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accueil > l'omc > conf閞ences minist閞ielles > canc鷑 2003 > projet de texte minist閞iel pour canc鷑 > annexes |
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Les annexes font partie du projet de Texte minist閞iel de Canc鷑. |
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> La cinqui鑝e Conf閞ence minist閞ielle de l'OMC
Autres Conf閞ences minist閞ielles:
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 Annexe A haut de page Cadre pour l'閠ablissement de modalit閟 concernant l'agriculture Les participants reconnaissent que les r閒ormes dans tous les domaines des n間ociations sont interd閜endantes et conviennent de mener ?bien les travaux en vue d'閠ablir les modalit閟 pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions pour le traitement sp閏ial et diff閞enci?et compte tenu des consid閞ations autres que d'ordre commercial comme il est pr関u dans l'Accord sur l'agriculture, dans le d閘ai sp閏ifi?au paragraphe 4 du Texte minist閞iel de Canc鷑, sur la base du cadre suivant: Soutien interne 1. La D閏laration minist閞ielle de Doha pr関oit 揹es r閐uctions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des 閏hanges? Tous les pays d関elopp閟 proc閐eront ?des r閐uctions du soutien ayant des effets de distorsion des 閏hanges nettement plus importantes que dans le cadre du Cycle d'Uruguay, qui auront pour r閟ultat que les Membres appliquant les subventions ayant des effets de distorsion des 閏hanges les plus 閘ev閑s feront davantage d'efforts. Les r閐uctions seront effectu閑s selon les param鑤res suivants: 1.1 R閐uire la MGS totale consolid閑 finale dans une fourchette de [匽 pour cent - [匽 pour cent. 1.2 R閐uire le de minimis 燿e [匽 pour cent. 1.3 L'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture sera modifi?de mani鑢e ?ce que les Membres puissent avoir recours aux mesures suivantes:
1.4 La somme du soutien autoris?au titre de la MGS, du soutien au titre du paragraphe 1.3 i) et du de minimis sera r閐uite pendant la premi鑢e p閞iode vis閑 au paragraphe 1.3 ii) de mani鑢e ?ce qu'elle soit nettement inf閞ieure ?la somme du de minimis, des versements au titre de l'article 6:5 et du niveau de la MGS consolid閑 finale, en 2000. 1.5 Les crit鑢es de la cat間orie verte continuent de faire l'objet de n間ociations. Traitement sp閏ial et diff閞enci?/font> 1.6 Eu 間ard ?leurs besoins en mati鑢e de d関eloppement, de s閏urit? alimentaire et/ou de garantie des moyens d'existence, les pays en d関eloppement b閚閒icieront d'un traitement sp閏ial et diff閞enci? y compris de r閐uctions plus faibles du soutien interne ayant des effets de distorsion des 閏hanges au titre des paragraphes 1.1, 1.3 et 1.4 ci-dessus, de p閞iodes de mise en 渦vre plus longues et en ce qui concerne les dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture et de la cat間orie verte. 1.7 Les pays en d関eloppement seront exempt閟 de l'obligation de r閐uire le soutien interne ayant des effets de distorsion des 閏hanges de minimis. Acc鑣 aux march閟 2. La D閏laration minist閞ielle de Doha pr関oit 揹es am閘iorations substantielles de l'acc鑣 aux march閟? Les n間ociations devraient donc offrir des possibilit閟 d'acc鑣 accrues pour tous et en particulier pour les pays en d関eloppement. ?cette fin, les engagements seront fond閟 sur les param鑤res suivants: 2.1 La formule applicable pour la r閐uction tarifaire ?op閞er par les pays d関elopp閟 sera une formule composite dans laquelle chaque 閘閙ent contribuera ?une am閘ioration substantielle de l'acc鑣 aux march閟. La formule sera la suivante: i) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises ?un abaissement tarifaire moyen de [...] pour cent et un minimum de [...] pour cent; pour ces lignes tarifaires sensibles aux importations l'accroissement de l'acc鑣 aux march閟 r閟ultera d'une combinaison d'abaissements tarifaires et de contingents tarifaires. ii) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises ?un coefficient de la formule suisse [...]. iii) [...] pour cent des lignes tarifaires b閚閒icieront de l'admission en franchise de droits. 2.2 Pour les lignes tarifaires qui exc鑔ent un maximum de [...] pour cent les pays d関elopp閟 participants soit les ram鑞eront ? ce maximum, soit assureront un acc鑣 aux march閟 additionnel effectif dans ces domaines ou dans d'autres au moyen d'un processus de demandes et d'offres qui pourrait inclure des contingents tarifaires. 2.3 La question de la progressivit?des tarifs sera effectivement trait閑. 2.4 L'utilisation et la dur閑 de la sauvegarde sp閏iale pour l'agriculture (SGS) continuent de faire l'objet de n間ociations. Traitement sp閏ial et diff閞enci?/font> 2.5 Eu 間ard ?leurs besoins en mati鑢e de d関eloppement, de s閏urit?alimentaire et/ou de garantie des moyens d'existence, les pays en d関eloppement b閚閒icieront d'un traitement sp閏ial et diff閞enci? y compris de r閐uctions tarifaires plus faibles et de p閞iodes de mise en 渦vre plus longues. 2.6 La formule applicable pour les r閐uctions tarifaires ?op閞er par les pays en d関eloppement sera la suivante: i) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises ?un abaissement tarifaire moyen de [...] pour cent et un minimum de [...] pour cent; pour ces lignes tarifaires sensibles aux importations l'accroissement de l'acc鑣 aux march閟 r閟ultera d'une combinaison d'abaissements tarifaires et de contingents tarifaires. ?l'int閞ieur de cette cat間orie, les pays en d関eloppement auront une flexibilit?additionnelle ?des conditions ?d閠erminer pour d閟igner des produits sp閏iaux (PS) qui ne seraient soumis qu'?un abaissement lin閍ire d'un minimum de [...] pour cent et ?aucun engagement nouveau concernant les contingents tarifaires. ii) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises ?un abaissement tarifaire moyen de [...] pour cent et un minimum de [...] pour cent. iii) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises ?un abaissement tarifaire moyen de [...] pour cent et un minimum de [...] pour cent. ou ?la place de ii) et iii) ci-dessus ii) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises ?un coefficient de la formule suisse de [...]