Mai 1998   

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'“Accord SPS”) est entr?en vigueur au moment de la création de l'Organisation mondiale du commerce, le 1er janvier 1995. Il a trait ?l'application des réglementations concernant l'innocuit?des produits alimentaires, ainsi que la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux.

La présente brochure examine le texte de l'Accord SPS qui figure dans l' Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, sign??Marrakech le 15 avril 1994. Cet accord et les autres accords contenus dans l'Acte final, avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce modifi?(GATT de 1994), font partie du trait?instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'OMC a remplac?le GATT en tant qu'organisation chargée de superviser le commerce international.

La présente brochure a ét?établie par le Secrétariat de l'OMC pour aider le public ?comprendre l'Accord SPS. La première partie présente les principaux éléments de l'accord; la seconde répond ?des questions fréquemment posées. La brochure n'entend pas donner une interprétation juridique de l'accord.

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Introduction 
Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires

Problème: Que faire pour approvisionner le consommateur de votre pays en produits alimentaires qu'il peut absorber en toute sécurit? d'après les normes que vous jugez appropriées? En même temps, que faire pour empêcher que des réglementations sanitaires rigoureuses ne servent de prétexte ?la protection des producteurs nationaux?

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires définit les règles fondamentales concernant l'innocuit?des produits alimentaires, ainsi que les normes sanitaires pour les animaux et les végétaux. Il permet aux pays d'établir leurs propres normes mais il dispose aussi que les réglementations doivent avoir un fondement scientifique. Celles-ci ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la sant?et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux. Elles ne doivent pas non plus entraîner de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays o?existent des conditions identiques ou similaires.

Les pays Membres sont encouragés ?appliquer les normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas o?il en existe. Ils peuvent cependant adopter des mesures correspondant ?des normes plus élevées s'il y a une justification scientifique. Ils peuvent aussi établir des normes plus élevées sur la base d'une évaluation appropriée des risques, pour autant que l'approche suivie soit cohérente et non arbitraire.

Aux termes de l'Accord, les pays sont toujours autorisés ? appliquer des normes et des méthodes d'inspection des produits différentes.

Principaux éléments de l'Accord SPS 

Tous les pays appliquent des mesures afin d'assurer l'innocuit?des produits alimentaires pour les consommateurs et d'empêcher la dissémination de parasites ou de maladies chez les animaux et les végétaux. Ces mesures sanitaires et phytosanitaires peuvent revêtir de nombreuses formes; les pays peuvent par exemple exiger que les produits proviennent d'une zone exempte de maladies, que les produits soient inspectés, que les produits subissent un traitement ou une transformation spécifique, que des niveaux maximaux admissibles soient établis pour les résidus de pesticides ou que seuls certains additifs alimentaires soient utilisés. Les mesures sanitaires (sant?des personnes et des animaux) et phytosanitaires (préservation des végétaux) s'appliquent aux produits alimentaires d'origine nationale ou aux maladies locales d'animaux et de végétaux, ainsi qu'aux produits provenant d'autres pays.

Protection ou protectionnisme?

Les mesures sanitaires et phytosanitaires peuvent, par leur nature même, entraîner des restrictions au commerce. Tous les gouvernements reconnaissent que certaines restrictions commerciales peuvent être nécessaires pour assurer l'innocuit?des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux. Néanmoins, il est parfois fait pression sur les gouvernements pour qu'ils aillent au-del?de ce qu'exige la protection de la sant?et utilisent des restrictions sanitaires et phytosanitaires pour préserver les producteurs nationaux de la concurrence économique. Ces pressions risquent de croître, ? mesure que d'autres obstacles au commerce sont abaissés en vertu des Accords du Cycle d'Uruguay. Une restriction sanitaire ou phytosanitaire qui n'est pas requise vraiment pour des raisons de protection de la sant?peut être un instrument protectionniste très important et constituer, en raison de sa complexit?technique, un obstacle particulièrement trompeur et difficile ? surmonter.

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'Accord SPS) s'inspire des anciennes règles du GATT pour limiter l'utilisation de mesures sanitaires et phytosanitaires injustifiées ?des fins de protection du commerce. Son objectif fondamental est de préserver le droit souverain des gouvernements d'établir le niveau de protection qu'ils jugent appropri? mais aussi d'assurer que ce droit souverain ne soit pas exerc?abusivement ?des fins protectionnistes et n'entraîne pas des obstacles non nécessaires au commerce international.

Justification des mesures

L'Accord SPS, tout en permettant aux gouvernements de maintenir une protection sanitaire et phytosanitaire appropriée, réduit le risque de décisions arbitraires et encourage la cohérence au niveau de la prise de décisions. Il dispose que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne doivent être appliquées que pour assurer l'innocuit? des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux. En particulier, il précise les facteurs qui devraient être pris en compte dans l'évaluation des risques encourus. Les mesures destinées ?assurer l'innocuit?des produits alimentaires, ?protéger la sant?des animaux et ?préserver les végétaux devraient être fondées autant que possible sur l'analyse et l'évaluation de données scientifiques objectives et exactes.

Normes internationales

L'Accord SPS encourage les gouvernements ?établir au niveau national des mesures sanitaires et phytosanitaires compatibles avec les normes, directives et recommandations internationales. Pour ce processus, on parle souvent d'“harmonisation”. L'OMC n'établit pas, et n'établira pas, elle-même de telles normes. Toutefois, la plupart des gouvernements Membres de l'OMC (132 au moment de la rédaction) participent ? leur élaboration dans d'autres organismes internationaux. Ces normes sont établies par des scientifiques de renom et par des experts gouvernementaux en protection de la sant? et elles sont surveillées et examinées au niveau international.

