États-Unis ?Prohibition ?l'importation de certaines crevettes et de certains produits ?base de crevettes 

Différends n?58 (et 61) de l'OMC. Décision adoptée le 6 novembre 1998

? ce jour, sept espèces de tortues marines ont ét? identifiées. On les trouve dans le monde entier, dans les zones subtropicales et tropicales. Elles passent leur vie en mer ou elles se déplacent entre leurs aires d'alimentation et leurs aires de ponte.

Les activités humaines ont mis en danger les tortues marines, soit directement (ces animaux ont ét?chassés pour leur viande, leur carapace et leurs œufs), soit indirectement (captures accidentelles dans les pêches, destruction de leur habitat, pollution des océans).

Au début de 1997, l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande ont dépos?conjointement une plainte au sujet de l'interdiction d'importer des crevettes et des produits ?base de crevettes imposée par les États-Unis. La protection des tortues marines était la raison d'être de l'interdiction.

La Loi de 1973 des États-Unis sur les espèces menacées d'extinction classe les cinq espèces de tortues marines que l'on trouve dans les eaux des États-Unis et interdit leur “prise?sur le territoire des États-Unis, dans ses eaux territoriales et en haute mer (“prise?s'entend du harcèlement, de la chasse, de la capture, de l'abattage ou des tentatives de harcèlement, chasse, capture ou abattage).

En application de cette loi, les États-Unis ont exig? des crevettiers nationaux qu'ils installent sur leurs filets des “dispositifs d'exclusion des tortues?(DET) quand ils pêchent dans des zones o? la probabilit?de rencontrer des tortues marines est élevée.

L'article 609 de la Loi générale n?101-102, adoptée par les États-Unis en 1989, s'appliquait aux importations. Elle prévoyait, entre autres dispositions, que les crevettes péchées avec des moyens technologiques susceptibles de nuire ?certaines tortues marines ne peuvent être importées aux États-Unis ??moins qu'il ne soit certifi?que le pays concern?a un programme de réglementations et un taux de prises accidentelles comparable ?ceux des États-Unis, ou que son environnement halieutique particulier ne menace pas les tortues marines.

Dans la pratique, les pays qui avaient une des cinq espèces de tortues marines concernées dans la zone relevant de leur juridiction, et qui pêchaient la crevette avec des moyens mécaniques, étaient tenus d'imposer ?leurs pêcheurs des prescriptions comparables ?celles que devaient respecter les crevettiers des États-Unis s'ils voulaient être certifiés et exporter des produits ?base de crevettes vers les États-Unis ??savoir essentiellement l'utilisation de DET en permanence.

L'importance de la décision de l'Organe d'appel dans cette affaire n'a pas toujours ét?bien comprise.

Dans son rapport, l'Organe d'appel a clairement dit qu'au titre des règles de l'OMC, les pays ont le droit de prendre des mesures commerciales pour protéger l'environnement (en particulier la sant?des personnes, des animaux ou la préservation des végétaux) ainsi que les espèces en voie d'extinction et les ressources épuisables. Il ne revient pas ?l'OMC de leur “accorder?ce droit.

L'Organe d'appel a également dit que les mesures visant ?protéger les tortues marines seraient légitimes au regard de l'article XX du GATT, qui énonce diverses exceptions aux règles commerciales normales de l'OMC, sous réserve que certains critères, notamment la non-discrimination, soient respectés.

Les États-Unis n'ont pas eu gain de cause dans cette affaire, non pas parce qu'ils tentaient de protéger l'environnement, mais parce qu'ils établissaient une discrimination entre les Membres de l'OMC. Ils accordaient aux pays de l'hémisphère occidental ? essentiellement dans les Caraïbes ?une assistance technique et financière et des délais de transition plus longs pour que leurs pêcheurs se mettent ? utiliser des dispositifs d'exclusion des tortues.

Ils n'accordaient cependant pas les mêmes avantages aux quatre pays d'Asie (Inde, Malaisie, Pakistan et Thaïlande) qui ont port?plainte devant l'OMC.

La décision a également fait valoir que les groupes spéciaux de l'OMC peuvent accepter des “interventions désintéressées?(amicus briefs) d'ONG ou d'autres parties concernées.