. 2.7 L'applicabilit?et/ou l'extension des dispositions du paragraphe 2.2 ci-dessus aux pays en d関eloppement continuent de faire l'objet de n間ociations, compte tenu de leurs besoins en mati鑢e de d関eloppement. 2.8 Une sauvegarde sp閏iale pour l'agriculture (MSS) sera 閠ablie pour 阾re utilis閑 par les pays en d関eloppement ?des conditions et pour des produits ?d閠erminer. 2.9 Tous les pays d関elopp閟 s'efforceront d'offrir l'acc鑣 en franchise de droits pour au moins [...] pour cent des importations en provenance des pays en d関eloppement au moyen d'une combinaison de l'acc鑣 NPF et de l'acc鑣 pr閒閞entiel. 2.10 Les participants s'engagent ?tenir compte de l'importance de l'acc鑣 pr閒閞entiel pour les pays en d関eloppement. Concurrence ?l'exportation 3. La D閏laration minist閞ielle de Doha pr関oit 揹es r閐uctions de toutes les formes de subventions ?l'exportation, en vue de leur retrait progressif? ?cette fin, des disciplines seront 閠ablies pour les subventions ?l'exportation, les cr閐its ?l'exportation, les entreprises commerciales d'蓆at exportatrices et les programmes d'aide alimentaire. Les engagements de r閐uction seront appliqu閟 d'une mani鑢e parall鑜e conform閙ent aux param鑤res suivants: 3.1 En ce qui concerne les subventions ?l'exportation: ?nbsp; les Membres s'engageront ?閘iminer sur une p閞iode de [...] ans les subventions ?l'exportation pour les produits suivants pr閟entant un int閞阾 particulier pour les pays en d関eloppement [...]; ?nbsp; pour les produits restants, les Membres s'engageront ?r閐uire les montants budg閠aires et les quantit閟 pr関us pour les subventions ?l'exportation, en vue de leur retrait progressif. 3.2 En ce qui concerne les cr閐its ?l'exportation: ?nbsp; les Membres s'engageront ?閘iminer, sur la m阭e p閞iode qu'au premier tiret du paragraphe 3.1, l'閘閙ent causant une distorsion des 閏hanges des cr閐its ?l'exportation au moyen de disciplines ramenant les conditions de remboursement ?la pratique commerciale ([...] mois), pour les m阭es produits qu'au deuxi鑝e tiret du paragraphe 3.1 d'une fa鏾n 閝uivalente quant aux effets; ?nbsp; pour les produits restants, un effort de r閐uction, en vue du retrait progressif, parall鑜e ?la r閐uction pr関ue au deuxi鑝e tiret du paragraphe 3.1 quant ?ses effets 閝uivalents pour les cr閐its ?l'exportation sera entrepris. 3.3 Sans pr閖uger du r閟ultat des n間ociations, les r閐uctions de toutes les formes de subventions ?l'exportation, en vue de leur retrait progressif, mentionn閑s aux paragraphes 3.1 et 3.2 seront effectu閑s selon un calendrier parall鑜e quant ?l'閝uivalence de ses effets sur les subventions ?l'exportation et les cr閐its ?l'exportation. 3.4 Les dispositions relatives aux r閐uctions de toutes les formes de subventions ?l'exportation en vue de leur retrait progressif vis閑s aux paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus s'appliqueront de mani鑢e 間ale ?toutes les formes de subventions ?l'exportation li閑s ?des entreprises commerciales d'蓆at exportatrices ou fournies, directement ou indirectement, ?ou par des entreprises commerciales d'蓆at exportatrices ou par leur interm閐iaire. 3.5 Des disciplines additionnelles seront convenues afin d'emp阠her le d閠ournement commercial par le biais des op閞ations d'aide alimentaire. 3.6 La question de la date finale pour le retrait progressif de toutes les formes de subventions ?l'exportation continue de faire l'objet de n間ociations.3.7 Le renforcement de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture concernant les prohibitions ?l'exportation et les restrictions ?l'exportation sera trait?dans les n間ociations. Traitement sp閏ial et diff閞enci?/font> 3.8 Les pays en d関eloppement b閚閒icieront de p閞iodes de mise en 渦vre plus longues pour les r閐uctions de toutes les formes de subventions ?l'exportation en vue de leur retrait progressif. 3.9 Jusqu'?ce que le retrait progressif de toutes les formes de subventions ?l'exportation soit achev? les pays en d関eloppement continueront de b閚閒icier des dispositions relatives au traitement sp閏ial et diff閞enci?de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture. 3.10 Les participants feront en sorte que les disciplines concernant les cr閐its ?l'exportation ?convenir pr関oient de mani鑢e appropri閑 un traitement diff閞enci?en faveur des pays les moins avanc閟 et des pays en d関eloppement importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est pr関u au paragraphe 4 de la D閏ision sur les mesures concernant les effets n間atifs possibles du programme de r閒orme sur les pays les moins avanc閟 et les pays en d関eloppement importateurs nets de produits alimentaires. Autres 4. Les pays les moins avanc閟 seront exempt閟 des engagements de r閐uction. L'objectif de l'acc鑣 aux march閟 en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des pays les moins avanc閟 sera poursuivi avec diligence. 5. Les pr閛ccupations particuli鑢es des Membres ayant acc閐?r閏emment seront trait閑s d'une mani鑢e effective. 6. Sous r閟erve des dispositions du cadre 閚onc閑s aux paragraphes 1 ?5 ci-dessus, les parties pertinentes du premier projet de modalit閟 r関is? et les questions connexes sp閏ifi閑s dans le rapport du Pr閟ident du Comit? de l'agriculture r閡ni en Session extraordinaire au CNC (TN/AG/10) serviront de documents de r閒閞ence pour la poursuite des travaux sur les modalit閟, y compris en ce qui concerne les questions ci-apr鑣 pr閟entant un int閞阾 mais non r間l閑s: engagements par produit dans le domaine du soutien interne, modalit閟 de l'augmentation/ouverture de contingents tarifaires, taux de tarifs contingentaires, privil鑗es ?l'exportation exclusifs, taxes ?l'exportation, propositions concernant la flexibilit?pour certains groupements, certaines consid閞ations autres que d'ordre commercial, p閞iode de mise en 渦vre, initiatives sectorielles, liens entre les piliers, clause de paix, clause de continuation, indications g閛graphiques et autres r鑗les d閠aill閑s.
