumis ?des disciplines dans le cadre d’une réduction globale pour les versements des catégories orange, de minimis et bleue.

Le cadre du G-20 envisage des réductions sur chaque produit plutôt que sur l’ensemble du secteur agricole, plus des conditions additionnelles visant ?réduire le soutien sur des produits plus lourdement subventionnés, une réduction initiale et des réductions plus importantes pour les produits représentant plus d’une certaine proportion des exportations mondiales — la Norvège envisage aussi des réductions plus importantes sur les produits qui sont produits pour l’exportation. Le G-20 envisage le plafonnement des versements des catégories orange et de minimis (mais pas celui de la catégorie bleue puisqu’elle serait supprimée). Le groupe Europe-Asie de l’Est fait valoir que leurs soutiens ont peu d’influence sur les marchés mondiaux et que les réductions devraient être négociées en même temps que l’accès aux marchés et les subventions ?l’exportation. La Norvège propose de négocier des réductions pour les catégories orange et bleue prises conjointement.

?Cancún: L’Union africaine/les pays ACP/les pays les moins avancés appellent ?des réductions substantielles des mesures de la catégorie orange et de la catégorie bleue “en vue de leur retrait progressif et de leur élimination”.

Les Présidents: Le texte Pérez del Castillo est similaire au projet UE-États-Unis. Le document Derbez propose aussi de plafonner les soutiens relevant de la catégorie orange pour chaque produit afin de réduire la capacit?des gouvernements a transférer les soutiens entre les produits. Les deux textes envisagent des réductions sur la combinaison de versements des catégories orange, de minimis et bleue.

 

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Exemptions au titre de l’article 6.2 pour les pays en développement: préparatifs concernant les “modalités”

Il s’agit de l’article qui autorise un soutien interne additionnel aux pays en développement par exemple aux fins de développement rural pour les “producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées” et pour les cultures de remplacement de plantes narcotiques. Les pays en développement ont soulign?la nécessit?de conserver cette disposition et peut-être d’ajouter des éléments de flexibilit? Les pays qui appliquent cette disposition pour remplacer des culture illicites se sont fait particulièrement entendre ?ce sujet.

  

Le premier projet révis?de “modalités” sur l’article 6.2 haut de page

Cette disposition serait maintenue, et éventuellement assortie d’améliorations pour encourager le remplacement de cultures nocives pour la sant?humaine et pour d’autres subventions bien ciblées.

  

Les projets de cadres concernant l’article 6.2 haut de page

(voir Les propositions “cadres” de Cancún)

Les projets du G-20, des quatre pays d’Amérique centrale et du Kenya demandent un élargissement des dispositions au titre de cet article. Les projets Pérez del Castillo et Derbez se font l’écho de cette demande, le texte Derbez faisant mention de dispositions “améliorées”.

 

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La “catégorie verte”: Phase 1

Pour qu’une subvention entre dans la “catégorie verte”, ses effets de distorsion sur les échanges doivent être nuls ou, au plus, minimes. Ces subventions doivent être financées par des fonds publics (et non en imposant aux consommateurs des prix plus élevés) et ne pas comporter un soutien des prix. Il s’agit généralement de programmes qui ne sont pas axés sur des produits particuliers et qui comportent un soutien direct du revenu des agriculteurs sans lien avec les niveaux de production ou les prix en vigueur (“découplés”). Les subventions dites de la “catégorie verte” sont donc autorisées sans restriction, ?condition qu’elles répondent aux critères pertinents. Elles prennent aussi la forme de programmes de protection de l’environnement et de programmes de développement régional (pour plus de précisions, voir l’article 6 et l’Annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture). Le Canada a propos?qu’un plafond global soit fix?pour le soutien relevant de toutes les “catégories”, y compris les subventions de la catégorie verte.