Dans nombre de pays, y compris des pays développés, les normes internationales sont souvent plus strictes que les prescriptions nationales, mais l'accord autorise expressément les gouvernements ?choisir de ne pas utiliser ces normes internationales. Toutefois, si une prescription nationale devait entraîner une plus grande restriction du commerce, un pays pourrait être invit? ?fournir une justification scientifique de cette mesure, démontrant que la norme internationale pertinente ne permettrait pas d'atteindre le niveau de protection sanitaire qu'il juge appropri?

Adaptation aux conditions

Compte tenu des différences qui existent du fait des conditions climatiques, zoosanitaires et phytosanitaires ou de la situation en ce qui concerne l'innocuit?des produits alimentaires, il n'est pas toujours appropri?d'imposer les mêmes prescriptions sanitaires et phytosanitaires pour les produits alimentaires ou les produits d'origine animale ou végétale provenant de pays différents. Ainsi, il arrive que les mesures sanitaires et phytosanitaires varient en fonction du pays d'origine des produits alimentaires ou des produits d'origine animale ou végétale considérés. Il en est tenu compte dans l'accord. Les gouvernements devraient aussi reconnaître des zones exemptes de maladies dont les limites peuvent ne pas correspondre aux frontières politiques et adapter comme il convient leurs prescriptions aux produits provenant de ces zones. Toutefois, l'accord empêche une discrimination injustifiée dans l'utilisation des mesures sanitaires et phytosanitaires, que ce soit en faveur des producteurs nationaux ou entre les fournisseurs étrangers.

Différentes mesures possibles 

Il existe souvent différentes façons de déterminer un niveau acceptable de risque. Parmi les différentes mesures possibles - et ?condition que celles-ci soient applicables d'un point de vue technique et économique et qu'elles assurent le même niveau d'innocuit?des produits alimentaires, de protection de la sant?des animaux ou de préservation des végétaux - les pays devraient prendre celles qui ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour atteindre leur objectif en matière sanitaire. De plus, si un autre pays démontre qu'avec les mesures qu'il applique le même niveau de protection sanitaire est atteint, ces mesures devraient être acceptées comme équivalentes. Cela aide ?garantir que la protection est assurée tout en offrant la plus grande quantit?et variét?de produits alimentaires salubres aux consommateurs, en dotant les producteurs d'intrants aussi sûrs que possible et en assurant une concurrence économique saine.

Evaluation des risques 

L'Accord SPS accroît la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires. Les pays doivent établir les mesures sanitaires et phytosanitaires sur la base d'une évaluation appropriée des risques réels et, si on le leur demande, indiquer les facteurs dont ils ont tenu compte, les procédures d'évaluation qu'ils ont utilisées et le niveau de risque qu'ils ont jug? acceptable. Bien que de nombreux gouvernements utilisent déj?l'évaluation des risques dans le domaine de l'innocuit?des produits alimentaires, de la protection de la sant?des animaux et de la préservation des végétaux, l'accord encourage le recours plus large ? l'évaluation systématique des risques par tous les gouvernements Membres de l'OMC et pour tous les produits considérés.

Transparence

Les pays sont tenus de notifier aux autres pays les modifications apportées ?leurs prescriptions sanitaires et phytosanitaires ou les nouvelles prescriptions qui affectent le commerce, et d'établir des bureaux (appelés “points d'information”) chargés de répondre aux demandes de renseignements complémentaires sur les mesures nouvelles ou existantes. Ils doivent aussi accepter que soit examinée la façon dont ils appliquent leurs réglementations concernant l'innocuit?des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux. La communication régulière de renseignements et l'échange systématique de données entre les gouvernements Membres de l'OMC offrent une meilleure base pour les normes nationales. Cette transparence accrue protège également les intérêts des consommateurs, et ceux des partenaires commerciaux, du protectionnisme cach?qu'engendrent les prescriptions techniques non nécessaires.

Un comit?spécial a ét?établi dans le cadre de l'OMC, qui permet l'échange d'informations entre les gouvernements Membres au sujet de tous les aspects liés ?la mise en oeuvre de l'Accord SPS. Le Comit?des mesures sanitaires et phytosanitaires surveille le respect de l'accord, examine les questions qui pourraient avoir des effets sur le commerce et coopère étroitement avec les organisations techniques compétentes. En cas de différend commercial concernant une mesure sanitaire ou phytosanitaire, les procédures normales de règlement des différends de l'OMC sont utilisées et il peut être demand?conseil ?des experts scientifiques compétents.

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Questions et réponses 

Qu'entend-on par mesures sanitaires et phytosanitaires? L'Accord SPS vise-t-il les mesures prises par les pays pour protéger l'environnement, les intérêts des consommateurs et les animaux?

Aux fins de l'Accord SPS, les mesures sanitaires et phytosanitaires s'entendent de toutes les mesures appliquées:

• pour protéger la vie des personnes et des animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires;

• pour protéger la sant?des personnes des maladies véhiculées par des végétaux ou des animaux;

• pour protéger la vie des animaux ou préserver les végétaux des parasites, maladies ou organismes pathogènes; ou

• pour empêcher ou limiter, dans un pays, d'autres dommages découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites.

Sont également englobées les mesures sanitaires et phytosanitaires prises pour protéger la sant?des poissons et de la faune sauvage, ainsi que pour préserver les forêts et la flore sauvage.

Les mesures de protection de l'environnement (autres que celles mentionnées ci-dessus) ou les mesures destinées ?protéger les intérêts des consommateurs ou le bien-être des animaux ne sont pas visées par l'Accord SPS. Ces questions sont toutefois traitées par d'autres instruments de l'OMC (l'Accord OTC ou l'article XX du GATT de 1994, par exemple).