Annexe B haut de page
1. Nous r閍ffirmons que les n間ociations sur l'acc鑣 aux march閟 pour les produits non agricoles viseront ?r閐uire ou, selon qu'il sera appropri? ?閘iminer les droits de douane, y compris ?r閐uire ou ?閘iminer les cr阾es tarifaires, les droits 閘ev閟 et la progressivit?des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation pr閟ente un int閞阾 pour les pays en d関eloppement. Nous r閍ffirmons 間alement l'importance du traitement sp閏ial et diff閞enci?et d'une r閏iprocit?qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de r閐uction en tant que parties int間rantes des modalit閟. 2. Nous reconnaissons les travaux substantiels effectu閟 par le Groupe de n間ociation sur l'acc鑣 aux march閟 et les progr鑣 sur la voie d'un accord concernant les modalit閟 de n間ociation. Nous prenons note du dialogue constructif au sujet du Projet d'閘閙ents des modalit閟 pr閟ent?par le Pr閟ident (TN/MA/W/35/Rev.1) et confirmons notre intention d'utiliser ce document comme r閒閞ence pour les travaux futurs du Groupe de n間ociation. Nous donnons pour instruction au Groupe de n間ociation de poursuivre ses travaux, ainsi qu'il est prescrit par le paragraphe 16 de la D閏laration minist閞ielle de Doha avec ses r閒閞ences correspondantes aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions cit閑s au paragraphe 50 de la D閏laration minist閞ielle de Doha, sur la base indiqu閑 ci-apr鑣. 3. Nous reconnaissons qu'une approche fond閑 sur une formule est essentielle pour r閐uire les droits de douane, et r閐uire ou 閘iminer les cr阾es tarifaires, les droits 閘ev閟 et la progressivit?des droits. Nous convenons que le Groupe de n間ociation devrait poursuivre ses travaux sur une formule non lin閍ire appliqu閑 ligne par ligne qui tiendra pleinement compte des besoins et int閞阾s sp閏iaux des pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 participants, y compris au moyen d'une r閏iprocit?qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de r閐uction. 4. Nous convenons en outre des 閘閙ents suivants concernant la formule: ?nbsp; la gamme de produits vis閟 sera compl鑤e et sans exclusion a priori; ?nbsp; les r閐uctions ou l'閘imination des droits commencera ?partir des taux consolid閟 apr鑣 la mise en 渦vre int間rale des concessions courantes; toutefois, pour les lignes tarifaires non consolid閑s, la base pour commencer les r閐uctions tarifaires sera [deux] fois le taux NPF appliqu? au cours de l'ann閑 de base; ?nbsp; l'ann閑 de base pour les taux de droits NPF appliqu閟 sera 2001 (taux applicables le 14 novembre); ?nbsp; un cr閐it sera accord?pour la lib閞alisation autonome ?condition que les lignes tarifaires aient 閠?consolid閑s sur une base NPF ?l'OMC depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay; ?nbsp; tous les droits non ad valorem seront convertis en 閝uivalents ad valorem sur la base d'une m閠hodologie ?d閠erminer et consolid閟 en termes ad valorem; ?nbsp; les n間ociations commenceront sur la base de la nomenclature du SH96 ou du SH2002, les r閟ultats des n間ociations devant 阾re finalis閟 dans la nomenclature du SH2002;
?nbsp; la p閞iode de r閒閞ence pour les chiffres des importations sera 5. Nous convenons en outre que, ?titre d'exception, les participants pour lesquels la port閑 des consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles est inf閞ieure ?[35] pour cent seraient exempt閟 des r閐uctions tarifaires utilisant la formule. Au lieu de cela, nous attendons d'eux qu'ils consolident [100] pour cent des lignes tarifaires pour les produits non agricoles ?un niveau moyen qui n'exc鑔e pas la moyenne globale des droits consolid閟 pour tous les pays en d関eloppement apr鑣 la mise en 渦vre int間rale des concessions courantes. 6. Nous reconnaissons qu'une composante tarifaire sectorielle, visant ?l'閘imination ou ?l'harmonisation, est un autre 閘閙ent essentiel pour atteindre les objectifs du paragraphe 16 de la D閏laration minist閞ielle de Doha en ce qui concerne la r閐uction ou l'閘imination des droits de douane, en particulier pour les produits dont l'exportation pr閟ente un int閞阾 pour les pays en d関eloppement. Nous reconnaissons que la participation de tous les participants sera importante ?cet effet. Nous encourageons par cons閝uent le Groupe de n間ociation ?poursuivre ses discussions sur une telle composante, qui inclut des dispositions ad閝uates en mati鑢e de flexibilit?pour les pays en d関eloppement participants. 7. Nous convenons que les pays en d関eloppement participants auront des p閞iodes de mise en 渦vre plus longues pour les r閐uctions tarifaires. En outre, ils se verraient m閚ager la flexibilit?de laisser des lignes tarifaires non consolid閑s, ?titre d'exception, ou de ne pas appliquer les abaissements fond閟 sur la formule, pour un maximum de [5] pour cent des lignes tarifaires pour autant qu'elles ne d閜assent pas [5] pour cent de la valeur totale des importations du Membre. Nous convenons en outre que cette flexibilit?ne pourrait pas 阾re utilis閑 pour exclure des chapitres entiers du SH. 8. Nous convenons que les pays les moins avanc閟 participants ne seront pas tenus d'appliquer la formule ni de participer ?l'approche sectorielle; toutefois, il est attendu d'eux qu'?titre de contribution ?ce cycle de n間ociations, ils accroissent substantiellement leur niveau d'engagements en mati鑢e de consolidation. En outre, reconnaissant la n閏essit?d'am閘iorer l'int間ration des pays les moins avanc閟 dans le syst鑝e commercial multilat閞al et de soutenir la diversification de leur base de production et d'exportation, nous demandons aux pays d関elopp閟 participants et aux autres participants qui en d閏ident ainsi d'accorder sur une base autonome l'acc鑣 aux march閟 en franchise de droits et sans contingent pour les produits non agricoles originaires des pays les moins avanc閟 d'ici ?l'ann閑 [...]. 