C.4.1 États-Unis ? Essence, pages 21-22     haut de page
(WT/DS2/AB/R)

Le Groupe spécial n’a pas jug?nécessaire de se pencher sur la question de savoir si les règles d’établissement des niveaux de base “sont appliquées conjointement avec des restrictions ?la production ou ?la consommation nationales? car il avait conclu antérieurement que ces règles n’avaient même pas satisfait ?la prescription précédente exigeant que ce soient des règles “se rapportant à” au sens de “visant principalement à” la conservation de l’air pur. N’ayant pas pu souscrire ?cette conclusion antérieure du Groupe spécial, nous devons maintenant examiner cette seconde prescription de l’article XX g), les Etats-Unis ayant, en effet, fait appel de la décision du Groupe spécial de ne pas poursuivre son examen de la possibilit?de se prévaloir de l’article XX g) pour justifier les règles d’établissement des niveaux de base.

C.4.2 Canada ?Périodiques, page 26     haut de page
(WT/DS31/AB/R)

Nous estimons que l’Organe d’appel peut, et devrait, en l’espèce, compléter l’analyse de l’article III:2 du GATT de 1994 en examinant la mesure du point de vue de sa compatibilit?avec les dispositions de la deuxième phrase de l’article III:2, ?condition qu’il y ait dans le rapport du Groupe spécial une base suffisante nous permettant de le faire. ?Un examen de la compatibilit?de la partie V.1 de la Loi sur la taxe d’accise avec les dispositions de la deuxième phrase de l’article III:2 s’inscrit donc dans une suite logique.

?/p>

Les obligations juridiques énoncées dans les première et deuxième phrases étant deux éléments étroitement liés pour déterminer la compatibilit?d’une mesure fiscale intérieure avec les obligations en matière de traitement national énoncées ?l’article III:2, l’Organe d’appel ferait preuve de négligence s’il ne complétait pas l’analyse de l’article III:2. ?/p>

C.4.3 CE ?Hormones, paragraphe 222     haut de page
(WT/DS48/AB/R)

?Etant donn?toutefois que nous sommes arrivés ?une conclusion différente de celle du Groupe spécial, nous jugeons appropri?de compléter l’analyse de ce dernier pour pouvoir être en mesure d’examiner sa conclusion concernant la compatibilit?avec l’article 5:5 dans son ensemble. La question des utilisations thérapeutiques et zootechniques des hormones a fait l’objet d’une très longue argumentation au Groupe spécial. Bien qu’ils n’aient pas fait appel de la décision du Groupe spécial de ne pas procéder ?cette comparaison, les Etats-Unis insistent beaucoup sur le fait que les Communautés européennes traitent les hormones naturelles de manière différente selon qu’elles sont utilisées ?des fins thérapeutiques et zootechniques ou ?des fins anabolisantes.

C.4.4 CE ?Hormones, paragraphe 251     haut de page
(WT/DS48/AB/R)

Nous avons ?infirm?la conclusion formulée par le Groupe spécial au titre de l’article 5:5 de l’Accord SPS ?Toutefois, il ne peut pas être présum?que le Groupe spécial a fait toutes les constatations de fait nécessaires pour déterminer que les mesures communautaires sont compatibles ou incompatibles avec les prescriptions de l’article 5:6 ?/p>

C.4.5 Australie ?Saumons, paragraphes 117-118     haut de page
(WT/DS18/AB/R)

?Dans certains appels, lorsque nous infirmons la constatation d’un groupe spécial sur un point de droit, nous pouvons examiner un point et statuer sur un point qui n’a pas ét?expressément abord?par le groupe spécial afin de compléter l’analyse juridique et de régler le différend entre les parties. Cela s’est produit, par exemple, dans le cadre des appels afférents aux affaires États-Unis ?Essence, Canada? Certaines mesures concernant les périodiques, Communautés européennes ? Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles (?i>Communautés européennes ?Volailles? et États-Unis ?Prohibition ?l’importation de certaines crevettes et de certains produits ?base de crevettes.

