W.1.1 CE ?Bananes III, paragraphe 183     haut de page
(WT/DS27/AB/R)

?Ni les circonstances entourant la négociation de la dérogation pour Lom? ni la nécessit?d’interpréter cette dernière de manière ?lui permettre d’atteindre ses objectifs, ne nous autorisent ?négliger le libell?clair et sans équivoque de la dérogation pour Lom?en étendant son champ d’application ?une dérogation aux obligations énoncées ?l’article XIII. En outre, bien que les articles premier et XIII du GATT de 1994 soient tous deux des dispositions relatives ?la non-discrimination, leur interdépendance n’est pas telle qu’une dérogation aux obligations énoncées ?l’article premier implique une dérogation aux obligations énoncées ?l’article XIII.

W.1.2 CE ?Bananes III, paragraphe 184     haut de page
(WT/DS27/AB/R)

L’interprétation de la dérogation pour Lom?donnée par le Groupe spécial selon laquelle cette dérogation s’applique aux obligations découlant du GATT de 1994 en ce qui concerne l’attribution de contingents tarifaires est difficile ?concilier avec la pratique limitée du GATT en matière d’interprétation des dérogations, les disciplines strictes auxquelles les dérogations sont assujetties au titre de l?i>Accord sur l’OMC, l’historique de la négociation de cette dérogation particulière et la pratique limitée du GATT concernant l’octroi de dérogations aux obligations énoncées ?l’article XIII.

W.1.3 CE ? Bananes III, paragraphe 185     haut de page
(WT/DS27/AB/R)

?Bien que l?i>Accord sur l’OMC ne contienne pas de règles spécifiques concernant l’interprétation des dérogations, l’article IX de l?i>Accord sur l’OMC et le Mémorandum d’accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui prévoient des prescriptions concernant l’octroi et la reconduction des dérogations, soulignent le caractère exceptionnel des dérogations et les soumettent ?des disciplines strictes. Les dérogations doivent donc être interprétées avec beaucoup de précaution.