Les réglementations nationales concernant l'innocuit?des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux n'étaient-elles pas déj?couvertes par les règles du GATT?

Oui, les mesures nationales concernant l'innocuit?des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux qui affectent le commerce étaient soumises aux règles du GATT depuis 1948. L'article premier(1), de l'Accord général, la clause de la nation la plus favorisée, prescrivait un traitement non discriminatoire pour les produits importés provenant de fournisseurs étrangers différents, et l'article III disposait que ces produits ne devaient pas être traités d'une manière moins favorable que les produits d'origine nationale en ce qui concerne les lois ou prescriptions affectant leur vente. Ces règles s'appliquaient, par exemple, aux valeurs limites fixées pour les résidus de pesticides et les additifs alimentaires, ainsi qu'aux restrictions destinées ?protéger la sant?des animaux ou ?préserver les végétaux.

Les règles du GATT contenaient également une exception (article XX:b) qui permettait aux pays de prendre les mesures “nécessaires ?la protection de la sant? et de la vie des personnes et des animaux ou ?la préservation des végétaux”, ?condition que ces mesures ne constituent pas une discrimination injustifiée entre les pays o?les mêmes conditions existaient, ni une restriction déguisée au commerce. Autrement dit, pour protéger la sant?des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, les gouvernements pouvaient, dans les cas o?cela était nécessaire, imposer aux produits importés des prescriptions plus rigoureuses que celles auxquelles ils soumettaient les produits d'origine nationale.

Au cours des négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round (1974-1979), un Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (Accord OTC de 1979 ou “Code de la normalisation”) a ét? négoci?a name="Fn 2 ref" id="Fn 2 ref">( 2). Bien que cet accord n'ait pas ét?élabor? principalement dans le but de réglementer les mesures sanitaires et phytosanitaires, il englobait les prescriptions techniques résultant de mesures concernant l'innocuit?des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux, y compris les valeurs limites fixées pour les résidus de pesticides, les prescriptions en matière d'inspection et l'étiquetage. Les gouvernements qui étaient parties ?l'Accord OTC de 1979 étaient convenus d'utiliser les normes internationales pertinentes (par exemple les normes relatives ?l'innocuit?des produits alimentaires élaborées par le Codex) sauf lorsqu'ils considéraient que celles-ci n'étaient pas adéquates pour protéger la sant? Ils étaient également convenus de notifier aux autres gouvernements, par l'intermédiaire du secrétariat du GATT, tous les règlements techniques qui n'étaient pas fondés sur des normes internationales. L'Accord OTC de 1979 contenait des dispositions relatives au règlement des différends résultant de l'utilisation de restrictions en matière d'innocuit?des produits alimentaires et d'autres restrictions techniques.

Qu'y a-t-il de nouveau dans l'Accord SPS?

Parce que les mesures sanitaires et phytosanitaires peuvent facilement constituer une restriction au commerce, les gouvernements membres du GATT étaient conscients de la nécessit?d'assujettir leur utilisation ?des règles précises. L'objectif du Cycle d'Uruguay consistant ? réduire les autres obstacles possibles au commerce a en outre fait craindre que les mesures sanitaires et phytosanitaires soient utilisées ?des fins protectionnistes.
L'Accord SPS a ét?conçu pour régler ce problème potentiel. Il établit des droits et obligations plus précis et plus détaillés pour les mesures concernant l'innocuit?des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux qui affectent le commerce. Les pays peuvent uniquement imposer les prescriptions qui sont nécessaires pour protéger la sant?et qui sont fondées sur des principes scientifiques. Un gouvernement peut contester les prescriptions d'un autre pays en matière d'innocuit?des produits alimentaires, de protection de la sant?des animaux et de préservation des végétaux en faisant valoir qu'il n'y a pas de preuves scientifiques qui justifient leur application. Les procédures et décisions utilisées par un pays pour évaluer les risques pour l'innocuit?des produits alimentaires, la sant?des animaux ou la préservation des végétaux doivent être communiquées aux autres pays sur demande. Les gouvernements doivent se montrer cohérents lorsqu'ils déterminent ce qu'est un produit alimentaire salubre et lorsqu'ils répondent aux préoccupations liées ?la protection de la sant?des animaux et ?la préservation des végétaux.

Comment savoir s'il s'agit de mesures SPS ou de mesures OTC? Y a-t-il une différence entre ces deux types de mesures?

Les deux accords ont des champs d'application différents. L'Accord SPS couvre toutes les mesures ayant pour objectif de:

• protéger la sant?des personnes et des animaux contre les risques inhérents aux produits alimentaires,

• protéger la sant?des personnes contre les maladies véhiculées par des animaux ou des végétaux,

• protéger les animaux et préserver les végétaux des parasites ou des maladies,

qu'il s'agisse ou non de prescriptions techniques. L'Accord OTC vise tous les règlements techniques et normes volontaires ainsi que les procédures destinées ? assurer leur respect, ?l'exception des mesures sanitaires et phytosanitaires définies par l'Accord SPS. Par conséquent, c'est la nature de la mesure qui détermine si celle-ci relève de l'Accord OTC, et c'est son objectif qui détermine si elle relève de l'Accord SPS.