Certains pays aimeraient que l’on revoie la liste des subventions intérieures de la catégorie verte car ils estiment que certaines pourraient avoir, dans certains cas, des incidences sur la production ou sur les prix. D’autres considèrent qu’il ne faut pas toucher ?la catégorie verte parce qu’elle est satisfaisante telle qu’elle est. D’autres encore disent qu’elle devrait être élargie pour englober d’autres types de subventions.

  

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Catégorie verte: Phase 2

Selon une proposition, la catégorie verte continuerait de comprendre les mesures dont les effets sur les échanges sont nuls ou minimes. Les programmes visant ?rembourser les coûts additionnels induits par la protection du bien-être des animaux seraient ajoutés aux mesures visées, et une flexibilit?spéciale serait ménagée aux pays en développement qui s’efforcent de remédier ?des problèmes de sécurit? alimentaire et de réduire la pauvret?

Une autre proposition envisage de maintenir la catégorie verte mais d’actualiser les périodes de base pour le soutien du revenu découpl? de modifier les seuils pour les programmes de garantie des revenus et les programmes établissant un dispositif de sécurit?pour les revenus, et de procéder ?des ajustements similaires en ce qui concerne l’aide en cas de catastrophes naturelles.

Plusieurs pays en développement proposent qu’une flexibilit?additionnelle leur soit ménagée pour tenir compte de leurs besoins, et notamment qu’une “catégorie développement” soit ajoutée ?la catégorie verte.

Certains pays sont plus critiques ?l’égard de la catégorie verte telle qu’elle se présente actuellement; ils font valoir qu’en dépit de ses objectifs elle fausse bien et bien les échanges en encourageant une augmentation de la production et en faisant baisser les prix mondiaux. Un pays propose: une méthode quantitative pour évaluer si une mesure fausse ou non les échanges; la suppression des versements directs, du soutien du revenu découpl? et des programmes de garantie des revenus et des programmes établissant un dispositif de sécurit?pour les revenus qui sont subventionnés; la révision des critères applicables aux programmes d’ajustement structurel fond?sur la “cessation d’activit?#8221;; des critères de notification et d’évaluation pour l’aide en cas de catastrophes naturelles, l’aide ?l’investissement, les programmes de protection de l’environnement et les programmes d’aide régionale; la transparence des mesures de sécurit?alimentaire et de l’aide alimentaire; et des limites concernant les dépenses au titre de la catégorie verte.

Plusieurs détracteurs de la catégorie verte jugent cette proposition intéressante mais veulent l’examiner de manière plus approfondie. Divers autres Membres s’opposent ?la limitation des dépenses au titre de la catégorie verte, faisant valoir que les mesures relevant de cette catégorie respectent le critère fondamental des effets de distorsion nuls ou minimes.

Un des points de vue défendus par les pays en développement en particulier, est que, si les programmes relevant de la catégorie verte semblent ne pas fausser les échanges lorsqu’ils sont pris individuellement, les effets cumulatifs des montants élevés dépensés ont bel et bien des effets de distorsion pour diverses raisons.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: Argentine, Chypre, neuf pays en développement (Cuba, El Salvador, Honduras, Kenya, Nicaragua, Pakistan, République dominicaine, Sri Lanka et Zimbabwe), Japon, Namibie et UE

  

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Catégorie verte: questions additionnelles (Phase 2)

Davantage de pays ont émis des réserves sur les propositions relatives ?la catégorie verte. Il a ét?propos? de ménager une flexibilit?accrue pour les pays en développement au titre de cette catégorie, c’est-?dire que ces pays seraient autorisés ?recourir ?certaines mesures sans restriction en les incorporant dans la catégorie verte; ainsi que d’élaborer une définition en vue de déterminer si les mesures ont réellement un effet de distorsion minime sur les échanges.

Ces réserves reposaient en partie sur l’argument selon lequel les montants importants qui étaient dépensés au titre de la catégorie verte et par l’intégration dans cette catégorie de mesures relevant des catégories orange et bleue, avaient effectivement une incidence sur la richesse et les revenus qui pouvait réellement avoir un effet de distorsion significatif sur la production et les échanges.

