L.2.1 CE ?Bananes III, paragraphe 193     haut de page
(WT/DS27/AB/R)

?Bien que les termes précis de l’article 1:1 n’indiquent pas explicitement que les procédures de licences d’importation utilisées pour administrer des contingents tarifaires relèvent de l’Accord sur les licences, une lecture attentive de cette disposition conduit inévitablement ?cette conclusion. ?/p>

L.2.2 CE ?Bananes III, paragraphe 197     haut de page
(WT/DS27/AB/R)

?Selon ses propres termes, l’article 1:3 de l’Accord sur les licences vise manifestement l’application et l’administration des procédures de licences d’importation et exige que cette application et cette administration soient “neutres ?juste[s] et équitable[s]? L’article 1:3 de l’Accord sur les licences n’exige pas que les règles proprement dites, relatives aux procédures de licences d’importation soient neutres, justes et équitables. ?/p>

?aucune des dispositions de l’Accord sur les licences ne concerne les règles proprement dites, relatives aux procédures en matière de licences d’importation. Comme l’indique clairement son titre, l’Accord sur les licences concerne les procédures en matière de licences d’importation. Le préambule de l?Accord sur les licences indique clairement que cet accord vise les procédures de licences d’importation et leur administration et non les règles relatives aux procédures de licences d’importation. L’article 1:1 de l’Accord sur les licences définit le champ d’application de l’Accord comme étant les procédures administratives utilisées pour l’application de régimes de licences d’importation.

L.2.3 CE ?Volailles, paragraphe 121     haut de page
(WT/DS69/AB/R)

?La prescription visant ?empêcher la distorsion des courants d’échanges énoncée aux articles 1:2 et 3:2 de l?i>Accord sur les licences se rapporte ? toute distorsion des courants d’échanges qui pourrait être causée par l’institution ou l’application de procédures de licences, et n’est pas forcément limitée ?la partie des courants d’échanges ?laquelle les procédures de licences proprement dites s’appliquent. Il peut y avoir des cas o? l’application des procédures de licences a, en fait, des effets de restriction ou de distorsion sur la partie des courants d’échanges qui n’est pas strictement visée par ces procédures.

L.2.4 CE ?Bananes III, paragraphes 203-204     haut de page
(WT/DS27/AB/R)

?Nous n’attachons pas d’importance ?la différence entre les membres de phrase “neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable??l’article 1:3 de l’Accord sur les licences, et “appliquera d’une manière uniforme, impartiale et raisonnable??l’article X:3 a) du GATT de 1994. A notre avis, les deux membres de phrase sont, ?toutes fins utiles, interchangeables. Nous souscrivons en conséquence ?l’interprétation du Groupe spécial selon laquelle les dispositions de l’article X:3 a) du GATT de 1994 et de l’article 1:3 de l’Accord sur les licences ont un champ d’application identique.

Bien que l’article X:3 a) du GATT de 1994 et l’article 1:3 de l’Accord sur les licences soient tous deux applicables, le Groupe spécial aurait d? ?notre avis, appliquer d’abord l’Accord sur les licences, car cet accord traite expressément, et de manière détaillée, de l’application des procédures de licences d’importation. Si le Groupe spécial l’avait fait, il n’aurait alors pas eu ?examiner l’incompatibilit?alléguée avec l’article X:3 a) du GATT de 1994.