Les mesures OTC peuvent toucher n'importe quel sujet, par exemple les dispositifs de sécurit?pour automobiles, les économiseurs d'énergie ou la forme des emballages en carton pour produits alimentaires. Dans le domaine de la sant?des personnes, par exemple, les mesures OTC peuvent comprendre les restrictions applicables aux produits pharmaceutiques ou l'étiquetage des cigarettes. La plupart des mesures liées ?la lutte contre les maladies de l'homme relèvent de l'Accord OTC, sauf si elles concernent des maladies véhiculées par des végétaux ou des animaux (comme la rage). Pour ce qui est des produits alimentaires, les prescriptions applicables ?l'étiquetage, les indications et mises en garde concernant la valeur nutritionnelle, les réglementations en matière de qualit?et d'emballage ne sont, en règle générale, pas considérés comme des mesures sanitaires ou phytosanitaires et relèvent donc normalement de l'Accord OTC. En revanche, les réglementations qui régissent la contamination microbiologique des produits alimentaires, fixent les niveaux acceptables pour les résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires, ou identifient les additifs alimentaires autorisés relèvent, par définition, de l'Accord SPS. De même, certaines prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage qui concernent directement l'innocuit?des produits alimentaires sont visées par l'Accord SPS.

Les deux accords ont des points communs, notamment l'obligation fondamentale de non-discrimination; ils contiennent des prescriptions similaires en matière de notification préalable des mesures projetées et prévoient la création de bureaux de renseignements (“points d'information”). Toutefois, de nombreuses règles de fond sont différentes. Par exemple, les deux accords encouragent l'utilisation des normes internationales. Néanmoins, dans le cadre de l'Accord SPS, seuls des arguments scientifiques découlant d'une évaluation des risques potentiels pour la sant?peuvent justifier que de telles normes ne soient pas utilisées afin d'assurer l'innocuit?des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux. En revanche, dans le cadre de l'Accord OTC, les gouvernements peuvent décider que les normes internationales ne sont pas adaptées pour d'autres raisons, notamment des problèmes technologiques fondamentaux ou des facteurs géographiques. De plus, des mesures sanitaires et phytosanitaires ne peuvent être appliquées que dans la mesure o?sur la base de renseignements scientifiques elles sont nécessaires ?la protection de la sant?des personnes ou des animaux ou ?la préservation des végétaux. Les gouvernements peuvent en revanche établir les règlements concernant les obstacles techniques au commerce qui sont nécessaires pour atteindre certains objectifs tels que la sécurit? nationale ou la prévention de pratiques de nature ? induire en erreur. Les obligations que les gouvernements ont acceptées au titre des deux accords étant différentes, il est important de savoir s'il s'agit d'une mesure sanitaire ou phytosanitaire ou d'une mesure relevant de l'Accord OTC.

Comment les gouvernements et les personnes intéressées peuvent-ils savoir qui fait quoi?

Les dispositions de l'Accord SPS en matière de transparence visent ?assurer que les mesures prises pour protéger la sant?des personnes et des animaux et préserver les végétaux sont portées ?la connaissance des personnes intéressées et des partenaires commerciaux. L'Accord dispose que les gouvernements doivent publier dans les moindres délais toutes leurs réglementations sanitaires et phytosanitaires et expliquer, si un autre gouvernement le demande, pour quelles raisons une prescription particulière en matière d'innocuit?des produits alimentaires, de protection de la sant?des animaux ou de préservation des végétaux a ét?établie.

Tous les gouvernements Membres de l'OMC doivent établir un point d'information, c'est-?dire un bureau charg? de recevoir les demandes de renseignements concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires de leur pays et d'y répondre. Les demandes peuvent concerner des exemplaires de réglementations nouvelles ou existantes, ou des renseignements sur les accords pertinents conclus entre deux pays ou sur les décisions en matière d'évaluation des risques. Les adresses des points d'information peuvent être obtenues ici.

Lorsqu'un gouvernement projette d'adopter une nouvelle réglementation (ou de modifier une réglementation existante) qui diffère d'une norme internationale et peut affecter le commerce, il doit en informer le Secrétariat de l'OMC, qui distribue ensuite la notification aux autres gouvernements Membres (plus de 700 notifications ont ét?distribuées pendant les trois premières années de mise en oeuvre de l'Accord SPS). Les notifications sont également mises ?la disposition des personnes intéressées et peuvent être consultées ici. Par ailleurs, les notifications peuvent être obtenues auprès du point d'information du pays qui projette d'adopter une nouvelle mesure.

Les gouvernements doivent notifier les réglementations projetées avant qu'elles ne soient mises en oeuvre, afin de permettre ?leurs partenaires commerciaux de formuler des observations. Le Comit?SPS a élabor?des recommandations sur la manière de donner suite ?ces observations.

En cas d'urgence, les gouvernements peuvent agir sans délai mais doivent immédiatement informer les autres Membres par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC; ils restent également tenus de prendre en considération toutes les observations formulées par d'autres gouvernements Membres de l'OMC.  

Avec l'Accord SPS, un gouvernement a-t-il moins de latitude pour établir des lois concernant l'innocuit?des produits alimentaires, la préservation des végétaux et la protection de la sant?des animaux? Les niveaux d'innocuit?des produits alimentaires, de protection de la sant?des animaux et de préservation des végétaux seront-ils déterminés par l'OMC ou par d'autres institutions internationales?

L'Accord SPS reconnaît expressément aux gouvernements le droit de prendre des mesures pour protéger la sant?des personnes et des animaux et préserver les végétaux, ? condition que ces mesures soient fondées sur la science, qu'elles soient nécessaires ?la protection de la sant?et qu'elles ne constituent pas une discrimination injustifiée entre les sources d'approvisionnement étrangères. En outre, les gouvernements continueront de déterminer les niveaux d'innocuit?des produits alimentaires, de protection de la sant?des animaux et de préservation des végétaux dans leurs pays. Ni l'OMC ni un autre organisme international ne le feront.
L'Accord SPS encourage cependant les gouvernements ? “harmoniser” ou fonder leurs mesures nationales sur les normes, directives et recommandations internationales élaborées par les gouvernements Membres de l'OMC dans d'autres organisations internationales. Ces organisations sont notamment les suivantes: pour l'innocuit?des produits alimentaires, la Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius; pour la sant?des animaux, l' Office international des épizooties; et pour la préservation des végétaux, la Convention internationale pour la protection des végétaux de la FAO. Les gouvernements Membres de l'OMC participent depuis longtemps aux activités de ces organisations, y compris les travaux concernant l'évaluation des risques et la détermination scientifique des effets sur la sant?des personnes des pesticides, contaminants ou additifs présents dans les produits alimentaires, ou des effets des parasites et maladies sur la sant?des animaux et la préservation des végétaux. Les activités de ces organisations techniques sont surveillées et examinées au niveau international.

