?La question qui se pose ici est celle du sens de l’expression “traitement non moins favorable? s’agissant de l’obligation NPF inscrite ?l’article II de l’AGCS. Il y a plus d’une manière de rédiger une disposition prescrivant la non-discrimination de facto. L’article XVII de l’AGCS n’est que l’une des nombreuses dispositions de l?i>Accord sur l’OMC qui prescrivent l’obligation d’assurer un “traitement non moins favorable? La possibilit?que les deux articles n’aient pas exactement le même sens n’implique pas que l’intention des rédacteurs de l’AGCS ait ét?que la règle visée ?l’article II de l’AGCS soit une règle de jure, ou formelle. Si telle avait ét?leur intention, pourquoi l’article II ne le précise-t-il pas? L’obligation imposée par l’article II est absolue. Le sens ordinaire de cette disposition n’exclut pas la discrimination de facto. De plus, si l’article II n? était pas applicable ?la discrimination de facto, il ne serait pas difficile ?et, de fait, il serait beaucoup plus facile dans le cas du commerce des services que dans le cas du commerce des marchandises ? d’imaginer des mesures discriminatoires visant ?contourner le but fondamental de cet article.

Pour ces raisons, nous concluons que l’expression “traitement non moins favorable?contenue ?l’article II:1 de l’AGCS doit être interprétée comme incluant la discrimination de facto aussi bien que de jure. ?/p>

M.2.2.2 CE ?Bananes III, paragraphe 241
(WT/DS27/AB/R)

Nous ne voyons, ni dans l’article II ni dans l’article XVII de l’AGCS, rien qui permette expressément d’affirmer que les “buts et effets?d’une mesure soient pertinents, de quelque manière que ce soit, lorsqu’il s’agit de déterminer si cette mesure est incompatible avec lesdites dispositions. Dans le contexte du GATT, la théorie des “buts et effets?tire son origine du principe énonc??l’article III:1 selon lequel les taxes ou impositions ou autres réglementations intérieures “ne devront pas être appliquées aux produits importés ou nationaux de manière ?protéger la production nationale? Il n’y a pas de disposition comparable dans l’AGCS. ?/p>

M.2.2.3 Canada ?Automobiles, paragraphes 170-171
(WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R)

Le libell?de cette disposition indique que l’examen de la compatibilit?d’une mesure avec l’article II:1 devrait être effectu?en plusieurs étapes. Premièrement, comme nous l’avons vu, il faut une détermination initiale au titre de l’article I:1 établissant que la mesure est couverte par l’AGCS. Cette détermination doit établir qu’il s’agit de “commerce des services?selon l’un des quatre modes de fourniture et qu’il s’agit aussi d’une mesure qui “affecte?le commerce des services. Nous avons déj?dit que le Groupe spécial avait néglig? d’effectuer cette analyse.

Si la détermination initiale établit que la mesure est couverte par l’AGCS, l’étape suivante consiste ? apprécier la compatibilit?de la mesure avec les exigences de l’article II:1. Le texte de l’article II:1 nous oblige, essentiellement, ?comparer le traitement accord?par un Membre aux “services et fournisseurs de services?de tout autre Membre ?celui qu’il accorde aux services “similaires?et fournisseurs de services “similaires?de “tout autre pays? ?partir de ces éléments juridiques essentiels, le Groupe spécial aurait d’abord d?donner son interprétation de l’article II:1. Il aurait d?ensuite établir des constatations de fait relatives au traitement des services de commerce de gros et des fournisseurs de services de véhicules automobiles de différents Membres ayant une présence commerciale au Canada. Enfin, il aurait d?appliquer son interprétation de l’article II:1 aux faits tels qu’il les avait établis.

M.2.2.4 Canada ?Automobiles, paragraphe 181
(WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R)