Notification of draft technical regulations and conformity assessment procedures

Under the TBT Agreement, WTO Members have the obligation to notify, through the WTO Secretariat, draft measures. This obligation covers all measures that may have a significant effect on trade of other Members and are not based on relevant international standards.

Présentation des notifications

Le Comité OTC a adopté des Directives pour les procédures de notification des projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, ainsi qu'une recommandation indiquant quel modèle de notification utiliser et à quel moment. Les gouvernements peuvent présenter des notifications au Répertoire central des notifications de l'OMC au moyen de ePing.

Communication concernant la mise en œuvre

Article 15.2 of the TBT Agreement commits Members to submit a Statement of Implementation on the measures in existence or taken to ensure the implementation and administration of the Agreement, including the provisions on transparency. The TBT Committee adopted guidelines and a corresponding online format for submitting Article 15.2 notifications at its meeting of 13-15 March 2024. These guidelines are contained in G/TBT/55.

Notification d'un accord au titre de l'article 10.7

Article 10.7 Members may reach agreement with other countries on issues related to technical regulations, standards or conformity assessment procedures. These can include mutual recognition agreements, equivalence agreements and other types of regulatory co-operation mechanisms. These agreements, if they may have a significant effect on trade, should be notified, through the secretariat, by one of the members party to the agreement, indicating the products to be covered and a brief description of the agreement.

Organismes de normalisation: acceptation du Code de pratique

Dans l'Accord OTC, les normes font l'objet d'un code de pratique distinct pour leur élaboration, leur adoption et leur application (Annexe 3 de l'Accord). Les organismes de normalisation qui ont accepté ou dénoncé le Code de pratique sont tenus de le notifier à l'OMC et au Centre d'information ISO/CEI. Ces notifications font partie de la série de documents de l'OMC “G/TBT/CS/N/[numéro]”. Le Système d'information sur les normes OMC-ISO contient des renseignements sur les organismes de normalisation qui ont accepté le Code de pratique et sur leurs programmes de travail.

Points d'information

Chaque Membre doit mettre en place un point d'information qui soit en mesure de répondre aux demandes raisonnables émanant des autres Membres, y compris en ce qui concerne tout règlement technique et toute norme ou procédure d'évaluation de la conformité adoptés ou projetés (article 10). Enquiry point contact details are in ePing.

Publications

Les prescriptions en matière de publication visent à indiquer l'intention d'un Membre d'adopter une réglementation, ainsi qu'à donner accès aux versions finales du texte des mesures. Les Membres et les autres parties intéressées peuvent ainsi en prendre connaissance, formuler des observations et/ou s'adapter aux nouvelles prescriptions. Ces renseignements figurent dans les communications des Membres concernant la mise en œuvre.

Comment notifier

La plate-forme ePing constitue pour les Membres le moyen le plus efficace de présenter des notifications au Répertoire central des notifications (RCN) de l'OMC.

Afin d'accéder aux services de présentation des notifications, les fonctionnaires chargés de l'élaboration et de la présentation des notifications sont priés de s'enregistrer sur la plate-forme ePing SPS et OTC et d'envoyer un message à l'adresse [email protected] pour demander des droits d'administrateurs pour les notifications. Un administrateur peut, en plus de présenter des notifications, accorder des droits de rédaction et/ou de présentation des notifications à d'autres utilisateurs nationaux et mettre à jour les coordonnées des points d'information. Les utilisateurs disposant d'un compte de l'OMC peuvent utiliser leurs identifiants pour s'enregistrer sur le site et n'ont besoin que de ces seuls identifiants pour se connecter sur tous les sites Web de l'OMC.

Les Membres peuvent présenter des notifications par courrier électronique en les adressant au Répertoire central des notifications (RCN) ([email protected]), mais le délai de distribution est nettement plus long car ces notifications doivent être traitées manuellement par le Secrétariat de l'OMC.