Annexe I: Notes Interprétatives

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Note générale 

Application successive des méthodes d'évaluation

1.         Les articles premier ?7 définissent la manière dont la valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée par application des dispositions du présent accord. Les méthodes d'évaluation sont énoncées dans l'ordre o?elles sont applicables. La méthode première pour l'évaluation en douane est définie ?l'article premier, et les marchandises importées doivent être évaluées conformément aux dispositions de cet article chaque fois que les conditions prévues sont remplies.

2.         Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article premier, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu'au premier de ces articles qui permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve des dispositions de l'article 4, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions d'un article donn?qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immédiatement après lui dans l'ordre d'application.

3.         Si l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles 5 et 6 soit invers? l'ordre d'application normal doit être respect? Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se révèle ensuite impossible de déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 6, la valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions de l'article 5 si cela est possible.

4.         Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions d'aucun des articles premier ?6, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 7.

Application de principes de comptabilit?généralement admis

1.         Les “principes de comptabilit?généralement admis?sont ceux qui font l'objet, dans un pays et ?un moment donn?, d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion de sources faisant autorit? et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques ?enregistrer ?l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient être enregistrés, comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés, quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient être établis. Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application générale aussi bien qu'en pratiques et procédures détaillées.

2.         Aux fins du présent accord, l'administration des douanes de chaque Membre utilisera les renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilit?généralement admis dans le pays qui convient selon l'article dont il s'agit. Par exemple, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 5, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilit?généralement admis dans le pays d'importation. Par contre, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 6, seraient d éterminés en utilisant des renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilit?généralement admis dans le pays de production. Autre exemple: la détermination d'un élément vis? au paragraphe 1 b) ii) de l'article 8, qui serait effectuée dans le pays d'importation, utiliserait les renseignements d'une manière compatible avec les principes de comptabilit?généralement admis dans ce pays.

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Note relative ?l'article premier 

Prix effectivement pay?ou ?payer

1.         Le prix effectivement pay?ou ?payer est le paiement total effectu?ou ?effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au b énéfice de celui-ci, pour les marchandises importées. Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent. Il pourra être fait par lettres de crédit ou instruments négociables. Il pourra s'effectuer directement ou indirectement. Un exemple de paiement indirect serait le règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur.

2.         Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu ? l'article 8, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie. Il en résulte que, pour la détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajout?au prix effectivement pay? ou ?payer.

3.         La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, ?la condition qu'ils soient distincts du prix effectivement pay?ou ?payer pour les marchandises importées:

a)         frais relatifs ?des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises .importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels;
 

b)          coût du transport après l'importation;
 

c)         droits et taxes du pays d'importation.

4.         Le prix effectivement pay?ou ?payer s'entend du prix des marchandises importées. Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane.

Paragraphe 1 a) iii)

Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement pay?ou ?payer inacceptable figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur demande ?un acheteur d'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les modèles en question.

Paragraphe 1 b)

1.         Si la vente ou le prix sont subordonnés ?des conditions ou ?des prestations dont la valeur, dans le cas des marchandises ?évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera pas acceptable ?des fins douanières. Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes:

a)         le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant ?la condition que l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées;
 

b)         le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites marchandises importées;
 

c)         le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les marchandises importées: par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis ?la condition de recevoir une quantit?déterminée de produits finis.

2.            Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent ? la production ou ?la commercialisation des marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur transactionnelle. Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou des plans exécutés dans le pays d'importation n'entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l'article premier. De même, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, même dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des activités se rapportant ? la commercialisation des marchandises importées, la valeur de ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activités n'entraîneront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle.

Paragraphe 2

1.         Les paragraphes 2 a) et 2 b) prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilit?d'une valeur transactionnelle.