Comme nous avons infirm?la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure SPS en cause, assimilée ?tort ?la prescription de traitement thermique, n’est pas établie sur la base d’une évaluation des risques, nous estimons ?pour autant qu’il est possible de le faire en s’appuyant sur les constatations de fait du Groupe spécial et/ou les faits non contestés figurant au dossier du Groupe spécial ?que nous devrions compléter l’analyse juridique et nous prononcer sur la question de savoir si la véritable mesure SPS en cause, c’est-?dire la prohibition des importations de saumons du Pacifique frais, réfrigérés ou congelés, pêchés en mer, est établie sur la base d’une évaluation des risques.

C.4.6 Argentine ?Chaussures (CE), paragraphe 98     haut de page
(WT/DS121/AB/R)

?nous confirmons les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles l’enquête menée par l’Argentine en l’espèce était incompatible avec les prescriptions des articles 2 et 4 de l?i>Accord sur les sauvegardes. En conséquence, les mesures de sauvegarde imposées par l’Argentine ne reposent sur aucun fondement juridique. C’est pourquoi nous n’estimons pas qu’il soit nécessaire de compléter l’analyse du Groupe spécial relative ?l’allégation formulée par les Communautés européennes au titre de l’article XIX du GATT de 1994 en nous prononçant sur la question de savoir si les autorités argentines ont, dans leur enquête, démontr? que l’accroissement des importations en l’espèce s’était produit “par suite de l’évolution imprévue des circonstances et par l’effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu’un Membre a assumés en vertu du présent Accord …”.

C.4.7 Corée ?Produits laitiers, paragraphe 92     haut de page
(WT/DS98/AB/R)

?En l’absence de constatations de fait établies par le Groupe spécial ou de faits non contestés dans le dossier du Groupe spécial concernant le point de savoir si l’accroissement allégu?des importations était bien le résultat “de l’évolution imprévue des circonstances et [de] l’effet des obligations, y compris les concessions tarifaires, qu’un Membre a assumés en vertu du présent Accord …”, nous ne sommes pas en mesure, dans le cadre de notre mandat tel qu’il est énonc??l’article 17 du Mémorandum d’accord, de mener ?bien l’analyse et de faire une détermination sur le point de savoir si la Corée a agi de manière incompatible avec ses obligations au titre de l’article XIX:1 a). Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure d’aboutir ?une conclusion sur la question de savoir si la Corée a ou non viol?ses obligations au titre de l’article XIX:1 a) du GATT de 1994.

C.4.8 Corée ?Produits laitiers, paragraphe 102     haut de page
(WT/DS98/AB/R)

?Le Groupe spécial n’a fait aucune constatation de fait quant au niveau moyen des importations de préparations ?base de lait écrém? en poudre pendant les trois dernières années représentatives. Le niveau moyen des importations pendant cette période a aussi ét?contest?par les parties. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure, dans le cadre de notre mandat au titre de l’article 17 du Mémorandum d’accord, de mener ?bien l’analyse et d’établir une détermination quant ?la compatibilit?de la mesure de sauvegarde prise par la Corée avec la deuxième phrase de l’article 5:1.

C.4.9 Canada ?Automobiles, paragraphe 133     haut de page
(WT/DS142/AB/R)

Dans l’affaire Australie ?Saumons, nous avons dit que lorsque nous infirmions la constatation d’un groupe spécial, nous devions chercher ? compléter l’analyse juridique du groupe spécial “pour autant qu’il est possible de le faire en s’appuyant sur les constatations de fait du Groupe spécial et/ou les faits non contestés figurant au dossier du Groupe spécial? En l’occurrence, comme nous l’avons dit, le Groupe spécial n’a pas établi précisément les niveaux des prescriptions en matière de VCA applicables aux différents fabricants. En outre, les faits non contestés figurant au dossier du Groupe spécial sont insuffisants et ne nous permettent pas d’examiner cette question nous-mêmes. Il nous est donc impossible d’apprécier la question de savoir si l’utilisation de produits nationaux de préférence ?des produits importés est “en droit?une condition du respect des prescriptions en matière de VCA et, par conséquent, une condition de l’obtention de l’exemption des droits d’importation.