Un problème tient au fait que les normes internationales sont souvent si rigoureuses que de nombreux pays ont du mal ?les mettre en oeuvre ?l'échelon national. Mais le fait d'encourager les pays ?utiliser les normes internationales ne signifie pas que celles-ci constituent un niveau maximal ou minimal pour les normes nationales. Les normes nationales ne sont pas contraires ?l'Accord SPS simplement parce qu'elles diffèrent des normes internationales. En fait, l'accord autorise expressément les gouvernements ?imposer des prescriptions plus rigoureuses que les normes internationales. Cependant, les gouvernements qui ne fondent pas leurs prescriptions nationales sur des normes internationales peuvent être tenus de justifier leurs normes plus strictes, si cette différence donne lieu ?un différend commercial. Cette justification doit reposer sur une analyse des preuves scientifiques et des risques encourus.

Qu'entend-on par harmonisation avec les normes internationales relatives ?l'innocuit?des produits alimentaires? Entraînera-t-elle une protection moindre de la sant? c'est-?dire une harmonisation par le bas?

L'harmonisation avec les normes internationales relatives ?l'innocuit? des produits alimentaires signifie que les prescriptions nationales doivent être fondées sur les normes élaborées par la Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius(3). Les normes du Codex ne constituent pas le “plus petit commun dénominateur”. Elles sont élaborées avec le concours de scientifiques de renom et d'experts nationaux en innocuit?des produits alimentaires. Ce sont ces mêmes experts gouvernementaux qui sont chargés d'élaborer les normes nationales relatives ? l'innocuit?des produits alimentaires. Par exemple, les recommandations concernant les résidus de pesticides et les additifs alimentaires sont élaborées pour le Codex par des groupes internationaux de scientifiques, qui partent d'hypothèses prudentes et axées sur l'innocuit?et qui travaillent sans ingérence politique. Dans de nombreux cas, les normes élaborées par le Codex sont plus strictes que celles des pays, y compris des pays comme les Etats-Unis. Ainsi qu'il est signal?dans la réponse ?la question précédente, les gouvernements peuvent néanmoins choisir d'utiliser des normes plus strictes que les normes internationales si celles-ci ne répondent pas ?leurs besoins en matière de protection de la sant? 

Les gouvernements peuvent-ils prendre les précautions nécessaires lorsqu'ils établissent des prescriptions en matière d'innocuit?des produits alimentaires, de protection de la sant?des animaux et de préservation des végétaux? Que se passe-t-il dans les cas o?les preuves scientifiques ne sont pas suffisantes pour prendre une décision définitive au sujet de l'innocuit? ou dans les situations d'urgence? Les produits dangereux peuvent-ils être interdits?

Trois différents types de précautions sont prévus dans l'Accord SPS. Premièrement, le processus d'évaluation des risques et de détermination de niveaux acceptables de risque suppose l'utilisation régulière de marges de sécurit?pour assurer que les précautions nécessaires sont prises pour protéger la sant? Deuxièmement, puisque chaque pays détermine son propre niveau acceptable de risque, il peut répondre aux préoccupations nationales liées ?la détermination des précautions nécessaires en matière de sant? Troisièmement, l'Accord SPS autorise clairement un gouvernement ?prendre des mesures ?titre de précaution lorsqu'il considère qu'il n'existe pas de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive au sujet de l'innocuit?d'un produit ou de la sécurit?d'un procéd? Cela permet aussi de prendre immédiatement des mesures dans des situations d'urgence.
On peut citer de nombreux exemples d'interdictions frappant la production, la vente ou l'importation de produits fondées sur des preuves scientifiques montrant que ces produits présentent un risque inacceptable pour la sant?des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux. L'Accord SPS n'empêche pas un gouvernement d'interdire des produits dans ces conditions.

Les prescriptions en matière d'innocuit?des produits alimentaires, de protection de la sant?des animaux et de préservation des végétaux peuvent-elles être établies par des institutions publiques locales ou régionales? Les prescriptions peuvent-elles être différentes dans un même pays?

Il est reconnu dans l'Accord SPS que les réglementations concernant l'innocuit?des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux ne doivent pas nécessairement être établies au niveau gouvernemental le plus élev?et qu'elles peuvent ne pas être identiques dans un même pays. Dans les cas o?ces réglementations affectent le commerce international, elles devraient cependant satisfaire aux mêmes prescriptions que si elles avaient ét?établies par le gouvernement national. Celui-ci demeure responsable de la mise en oeuvre de l'Accord SPS et devrait favoriser son respect aux autres niveaux gouvernementaux. Les gouvernements devraient avoir recours aux services d'institutions non gouvernementales uniquement si celles-ci satisfont aux dispositions de l'Accord SPS.

L'Accord SPS impose-t-il aux pays de privilégier le commerce aux dépens de l'innocuit?des produits alimentaires, de la protection de la sant?des animaux et de la préservation des végétaux?

Non, l'Accord SPS autorise les pays ?privilégier l'innocuit?des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux aux dépens du commerce, ?condition que leurs prescriptions soient fondées sur des données scientifiques pouvant être démontrées. Chaque pays a le droit de déterminer le niveau d'innocuit?des produits alimentaires, de protection de la sant?des animaux et de préservation des végétaux qu'il juge appropri? sur la base d'une évaluation des risques encourus.