9. Nous reconnaissons que les Membres ayant acc閐?r閏emment auront recours ?des dispositions sp閏iales pour les r閐uctions tarifaires afin de tenir compte des engagements de vaste port閑 en mati鑢e d'acc鑣 aux march閟 qu'ils ont pris dans le cadre de leur accession et du fait que des r閐uctions tarifaires 閏helonn閑s sont encore mises en 渦vre dans de nombreux cas. Nous donnons pour instruction au Groupe de n間ociation de travailler encore ?l'閘aboration de ces dispositions. 10. Nous convenons que, dans l'attente d'un accord sur les modalit閟 de base pour les droits de douane, les possibilit閟 de modalit閟 suppl閙entaires telles que l'閘imination sectorielle z閞o pour z閞o, l'harmonisation sectorielle, et les demandes et offres, devraient rester ouvertes. En outre, nous demandons aux participants d'envisager l'閘imination des droits peu 閘ev閟. 11. Nous reconnaissons que les OTC font partie int間rante de ces n間ociations et demandons aux participants d'intensifier leurs travaux sur les OTC. En particulier, nous encourageons tous les participants ?pr閟enter des notifications sur les OTC d'ici au 31 octobre 2003 et ?proc閐er ?l'identification, ?l'examen, au classement en cat間ories, et au bout du compte aux n間ociations sur les OTC. Nous prenons note de ce que les modalit閟 visant ?traiter les OTC dans ces n間ociations pourraient inclure des approches demandes/offres, horizontale ou verticale; et devraient tenir pleinement compte du principe du traitement sp閏ial et diff閞enci?pour les pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 participants. 12. Nous reconnaissons que des 閠udes et des mesures de renforcement des capacit閟 appropri閑s feront partie int間rante des modalit閟 ?convenir. Nous reconnaissons 間alement les travaux qui ont d閖?閠?entrepris dans ces domaines et demandons aux participants de continuer ?identifier ces questions pour am閘iorer la participation aux n間ociations. 13. Les questions importantes ci-apr鑣 seront examin閑s plus avant: 閞osion des pr閒閞ences non r閏iproques et forte d閜endance ?l'間ard des recettes tarifaires.
Annexe C haut de page
GATT de 1994 ?Article XVIII:C 揕e Conseil g閚閞al donne pour instruction au Conseil du commerce des marchandises d'閘aborer et d'adopter des proc閐ures pour le recours ?l'article XVIII:C. Les pr閛ccupations exprim閑s par les pays en d関eloppement, en particulier les pays les moins avanc閟, y compris celles qui concernent la suspension de concessions ou d'autres obligations au titre de l'article XVIII:C, seront trait閑s.?/font> GATT de 1994 ?Article XXXVI 揕e Conseil g閚閞al convient que le Comit?du commerce et du d関eloppement examinera chaque ann閑 la mise en 渦vre de l'article XXXVI du GATT de 1994 et fera rapport au Conseil g閚閞al en formulant des recommandations concr鑤es, selon qu'il sera convenu, au plus tard ?la derni鑢e r閡nion de l'ann閑 du Conseil g閚閞al.?/font> GATT de 1994 ?Article XXXVII 揕e Conseil g閚閞al convient que tout Membre pourra engager des discussions au Comit?du commerce et du d関eloppement sur la base de l'article XXXVII et d閏ide qu'un Membre donnera, sur demande, une explication d閠aill閑 des questions soulev閑s au sujet des dispositions vis閑s au paragraphe 1, en vue d'arriver ?une solution qui soit satisfaisante pour tous les Membres concern閟.?/font> GATT de 1994 ?Article XXXVIII 揕e Conseil g閚閞al donne pour instruction au Directeur g閚閞al de rechercher et de conclure des arrangements de coop閞ation qui pourront 阾re n閏essaires pour favoriser les objectifs 閚onc閟 ?l'article XXXVI du GATT de 1994. Le Conseil g閚閞al donne aussi pour instruction au Comit?du commerce et du d関eloppement de recevoir des organismes et organisations internationaux pertinents des 閠udes et rapports qui pourront aider les Membres ?analyser les plans et politiques de d関eloppement des diff閞ents pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 Membres, le potentiel d'exportation et les perspectives du march? ?court et ?moyen terme, les mesures qui pourraient 阾re prises dans le cadre de l'OMC et par d'autres organismes et organisations internationaux ainsi que l'assistance n閏essaire aux pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 Membres pour les aider ?atteindre leurs objectifs de d関eloppement respectifs.?/font> M閙orandum d'accord sur l'interpr閠ation de l'article XVII du GATT de 1994 揟out en admettant que les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 s'appliquent ?tous les Membres, les Membres reconnaissent que les entreprises commerciales d'蓆at peuvent avoir un r鬺e important ?jouer pour promouvoir et prot間er les objectifs de politique g閚閞ale publique dans les pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 Membres.?/font> M閙orandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives ?la balance des paiements ?Paragraphe 8 揕e Conseil g閚閞al prescrit au Comit?des restrictions appliqu閑s ?des fins de balance des paiements d'examiner les moyens de simplifier les prescriptions administratives dans les proc閐ures de consultation approfondies.?/font> Clause d'habilitation 揕e Conseil g閚閞al confirme que les modalit閟 et conditions de la Clause d'habilitation s'appliqueront lorsque des mesures seront prises par les Membres en vertu des dispositions de ladite clause.?/font> Accord sur l'agriculture ?Article 15:2 揕e Conseil g閚閞al confirme que les pays les moins avanc閟 Membres continuent d'阾re exempt閟 des engagements de r閐uction, comme il est pr関u ?l'article 15:2, ?moins qu'il n'en soit d閏id?autrement par consensus.?/font> Accord IAE ?Article 3:3 揳) Le Conseil g閚閞al convient que l'assistance technique aux fins de l'Accord sur l'inspection avant exp閐ition r閜ondra aux pr閛ccupations des pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 Membres concernant, entre autres choses:
