R.3.1 États-Unis ?Vêtements de dessous, page 15     haut de page
(WT/DS24/AB/R)

Il est essentiel de noter que, comme le dit expressément l’article 6:10 de l?i>ATV, la mesure de limitation ne peut être “appliquée?qu’à l’expiration d’un délai de 60 jours? délai prévu pour les consultations, si celles-ci n’ont pas abouti, et uniquement pendant la période de 30 jours suivant immédiatement le délai de 60 jours. En conséquence, nous estimons que, étant donn?que l’article 6:10 de l?i>ATV n’autorise pas expressément ?appliquer rétroactivement une mesure de limitation prise ?des fins de sauvegarde, le texte même de l’article 6:10 donne ?penser qu’une telle mesure ne peut être appliquée que de manière prospective. ?/p>

R.3.2 États-Unis ?Vêtements de dessous, page 21     haut de page
(WT/DS24/AB/R)

La conclusion ?laquelle nous sommes arrivés, s’agissant de la possibilit?d’appliquer une mesure rétroactivement, est qu’il n’est plus autoris?dans le cadre du régime de l’article 6 de l?i>ATV, et qu’il est en fait interdit au titre de l’article 6:10 de cet accord, de donner effet rétroactivement ?une mesure de limitation prise ?des fins de sauvegarde. La présomption de l’effet prospectif uniquement n’a pas ét?infirmée; c’est une proposition qui n’est pas simplement présumée correcte mais qui appelle notre approbation. ?Le Membre importateur n’est toutefois pas sans défense contre une vague d’importations spéculatives lorsqu’il est confront?aux circonstances envisagées ?l’article 6:11. En d’autres termes, il est habilit??recourir aux mesures prévues ?l’article 6:11 de l?i>ATV, mais il doit se conformer ?cette occasion aux prescriptions de l’article 6:10 et 6:11.