Une fois qu'un pays a détermin?son niveau acceptable de risque, il existe souvent plusieurs mesures différentes qui peuvent être utilisées pour assurer cette protection (par exemple traitement, quarantaine ou inspection plus poussée). Pour choisir entre ces différentes mesures, l'Accord SPS dispose qu'un gouvernement doit utiliser celles qui ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour atteindre ses objectifs en matière de protection de la sant? si elles sont techniquement et économiquement applicables. Par exemple, même si l'interdiction des importations permettait de réduire le risque d'entrée d'un parasite exotique, l'obligation de traiter les produits, si elle permettait aussi de ramener le risque au niveau jug?acceptable par le gouvernement, serait normalement moins restrictive pour le commerce.

La législation d'un pays concernant l'innocuit?des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux peut-elle être contestée par d'autres pays? Des entités privées peuvent-elles porter un différend devant l'OMC? Comment les différends sont-ils réglés ?l'OMC?

Depuis la création du GATT, en 1948, il est possible pour un pays de contester les lois d'un autre pays concernant l'innocuit?des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux en faisant valoir qu'ils constituent des obstacles artificiels au commerce. L'Accord OTC de 1979 énonçait des procédures permettant de contester les règlements techniques d'un signataire, y compris les normes relatives ?l'innocuit?des produits alimentaires et les prescriptions en matière de protection de la sant? des animaux et de préservation des végétaux. L'Accord SPS précise non seulement le fondement des prescriptions en matière d'innocuit?des produits alimentaires, de protection de la sant?des animaux et de préservation des végétaux qui affectent le commerce, mais aussi le fondement des contestations de ces prescriptions. Une nation n'a pas moins de latitude pour établir sa législation, mais un autre pays peut contester une prescription spécifique en matière d'innocuit?des produits alimentaires, de protection de la sant?des animaux ou de préservation des végétaux en faisant valoir qu'il n'y a pas de preuves scientifiques suffisantes montrant que la restriction du commerce est nécessaire. L'Accord SPS donne davantage de certitude ? ceux qui sont chargés d'établir les réglementations et aux négociants, ce qui permet d'éviter les risques de conflits.

L'OMC est une organisation intergouvernementale et seuls les gouvernements peuvent soumettre des différends commerciaux aux procédures de règlement des différends de l'OMC. Les entités privées et les organisations non gouvernementales n'en ont pas le droit mais peuvent bien entendre informer leur gouvernement des problèmes commerciaux et l'encourager ?demander réparation, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'OMC.

En acceptant l'Accord sur l'OMC, les gouvernements ont reconnu qu'ils étaient liés par les règles de tous les accords commerciaux multilatéraux qui y sont annexés, y compris l'Accord SPS. En cas de différend commercial, les procédures de règlement des différends de l'OMC (cliquez ici pour une introduction, cliquez ici pour les détails) encouragent les gouvernements concernés ?trouver une solution bilatérale mutuellement acceptable dans le cadre de consultations formelles. Si les gouvernements ne peuvent résoudre leurs différends, ils peuvent choisir de recourir ?l'un des divers moyens de règlement, comprenant les bons offices, la conciliation, la médiation et l'arbitrage. Un gouvernement peut aussi demander qu'un groupe spécial d'experts commerciaux impartial soit établi pour entendre toutes les parties au différend et faire des recommandations.

Dans un différend concernant des mesures sanitaires ou phytosanitaires, le groupe spécial peut demander des avis scientifiques, y compris en réunissant un groupe d'experts techniques. Si le groupe spécial conclut qu'un pays viole ses obligations au titre d'un accord de l'OMC, il recommande normalement que ce pays mette sa mesure en conformit?avec ses obligations. Il pourra s'agir, par exemple, d'une modification de la procédure régissant l'application d'une mesure, ou de la modification ou de l'élimination complète de la mesure, ou simplement de l'élimination de ses éléments discriminatoires.

Le groupe spécial soumet ses recommandations pour examen ?l' Organe de règlement des différends (ORD), de l'OMC, o?tous les Membres de l'OMC sont représentés. A moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport du groupe spécial, ou ? moins que l'une des parties ne fasse appel, la partie défenderesse est obligée de mettre en oeuvre les recommandations du groupe spécial et de faire rapport sur la manière dont elle s'est acquittée de cette obligation. Les appels sont limités aux questions de droit et aux interprétations juridiques données par le groupe spécial.

Un seul groupe spécial a ét?établi pour examiner un différend commercial relatif ?des mesures sanitaires ou phytosanitaires pendant les 47 années de fonctionnement des anciennes procédures de règlement des différends du GATT. En revanche, au cours des trois premières années d'application de l'Accord SPS, dix plaintes concernant les nouvelles obligations ont ét? formellement déposées. Cela n'a rien de surprenant puisque l'accord précise pour la première fois la base sur laquelle contester les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui restreignent le commerce et ne peuvent pas être justifiées scientifiquement. Les mesures contestées ont port?sur des questions aussi variées que les procédures d'inspection et de quarantaine, les maladies animales, les dates de péremption, l'utilisation de médicaments vétérinaires pour l'élevage d'animaux et les traitements de désinfection des boissons. Des groupes spéciaux ont ét?chargés d'examiner quatre de ces plaintes; les autres différends ont ét?ou devraient être réglés ?l'issue du processus obligatoire de consultations bilatérales.

Qui a ét?charg?d'élaborer l'Accord SPS? Les pays en développement ont-ils particip??sa négociation?

