1.1 Attributions de l’autorit?responsable des notifications SPS

Au titre de l’Accord SPS, les pays sont tenus de désigner une seule autorit?du gouvernement central qui sera responsable de la mise en ouvre, ?l’échelon national, des prescriptions en matière de notification énoncées dans l’Accord SPS. Il s’agit de l’autorit?responsable des notifications SPS.

L’autorit?responsable des notifications est chargée:

1. de faire en sorte que les réglementations projetées soient publiées sans tarder pour que des observations puissent être présentées;
    
2. de notifier aux autres pays, par l’intermédiaire du Secrétariat, les réglementations SPS au moyen des formules de notification appropriées;
    
3. de fournir, sur demande, le texte des réglementations projetées;
    
4. de faire en sorte que les observations soient traitées correctement.
     

Choix de l’organisme 

Il n’est pas très difficile d’établir une autorit?responsable des notifications. La plupart des pays ont déj?des services ou des organismes gouvernementaux responsables des domaines visés par l’Accord SPS (mesures relatives ?l’innocuit?des produits alimentaires, ?la sant?des animaux et ?la préservation des végétaux) ou chargés de diffuser les renseignements officiels. L’un des organismes en question peut être désign?par le gouvernement pour s’acquitter des obligations en matière de notification. L’autorit?responsable des notifications doit faire partie du gouvernement central, ses fonctions ne pouvant donc pas être assumées au niveau infranational (par un organisme d’un État, ou par un organisme provincial ou régional).

Pour la plupart des pays, il est des plus pratiques que l’autorit?responsable des notifications soit gérée par le service public le plus concern?par les responsabilités énoncées dans l’Accord SPS (c’est-?dire l’innocuit?des produits alimentaires, la sant?des animaux et la préservation des végétaux). Même si de telles fonctions relèvent de plusieurs organismes gouvernementaux, il ne devrait y avoir qu’une seule autorit?responsable des notifications SPS.

L’autorit?responsable des notifications devrait pouvoir s’adresser aux experts techniques du domaine sanitaire et phytosanitaire qui élaboreront les réglementations (éventuellement les futures mesures SPS) ou être en relation avec eux. Cependant, il n’est pas nécessaire que ces experts fassent partie du personnel de ladite autorit? Celle-ci a pour rôle principal de superviser le processus de notification et d’examiner minutieusement les notifications sortantes pour vérifier qu’elles sont correctement remplies.