L.3.1 CE ?Bananes III, paragraphe 167     haut de page
(WT/DS27/AB/R)

Les Communautés européennes affirment que le Groupe spécial n’aurait pas d?procéder ?un examen objectif des prescriptions de la Convention de Lom? mais aurait d?plutôt s’en remettre aux vues “communes?des CE et des Etats ACP concernant l’interprétation appropriée de la Convention de Lom? Cette affirmation n’est pas fondée. Le Groupe spécial a dit ?juste titre ce qui suit:

Nous notons que puisque les PARTIES CONTRACTANTES du GATT ont inclus une référence ?la Convention de Lom?dans la dérogation, la signification de cette Convention est devenue une question relevant du GATT ou de l’OMC, tout au moins dans cette mesure. Ainsi, nous n’avons pas d’autre solution que d’examiner nous-mêmes les dispositions de la Convention de Lom?dans la mesure o?cela est nécessaire pour interpréter la dérogation. ?/p>