C.4.10 Canada ?Automobiles, paragraphe 145     haut de page
(WT/DS142/AB/R)

Nous avons dit précédemment que l’analyse incomplète du fonctionnement des prescriptions en matière de VCA ne nous donne pas suffisamment d’éléments pour examiner les modalités de fonctionnement des prescriptions en matière de VCA. Par ailleurs, comme il a conclu que l’article 3.1 b) ne s’appliquait pas ?la subordination “de fait? le Groupe spécial n’a pas examin?les allégations des Communautés européennes et du Japon au sujet de cette question. En conséquence, le Groupe spécial n’a établi aucune constatation de fait concernant le fonctionnement des prescriptions en matière de VCA. En outre, les faits non contestés figurant au dossier du Groupe spécial sont insuffisants et ne nous permettent pas d’examiner nous-mêmes cette question. Il nous est impossible d’apprécier la question de savoir si l’utilisation de produits nationaux de préférence ?des produits importés est “en fait?une condition du respect des prescriptions en matière de VCA et, par conséquent, une condition de l’obtention de l’exemption des droits d’importation.

C.4.11 CE ?Amiante, paragraphes 78-79     haut de page
(WT/DS135/AB/R)

?Dans des appels antérieurs, nous avons, au besoin, complét? l’analyse juridique en vue de faciliter le règlement rapide du différend, conformément ?l’article 3:3 du Mémorandum d’accord. Cependant, nous avons insist?sur le fait que nous ne pouvions le faire que si les constatations factuelles du groupe spécial et les faits incontestés versés au dossier du groupe spécial nous offraient une base suffisante pour notre propre analyse. S’il n’en était pas ainsi, nous n’avons pas complét?l’analyse.

La nécessit?de disposer de faits suffisants n’est pas le seul élément limitant notre capacit?de compléter l’analyse juridique dans une affaire donnée. Dans l’affaire Canada ?Périodiques, nous avons infirm?la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause était incompatible avec la première phrase de l’article III:2 du GATT de 1994, puis nous avons entrepris d’examiner les allégations des États-Unis au titre de la deuxième phrase de l’article III:2, que le Groupe spécial n’avait pas du tout examinées. Cependant, en nous lançant alors dans une analyse d’une disposition que le Groupe spécial n’avait pas prise en considération, nous avons soulign?que “les première et deuxième phrases de l’article III:2 sont étroitement liées?et que ces deux phrases s’inscrivent “dans une suite logique? (pas d’italique dans l’original)

C.4.12 CE ?Amiante, paragraphes 82-83     haut de page
(WT/DS135/AB/R)

Compte tenu de leur caractère nouveau, nous estimons que les allégations du Canada au titre de l?i>Accord OTC n’ont pas ét?examinées en détail devant nous. Comme le Groupe spécial n’a pas trait?ces allégations, il n’y a pas de “questions de droit?ni d’“interprétations du droit? s’y rapportant devant être analysées par les parties et examinées par nous au titre de l’article 17:6 du Mémorandum d’accord. Nous observons également que le caractère suffisant des faits versés au dossier dépend de la portée des dispositions de l?i>Accord OTC qui s’appliqueraient, portée qu’il reste encore ?déterminer.

Compte tenu de cet ensemble particulier de circonstances, nous estimons que nous n’avons pas une base adéquate nous permettant d’examiner les allégations formulées par le Canada au titre de l’article 2.1, 2.2, 2.4 et 2.8 de l?i>Accord OTC et, par conséquent, nous nous abstenons de le faire.