Certains Membres ont fait valoir que les subventions relevant de la catégorie verte étaient celles qui avaient un effet de distorsion nul ou minime. En conséquence, ils ont dit que tout transfert du soutien dans la catégorie verte devait être bien accueilli. Par ailleurs, d’aucuns se sont opposés ?l’inclusion de certaines mesures dans la catégorie verte.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: certains pays de la CARICOM (aide alimentaire, subventions relevant de la catégorie verte, considérations autres que d’ordre commercial, mécanisme de sauvegarde spéciale dans le domaine de l’agriculture pour les pays en développement et les petites économies en développement, préférences commerciales), et Maurice (catégorie verte)

  

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Catégorie verte: préparatifs concernant les modalités”

Deux grandes questions se posent:

La catégorie verte est-elle assez souple pour tenir compte des considérations autres que d’ordre commercial (protection de l’environnement, développement rural, protection des animaux, etc.) et des besoins des pays en développement?

Plusieurs pays ont demand?une plus grande flexibilit? l’un d’eux proposant d’inclure, dans l’Annexe 2 (qui définit la catégorie verte), un nouveau paragraphe qui autorise une compensation des frais de l’application de normes plus élevées, en matière de protection des animaux par exemple, imposées par les consommateurs et les électeurs (“considérations autres que d’ordre commercial”).

Un certain nombre de pays en développement ont demand?qu’une plus grande flexibilit?leur soit ménagée pour tenir compte de leurs préoccupations.

Les pays qui entreprennent la libéralisation la plus ambitieuse ont déclar?craindre que de nombreuses propositions visent ?ajouter dans la catégorie verte des subventions ayant des effets de distorsion des échanges.

La catégorie verte a-t-elle des effets de distorsion des échanges? Plusieurs pays développés et pays en développement répondent par l’affirmative soit en raison de l’ampleur même des subventions de la catégorie verte dans certains pays, soit parce que certains soutiens du revenu réduisent les coûts des agriculteurs et les risques et soutiennent l’offre, soit parce que certains programmes ont ét?mis en ouvre d’une manière qui a des effets de distorsion (par exemple, des périodes de base qui servent ?fixer les niveaux de soutien du revenu ont ét?ajustées). Un pays en développement a cit?l’exemple d’un pays qui avait consacr?1,3 milliard de dollars au soutien du revenu des riziculteurs en 1999/2000, période au cours de laquelle la production totale de riz de ce pays avait représent?1,2 milliard de dollars.

Ces pays souhaitent qu’un plafond global soit fix?pour les versements relevant de la catégorie verte, que des types spécifiques de programmes soient limités ou que certains programmes de soutien des revenus soient éliminés de la catégorie verte. Certains souhaitent réexaminer la condition selon laquelle ces subventions devraient avoir des effets de distorsion des échanges minimes ou ne pas en avoir du tout.

D’autres pays rejettent l’avis selon lequel la catégorie verte a des effets de distorsion plus que minimes.

  

Le premier projet révis?de “modalités” sur la catégorie verte haut de page

La catégorie verte serait maintenue, avec d’éventuelles modifications:

• ajouter des périodes de référence fixes ou invariables (certaines dispositions de la catégorie verte autorisent les pays ?baser leurs calculs sur des périodes de base pouvant changer);
    
• renforcer les règles relatives aux critères de compensation qui peuvent figurer dans la catégorie verte;
    
• autoriser une compensation pour les coûts accrus liés ?la protection du bien-être des animaux.

Au titre du traitement spécial et différenci?pour les pays en développement, de nouveaux types de versements directs seraient ajoutés et certains critères seraient ajustés.