2.         Le paragraphe 2 a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances propres ?la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour autant que ces liens n'ont pas influenc?le prix. Il ne faut pas entendre par l?que les circonstances de la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés. Cet examen ne sera exig?que lorsqu'il y aura doute quant ? l'acceptabilit?du prix. Lorsque l'administration des douanes n'a aucun doute quant ?l'acceptabilit?du prix, celui-ci devrait être accept?sans que l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complémentaires. Par exemple, l'administration des douanes peut avoir examin?précédemment la question des liens, ou être déj?en possession de renseignements détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être déj?convaincue, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas influenc? le prix.

3.         Lorsque l'administration des douanes n'est pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle sans complément d'enquête, elle devrait donner ?l'importateur la possibilit?de fournir tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre d'examiner les circonstances de la vente. A cet égard, l'administration des douanes devrait être prête ?examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la façon dont le prix en question a ét?arrêt? afin de déterminer si les liens ont influenc?le prix. S'il pouvait être prouv?que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de l'article 15, achètent et vendent l'un ?l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontr?que les liens n'ont pas influenc?le prix. Par exemple, si le prix avait ét?arrêt?de manière compatible avec les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes ?des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela démontrerait que les liens n'ont pas influenc?le prix. De même, lorsqu'il serait prouv?que le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalis?par l'entreprise sur une période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontr?que le prix n'a pas ét?influenc?

4.         Le paragraphe 2 b) prévoit que l'importateur aura la possibilit?de démontrer que la valeur transactionnelle est très proche d'une valeur “critère?précédemment acceptée par l'administration des douanes et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article premier. Lorsqu'il est satisfait ?l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n'est pas nécessaire d'examiner la question de l'influence visée au paragraphe 2 a). Si l'administration des douanes est déj? en possession de renseignements suffisants pour être convaincue, sans recherches plus approfondies, qu'il est satisfait ?l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), elle n'aura pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il en apporte la démonstration. Dans le paragraphe 2 b), l'expression “acheteurs non liés? s'entend d'acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans aucun cas particulier.

Paragraphe 2 b)

Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une valeur “est très proche?d'une autre valeur. Il s'agit notamment de la nature des marchandises importées, de la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les marchandises sont importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue commercial. Comme ces éléments peuvent varier d'un cas ?l'autre, il serait impossible d'appliquer dans tous les cas une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe. Par exemple, pour déterminer si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs “critères? énoncées au paragraphe 2 b) de l'article premier, une petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandise, tandis qu'une différence importante serait peut-être acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandise.

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Note relative ?l'article 2 

1.         Lors de l'application de l'article 2, l'administration des douanes se référera, chaque fois que cela sera possible, ?une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantit?que la vente des marchandises ?évaluer. En l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer ?une vente de marchandises identiques réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes:

a)         vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantit? différente;

 

b)         vente ?un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même quantit? ou
 

c)         vente ?un niveau commercial différent et portant sur une quantit?différente.

2.         S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront opérés pour tenir compte, selon le cas,

a)         uniquement du facteur quantit?
 

b)         uniquement du facteur niveau commercial, ou
 

c)         ?la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantit?

3.         L'expression “et/ou?donne la facult?de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.

4.         Aux fins de l'article 2, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2 dudit article, qui a déj?ét?acceptée en vertu de l'article premier.

5.         Une condition de tout ajustement effectu?en raison de différences de niveau commercial ou de quantit?est qu'un tel ajustement, qu'il conduise ?une augmentation ou une diminution de la valeur, ne soit opér?que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur o?figurent des prix qui se rapportent ?des niveaux différents ou ?des quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées ?évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées identiques pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont ét?vendues en quantit?de 500 unités, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantit? l'ajustement nécessaire pourra être opér?en invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable ?une vente de 10 unités. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura ét?établi, du fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 2 n'est pas appropriée.

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Note relative ?l'article 3 

1.         Lors de l'application de l'article 3, l'administration des douanes se référera, chaque fois que cela sera possible, ?une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantit?que la vente des marchandises ?évaluer. En l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer ?une vente de marchandises similaires, réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes:

a)         vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantit? différente;
 

b)         vente ?un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même quantit? ou

 

c)         vente ?un niveau commercial différent et portant sur une quantit?différente.