C.4.13 États-Unis ? Acier lamin??chaud, paragraphes 174, 180
(WT/DS184/AB/R)     haut de page

Dans ces conditions, le Japon demande que nous nous prononcions sur son allégation, formulées au titre de l’article 2.4 de l?i>Accord antidumping, selon laquelle, en se fondant sur les ventes en aval, le DOC n’a pas dûment “tenu compte?des frais et bénéfices additionnels des vendeurs en aval qui font partie du prix pratiqu?pour ces ventes. ?/p>

Notre examen de cette question doit se fonder sur les constatations factuelles du Groupe spécial ou sur les faits incontestés versés au dossier du Groupe spécial. Comme le Groupe spécial n’a pas examin? cette question, et que les parties ne s’entendent pas sur les faits pertinents, nous constatons que les éléments de fait versés au dossier ne sont pas suffisants pour nous permettre de compléter l’analyse en examinant l’allégation formulée par le Japon au titre de l’article 2.4 de l?i>Accord antidumping.

C.4.14 États-Unis ? Acier lamin??chaud, paragraphes 235-236
(WT/DS184/AB/R)     haut de page

Ayant infirm?la constatation du Groupe spécial relative ? l’allégation du Japon, nous devons maintenant nous demander s’il convient que nous complétions l’analyse et facilitions le règlement rapide du différend, conformément ?l’article 3:3 du Mémorandum d’accord, en examinant nous-mêmes l’allégation du Japon. Dans de précédents rapports, nous avons soulign?qu’après avoir infirm?une constatation d’un groupe spécial, nous ne pouvions compléter l’analyse que si les constatations factuelles du groupe spécial, ou les faits incontestés versés au dossier du groupe spécial, nous offraient une base suffisante pour le faire.

??notre avis, des aspects essentiels de ces affirmations factuelles n’ont pas fait l’objet de constatations du Groupe spécial ou n’ont pas ét?admis par les États-Unis. Nous constatons donc qu’en l’absence d’éléments de fait suffisants versés au dossier, il n’existe pas de base nous permettant de compléter l’analyse de l’allégation formulée par le Japon au titre de l’article 3.5 de l?i>Accord antidumping.

C.4.15 Canada ?Produits laitiers (article 21:5 ? États-Unis et Nouvelle-Zélande), paragraphe 98     haut de page
(WT/DS113/AB/RW)

Comme nous avons infirm?les constatations du Groupe spécial concernant le critère ?utiliser pour déterminer l’existence de “versements?et avons, ?la place, défini le critère appropri?pour la présente procédure, ?savoir le coût de production total moyen, nous examinons maintenant si nous pouvons régler cet aspect du différend en achevant l’analyse. Le Groupe spécial a constat?que, dans la présente procédure, l’article 10:3 de l?i>Accord sur l’agriculture inversait la charge de la preuve de sorte que le Canada devait établir “qu’aucune subvention ?l’exportation ?n’a ét?accordée? Bien que la charge de la preuve incombe au Canada, nous devons néanmoins achever l’analyse uniquement sur la base des constatations factuelles faites par le Groupe spécial et des faits incontestés figurant dans le dossier du Groupe spécial.

C.4.16 Canada ?Produits laitiers (article 21:5 ? États-Unis et Nouvelle-Zélande), paragraphes 102-103     haut de page
(WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW)

?le Groupe spécial n’a pas jug?nécessaire de faire des constatations factuelles sur les coûts de production et il n’y avait pas d’accord entre les parties sur les faits concernant cette question. En outre, les travaux du Groupe spécial ont ét?menés sans que les parties plaident leur cause, ni que le Groupe spécial cherche ?obtenir des renseignements, du point de vue du critère du coût de production total moyen que nous avons adopt?

Dans ces circonstances, nous ne sommes pas en mesure d’achever l’analyse en déterminant si la fourniture de LEC donne lieu ?des “versements?au sens de l’article 9:1 c) de l?i>Accord sur l’agriculture. Cela dit, nous ne souhaitons pas que l’on comprenne par l?qu’à notre avis la fourniture de LEC ne donne pas lieu ?des “versements?au sens de l’article 9:1 c). Nous ne sommes tout simplement pas ?même de nous prononcer sur cette question.