b) Le Conseil g閚閞al convient en outre que les autorit閟 douani鑢es des Membres coop閞eront 閠roitement conform閙ent au paragraphe 8.3 de la D閏ision sur les questions et pr閛ccupations li閑s ?la mise en 渦vre, dans le contexte de l'Accord sur l'関aluation en douane et de la D閏ision sur les cas o? l'administration des douanes a des raisons de douter de la v閞acit?ou de l'exactitude de la valeur d閏lar閑.?/font> Accord sur les r鑗les d'origine 揈n ce qui concerne les r鑗les d'origine pr閒閞entielles relevant de la D閏laration commune reproduite ?l'Annexe II de l'Accord, le Conseil g閚閞al convient que dans leurs arrangements visant ?r閐uire ou ?閘iminer les obstacles tarifaires ou non tarifaires sur une base mutuelle, les pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 Membres auront le droit d'adopter des r鑗les d'origine pr閒閞entielles destin閑s ?r閍liser des objectifs de politique commerciale se rapportant ?leur d関eloppement 閏onomique rapide, en particulier gr鈉e ?la cr閍tion d'閏hanges r間ionaux. En outre, le Conseil g閚閞al donne pour instruction au Directeur g閚閞al de prendre des mesures pour faciliter la participation accrue des pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 Membres aux activit閟 du Comit? technique des r鑗les d'origine de l'Organisation mondiale des douanes, ainsi que de collaborer avec cette organisation pour identifier les besoins d'assistance technique et financi鑢e des pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 Membres, et de faire p閞iodiquement rapport au Comit?des r鑗les d'origine et au Conseil du commerce des marchandises, ainsi qu'au Conseil g閚閞al selon qu'il sera appropri?? Accord sur les proc閐ures de licences d'importation ?Article 1:2 揑l est entendu que l'obligation de tenir compte 揹es objectifs de d関eloppement et des besoins des finances et du commerce des pays en d関eloppement Membres?閚onc閑 ?l'article 1:2 de l'Accord signifie que la charge impos閑 par les proc閐ures administratives utilis閑s pour mettre en 渦vre des r間imes de licences d'importation sera encore r閐uite pour faciliter les 閏hanges des pays en d関eloppement Membres et r閐uire au minimum les effets n間atifs possibles sur leur commerce, y compris en rendant les proc閐ures de licences d'importation aussi rapides que possible.?/font> AGCS ?Article IV 揅onform閙ent ?l'article IV:3 de l'AGCS, dans toutes les n間ociations sur les services, qu'il s'agisse de s閞ies de n間ociations de vaste port閑 ou de n間ociations distinctes sur des secteurs sp閏ifiques, les modalit閟 seront 閘abor閑s pour permettre aux priorit閟 des pays les moins avanc閟 Membres d'阾re pr閟ent閑s et d鹠ent prises en compte.?/font> AGCS ?Article IV:3 揕e Conseil g閚閞al convient que les renseignements que devront fournir les Membres indiqueront la fa鏾n dont est satisfaite la prescription selon laquelle une priorit?sp閏iale doit 阾re accord閑 aux pays les moins avanc閟 Membres dans la mise en 渦vre des paragraphes 1 et 2 de l'article IV, et que les points de contact, dans ce contexte, fourniront des renseignements pr閟entant un int閞阾 particulier pour les fournisseurs de services des pays les moins avanc閟 Membres.?/font> AGCS ?Article XXV 揕e Conseil g閚閞al donne pour instruction au Secr閠ariat de l'OMC de poursuivre ses travaux en vue de conclure des arrangements avec les institutions internationales comp閠entes qui ont la capacit?en mati鑢e d'assistance technique pour aider les pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 Membres ?rem閐ier aux contraintes en ce qui concerne l'offre et l'infrastructure et de r閜ondre aux besoins de leur d関eloppement dans le secteur des services. Cela sera sans pr閖udice de la pr閞ogative du Conseil du commerce des services de d閏ider de l'assistance technique aux pays en d関eloppement qui sera fournie au plan multilat閞al par le Secr閠ariat, conform閙ent ?l'article XXV:2.?/font> AGCS, Annexe sur les t閘閏ommunications ?Paragraphe 6 揕e Conseil g閚閞al donne pour instruction au Conseil du commerce des services de mettre en place des arrangements pour la notification dans les moindres d閘ais de toutes mesures prises en ce qui concerne la mise en 渦vre des alin閍s a) ?d) du paragraphe 6 de l'Annexe sur les t閘閏ommunications.?/font> Accord sur les ADPIC ?Article 66:2 揕es Membres, eu 間ard ?l'article 66:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propri閠?intellectuelle qui touchent au commerce, et eu 間ard ?la d閏ision du Conseil des ADPIC du 19 f関rier 2003, figurant dans le document IP/C/28, r閍ffirment que cette d閏ision doit 阾re mise en 渦vre avec diligence de mani鑢e ?assurer la surveillance et la pleine mise en 渦vre des obligations 閚onc閑s ?l'article 66:2.?/font> Accord sur les ADPIC ?Article 67 揕e Conseil g閚閞al convient qu'une coop閞ation technique et financi鑢e, conform閙ent ?l'article 67, sera offerte sur demande et selon des modalit閟 et ?des conditions mutuellement convenues, compte d鹠ent tenu des programmes globaux comprenant des 閘閙ents tels que l'am閘ioration du cadre juridique pertinent conform閙ent aux obligations g閚閞ales d閏oulant de l'Accord, le renforcement des m閏anismes destin閟 ?faire respecter les droits, le d関eloppement de la formation du personnel aux diff閞ents niveaux, une assistance en mati鑢e d'閘aboration des lois et proc閐ures dans un effort visant ?encourager et surveiller le transfert de technologie, le recours aux droits et ?la flexibilit? concernant les moyens d'action pr関us dans l'Accord, et le renforcement ou l'閠ablissement d'une coordination entre les autorit閟 charg閑s des droits de propri閠?intellectuelle, de l'investissement etde la concurrence. Le Conseil g閚閞al donne pour instruction au Conseil des aspects des droits de propri閠?intellectuelle qui touchent au commerce de passer en revue chaque ann閑 la situation en ce qui concerne la mise en 渦vre de l'Accord entre l'Organisation mondiale de la propri閠?intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce, compte tenu des possibilit閟 d'assistance technique pr関ues dans l'Accord.?