P.5.1 Article X:1 du GATT de 1994 ?Publication des lois, réglementations, décisions judiciaires et décisions administratives d’application générale     haut de page

P.5.1.1 CE ?Volailles, paragraphe 111
(WT/DS69/AB/R)

L’article X:1 du GATT de 1994 précise que l’article X ne vise pas des transactions spécifiques, mais plutôt des règles “d’application générale? ?/p>

P.5.1.2 CE ?Volailles, paragraphe 113
(WT/DS69/AB/R)

?S’il est vrai, comme le Brésil l’affirme, que toute mesure d’application générale devra toujours être appliquée dans des cas spécifiques, le traitement particulier accord??chaque expédition ne peut cependant pas être considér? comme une mesure “d’application générale?au sens de l’article X. ?/p>

P.5.1.3 CE ?Volailles, paragraphe 115
(WT/DS69/AB/R)

?En conséquence, dans la mesure o?l’appel du Brésil concerne la teneur substantielle des règles communautaires proprement dites, et non leur publication ou application, cet appel ne relève pas de l’article X du GATT de 1994. La compatibilit?de cette teneur substantielle avec les règles de l’OMC doit être déterminée au regard des dispositions des accords visés autres que l’article X du GATT de 1994.

P.5.2 Article X:2 du GATT de 1994 ?Publication des mesures d’application générale     haut de page

P.5.2.1 États-Unis ?Vêtements de dessous, page 22
(WT/DS24/AB/R)

Le Groupe spécial a constat?que la mesure de limitation prise ?des fins de sauvegarde par les Etats-Unis est une “mesure d’application générale?au sens de l’article X:2. Nous approuvons cette constatation. ?/p>

P.5.3 Article X:3 du GATT de 1994 ?Application uniforme, impartiale et raisonnable     haut de page

P.5.3.1 CE ?Bananes III, paragraphe 200
(WT/DS27/AB/R)

?Le texte de l’article X:3 a) indique clairement que les dispositions exigeant qu’il soit procéd?d’une manière “uniforme, impartiale et raisonnable?ne visent pas les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives eux-mêmes, mais plutôt l?i>application de ces lois, règlements, décisions judiciaires et administratives. Le contexte de l’article X:3 a) dans le cadre de l’article X, qui est intitul?“Publication et application des règlements relatifs au commerce? et une lecture des autres paragraphes de l’article X montrent que l’article X vise l?i>application des lois, règlements, décisions judiciaires et administratives. Dans la mesure o?les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives eux-mêmes sont discriminatoires, ils peuvent être examinés du point de vue de leur compatibilit?avec les dispositions pertinentes du GATT de 1994.

P.5.4 Accord SPS, Annexe B sur “La transparence des réglementations SPS? paragraphe 1     haut de page

P.5.4.1 Japon ?Produits agricoles II, paragraphes 105-106
(WT/DS76/AB/R)

Nous considérons que la liste d’instruments figurant dans la note de bas de page relative au paragraphe 1 de l’Annexe B n’est pas, comme l’indiquent les mots “telles que? de nature exhaustive. Le champ d’application de l’obligation de publication n’est pas limit?aux “lois, décrets ou ordonnances? mais englobe aussi, ?notre avis, d’autres instruments qui sont d’application générale et ont un caractère similaire ?celui des instruments explicitement mentionnés dans la liste exemplative figurant dans la note de bas de page relative au paragraphe 1 de l’Annexe B.

L’objet et le but du paragraphe 1 de l’Annexe B est de “permettre aux Membres intéressés [de] prendre connaissance?des réglementations sanitaires et phytosanitaires adoptées ou maintenues par d’autres Membres et donc de renforcer la transparence concernant ces mesures. ?notre avis, le champ d’application de l’obligation de publication énoncée au paragraphe 1 de l’Annexe B devrait être interprét??la lumière de l’objet et du but de cette disposition.