La décision d'engager les négociations commerciales du Cycle d'Uruguay a ét?prise après des années de débats publics, y compris au niveau des gouvernements nationaux. La décision de négocier un accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires a ét?prise en 1986 lors du lancement du Cycle d'Uruguay. Les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires étaient ouvertes aux 124 gouvernements qui participaient au Cycle d'Uruguay. Beaucoup étaient représentés par leurs fonctionnaires chargés de l'innocuit?des produits alimentaires, de la protection de la sant?des animaux et de la préservation des végétaux. Les négociateurs ont également eu recours aux compétences d'organisations internationales techniques comme la FAO, le Codex et l'OMSA, fondée en tant qu'OIE.

Les pays en développement ont particip??tous les aspects des négociations du Cycle d'Uruguay dans une mesure sans précédent. Ils ont pris une part active aux négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, souvent sous la conduite de leurs experts nationaux en innocuit?des produits alimentaires, en protection de la sant?des animaux et en préservation des végétaux. Avant et durant les négociations du Cycle d'Uruguay, le secrétariat du GATT a aid?les pays en développement ?arrêter leurs positions dans la négociation. L'Accord SPS préconise l'octroi d'une assistance aux pays en développement pour leur permettre de renforcer leurs systèmes dans les domaines de l'innocuit?des produits alimentaires, de la protection de la sant?des animaux et de la préservation des végétaux. La FAO et d'autres organisations internationales appliquent déj?des programmes en faveur des pays en développement dans ces domaines.

Le public a-t-il particip?aux négociations du Cycle d'Uruguay? A-t-il ét?tenu compte des intérêts du secteur priv?ou des consommateurs?

Le GATT était une organisation intergouvernementale et ce sont les gouvernements qui ont particip?aux négociations commerciales du GATT; ni le secteur priv? ni les organisations non gouvernementales n'y ont particip?directement. Mais le Cycle d'Uruguay a eu une portée sans précédent, et il en a ét?de même pour le débat public. De nombreux gouvernements ont consult? leurs secteurs public et priv?au sujet de divers aspects des négociations, dont l'Accord SPS. Certains ont établi des voies formelles pour la tenue de consultations et de débats publics, tandis que d'autres ont agi de manière plus ponctuelle. Le secrétariat du GATT a également eu de nombreux contacts avec les organisations internationales non gouvernementales ainsi qu'avec les secteurs public et priv?de nombreux pays participant aux négociations. Les résultats finals du Cycle d'Uruguay ont ét?soumis ?des procédures nationales de ratification et de mise en oeuvre dans la plupart des pays membres du GATT.

L'OMC est aussi une organisation intergouvernementale. Le secteur priv?et les organisations non gouvernementales ne participent pas directement ?ses travaux mais peuvent les influencer ?travers leurs contacts avec leurs propres gouvernements. En outre, le Secrétariat de l'OMC a des contacts réguliers avec de nombreuses organisations non gouvernementales.

Qu'est-ce que le Comit?SPS et quelle est sa composition? Que fait-il?

L'Accord SPS a établi un Comit?des mesures sanitaires et phytosanitaires (le “Comit?SPS”), qui sert d'enceinte pour les consultations sur les mesures concernant l'innocuit?des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux qui affectent le commerce, et veille ?la mise en oeuvre de l'Accord SPS. Le Comit?SPS, comme d'autres comités de l'OMC, est ouvert ?tous les pays Membres de l'OMC. Les gouvernements qui bénéficient du statut d'observateur auprès des organes supérieurs de l'OMC (comme le Conseil du commerce des marchandises) peuvent également avoir ce statut au Comit?SPS. Le Comit?est convenu d'inviter les représentants de plusieurs organisations internationales intergouvernementales telles que le Codex, OMSA, CIPV, OMS, CNUCED et l' Organisation internationale de normalisation (ISO). ?participer ?ses réunions en qualit? d'observateurs. Les gouvernements peuvent faire participer les fonctionnaires qu'ils jugent compétents aux réunions du Comit?SPS, et beaucoup y envoient leurs fonctionnaires chargés de l'innocuit?des produits alimentaires, des questions vétérinaires ou de la préservation des végétaux.

Le Comit?SPS tient en principe trois réunions ordinaires par an. Il tient aussi parfois des réunions conjointes avec le Comit?OTC au sujet des procédures en matière de notification et de transparence. Il peut convoquer des réunions informelles ou extraordinaires si nécessaire.

Pendant sa première année d'existence, le Comit?SPS a élabor?et recommand?des procédures et un modèle de présentation ?l'usage des gouvernements pour la notification préalable obligatoire des nouvelles réglementations. Plus de 700 notifications de mesures sanitaires et phytosanitaires ont ét?présentées et distribuées avant la fin de 1997. Le Comit?a examin? les renseignements fournis par les gouvernements sur leurs procédures réglementaires nationales, leur utilisation de l'évaluation des risques pour établir des mesures sanitaires et phytosanitaires et leur situation sanitaire, notamment en ce qui concerne la fièvre aphteuse et la mouche des fruits. Il s'est en outre pench?sur un grand nombre de problèmes commerciaux liés, en particulier, ?l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Comme le prévoit l'Accord SPS, le Comit?a élabor?une procédure provisoire pour surveiller l'utilisation des normes internationales. Il poursuit ses travaux sur les directives visant ?assurer la cohérence des décisions en matière de gestion des risques, pour éviter que les mesures prises par les gouvernements ne soient arbitraires. En 1998, il examinera le fonctionnement de l'Accord SPS.

Qui tire profit de la mise en oeuvre de l'Accord SPS? L'accord est-il dans l'intérêt des pays en développement?