C.4.17 États-Unis ? Article 211, Loi portant ouverture de crédits, paragraphe 343     haut de page
(WT/DS176/AB/R)

Dans le pass? nous avons achev?l’analyse dans les cas o?il y avait suffisamment de constatations de fait dans le rapport du groupe spécial ou de faits non contestés dans le dossier du groupe spécial pour nous permettre de le faire, et nous n’avons pas achev?l’analyse lorsque ce n’était pas le cas. Dans un cas, nous avons refus?d’achever l’analyse pour ce qui était d’une question “nouvelle?dont l’examen n’avait pas ét?suffisamment approfondi devant le Groupe spécial.

C.4.18 États-Unis ? Article 211, Loi portant ouverture de crédits, paragraphe 352     haut de page
(WT/DS176/AB/R)

Compte tenu:

• du fait que l’article 211 a) 2) et l’article 211 b) n’établissent pas de distinction ?première vue entre les marques et les noms commerciaux;
   
• de l’approche suivie par les participants, qui ont présent?les mêmes arguments et utilis?les mêmes analyses en ce qui concerne la protection des noms commerciaux et des marques, laissant entendre que les obligations relatives ?la protection des unes ne diffèrent pas des obligations concernant la protection des autres;
   
• des renseignements versés au dossier du Groupe spécial au sujet de l’interprétation que les participants ont donnée de l’article 8 de la Convention de Paris (1967); et
   
• des renseignements versés au dossier du Groupe spécial au sujet de la protection des noms commerciaux en vertu de la législation des États-Unis;

nous concluons que le dossier du Groupe spécial contient suffisamment de constatations de fait et de faits non contestés par les participants pour nous permettre d’achever l’analyse relative ?la compatibilit?de l’article 211 a) 2) et de l’article 211 b) ?pour ce qui est des noms commerciaux ?avec l’article 2:1 de l?i>Accord sur les ADPIC pris conjointement avec l’article 2 1) de la Convention de Paris (1967) et l’article 3:1 de l?i>Accord sur les ADPIC, avec l’article 4 de l?i>Accord sur les ADPIC, avec l’article 42 de l?i>Accord sur les ADPIC, et avec l’article 2:1 dudit accord pris conjointement avec l’article 8 de la Convention de Paris (1967).

C.4.19 États-Unis ? Sauvegardes concernant l’acier, paragraphe 431
(WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R)     haut de page

Dans des appels antérieurs, nous avons, lorsque cela était appropri? complét?l’analyse juridique en vue de faciliter le règlement rapide des différends. Cependant, dans le différend dont nous sommes saisis, nous avons déj?confirm?la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis ont agi d’une manière incompatible avec l’article XIX:1 a) du GATT de 1994, ainsi qu’avec l’article 3:1 de l?i>Accord sur les sauvegardes, en ce qui concerne l’ensemble des dix mesures en cause. Nous constatons aussi dans la section ci-après du présent rapport concernant la question du “parallélisme?que les États-Unis ont agi d’une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 de l?i>Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne toutes les catégories de produits, parce qu’ils n’ont pas établi que les importations visées par les mesures de sauvegarde, ? elles seules, satisfaisaient aux conditions régissant l’imposition d’une mesure de sauvegarde. En conséquence, la constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures de sauvegarde appliquées aux produits étamés ou chromés et aux fils en aciers inoxydables sont dans les deux cas “dépourvues de fondement juridique?demeure inchangée. En conséquence, il n’est pas nécessaire que nous complétions l’analyse et que nous déterminions si le rapport de l’USITC fournissait une explication motivée et adéquate indiquant que les importations de produits étamés ou chromés et de fils en aciers inoxydables s’étaient accrues au sens de l’article 2:1 de l?i>Accord sur les sauvegardes.

C.4.20 États-Unis ? Bois de construction résineux IV, paragraphe 118
(WT/DS257/AB/R)     haut de page

?nous ne pouvons pas achever l’analyse juridique de l’allégation du Canada selon laquelle les États-Unis ont agi d’une manière incompatible avec l’article 14 d) de l?i>Accord SMC. Nous observons, ?cet égard, que les groupes spéciaux font parfois d’autres constatations factuelles qui servent ?aider l’Organe d’appel ?achever l’analyse juridique s’il devait ne pas souscrire aux interprétations juridiques élaborées par le groupe spécial, mais ce n’est pas le cas dans le rapport du Groupe spécial dont nous sommes saisis.