/font> Accord sur les ADPIC ?Article 70:9 揂ux fins de l'obligation d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pendant les p閞iodes de transition, il est entendu qu'il existe une nette distinction entre les 揹roits de brevet? d'une part, et les 揹roits exclusifs de commercialisation? d'autre part. Les droits de brevet sont d閒inis ?l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC. Les droits exclusifs de commercialisation ne sont pas la m阭e chose que les droits de brevet. Les Membres ont le droit de d閒inir les droits exclusifs de commercialisation, pour autant que la d閒inition est conforme au sens de l'expression figurant dans l'Accord sur les ADPIC tel qu'il est interpr閠?par les r鑗les du droit international public. Il n'y a pas d'obligation d'accorder des droits exclusifs de commercialisation ?moins que l'approbation de la commercialisation ne soit accord閑 dans le Membre de l'OMC pour lequel des droits exclusifs de commercialisation sont demand閟.?/font> M閙orandum d'accord sur les r鑗les et proc閐ures r間issant le r鑗lement des diff閞ends ?nbsp;Article 8:10 揅onform閙ent ?l'article 8:10 du M閙orandum d'accord, le Conseil g閚閞al convient que, dans les diff閞ends entre un pays en d関eloppement Membre et un pays d関elopp?Membre, un membre du groupe sp閏ial au moins sera un ressortissant d'un pays en d関eloppement Membre, ?moins que le pays en d関eloppement Membre partie au diff閞end ne renonce ?ce droit.?/font> D閏ision sur les mesures en faveur des pays les moins avanc閟 ?Paragraphe 2 v) 揕e Conseil g閚閞al convient que l'OMC, par sa participation au Cadre int間r?et au JITAP et autres institutions comp閠entes, veillera ?ce que les contraintes des PMA en ce qui concerne l'offre soient identifi閑s dans les 閠udes diagnostiques sur l'int間ration du commerce et soient trait閑s dans la mise en 渦vre et le suivi compte tenu des circonstances sp閏ifiques de chaque pays b閚閒iciaire. Par ailleurs, le Conseil g閚閞al donne pour instruction au Sous‑Comit?des PMA d'entreprendre un examen biennal de la mise en 渦vre des 閠udes diagnostiques sur l'int間ration du commerce et de surveiller l'incidence possible de l'assistance cibl閑 sur la diversification des exportations en provenance des PMA, y compris en comparant la composition et la concentration des structures des exportations des PMA dans le temps et entre PMA et par l'閠ablissement d'autres indicateurs pertinents.?/font> R鑗les relatives aux proc閐ures de notification 揜econnaissant les difficult閟 pratiques auxquelles se heurtent les pays les moins avanc閟 Membres pour respecter pleinement leurs obligations de notification, le Conseil g閚閞al donne pour instruction au Sous‑Comit? des pays les moins avanc閟 d'examiner les am閘iorations qui pourraient 阾re apport閑s aux proc閐ures de notification pour les pays les moins avanc閟 Membres, compte tenu de l'exp閞ience concernant les rapports 閠ablis par le Secr閠ariat qui ont aid??satisfaire ?certaines de ces prescriptions. En proc閐ant ?cet examen, le Sous‑Comit?demandera la contribution des organes comp閠ents de l'OMC, qui pourront 阾re en mesure de donner des conseils sur les moyens pratiques d'am閘iorer les proc閐ures de notification en rapport avec les pays les moins avanc閟 Membres, par exemple la possibilit?de d閘ais plus longs, d'exemptions sp閏ifi閑s et de proc閐ures de notification simplifi閑s, et de notifications crois閑s. Le Comit?du commerce et du d関eloppement transmettra le rapport du Sous‑Comit?au Conseil g閚閞al d'ici au 31 d閏embre 2003, en vue d'une action appropri閑.?/font> Clause d'habilitation1 揕e Conseil g閚閞al convient que, dans le cadre de l'閘aboration de programmes au titre du paragraphe 2 a), b) et c) de la Clause d'habilitation, et en application du paragraphe 3 de cette clause, les pays d関elopp閟 Membres tiendront compte, entre autres facteurs, des besoins des pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 Membres [et auront avec ces pays des consultations] en vue de faire en sorte que les produits dont l'exportation pr閟ente un int閞阾 pour eux b閚閒icient d'un v閞itable acc鑣 aux march閟. Le Comit?du commerce et du d関eloppement examinera chaque ann閑 les progr鑣 r閍lis閟 ?cet 間ard et fera rapport au Conseil g閚閞al en formulant des recommandations, le cas 閏h閍nt.?/font> [Examen des progr鑣 concernant l'acc鑣 aux march閟 pour les pays les moins avanc閟]1 揘ous rappelons le paragraphe 2 d) de la D閏ision sur le traitement diff閞enci?et plus favorable, la r閏iprocit? et la participation plus compl鑤e des pays en voie de d関eloppement et l'engagement des Membres en faveur de l'objectif d'un acc鑣 aux march閟 en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des pays les moins avanc閟, tel qu'il est 閚onc?au paragraphe 42 de la D閏laration minist閞ielle de Doha. Le Conseil g閚閞al convient d'examiner les progr鑣 accomplis pour ce qui est d'assurer l'acc鑣 des pays les moins avanc閟 sur la base de ce qui pr閏鑔e.?/font> D閏ision sur les mesures en faveur des pays les moins avanc閟 ?Paragraphe 2 ii)1 揝ans pr閖udice des engagements en mati鑢e de consolidations pouvant r閟ulter des travaux au titre des paragraphes 13, 16 et 42 de la D閏laration minist閞ielle de Doha, et faisant fond sur notre engagement figurant dans la D閏laration minist閞ielle de Doha, les Membres continueront de poursuivre avec diligence l'objectif d'un acc鑣 aux march閟 en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires [des] [de tous les] pays les moins avanc閟 d'une mani鑢e qui assure la s閏urit?et la pr関isibilit? Nous demandons instamment aux Membres d'adopter et de mettre en 渦vre des r鑗les d'origine de mani鑢e ?faciliter les exportations des pays les moins avanc閟.?/font>
Annexe D haut de page
