1.4 Portée et application

L’article I:1 dispose que l’AGCS s’applique aux mesures des Membres qui affectent le commerce des services. Peu importe, dans ce contexte, qu’une mesure soit prise au niveau de l’administration centrale, régionale ou locale, ou par des organismes non gouvernementaux exerçant les pouvoirs qui leur sont délégués. La définition couvre toute mesure, “que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme, ... concernant:

• l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service;
    
• l’accès et le recours, ?l’occasion de la fourniture d’un service, ?des services dont ces Membres exigent qu’ils soient offerts au public en général;
    
• la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’un Membre pour la fourniture d’un service sur le territoire d’un autre Membre”.
    

Cette définition est sensiblement plus large que celle ?laquelle pourraient s’attendre des fonctionnaires dans les domaines liés au commerce. Il importe donc de faire bien connaître au personnel ?tous les niveaux les notions de base de l’AGCS pour éviter qu’il n’agisse, sans le vouloir, de manière contraire aux obligations visées par l’Accord et lui permettre de négocier efficacement avec les partenaires commerciaux.

Pour structurer leurs engagements, les Membres de l’OMC utilisent généralement un système de classification comprenant 12 secteurs de services de base (document MTN.GNS/W/120, (8 pages, 58Ko)):

• Services fournis aux entreprises (y compris services professionnels et services informatiques)

• Services de communication

• Services de construction et services d’ingénierie connexes

• Services de distribution

• Services d’éducation

• Services concernant l’environnement

• Services financiers (y compris services d’assurance et services bancaires)

• Services de sant?et services sociaux

• Services relatifs au tourisme et aux voyages

• Services récréatifs, culturels et sportifs

• Services de transports

• Autres services non compris ailleurs

Ces secteurs sont en outre subdivisés en quelque 160 sous-secteurs au total. Dans ce système de classification, tout secteur de service peut être inclus dans la Liste d’engagements d’un Membre avec des obligations spécifiques en matière d’accès aux marchés et de traitement national. Chaque Membre de l’OMC a présent?une telle liste au titre de l’AGCS.

Il n’y a qu’une exception sectorielle dans l’ensemble autrement complet de mesures visées par l’Accord. L’Annexe sur les services de transport aérien de l’AGCS n’inclut que les mesures touchant les services de réparation et de maintenance des aéronefs, la vente et la commercialisation des services de transport aérien, et les services de systèmes informatisés de réservation (SIR). Elle exclut les mesures qui affectent les droits de trafic aérien et les services directement liés ?l’exercice des droits de trafic. Cette exclusion fait l’objet de réexamen périodique.

Une autre exception générale s’applique aux “services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental” (article I:3b). La définition pertinente précise qu’il s’agit des services qui ne sont “fourni[s] ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services” (article I:3c). Au nombre des exemples typiques on peut citer la police, la protection contre l’incendie, les opérations de politique monétaire, la sécurit?sociale obligatoire et l’administration fiscale et douanière.

Malgr?son vaste champ d’application, l’AGCS ne compromet pas la capacit?des Membres ?réglementer ?des fins de politique nationale. Les questions de réglementation intérieure seront examinées plus avant au chapitre 3.