S.8.1 Japon ?Boissons alcooliques II, pages 16-17    haut de page
(WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R)

L’article XVI:1 de l’Accord sur l’OMC et l’alinéa 1 b) iv) du texte de l’Annexe 1A incorporant le GATT de 1994 ?l’Accord sur l’OMC permettent de transmettre ?la nouvelle OMC la jurisprudence et l’expérience juridique du GATT de 1947 donnant des gages de continuit?et de cohérence pour un passage sans heurt d’un système ?l’autre. Les Membres de l’OMC soulignent ainsi que l’expérience acquise par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 est d’une grande valeur ?et ils reconnaissent son importance pour le nouveau système commercial incarn?par l’OMC. Les rapports de groupes spéciaux adoptés sont une partie importante de l’“acquis?du GATT. Ils sont souvent examinés par les groupes spéciaux établis ultérieurement. Ils suscitent chez les Membres de l’OMC des attentes légitimes et devraient donc être pris en compte lorsqu’ils ont un rapport avec un autre différend. Mais ils n’ont aucune force obligatoire, sauf pour ce qui est du règlement du différend entre les parties en cause. En résum? ni le caractère ni le statut juridique de ces rapports n’ont chang?avec l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.

C’est pourquoi nous rejetons la conclusion ? laquelle est parvenu le Groupe spécial au paragraphe 6.10 de son rapport, selon laquelle “les rapports de groupes spéciaux adoptés par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT et l’Organe de règlement des différends de l’OMC [constituent] une pratique ultérieure dans un cas spécifique? au sens o?l’expression “pratique ultérieurement suivie?est entendue ?l’article 31 de la Convention de Vienne. Nous rejetons de même la conclusion ?laquelle il est parvenu au même paragraphe de son rapport, l?o?il est dit que les rapports de groupes spéciaux adoptés constituent “d’autres décisions des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947?aux fins de l’application de l’alinéa 1 b) iv) du texte de l’Annexe 1A incorporant le GATT de 1994 ?l’Accord sur l’OMC.

Nous partageons toutefois la conclusion ? laquelle le Groupe spécial est arriv?au même paragraphe de son rapport, lorsqu’il dit que les rapports des groupes spéciaux non adoptés “n’[ont] aucun statut juridique dans le système du GATT ou de l’OMC car ils n’[ont] pas ét?approuvés sur décision des PARTIES CONTRACTANTES du GATT ou des Membres de l’OMC? Nous pensons également qu’“un groupe spécial [peut] néanmoins s’inspirer utilement du raisonnement présent?dans un rapport de groupe spécial non adopt?qu’il [juge] en rapport avec l’affaire dont il [est] saisi?

S.8.2 États-Unis ?Crevettes (article 21:5 ?Malaisie), paragraphes 107-109    haut de page
(WT/DS58/AB/RW)

La Malaisie s’élève également contre le fait que le Groupe spécial a évoqu?fréquemment le raisonnement que nous avons suivi dans notre rapport sur l’affaire États-Unis ?Crevettes. Le raisonnement que nous avons suivi dans notre rapport concernant l’affaire États-Unis ?Crevettes, sur lequel le Groupe spécial s’est fond? ne constituait pas des opinions incidentes; il était essentiel pour notre décision. Le Groupe spécial a eu raison de l’utiliser et a eu raison de s’en prévaloir. Nous ne jugeons pas non plus surprenant que le Groupe spécial ait évoqu? fréquemment notre rapport sur l’affaire États-Unis ?Crevettes. En réalit? nous nous attendions ?ce qu’il le fasse. Le Groupe spécial devait nécessairement prendre en compte nos vues ?ce sujet, puisque nous avions infirm?certains aspects des constatations du Groupe spécial initial relatives ?cette question et, chose plus importante, que nous avions donn?des indications en matière d’interprétation destinées aux groupes spéciaux futurs, comme le Groupe spécial charg?de la présente affaire.

?nous relevons que, dans notre rapport sur l’affaire Japon ?Taxes sur les boissons alcooliques, nous avons indiqu?ce qui suit:

Les rapports de groupes spéciaux adoptés sont une partie importante de l’“acquis?du GATT. Ils sont souvent examinés par les groupes spéciaux établis ultérieurement. Ils suscitent chez les Membres de l’OMC des attentes légitimes et devraient donc être pris en compte lorsqu’ils ont un rapport avec un autre différend.

Ce raisonnement s’applique aussi aux rapports de l’Organe d’appel qui ont ét?adoptés. Ainsi, en prenant en compte le raisonnement figurant dans un rapport de l’Organe d’appel adopt? ?un rapport qui, de plus, avait un rapport direct avec le règlement par le Groupe spécial des questions dont il était saisi ?le Groupe spécial n’a pas fait erreur. Le Groupe spécial a eu raison d’utiliser nos constatations comme instrument pour son propre raisonnement. En outre, nous ne voyons rien qui indique que, ce faisant, le Groupe spécial s’est born??simplement examiner la nouvelle mesure dans l’optique des recommandations et décisions de l’ORD.

S.8.3 États-Unis ?Bois de construction résineux V, paragraphe 112
(WT/DS264/AB/R)    haut de page

Gardant [les constatations dans l’affaire Japon ?Boissons alcooliques II et dans l’affaire États-Unis ?Crevettes (article 21:5 ?Malaisie)] ?l’esprit, et prenant note de l’article 3:2 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le “Mémorandum d’accord?, qui dispose que “[l]e système de règlement des différends de l’OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurit?et la prévisibilit?du système commercial multilatéral? nous avons examin?de façon approfondie les faits particuliers en l’espèce, ainsi que les arguments avancés par les États-Unis en appel et ceux qui ont ét?avancés par le Canada et les participants tiers. Ce faisant, nous avons pris en compte le raisonnement et les constatations figurant dans le rapport de l’Organe d’appel sur l’affaire CE ?Linge de lit, lorsqu’il y avait lieu.

S.8.4 États-Unis ?Réexamens ?l’extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères, paragraphe 188    haut de page
(WT/DS268/AB/R)

?[le Groupe spécial] était saisi exactement du même instrument que celui qui avait ét?examin?par l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis ?Réexamen ?l’extinction concernant l’acier trait?contre la corrosion; il était donc appropri?que, pour déterminer si le SPB était une mesure, il s’appuie sur la conclusion de l’Organe d’appel dans cette affaire. En fait, suivre les conclusions de l’Organe d’appel dans des différends précédents n’est pas seulement appropri? mais c’est ce que l’on attend des groupes spéciaux, en particulier dans les cas o? les questions sont les mêmes?.