ACCORD SUR LES ADPIC AMEND?
Accord sur les aspects des droits de propri閠?intellectuelle qui touchent au commerce
(tel qu'amend?le 23 janvier 2017).
L'Accord sur les ADPIC est reproduit ?l'Annexe 1 C de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, sign??Marrakech, au Maroc, le 15 avril 1994.
L'Accord sur les ADPIC a été amendé au moyen du Protocole du 6 décembre 2005, entré en vigueur le 23 janvier 2017. Un nouvel article 31bis, de même qu'une annexe et un appendice, ont ainsi été insérés dans l'Accord. Ces ajouts constituent le fondement juridique permettant aux Membres de l'OMC d'accorder des licences obligatoires spéciales exclusivement pour la production de médicaments génériques à des prix abordables et leur exportation vers d'autres Membres qui ne peuvent pas produire les médicaments nécessaires pour leurs patients en quantités suffisantes.
PREAMBULE de l'Accord sur les aspects des droits de propri閠? intellectuelle qui touchent au commerce
PARTIE I Dispositions
g閚閞ales et principes fondamentaux
PARTIE II Normes
concernant l'existence, la port閑 et l'exercice des
droits de propri閠?intellectuelle
1. Droit d'auteur et droits connexes
2. Marques de fabrique ou de commerce
4. Dessins et mod鑜es industriels
5. Brevets
6. Sch閙as de configuration (topographies) de circuits int間r閟
7. Protection des renseignements non divulgu閟
8. Contr鬺e des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles
PARTIE
III Moyens
de faire respecter les droits de propri閠?intellectuelle
2. Proc閐ures et mesures correctives civiles et administratives
4. Prescriptions sp閏iales concernant les mesures ?la fronti鑢e
PARTIE
IV Acquisition
et maintien des droits de propri閠?intellectuelle et proc閐ures inter partes y relatives
PARTIE
V Pr関ention
et r鑗lement des diff閞ends
PARTIE
VI Dispositions
transitoires
PARTIE
VII Dispositions
institutionnelles; dispositions finales
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