1. L'objectif des n間ociations sera d'閠ablir un accord destin??assurer des conditions transparentes, stables et pr関isibles pour [l'investissement transfronti鑢es ?long terme, en particulier l'investissement 閠ranger direct] [l'investissement 閠ranger direct], qui contribuera ?l'expansion du commerce, et la n閏essit? d'une assistance technique et d'un renforcement des capacit閟 accrus dans ce domaine. Tout accord refl閠era d'une mani鑢e 閝uilibr閑 les int閞阾s des pays d'origine et des pays d'accueil, et tiendra d鹠ent compte des politiques et objectifs de d関eloppement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de r間lementer dans l'int閞阾 g閚閞al. 2. Les paragraphes 45 ?51 de la D閏laration minist閞ielle de Doha s'appliqueront ?ces n間ociations. 3. Le Pr閟ident du Groupe de n間ociation sur l'investissement convoquera la premi鑢e r閡nion du Groupe dans un d閘ai d'un mois ?compter de la date de la pr閟ente d閏ision. Le Pr閟ident du Groupe de n間ociation dirigera les n間ociations en vue de pr閟enter un projet de texte au plus tard le [30 juin 2004]. 4. Sur la base du paragraphe 22 de la D閏laration minist閞ielle de Doha et des travaux effectu閟 jusqu'ici au Groupe de travail des liens entre commerce et investissement, le cadre multilat閞al comprendra les 閘閙ents suivants: ?nbsp; port閑 et d閒inition ([investissement transfronti鑢es ?long terme, en particulier IED] [investissement 閠ranger direct]); ?nbsp; transparence; ?nbsp; non-discrimination (traitement NPF et traitement national avec des exceptions limit閑s); ?nbsp; engagements avant 閠ablissement reposant sur une approche fond閑 sur des listes positives de type AGCS; ?nbsp; exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements; ?nbsp; consultations et r鑗lement des diff閞ends entre les Membres (les m閏anismes de r鑗lement des diff閞ends entre les investisseurs et les 蓆ats ne seront pas inclus); ?nbsp; traitement sp閏ial et diff閞enci?pour les pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 Membres, y compris flexibilit? en ce qui concerne les obligations de transparence, les engagements (engagements en mati鑢e de traitement national, engagements NPF et engagements avant 閠ablissement) et les p閞iodes de transition, selon qu'il sera n閏essaire; ?nbsp; dispositions selon qu'il sera n閏essaire pour clarifier le rapport entre cet accord et les dispositions pertinentes de l'OMC; ?nbsp; dispositions pour clarifier le rapport entre cet accord et les arrangements bilat閞aux et r間ionaux sur l'investissement existants; ?nbsp; autres questions que les participants voudront peut-阾re proposer. 5. Reconnaissant les besoins des pays en d関eloppement et des pays les moins avanc閟 en ce qui concerne un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacit閟, y compris l'analyse et l'閘aboration de politiques de fa鏾n qu'ils puissent mieux 関aluer les implications d'une coop閞ation multilat閞ale plus 閠roite pour leurs politiques et objectifs de d関eloppement, et le d関eloppement humain et institutionnel, nous travaillerons en coop閞ation avec les autres organisations intergouvernementales comp閠entes, y compris la CNUCED, et par les voies r間ionales et bilat閞ales appropri閑s, pour continuer de fournir des activit閟 renforc閑s et dot閑s de ressources ad閝uates en mati鑢e d'assistance technique et de renforcement des capacit閟 pour r閜ondre ?ces besoins pendant les n間ociations et apr鑣 leur conclusion.
Annexe E haut de page
1. Les n間ociations relatives ?un accord multilat閞al sur le commerce et la politique de la concurrence seront fond閑s sur les 閘閙ents contenus au paragraphe 25 de la D閏laration minist閞ielle de Doha et sur les travaux entrepris au Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence. L'objectif des n間ociations sera d'閠ablir un accord visant ?assurer des conditions meilleures et plus 閝uitables pour le commerce international, en facilitant une coop閞ation volontaire effective sur les pratiques anticoncurrentielles qui ont un effet n間atif sur le commerce international, en particulier les ententes injustifiables qui ont une incidence sur les 閏onomies des pays en d関eloppement et des pays les moins avanc閟, et en aidant les Membres de l'OMC ?閠ablir, mettre en 渦vre et faire respecter des r鑗les sur la concurrence dans leur juridiction respective. Les n間ociations ne traiteront pas des arrangements inter-蓆ats limitant la concurrence ni des pratiques mises en 渦vre conform閙ent ?de tels arrangements. 2. Les dispositions de l'accord seront r閐ig閑s de telle fa鏾n que les d閏isions individuelles des autorit閟 nationales charg閑s de la concurrence ne feront pas l'objet de contestations ni de recommandations dans le cadre du syst鑝e de r鑗lement des diff閞ends de l'OMC. Le principe de la non-discrimination s'appliquera uniquement aux lois, r間lementations et lignes directrices d'application g閚閞ale. Le principe de l'閝uit?au plan de la proc閐ure respectera les syst鑝es juridique et judiciaire de chaque Membre de l'OMC. L'inclusion d'un m閏anisme possible d'examen par les pairs sera aussi envisag閑. 3. Nous r閍ffirmons qu'il sera pleinement tenu compte de la politique industrielle, de la politique sociale et des autres besoins des pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 participants et qu'une flexibilit?appropri閑 sera pr関ue pour y r閜ondre. Le droit de tous les Membres de mettre en 渦vre des exceptions ou des exclusions de l'application des lois nationales sur la concurrence sur la base de processus juridiques nationaux transparents sera sauvegard? Des p閞iodes de transition pour la mise en 渦vre de l'accord par les pays en d関eloppement et les pays les moins avanc閟 s'appliqueront. 4. Reconnaissant les besoins des pays en d関eloppement et des pays les moins avanc閟 en ce qui concerne un soutien am閘ior?pour une assistance technique et un renforcement des capacit閟, nous continuerons de travailler pour fournir une assistance technique et un renforcement des capacit閟 ad閝uats pendant les n間ociations et apr鑣 leur conclusion. ?cet 間ard, ?la fin de 2003 au plus tard, une r閡nion se tiendra pour lancer un travail de collaboration avec d'autres organisations internationales, y compris la CNUCED, la Banque mondiale, l'OCDE et d'autres, afin de commencer ?identifier et 関aluer les besoins li閟 au renforcement des capacit閟 pour aider ?la mise en 渦vre des r閟ultats des n間ociations. 5. Les paragraphes 45 ?51 de la D閏laration minist閞ielle de Doha s'appliqueront ?ces n間ociations. ?sa premi鑢e r閡nion apr鑣 la pr閟ente session de la Conf閞ence minist閞ielle, le Comit?des n間ociations commerciales 閠ablira un Groupe de n間ociation sur le commerce et la politique de la concurrence et en d閟ignera le Pr閟ident. ?sa premi鑢e r閡nion, le Groupe de n間ociation conviendra d'un plan de travail et d'un calendrier des r閡nions.