C.4.21 Canada ?Exportations de bl?et importations de grains, paragraphes ?62?63     haut de page
(WT/DS276/AB/R)

Le Canada dit qu’il serait heureux d’avoir des “indications? de l’Organe d’appel sur le point de savoir si une demande conditionnelle visant ?faire compléter l’analyse d’une question donnée devrait être formulée dans une communication d’intim?déposée conformément ?la règle 22 des Procédures de travail, ou dans une communication d’autre appelant déposée conformément ?la règle 23?.

Comme nous n’avons pas infirm?l’interprétation que donne le Groupe spécial de l’alinéa b) de l’article XVII:1, la condition sur laquelle repose la demande formulée par le Canada en vue de faire compléter l’analyse n’a pas ét?remplie?. Dans les circonstances du présent appel, il n’est ni nécessaire ni opportun que nous donnions des “indications?sur la question de savoir comment il convient de présenter ?l’Organe d’appel des demandes conditionnelles en vue de faire compléter l’analyse.

C.4.22 États-Unis ?Réexamens ?l’extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères, paragraphe 219     haut de page
(WT/DS268/AB/R)

?L’hypothèse factuelle de l’allégation formulée par l’Argentine au titre de l’article X:3 a) fait donc l’objet d’une controverse. Nous constatons par conséquent que le dossier ne nous permet pas de compléter l’analyse de l’appel conditionnel form?par l’Argentine en ce qui concerne l’article X:3 a) du GATT de 1994.

C.4.23 États-Unis ? Réexamens ?l’extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères, paragraphe 220     haut de page
(WT/DS268/AB/R)

Nous passons maintenant ?l’appel conditionnel de l’Argentine concernant la “pratique?de l’USDOC?. Ici encore, nous faisons observer que le dossier du Groupe spécial ne fait apparaître aucune évaluation qualitative des différentes affaires citées dans la pièce n?63 de l’Argentine. Comme nous l’avons indiqu?plus haut, cette hypothèse factuelle (en particulier “sans prendre en considération de facteurs additionnels? est contestée par les États-Unis et fait l’objet d’une controverse. Par conséquent, même ?supposer pour les besoins de l’argumentation qu’une “pratique?peut être contestée en tant que “mesure?dans le cadre d’une procédure de règlement des différends ?l’OMC ?question sur laquelle nous n’exprimons ici aucun avis ? nous constatons que le dossier ne nous permet pas de compléter l’analyse de l’appel conditionnel de l’Argentine relatif ?la “pratique?de l’USDOC s’agissant de la détermination de la probabilit?dans le cadre des réexamens ?l’extinction.

C.4.24 États-Unis ? Coton upland, paragraphe 693     haut de page
(WT/DS267/AB/R)

Nous devons ensuite déterminer s’il y a suffisamment de faits non contestés dans le dossier pour nous permettre de compléter l’analyse en ce qui concerne les autres produits de base. ?notre avis, la réponse est non. Premièrement, les parties ne sont pas d’accord sur la période visée par l’allégation du Brésil. Les États-Unis affirment que l’allégation du Brésil était limitée ?la période allant de juillet 2001 ?juin 2002, alors que le Brésil soutient que son allégation n’était pas limitée ?cette période. Deuxièmement, comme nous l’avons déj?not? des périodes différentes sont utilisées pour les séries de données qui doivent être comparées. Les données concernant les exportations des États-Unis visées par les programmes de garantie du crédit ?l’exportation se rapportent ?un exercice budgétaire, qui va du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Les engagements en matière de subventions ?l’exportation des États-Unis sont enregistrés sur la base d’une année qui va du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Le Brésil comme les États-Unis ont cherch?? rapprocher les données. Dans chaque cas, le Brésil et les États-Unis affirment que les données étayent leur position. Compte tenu des divergences qui existent entre les participants au sujet des données que nous devrions examiner pour déterminer si les États-Unis ont appliqu? des garanties de crédit ?l’exportation d’une manière qui entraîne un contournement de leurs engagements en matière de subventions ?l’exportation pour la viande porcine et la viande de volaille, nous ne pensons pas qu’il y ait suffisamment de faits non contestés dans le dossier pour nous permettre de compléter l’analyse.