2.         S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront opérés pour tenir compte, selon le cas,

a)         uniquement du facteur quantit?
 

b)         uniquement du facteur niveau commercial, ou
 

c)         ?la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantit?

3.         L'expression “et/ou?donne la facult?de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.

4.         Aux fins de l'article 3, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2 dudit article, qui a déj?ét?acceptée en vertu de l'article premier.

5.         Une condition de tout ajustement effectu?en raison de différences de niveau commercial ou de quantit?est qu'un tel ajustement, qu'il conduise ?une augmentation ou une diminution de la valeur, ne soit opér?que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur o?figurent des prix qui se rapportent ?des niveaux différents ou ?des quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées ?évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées similaires pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont ét?vendues en quantit?de 500 unités, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantit? l'ajustement nécessaire pourra être opér?en invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable ?une vente de 10 unités. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura ét?établi, du fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 3 n'est pas appropriée.

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Note relative ?l'article 5 

1.            L'expression “prix unitaire correspondant aux ventes ... totalisant la quantit?la plus élevée?s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes ?des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.

2.         Par exemple: des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.

Le plus grand nombre d'unités vendues ?un prix donn?est de 80; en conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantit?la plus élevée est de 90.

3.       Autre exemple: deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont vendues au prix de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités monétaires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues ?un prix donn?est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant ?la vente totalisant la quantit?la plus élevée est de 95.

4.          Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues ?des prix différents.

 

Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues ?un prix donn? est de 65; en conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantit?la plus élevée est de 90.

5.         Une vente effectuée dans le pays d'importation, dans les conditions décrites au paragraphe 1 ci-dessus, ?une personne qui fournit, directement ou indirectement et sans frais ou ?coût réduit, pour être utilis? dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'un quelconque des éléments précisés au paragraphe 1 b) de l'article 8 ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'article 5.

6.         Il convient de noter que les “bénéfices et frais généraux?visés au paragraphe 1 de l'article 5 devraient être consid érés comme un tout. Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être détermin?sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, ? moins que les chiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans le pays d'importation. Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant ?retenir pour les b?néfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui ont ét?fournis par l'importateur ou en son nom.

7.         Les “frais généraux? comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des marchandises en question.

8.         Les impôts locaux ? payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu ?déduction en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'article 5 devront être déduits conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) i) de l'article 5.

9.         Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5, la question de savoir si certaines marchandises sont “de la même espèce ou de la même nature?que d'autres marchandises doit être tranch ée cas par cas en tenant compte des circonstances. Il devrait être procéd? ?un examen des ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature, comprenant les marchandises ?évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l'article 5, les “marchandises de la même espèce ou de la même nature?englobent les marchandises importées du même pays que les marchandises ?évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d'autres pays.

10.        Aux fins du paragraphe 1 b) de l'article 5, la “date la plus proche?sera la date ? laquelle les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantit?suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.

11.            Lorsqu'il est recouru ?la méthode du paragraphe 2 de l'article 5, les déductions opérées pour tenir compte de la valeur ajout ée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont sur des données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail. Les calculs s'effectueront sur la base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et des autres pratiques de cette branche.

12.        Il est reconnu que la méthode d'évaluation visée au paragraphe 2 de l'article 5 ne serait normalement pas applicable lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure, les marchandises importées ont perdu leur identit? Toutefois, il peut y avoir des cas o? bien que les marchandises importées aient perdu leur identit? la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation peut être déterminée avec précision sans difficult?excessive. A l'inverse, il peut se présenter des cas o?les marchandises importées conservent leur identit? mais constituent un élément tellement mineur des marchandises vendues dans le pays d'importation que le recours ?cette méthode d'évaluation serait injustifi? Etant donn?les considérations qui précèdent, les situations de ce type doivent être examinées cas par cas.

