haut de page

Loyaut?dans le commerce des aéronefs civils 

L?a href="../../../docs_f/legal_f/legal_f.htm#civil">Accord sur le commerce des aéronefs civils est entr?en vigueur le 1er janvier 1980. Il compte aujourd’hui signataires. L’accord prévoit la suppression des droits d’importation perçus sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur les autres produits visés: les moteurs d’aéronefs civils, leurs parties et pièces et leurs composants, tous les composants et sous-ensembles d’aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol, leurs parties et pièces et leurs composants. Il énonce des disciplines concernant les marchés passés sur instructions des pouvoirs publics pour l’acquisition d’aéronefs civils et les incitations ?l’achat, ainsi que le soutien financier accord?par les gouvernements au secteur des aéronefs civils.

> pour en savoir plus sur les aéronefs civils

  haut de page

Marchés publics: ouverture ?la concurrence 

Dans la plupart des pays, l'État et les organismes qui en relèvent constituent ensemble les plus gros acheteurs de marchandises de tous types, allant des produits de base au matériel technologique de pointe. Ils achètent aussi de grandes quantités de services et de services de construction, tels que des services de télécommunication, des routes, des aéroports et des centrales électriques, etc. Il est vital de disposer d'un système de passation des marchés publics sain, fond?sur les principes de transparence, d'intégrit?et de concurrence afin d'optimiser les avantages découlant de la passation de marchés publics tant pour les citoyens que pour les entreprises. Dans le même temps, de très fortes pressions politiques peuvent être exercées pour que la préférence soit donnée aux fournisseurs nationaux plutôt qu'?leurs concurrents étrangers.

Un Accord sur les marchés publics a ét?initialement négoci?lors du Tokyo Round et est entr?en vigueur le 1er janvier 1981. Il a pour objet d'ouvrir ?la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics. Il vise ?faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu'elles n'aient pas pour effet d'entraîner une discrimination ?l'encontre des produits ou fournisseurs étrangers. Pendant le Cycle d'Uruguay et, ultérieurement, en parallèle avec le Cycle de Doha, l'Accord a ét?révis?deux fois par l'intermédiaire de négociations entre ses signataires. La dernière version en date est entrée en vigueur le 6 avril 2014.

L'Accord se compose, d'une part, de règles et d'obligations générales et, d'autre part, des listes des entités de chaque participant dont les marchés de marchandises, de services et de services de construction énumérés relèvent de l'Accord s'ils excèdent les valeurs de seuil indiquées dans ces listes. Les règles et obligations générales concernent principalement les procédures d'appel d'offres. Elles ont évolu?au fil des différentes versions de l'Accord afin de promouvoir un jeu de la concurrence internationale équitable et non discriminatoire et de prendre en considération les faits nouveaux dans le domaine des marchés publics, c'est-?dire la large utilisation des moyens électroniques dans le cadre des appels d'offres. Les gouvernements sont également tenus de mettre en place des procédures nationales permettant aux soumissionnaires privés se jugeant lésés de contester les décisions d'attribution des marchés et d'obtenir réparation au cas o?ces décisions s'avéreraient incompatibles avec les règles de l'Accord. Les listes relatives au champ d'application contenues dans l'Accord ont ét?élargies, de façon ?inclure, en plus des entités du gouvernement central, les entités des gouvernements sous-centraux, les services publics et les entreprises d'État, et les services ainsi que tous les types de services de construction en plus des marchandises.

L'Accord compte actuellement Parties comprenant Membres de l'OMC. autres Membres de l'OMC participent au Comit?des marchés publics en qualit?d'observateurs, dont ont entam?leur processus d'accession ?l'Accord.

> pour en savoir plus sur les marchés publics

  haut de page

Secteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997 

Il a ét?mis fin ?l?a href="../../../docs_f/legal_f/legal_f.htm#dairy">Accord international sur le secteur laitier et ?l?a href="../../../docs_f/legal_f/legal_f.htm#bovine">Accord international sur la viande bovine ?la fin de 1997.  Les pays signataires ont décid? que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l’agriculture et les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Certains aspects du travail engag?avaient souffert du nombre peu élev? de signataires.  Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n’ayant pas sign?l’Accord sur le secteur laitier, il n’avait pas ét?possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l’application avait ét?suspendue en 1995.