Annexe F haut de page
1. L'objectif des n間ociations sera d'閠ablir un accord multilat閞al sur la transparence des march閟 publics. Les n間ociations seront fond閑s sur le paragraphe 26 de la D閏laration minist閞ielle de Doha et feront fond sur les progr鑣 accomplis au Groupe de travail de la transparence des march閟 publics, en particulier les 12 questions identifi閑s par le Pr閟ident. 2. Les n間ociations se limiteront exclusivement ?la transparence et comprendront un traitement sp閏ial et diff閞enci?pour les pays en d関eloppement et pays les moins avanc閟 Membres, y compris une flexibilit?concernant l'閠endue des engagements et des p閞iodes de transition selon qu'il sera n閏essaire. 3. Les paragraphes 45 ?51 de la D閏laration minist閞ielle de Doha s'appliqueront ?ces n間ociations. ?sa premi鑢e r閡nion apr鑣 la pr閟ente session de la Conf閞ence minist閞ielle, le Comit?des n間ociations commerciales 閠ablira un Groupe de n間ociation sur la transparence des march閟 publics et en d閟ignera le Pr閟ident. ?sa premi鑢e r閡nion, le Groupe de n間ociation conviendra d'un plan de travail et d'un calendrier des r閡nions. 4. Les participants pr閟enteront leurs propositions de n間ociation initiales concernant la transparence des march閟 publics d'ici au [31 janvier 2004]. Le Pr閟ident du Groupe de n間ociation dirigera les n間ociations en vue de pr閟enter un projet de texte d'ici au [30 juin 2004] au plus tard. D'autres questions d'organisation, y compris le nombre et le calendrier des r閡nions du Groupe de n間ociation, seront arr阾閑s ?sa premi鑢e r閡nion ou selon qu'il sera n閏essaire par la suite. 5. Reconnaissant les besoins des pays en d関eloppement et des pays les moins avanc閟 en ce qui concerne un soutien am閘ior?pour une assistance technique et un renforcement des capacit閟, nous continuerons de travailler pour fournir une assistance technique et un renforcement des capacit閟 ad閝uats pendant les n間ociations et apr鑣 leur conclusion. 6. ?la fin de 2003 au plus tard, les Membres de l'OMC tiendront une r閡nion consacr閑 au lancement d'un travail de collaboration avec d'autres organisations internationales, y compris la Banque mondiale, la CNUCED et d'autres, afin de commencer ?identifier et 関aluer les besoins li閟 au renforcement des capacit閟 pour aider ?la mise en 渦vre des r閟ultats des n間ociations.
Annexe G haut de page
1. Les n間ociations viseront, en clarifiant et en am閘iorant les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994, ?閠ablir un accord en vue de l'acc閘閞ation accrue du mouvement, de la mainlev閑 et du d閐ouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. 2. Dans le cas des pays en d関eloppement et des pays les moins avanc閟, il est convenu que leurs capacit閟 de mise en 渦vre seront un facteur important ?prendre en compte dans les n間ociations. Les n間ociations tiendront aussi pleinement compte du principe du traitement sp閏ial et diff閞enci?pour les pays en d関eloppement et les pays les moins avanc閟. 3. Reconnaissant les besoins des pays en d関eloppement et des pays les moins avanc閟 pour ce qui est d'une assistance technique et d'un renforcement des capacit閟 accrus dans ce domaine, les Membres s'engagent ?assurer une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacit閟 ad閝uats dans ce domaine aussi bien pendant les n間ociations qu'apr鑣 leur conclusion. 4. Afin de rendre effectif et op閞ationnel le processus d'identification et d'関aluation des besoins li閟 ?l'assistance technique et au renforcement des capacit閟 et d'assurer une meilleure coh閞ence, un travail de collaboration sera entrepris avec d'autres organisations internationales, y compris la Banque mondiale, le FMI, la CNUCED et l'OMD, ?cet 間ard. 5. Il sera d鹠ent tenu compte des travaux pertinents effectu閟 par d'autres organisations internationales dans ce domaine. 6. Les paragraphes 45 ?51 de la D閏laration minist閞ielle de Doha s'appliqueront ?ces n間ociations. ?sa premi鑢e r閡nion apr鑣 la pr閟ente session de la Conf閞ence minist閞ielle le Comit?des n間ociations commerciales 閠ablira un Groupe de n間ociation sur la facilitation des 閏hanges et en d閟ignera le Pr閟ident. ?sa premi鑢e r閡nion, le Groupe de n間ociation conviendra d'un plan de travail et d'un calendrier des r閡nions.
1Ces propositions ont 閠?convenues ad referendum. |
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