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Note relative ?l'article 6  

1.         En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu du présent accord, sur la base de renseignements immédiatement disponibles dans le pays d'importation. Toutefois, afin de déterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production des marchandises ?évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors du pays d'importation. En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de la juridiction des autorités du pays d'importation. L'utilisation de la méthode de la valeur calculée sera, en général, limitée aux cas o? l'acheteur et le vendeur sont liés et o?le producteur est dispos? ?communiquer les données nécessaires concernant l'établissement des coûts aux autorités du pays d'importation et ?accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires.

2.         Le “coût ou la valeur?vis?au paragraphe 1 a) de l'article 6 est ?déterminer sur la base de renseignements relatifs ?la production des marchandises ?évaluer, qui seront fournis par le producteur ou en son nom. Il se fondera sur la comptabilit?commerciale du producteur, ?condition que cette comptabilit?soit compatible avec les principes de comptabilit?généralement admis qui sont appliqués dans le pays de production des marchandises.

3.         Le “coût ou la valeur?comprendra le coût des éléments précisés au paragraphe 1 a) ii) et iii) de l'article 8. Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées conformément aux dispositions de la note relative ?l'article 8, de tout élément spécifi?au paragraphe 1 b) dudit article qui aura ét?fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilis?lors de la production des marchandises importées. La valeur des travaux spécifiés au paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 qui sont exécutés dans le pays d'importation ne sera incluse que dans la mesure o?ces travaux sont mis ?la charge du producteur. Il devra être entendu que le coût ou la valeur d'aucun des éléments visés dans ce paragraphe ne devra être compt?deux fois dans la détermination de la valeur calculée.

4.         Le “montant pour les bénéfices et frais généraux?vis?au paragraphe 1 b) de l'article 6 devra être détermin?sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, ?moins que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises ?évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation ? destination du pays d'importation.

5.         Il convient de noter, ?ce sujet, que le “montant pour les bénéfices et frais généraux? doit être considér?comme un tout. Il s'ensuit que, si, dans un cas particulier, le bénéfice du producteur est faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble pourront néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature. Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit dans le pays d'importation et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible pour contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement. Lorsque le producteur peut d émontrer que c'est en raison de circonstances commerciales particulières qu'il prend un bénéfice faible sur ses ventes des marchandises importées, les chiffres de ses bénéfices effectifs devraient être pris en considération ?la condition qu'il les justifie par des raisons commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la branche de production concernée. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque des producteurs ont ét? contraints d'abaisser temporairement leurs prix en raison d'une diminution imprévisible de la demande, ou lorsqu'ils vendent des marchandises pour compléter une gamme de marchandises produites dans le pays d'importation et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitivit? Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises ?évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation ?destination du pays d'importation, le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui auront ét?fournis par le producteur des marchandises ou en son nom.

6.         Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront ét ?fournis par le producteur ou en son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités du pays d'importation informeront l'importateur, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des données utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions de l'article 10.

7.         Les “frais généraux? visés au paragraphe 1 b) de l'article 6 comprennent les coûts directs et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne sont pas inclus en vertu du paragraphe 1 a) dudit paragraphe.

8.         Pour déterminer si certaines marchandises sont “de la même espèce ou de la même nature?que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances. Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l'article 6, il devrait être procéd??un examen des ventes, pour l'exportation ?destination du pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les marchandises ?évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l'article 6, les “marchandises de la même espèce ou de la même nature?doivent provenir du même pays que les marchandises ?évaluer.

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Note relative ?l'article 7 

1.         Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 7 devraient, dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées antérieurement.

2.         Les méthodes d'évaluation ?employer en vertu de l'article 7 devraient être celles que définissent les articles premier ?6 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 7.