C.4.25 États-Unis ?Coton upland, paragraphe 747     haut de page
(WT/DS267/AB/R)

En l’espèce, l’allégation formulée par le Brésil en appel se limite ?l’application de la charge de la preuve par le Groupe spécial. Le Brésil a expressément dit qu’il ne nous demandait pas de compléter l’analyse. Étant donn?la demande du Brésil, notre décision n’aboutirait pas ?des décisions et des recommandations de l’ORD concernant la Loi ETI de 2000. Dans ces circonstances, nous ne voyons pas comment notre examen de l’allégation du Brésil contribuerait au “règlement rapide?de cette question ou ?la “régler de manière satisfaisante?ou contribuerait ?“arriver ?une solution positive?du présent différend. Même si nous devions être en désaccord avec la manière dont le Groupe spécial a appliqu?la charge de la preuve, nous ne ferions aucune constatation concernant la compatibilit?de la Loi ETI de 2000 avec les règles de l’OMC. Nous reconnaissons qu’il peut y avoir des cas o?il nous serait utile de faire une constatation sur une question, en dépit du fait que notre décision n’aboutirait pas ?des décisions et des recommandations de l’ORD. En l’espèce, toutefois, nous ne voyons aucune raison impérieuse de le faire en ce qui concerne cette question particulière.

C.4.26 États-Unis ? Jeux, paragraphe 344     haut de page
(WT/DS285/AB/R)

Pour autant qu’il s’acquitte de son devoir d’évaluer objectivement une question, un groupe spécial est libre de décider quelles questions de droit il doit examiner afin de régler un différend. De plus, dans certains cas, la décision d’un groupe spécial de poursuivre son analyse juridique et de formuler des constatations factuelles au-del?de celles qui sont strictement nécessaires pour régler le différend peut aider l’Organe d’appel, s’il était ultérieurement appel??compléter l’analyse, comme c’est le cas en l’espèce, par exemple.

C.4.27 CE ?Subventions ? l’exportation de sucre, paragraphes 337-341 et la note de bas de page 537 du paragraph 339     haut de page
(WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R)

Dans le cadre de plusieurs différends antérieurs, l’Organe d’appel a examin?une question qui n’avait pas ét?“expressément abordée par le Groupe spécial afin de compléter l’analyse juridique et de régler le différend entre les parties? Il s’est abstenu en revanche de compléter l’analyse juridique lorsque “les constatations factuelles du groupe spécial et les faits incontestés versés au dossier du groupe spécial?ne lui offraient pas une base suffisante pour son analyse juridique. De plus comme, en vertu de l’article 17:6 du Mémorandum d’accord, l’appel est limit?aux “questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci? l’Organe appel s’est aussi abstenu, en des occasions antérieures, de compléter l’analyse juridique d’un groupe spécial dans les cas o?cela aurait impliqu?d’examiner des allégations “que le Groupe spécial n’avait pas du tout examinées? Par ailleurs, l’Organe d’appel a indiqu?qu’il ne pouvait compléter l’analyse que si la disposition qui n’avait pas ét? examinée par un groupe spécial était ?i>étroitement liée[ ]? ?une disposition examinée par le groupe spécial et si ces deux dispositions s’inscrivaient “dans une suite logique?

Passant ?l’affaire spécifique dont nous sommes saisis, nous notons que les parties plaignantes font valoir que leurs allégations au titre de l?i>Accord SMC sont étroitement liées ?leurs allégations au titre de l?i>Accord sur l’agriculture. Nous ne sommes pas persuadés que les articles 3, 8 et 9:1 de l?i>Accord sur l’agriculture d’une part, et l’article 3.1 a) et 3.2 et les points a) et d) de la Liste exemplative de l?i>Accord SMC d’autre part, soient “étroitement liés?parce que les questions présentées dans les deux accords diffèrent ?plusieurs égards.

