3.3 Principes potentiellement pertinents

Le Groupe de travail de la réglementation intérieure examine les principes qui pourraient constituer un cadre pour l’élaboration de la réglementation:

a) Nécessit?/p>

Les réglementations intérieures ne devraient pas être plus restrictives ou encombrantes que nécessaire pour réaliser un objectif spécifique légitime. En l’absence d’un objectif clairement déclar? on aurait du mal ?déterminer l’efficacit?d’une réglementation après sa mise en ouvre.

b) Transparence

L’information sur les principes et le processus de réglementation devrait être accessible ?toutes les parties concernées. Au nombre des critères pertinents figurent:

• Préavis raisonnable avant la mise en ouvre
• Disponibilit?de l’information pour les fournisseurs de services — facile ?trouver, facile ?lire
• Spécification des délais raisonnables pour répondre aux demandes
• Information fournie sur la raison pour laquelle une demande a ét?rejetée
• Information fournie sur les procédures de réexamen des décisions administratives

c) Équivalence

Les qualifications et l’expérience qu’un fournisseur peut avoir acquises ?l’étranger devraient être prises en compte.

d) Normes internationales

L’acceptation des normes internationales pourrait faciliter l’évaluation des qualifications obtenues ?l’étranger.

Les autres principes qui ont ét?relevés aux fins d’examen sont notamment les suivants: application impartiale; proportionnalit? (toute sanction pour non-exécution devrait être en rapport avec les risques en jeu); processus de réexamen régulier; réduction au minimum de la charge administrative en cause; et critères objectifs, liés aux normes internationales.