3.         Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable:

a)         Marchandises identiques — la prescription selon laquelle les marchandises identiques devraient être exportées au même moment ou ?peu près au même moment que les marchandises ?évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées identiques, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises ?évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées identiques, déj?déterminées par application des dispositions des articles 5 et 6.
 

b)         Marchandises similaires — la prescription selon laquelle les marchandises similaires devraient être exportées au même moment ou ?peu près au même moment que les marchandises ?évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées similaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises ?évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées similaires, déj?déterminées par application des dispositions des articles 5 et 6.
 

c)         Méthode déductive — la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir ét? vendues “en l'état o?elles sont importées? qui figure au paragraphe 1 a) de l'article 5, pourrait être interprétée avec souplesse; le délai de ?0 jours?pourrait être modul? avec souplesse.

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Note relative ?l'article 8  

Paragraphe 1 a) i)

L'expression “commissions d'achat?s'entend des sommes versées par un importateur ?son agent pour le service qui a consist??le représenter ?l'étranger en vue de l'achat des marchandises ?évaluer.

Paragraphe 1 b) ii)

1.         Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés au paragraphe 1 b) ii) de l'article 8, sur les marchandises importées, ?savoir la valeur de l'élément lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées. L'imputation de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conforme aux principes de comptabilit?généralement admis.

2.         En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur qui ne lui est pas li? pour un co ût donn? ce coût constitue la valeur de l'élément. Si l'élément a ét?produit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production. Si l'élément a ét?utilis?précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non ét?acquis ou produit par celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minor?pour tenir compte de cette utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.

3.         Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les marchandises importées. Il existe diverses possibilités ?cet effet. Par exemple, la valeur pourrait être entièrement imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule fois sur la valeur totale. Autre exemple: l'importateur peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités produites jusqu'au moment du premier envoi. Autre exemple encore: l'importation peut demander que la valeur soit imputée sur la totalit?de la production prévue, si des contrats ou des engagements fermes existent pour cette production. La méthode d'imputation utilisée dépendra de la documentation fournie par l'importateur.

4.         A titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un importateur qui fournit au producteur un moule ?utiliser pour la production des marchandises ?importer et qui passe avec lui un contrat d'achat portant sur 10 000 unités. Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprend 1 000 unités, le producteur a déj?produit 4 000 unités. L'importateur peut demander ?l'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1 000, 4 000 ou 10 000 unités.

Paragraphe 1 b) iv)

1.         Les valeurs ? ajouter pour les éléments précisés au paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables. Afin de réduire au minimum la tâche que représente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la d? termination des valeurs ?ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données immédiatement disponibles dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur.

2.         Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur ?ajouter serait le coût de l'achat ou de la location. Les éléments qui sont du domaine public ne donneront lieu ?aucune autre addition que celle du coût des copies.

3.         Les valeurs ? ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilit? selon la structure de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.

4.         Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance de plusieurs pays tienne la comptabilit?de son centre de design, situ? hors du pays d'importation, de manière ?faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donn? En pareil cas, un ajustement direct pourra être op ér?de façon appropriée par application des dispositions de l'article 8.

5.         D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situ?hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés. En pareils cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 8, un ajustement appropri?en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de design sur l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d'unités.

6.         Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en considération de facteurs différents pour la détermination de la méthode d'imputation appropriée.

7.         Dans les cas o?la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limit??la valeur effectivement ajoutée ?cet élément en dehors du pays d'importation.

Paragraphe 1 c)

1.         Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe 1 c) de l'article 8 peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits d'auteur. Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans le pays d'importation ne seront pas ajoutés au prix effectivement pay? ou ?payer pour les marchandises importées.

2.         Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement pay?ou ?payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées ?destination du pays d'importation.

Paragraphe 3

Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 8, la valeur transactionnelle ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article premier. Tel peut être le cas, par exemple, dans la situation suivante: une redevance est versée sur la base du prix de vente, dans le pays d'importation, d'un litre d'un produit donn? qui a ét? import?au kilogramme et transform?en solution après l'importation. Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises import?es et en partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple, lorsque les marchandises importées sont mélangées ? des ingrédients d'origine nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiers spéciaux entre l'acheteur et le vendeur), il serait inappropri?de tenter d'ajouter un élément correspondant ?cette redevance. Toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les marchandises importées et peut être facilement quantifi? on peut ajouter un élément au prix effectivement pay? ou ?payer.

