W.4.1 Préambule     haut de page

W.4.1.1 CE ?Préférences tarifaires, paragraphe 161
(WT/DS246/AB/R)

?le préambule de l?i>Accord sur l’OMC, qui éclaire tous les accords visés, y compris le GATT de 1994 (et donc la Clause d’habilitation), reconnaît explicitement qu’il “est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d’entre eux, s’assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique? L’expression “qui corresponde?figurant dans cette phrase paraît laisser la possibilit?que les pays en développement puissent avoir des besoins différents en fonction de leurs niveaux de développement et de circonstances particulières. Le préambule de l?i>Accord sur l’OMC reconnaît de plus que les “besoins et soucis respectifs [des Membres] ?différents niveaux de développement économique?peuvent varier en fonction des différents stades de développement des différents Membres.

Article IX ?Prise de décisions. Voir Dérogations (W.1)

W.4.2 Article XVI:1 ?Pertinence pour les décisions, procédures et pratiques habituelles du GATT de 1947     haut de page

W.4.2.1 Japon ?Boissons alcooliques II, pages 16-17
(WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R)

L’article XVI:1 de l?i>Accord sur l’OMC et l’alinéa 1 b) iv) du texte de l’Annexe 1A incorporant le GATT de 1994 ?l?i>Accord sur l’OMC permettent de transmettre ?la nouvelle OMC la jurisprudence et l’expérience juridique du GATT de 1947 donnant des gages de continuit?et de cohérence pour un passage sans heurt d’un système ?l’autre. Les Membres de l’OMC soulignent ainsi que l’expérience acquise par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 est d’une grande valeur ?et ils reconnaissent son importance pour le nouveau système commercial incarn?par l’OMC. ?/p>

W.4.3 Article XVI:4 ?Conformit?des lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions de l’OMC. Voir aussi Accord antidumping, article 18.4 ?Assurer la conformit? des lois, réglementations et procédures antidumping sur le plan intérieur     haut de page

W.4.3.1 CE ?Sardines, paragraphe 213
(WT/DS231/AB/R)

En outre, ?titre de contexte général pour tous les accords visés, l’article XVI:4 de l?i>Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce revêt une grande importance. ?/p>

?Cette disposition établit une obligation claire pour tous les Membres de l’OMC d’assurer la conformit?de leurs lois, réglementations et procédures administratives existantes avec les obligations énoncées dans les accords visés.