Les consommateurs de tous les pays tirent profit de l'accord. Celui-ci contribue ?assurer, et dans de nombreux cas ?accroître l'innocuit?de leurs produits alimentaires étant donn?qu'il favorise l'utilisation systématique de renseignements scientifiques et limite donc les décisions arbitraires et injustifiées dans ce domaine. Les consommateurs disposeront de davantage de renseignements du fait de la transparence accrue des procédures gouvernementales et du fondement des décisions en matière d'innocuit?des produits alimentaires, de protection de la sant?des animaux et de préservation des végétaux. L'élimination des obstacles non nécessaires au commerce permet aux consommateurs d'avoir un plus grand choix de produits alimentaires salubres et de tirer parti d'une concurrence internationale saine entre les producteurs.

Les prescriptions sanitaires et phytosanitaires sont le plus souvent appliquées sur une base bilatérale entre les pays commerçants. Les pays en développement tirent profit de l'Accord SPS, qui établit un cadre international pour les arrangements sanitaires et phytosanitaires entre les pays, indépendamment de leur poids politique, de leur puissance économique ou de leurs moyens technologiques. Sans accord de ce type, les pays en développement pourraient être trop handicapés pour contester des restrictions commerciales injustifiées. De plus, en vertu de l'Accord SPS, les gouvernements doivent accepter les produits importés satisfaisant ?leurs prescriptions en matière d'innocuit? que ces produits soient le fruit de méthodes simples et moins perfectionnées ou de la technologie la plus avancée. Une assistance technique accrue destinée ?aider les pays en développement dans le domaine de l'innocuit?des produits alimentaires, de la protection de la sant?des animaux et de la préservation des végétaux, que ce soit par la voie bilatérale ou par l'intermédiaire d'organisations internationales, est aussi un élément de l'accord.

Les exportateurs de produits agricoles de tous les pays tirent profit de l'élimination des obstacles injustifiés au commerce de leurs produits. L'Accord SPS réduit l'incertitude quant aux conditions régissant la vente sur un march?détermin? Les efforts faits pour produire des produits alimentaires salubres pour un autre march?ne devraient pas être entravés par des réglementations imposées ?des fins protectionnistes sous le couvert de mesures sanitaires.

Les importateurs de produits alimentaires et autres produits agricoles tirent eux aussi profit de la plus grande certitude concernant les mesures ?la frontière. Le fondement des mesures sanitaires et phytosanitaires qui restreignent le commerce est précis?par l'Accord SPS, tout comme le fondement des contestations des prescriptions qui peuvent être injustifiées. Les nombreux transformateurs et utilisateurs commerciaux de produits alimentaires ou de produits d'origine animale ou végétale en bénéficient également.

Quelles difficultés les pays en développement rencontrent-ils dans la mise en oeuvre de l'Accord SPS? Bénéficieront-ils d'une aide ?cet égard? Existe-t-il des dispositions spéciales pour les pays en développement?

Certains pays en développement disposent d'excellents services vétérinaires et services chargés de l'innocuit?des produits alimentaires et de la préservation des végétaux, d'autres non. Pour ces derniers, respecter les prescriptions de l'Accord SPS représente un défi, car ils doivent améliorer la situation sanitaire de leur population, de leur cheptel et de leurs cultures; cette tâche peut être difficile. C'est pour cette raison que l'Accord SPS a différ?l'application de toutes les prescriptions qui n'ont pas trait ?la transparence (notification et établissement de points d'information) jusqu'en 1997 pour les pays en développement et jusqu'en 2000 pour les pays les moins avancés. Cela signifie que ces pays ne sont pas tenus de justifier scientifiquement leurs prescriptions sanitaires ou phytosanitaires avant ces échéances. Les pays qui ont besoin de délais plus longs, par exemple pour améliorer leurs services vétérinaires ou mettre en oeuvre des obligations spécifiques énoncées dans l'accord, peuvent demander au Comit?SPS de leur accorder de nouvelles prorogations.

Beaucoup de pays en développement ont déj?décid?de fonder leurs prescriptions nationales sur les normes internationales (y compris celles du Codex, de l'OMSA et de la CIPV), évitant ainsi de devoir consacrer leurs maigres ressources ?des travaux déj?effectués par des experts internationaux. L'Accord SPS les encourage ? participer aussi activement que possible aux travaux de ces organisations, afin qu'ils puissent faire en sorte que de nouvelles normes internationales correspondant ? leurs besoins soient élaborées et contribuer ?ce processus.

L'Accord SPS dispose que les Membres s'engagent ?faciliter l'octroi d'une assistance technique aux pays en développement, soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées, soit au plan bilatéral. La FAO, l'OMSA et l'OMS ont d'importants programmes d'aide aux pays en développement en ce qui concerne l'innocuit?des produits alimentaires, la protection de la sant?des animaux et la préservation des végétaux. Certains pays ont également mis en place des programmes bilatéraux de grande envergure avec d'autres Membres de l'OMC dans ces domaines. Le Secrétariat de l'OMC a, quant ?lui, mis sur pied un programme de séminaires régionaux afin de fournir aux pays en développement (et ?ceux de l'Europe centrale et orientale) des renseignements détaillés sur leurs droits et obligations au regard de l'accord. Ces séminaires sont organisés en coopération avec le Codex, l'OMSA et la CIPV afin que les gouvernements soient parfaitement au courant de l'aide que ces organisations peuvent leur apporter pour leur permettre de s'acquitter de leurs obligations et tirer pleinement parti des avantages découlant de l'Accord SPS. Les associations professionnelles privées et les organisations de consommateurs qui sont intéressées peuvent participer ?ces séminaires. Le Secrétariat de l'OMC fournit également une assistance technique en organisant des ateliers au niveau national et des activités ? l'intention des représentants des gouvernements ? Genève. haut de page