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Note relative ? l'article 9 

Aux fins de l'article 9, le “moment de l'importation?peut être celui de la déclaration en douane.

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Note relative ?l'article 11 

1.            L'article 11 confère ?l'importateur un droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanes concernant les marchandises ?évaluer. Il pourra être fait appel d'abord devant une autorit?supérieure de l'administration des douanes, mais l'importateur aura le droit, en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires.

2.            L'expression “n'entraînant aucune pénalité” signifie que l'importateur ne sera pas passible ou menac?d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel. Les frais normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende.

3.            Toutefois, aucune des dispositions de l'article 11 n'empêchera un Membre d'exiger que les droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l'appel ne soit interjet?

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Note relative ?l'article 15 

Paragraphe 4

Aux fins de l'article 15, le terme “personnes?s'applique, le cas échéant, ?une personne morale.

Paragraphe 4 e)

Aux fins du présent accord, une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.

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Annexe II: Comit?Technique de l'Evaluation en Douane 

1.            Conformément ?l'article 18 du présent accord, le Comit?technique sera institu?sous les auspices du CCD en vue d'assurer, au niveau technique, l'uniformit?d'interprétation et d'application du présent accord.

2.         Les attributions du Comit?technique seront les suivantes:

a)         examiner les problèmes techniques spécifiques qui se poseront dans l'administration quotidienne des systèmes d'?valuation en douane des Membres, et donner des avis consultatifs concernant les solutions appropriées, sur la base des faits présentés;
 

b)         étudier, sur demande, les lois, procédures et pratiques en matière d'évaluation, dans la mesure o?elles relèvent du présent accord, et établir des rapports sur les résultats de ces études;
 

c)         établir et distribuer des rapports annuels sur les aspects techniques du fonctionnement et du statut du présent accord;
 

d)         donner, au sujet de toute question concernant l'évaluation en douane des marchandises importées, les renseignements et les avis qui pourraient être demandés par tout Membre ou par le Comit? Ces renseignements et avis pourront prendre la forme d'avis consultatifs, de commentaires ou de notes explicatives;
 

e)         faciliter, sur demande, l'octroi d'une assistance technique aux Membres en vue de promouvoir l'acceptation du présent accord sur le plan international;
 

f)         examiner les questions dont il aura ét?saisi par un groupe spécial conformément aux dispositions de l'article 19 du présent accord; et
 

g)         exercer toutes autres attributions que pourra lui confier le Comit?

Considérations générales

3.         Le Comit?technique s'efforcera de mener ?leur terme dans un délai raisonnablement court ses travaux sur des questions sp?cifiques, notamment celles dont il aura ét?saisi par des Membres, par le Comit?ou par un groupe spécial. Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de l'article 19, un groupe spécial fixera un délai pour la réception d'un rapport du Comit?technique et celui-ci remettra son rapport dans ce d?lai.

4.         Dans ses activités, le Comit?technique sera assist?comme il conviendra par le Secrétariat du CCD.

Représentation

5.         Chaque Membre aura le droit d'être représent?au Comit?technique. Chaque Membre pourra désigner un délégu?et un ou plusieurs suppléants pour le représenter au Comit?technique. Tout Membre ainsi représent?au Comit? technique est dénomm?dans la présente annexe “membre du Comit? technique? Les représentants des membres du Comit?technique pourront se faire assister par des conseillers. Le Secrétariat de l'OMC pourra également assister aux réunions du Comit?en qualit? d'observateur.

6.         Les membres du CCD qui ne sont pas Membres de l'OMC pourront se faire représenter aux réunions du Comit?technique par un délégu?et un ou plusieurs suppléants. Ces représentants assisteront aux réunions du Comit?technique en qualit?d'observateurs.