  

Les projets de cadres concernant la catégorie verte haut de page

(voir Les propositions “cadres” de Cancún)

Il n’est pas question, dans le projet États-Unis-UE, de la catégorie verte. Le cadre du G-20 propose des réductions sur certaines catégories de subventions au titre de la catégorie verte (certaines formes de soutien du revenu — paragraphes 5 ?13 de l’Annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture) que le groupe considère comme ayant des effets de distorsion des échanges, ainsi que des disciplines additionnelles et non précisées. Le Japon, la Norvège et le groupe Europe-Asie de l’Est sont opposés ?des modifications ou ?des limitations de la catégorie verte. L’Union africaine/les pays ACP/les pays les moins avancés demandent une limitation des mesures relevant de la catégorie verte et ayant des effets de distorsion des échanges qui sont appliquées par les pays développés. La CARICOM demande que des critères de la catégorie verte soient renforcés.

Les textes Pérez del Castillo et Derbez proposent que les critères de la catégorie verte soient négociés ou revus — le projet Derbez précise cette idée en énonçant l’objectif: veiller ?ce que la catégorie verte ait un effet de distorsion minime.

 

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Le bien-être des animaux et la catégorie verte: Phase 1

Lors de la discussion sur le bien-être des animaux, il a ét?propos?qu’une compensation soit versée aux agriculteurs afin de couvrir les coûts additionnels qu’ils supportaient pour se conformer ?des normes de protection des animaux plus élevées. D’après la proposition, ces versements relèveraient de la catégorie verte, celle du soutien interne autoris? Le débat a port? entre autres, sur le point de savoir si cela serait aux dépens du bien-être de l’homme, en particulier dans les pays pauvres.

Propositions concernant la protection des animaux communiquées au cours de la première phase

• UE: protection des animaux et commerce des produits agricoles G/AG/NG/W/19
• UE: proposition globale de négociation G/AG/NG/W/90

  

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La “catégorie bleue”: Phase 1

La catégorie bleue constitue une exception ?la règle générale qui veut que toutes les subventions liées ?la production soient réduites ou maintenues ?des niveaux minimaux bien précis (“de minimis”). Elle comprend les versements directement liés ?la superficie ou au nombre de têtes de bétail, mais au titre de programmes qui ont pour effet de limiter également la production en imposant des quotas en la matière ou la mise hors culture d’une partie des terres. Les pays qui recourent ?ce genre de subventions — et ils ne sont qu’une poignée — considèrent qu’elles ont moins d’effets de distorsion sur les échanges que d’autres subventions de la catégorie orange. Actuellement, les seuls Membres ayant notifi??l’OMC l’octroi de subventions de la catégorie bleue sont: l’UE, l’Islande, la Norvège, le Japon, la République slovaque, la Slovénie et les États-Unis (qui désormais n’accordent plus de telles subventions).

Actuellement, les subventions de la catégorie bleue sont visées par une disposition de l’Accord de caractère permanent. Certains pays voudraient que cette disposition soit supprimée parce que les versements ne sont découplés de la production qu’en partie, ou que des engagements de réduction soient pris en ce qui concerne l’octroi de ces subventions. D’autres estiment que les subventions de la catégorie bleue sont un moyen important de soutenir et de réformer l’agriculture et d’atteindre des objectifs “autres que d’ordre commercial”, et ils font valoir qu’elles ne devraient pas faire l’objet de restrictions car leurs effets de distorsion sur les échanges sont moindres par rapport ?d’autres types de soutien (voir considérations “autres que d’ordre commercial”). L’UE a dit qu’elle était disposée ?négocier de nouvelles réductions du soutien relevant de la catégorie orange ?condition que les catégories bleue et verte soient conservées.

  

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Catégorie bleue: Phase 2

Plusieurs pays, développés et en développement, souhaitent que la catégorie bleue soit supprimée (et les mesures incluses dans la catégorie orange). Ils proposent que des disciplines additionnelles soient mises en ouvre pendant son élimination progressive. Ces pays considèrent la catégorie bleue comme une mesure provisoire ou transitoire qui vise ?aider les pays ?ne plus accorder de subventions relevant de la catégorie orange. ?l’oppos? d’autres pays font valoir que la catégorie bleue doit être conservée — même si certains Membres sont disposés ?envisager des modifications — car elle fausse moins les échanges que les mesures de la catégorie orange et contribue ?faciliter les réformes.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: Groupe de Cairns

  

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Catégorie bleue: préparatifs concernant les modalités”

Certains Membres ayant pris des mesures de libéralisation ont demand?le retrait progressif de la catégorie bleue dans un délai ?négocier. D’autres ont propos?cinq ans pour les pays développés et neuf ans pour les pays en développement — les mêmes délais que pour le retrait progressif de la catégorie orange. Ils considèrent que la catégorie bleue est une mesure temporaire qui a des effets de distorsion des échanges et n’est plus utile.