En outre, dans la présente affaire, nous notons que le Groupe spécial a fait référence aux arguments limités avancés par les parties plaignantes au titre de l?i>Accord SMC: ?Bien qu’en appel les parties plaignantes aient bien jusqu’à un certain point avanc?des arguments ? l’appui de leurs allégations au titre de l?i>Accord SMC, elles n’ont pas évoqu?de manière suffisante la question de savoir si l’article 3 de l?i>Accord SMC s’appliquait aux subventions ?l’exportation énumérées ? l’article 9:1 de l?i>Accord sur l’agriculture qui étaient accordées aux produits agricoles inscrits sur la Liste d’un Membre défendeur en dépassement de ses niveaux d’engagement. Nous pensons qu’au vu de l’article 21 de l?i>Accord sur l’agriculture et du texte introductif de l’article 3 de l?i>Accord SMC, la question de l’applicabilit?de l?i>Accord SMC aux subventions ?l’exportation en l’espèce soulève un certain nombre de questions complexes.⁵³⁷ Nous considérons également qu’à défaut d’un examen approfondi de ces questions, compléter l’analyse risquerait de porter atteinte aux droits ?une procédure régulière des participants.

En outre, nous ne disposons pas des constatations de fait requises pour compléter l’analyse juridique. En particulier, nous ne disposons pas des faits suffisants qui nous seraient nécessaires afin de spécifier le délai pour le retrait, comme l’exige l’article 4.7 de l?i>Accord SMC. Nous notons ?cet égard qu’au moment de spécifier le délai qui correspondrait ?“sans retard? les groupes spéciaux ont tenu compte, entre autres choses, “de la nature des mesures et des difficultés que poser[ait] probablement la mise en œuvre de la recommandation? D’après la lecture que nous en faisons, nous ne trouvons dans les rapports et le dossier du Groupe spécial aucun élément de preuve quant ?la nature des mesures qui seraient nécessaires pour “retirer?la subvention, qui nous permettrait de faire une recommandation au titre de l’article 4.7. En conséquence, même si nous étions en mesure d’examiner les allégations formulées par les parties plaignantes au titre de l?i>Accord SMC, et même si nous devions conclure que l?i>Accord SMC s’applique dans les circonstances de la présente affaire et que les Communautés européennes ont agi d’une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l?i>Accord SMC, nous ne serions pas nécessairement ?même de faire une recommandation au titre de l’article 4.7 quant au délai pour le retrait de la subvention.

Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas ?même, et nous nous abstenons donc, de compléter l’analyse juridique et d’examiner les allégations formulées par les parties plaignantes au titre de l?i>Accord SMC qui n’ont pas ét?examinées par le Groupe spécial.

 

537. Ces questions recouvrent, par exemple, celle de savoir si l?i>Accord sur l’agriculture contient “des dispositions spécifiques traitant expressément du même sujet?(rapport de l’Organe d’appel États-Unis ?Coton upland, paragraphes 532 et 533 (citant le rapport de l’Organe d’appel CE ?Bananes III, paragraphe 155; et faisant référence au rapport de l’Organe d’appel Chili ?Système de fourchettes de prix, paragraphe 186)); celle de savoir si l?i>Accord SMC s’applique ?la subvention dans son ensemble ou seulement dans la mesure o?celle-ci excède les niveaux d’engagement du Membre défendeur spécifiés dans sa Liste; et celle de savoir si, dans le cas o?l?i>Accord SMC s’appliquerait, un groupe spécial pourrait faire une recommandation ?l’effet que la subvention soit retirée en totalit?ou si la recommandation ne s’appliquerait ?la subvention que dans la mesure o?celle-ci excéderait les niveaux d’engagement du Membre défendeur.     haut de texte