7.         Sous réserve de l'agrément du Président du Comit?technique, le Secrétaire général du CCD (dénomm ?dans la présente annexe le “Secrétaire général? pourra inviter des représentants de gouvernements qui ne sont ni Membres de l'OMC, ni membres du CCD, ainsi que des représentants d'organisations gouvernementales et professionnelles internationales, ?assister aux réunions du Comit?technique en qualit? d'observateurs.

8.         Les noms des délégués, suppléants et conseillers qui auront ét?désignés pour participer aux réunions du Comit?technique seront communiqués au Secrétaire général.

Réunions du Comit?technique

9.         Le Comit?technique se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins deux fois l'an. La date de chaque réunion sera fixée par le Comit?technique ?sa session précédente. La date de la réunion pourra être modifiée soit ?la demande d'un membre du Comit?technique confirmée par la majorit?simple des membres de ce Comit?soit, pour les cas urgents, ?la demande du Président. Nonobstant les dispositions de la première phrase du présent paragraphe, le Comit?technique se réunira selon qu'il sera nécessaire pour examiner les questions dont il aura ét? saisi par un groupe spécial conformément aux dispositions de l'article 19 du présent accord.

10.        Les réunions du Comit? technique se tiendront au siège du CCD, sauf décision contraire.

11.        Sauf dans les cas urgents, le Secrétaire général informera au moins 30 jours ?l'avance de la date d'ouverture de chaque session du Comit?technique tous les membres du Comit?et les participants visés aux paragraphes 6 et 7.

Ordre du jour

12.        Un ordre du jour provisoire de chaque session sera établi par le Secrétaire général et communiqu?aux membres du Comit?technique et aux participants visés aux paragraphes 6 et 7, au moins 30 jours avant l'ouverture de la session sauf dans les cas urgents. Cet ordre du jour comprendra tous les points dont l'inscription aura ét?approuvée par le Comit? technique ?sa session précédente, tous les points inscrits par le Président de sa propre initiative, et tous les points dont l'inscription aura ét?demandée par le Secrétaire général, par le Comit?ou par tout membre du Comit?technique.

13.        Le Comit?technique arrêtera son ordre du jour ?l'ouverture de chaque session. Au cours de la session, l'ordre du jour pourra être modifi ??tout moment par le Comit?technique.

Composition du bureau et règlement intérieur

14.        Le Comit?technique élira parmi les délégués de ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents. Le mandat du Président et des Vice-Présidents sera d'un an. Le Président et les Vice-Présidents sortants seront rš— ligibles. Le mandat d'un président ou d'un vice-président qui ne représentera plus un membre du Comit?technique prendra fin automatiquement.

15.        Si le Président est absent lors d'une séance ou d'une partie de séance, un vice-président assurera la présidence avec les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le Président.

16.        Le Président de séance participera aux débats du Comit?technique en qualit?de président et non en qualit?de représentant d'un membre du Comit?technique.

17.        Outre l'exercice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, le Président prononcera l'ouverture et la clôture de chaque séance, dirigera les débats, donnera la parole et, conformément au présent règlement, réglera les travaux. Le Président pourra également rappeler ?l'ordre un orateur si les observations de ce dernier ne sont pas pertinentes.

18.        Lors du débat sur toute question, toute délégation pourra présenter une motion d'ordre. Dans ce cas, le Président statuera immédiatement. Si sa décision est contestée, le Président la mettra aux voix. Elle sera maintenue telle quelle si elle n'est pas infirmée.

19.        Le Secrétaire général, ou les membres du Secrétariat du CCD qu'il désignera, assureront le secrétariat des réunions du Comit?technique.

Quorum et scrutins

20.        Le quorum sera constitu? par les représentants de la majorit?simple des membres du Comit? technique.

21.        Chaque membre du Comit? technique disposera d'une voix. Toute décision du Comit?technique sera prise ?la majorit?des deux tiers au moins des membres présents. Quel que soit le résultat du scrutin sur une question donnée, le Comit?technique aura la facult?de présenter un rapport complet sur cette question au Comit?et au CCD, en indiquant les différents points de vue exprimés lors des débats y relatifs. Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, sur les questions dont il aura ét?saisi par un groupe spécial, le Comit?technique prendra ses décisions par consensus. Dans les cas o?il ne parviendra pas ?un accord sur la question dont il aura ét?saisi par un groupe spécial, le Comit?technique présentera un rapport exposant en détail les faits de la cause et indiquant les points de vue des membres.