D’autres défendent résolument la catégorie bleue, affirmant qu’elle a des effets de distorsion des échanges moindres que la catégorie orange et qu’elle est nécessaire pour permettre la mise en ouvre de la réforme dans leur pays — ils la considèrent comme une étape dans le cadre de l’abandon de la catégorie orange.

 

Le premier projet révis?de “modalités” sur la catégorie bleue haut de page

Les versements actuels relevant de la catégorie bleue seraient plafonnés et fixés. Ensuite, ils seraient soit réduits de moiti?sur cinq ans (réduits de 33% sur 10 ans pour les pays en développement), soit fusionnés dans la catégorie orange (par ex. inclus dans la “mesure globale du soutien totale courante” ou MGS) — les pays en développement seraient autorisés ?différer la fusion jusqu’?la cinquième année.

 

Les projets de cadres concernant la catégorie bleue haut de page

(voir Les propositions “cadres” de Cancún)

Avant Cancún: Le projet États-Unis-UE propose de modifier la définition de la catégorie bleue (en supprimant la référence ?des “programmes de limitation de la production” ?l’article 6:5 de l’Accord sur l’agriculture) et de limiter le soutien ?5 pour cent de la valeur de la production agricole d’ici la fin de la période de mise en ouvre. Le G-20 souhaite l’élimination de la catégorie bleue. Le Japon souhaite son maintien mais est dispos??accepter des modifications.

?Cancún: Le document présent?par la Norvège ?Cancún propose de donner aux gouvernements le choix entre adopter la définition et la limite révisées proposées par les États-Unis-l’UE et réduire de moiti?le soutien de la catégorie bleue existant, tel qu’il a ét?décaiss?pendant la période 2000-2002. Israël propose de laisser la limite finale ouverte aux négociations. L’Union africaine/les pays ACP/les pays les moins avancés sont favorables ?l’élimination des catégories bleue et orange.

Les Présidents: Les textes Pérez del Castillo et Derbez prennent pour point de départ le projet États-Unis-UE mais font un pas en direction de l’appel lanc?par le G-20 en faveur de l’élimination en ajoutant de nouvelles réductions au-del?de la fin de la période de “mise en ouvre”, ?négocier. Le texte Derbez nécessiterait également une réduction dans la valeur combinée des soutiens des catégories bleue, de minimis et orange, par rapport aux niveaux de 2000.

 

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Observations générales sur le soutien interne: préparatifs concernant les “modalités”

Certains pays se sont déclarés préoccupés que les propositions d’autres pays soient si ambitieuses qu’elles seraient impossibles ?mettre en ouvre chez eux et interrompraient le processus de réforme. Selon eux, pour que ce processus se poursuive et que les négociations respectent les dates limites et le mandat fixés ?Doha, les négociateurs devraient s’en tenir au mandat concernant la “réduction substantielle” et ?l’“architecture” élaborée au cours du Cycle d’Uruguay. Un grand pays commerçant s’est plaint que certaines propositions aient ét?formulées d’une manière qui l’obligerait ?procéder ?des changements de vaste portée alors que d’autres grands pays commerçants n’auraient pas beaucoup d’efforts ?faire. Ils ont ajout?que les soutiens qui varient en fonction des prix du march?et renforcent les exportations devraient être soumis aux disciplines applicables aux subventions ?l’exportation.

D’autres ont répondu en alléguant que ceux qui respectaient le moins les règles devraient s’attendre ?faire le plus d’efforts.