Langues et documents

22.        Les langues officielles du Comit?technique seront le français, l'anglais et l'espagnol. Les interventions ou déclarations prononcées dans l'une de ces trois langues seront immédiatement traduites dans les autres langues officielles, ?moins que toutes les délégations ne soient convenues de renoncer ?leur traduction. Les interventions ou déclarations prononcées dans une autre langue seront traduites en français, en anglais et en espagnol sous réserve des mêmes conditions, mais, en l'occurrence, la délégation concernée en fournira la traduction en français, en anglais ou en espagnol. Le français, l'anglais et l'espagnol seront les seules langues utilisées dans les documents officiels du Comit?technique. Les mémoires et la correspondance soumis ?l'examen du Comit?technique devront être présentés dans l'une des langues officielles.

23.        Le Comit?technique établira un rapport sur chacune de ses sessions et, si le Président le juge nécessaire, des procès-verbaux ou des comptes rendus analytiques de ses réunions. Le Président ou la personne qu'il désignera présentera un rapport sur les travaux du Comit?technique ?chaque réunion du Comit?et ?chaque réunion du CCD.

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Annexe III

1.         Le délai de cinq ans prévu au paragraphe 1 de l'article 20 pour l'application de l'Accord par les pays en développement Membres pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisant pour certains d'entre eux. Dans ce cas, un pays en développement Membre pourra, avant la fin de la période visée au paragraphe 1 de l'article 20, en demander la prolongation, étant entendu que les Membres examineront une telle demande avec compréhension si le pays en développement Membre en question peut démontrer qu'il a agi ?bon droit.

2.         Les pays en développement qui évaluent actuellement les marchandises sur la base de valeurs minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire une réserve qui leur permette de conserver ces valeurs sur une base limitée et ? titre transitoire suivant des modalités et ?des conditions convenues par les Membres.

3.         Les pays en développement qui estiment que l'inversion de l'ordre d'application, qui est prévue ?l'article 4 de l'Accord, si l'importateur en fait la demande, risquerait de leur créer de réelles difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve ?l'article 4, dans les termes suivants:

“Le gouvernement de .......... se réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 de l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières accèdent ?la demande d'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6.?

Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au titre de l'article 21 de l'Accord.

4.         Des pays en développement pourraient souhaiter faire une réserve au sujet du paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord, dans les termes suivants:

“Le gouvernement de .......... se réserve le droit de décider que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord seront appliquées conformément ?celles de la note y relative, que l'importateur le demande ou non.?

Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au titre des dispositions de l'article 21 de l'Accord.

5.            Certains pays en développement peuvent avoir des problèmes dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article premier de l'Accord pour ce qui concerne les importations effectuées dans ces pays par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs. Si des problèmes de cette nature se posent dans la pratique, dans les pays en développement Membres qui appliquent l'Accord, la question sera étudiée, ?la demande desdits Membres, afin de trouver des solutions appropriées.

6.         L'article 17 reconnaît que, pour appliquer l'Accord, les administrations des douanes pourraient avoir besoin de se renseigner au sujet de la véracit? ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration qui leur serait présentée aux fins de l'évaluation en douane. L'article admet ainsi qu'il peut être proc?d??des recherches, pour vérifier par exemple que les éléments d'appréciation de la valeur qui ont ét? déclarés ou présentés en douane aux fins de la détermination de la valeur en douane sont complets et corrects. Les Membres, sous réserve de leurs lois et de leurs procédures nationales, ont le droit de compter sur la pleine coopération des importateurs ?ces recherches.

7.         Le prix effectivement pay?ou ?payer comprend tous les paiements effectués ou ? effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur ?une tierce partie pour satisfaire ?une obligation du vendeur.

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