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PROPRI蒚?INTELLECTUELLE: INFORMATION

Proc閐ures de notification et de partage de renseignements: Introduction

L'Accord sur les ADPIC indique que les Membres de l'OMC doivent notifier au Conseil des ADPIC ?en d'autres termes, aux Membres de l'Organisation ?leurs lois et r間lementations en mati鑢e de propri閠?intellectuelle, et d'autres renseignements pertinents.

L'objectif est d'aider le Conseil des ADPIC dans sa t鈉he, qui consiste ?surveiller le fonctionnement de l'Accord sur les ADPIC, de promouvoir la transparence et de permettre aux gouvernements Membres de mieux coop閞er les uns avec les autres sur des questions telles que l'閘imination du commerce des marchandises contrefaites et des marchandises pirates, le transfert de technologie vers les pays les plus pauvres et l'assistance technique.

Les notifications requises par l'Accord sur les ADPIC couvrent:

  • les lois et r間lementations des Membres en mati鑢e de propri閠? intellectuelle

  • les points de contact au sein des administrations des Membres

  • l'utilisation par les Membres de dispositions sp閏ifiques de l'Accord sur les ADPIC concernant par exemple des crit鑢es modifi閟 en mati鑢e d'admissibilit?au b閚閒ice de la protection et les exceptions au principe de non-discrimination connu sous le nom de 搕raitement de la nation la plus favoris閑?

Ces notifications sont reproduites dans la s閞ie de documents dont la cote commence par IP/N/-. Les Membres partagent 間alement des renseignements sur leurs lois et pratiques dans le contexte des travaux du Conseil des ADPIC, au moyen de proc閐ures structur閑s dans le cadre de l'?a class="paracolourtext" href="intel8_f.htm">examen des l間islations d'application? de l'examen de la fa鏾n dont les dispositions relatives aux indications g閛graphiques sont appliqu閑s (au titre de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC) et de l'examen des dispositions de l'article 27:3 b), qui traite de la brevetabilit?ou de la non-brevetabilit? des inventions concernant les animaux et les v間閠aux, et de la protection des vari閠閟 v間閠ales.

Les Membres sont 間alement convenus que les pays d関elopp閟 devraient eux aussi pr閟enter des notifications concernant:

On trouvera des d閠ails sur le fonctionnement de ce syst鑝e de notification dans la note du Secr閠ariat intitul閑 ?b>Situation en ce qui concerne le respect des d閘ais et le caract鑢e exhaustif des notifications et autres renseignements? IP/C/W/543. T閘閏harger en MS Word ou en format pdf.

La page Coop閞ation technique dans le domaine des ADPIC contient des renseignements sur les notifications concernant la coop閞ation technique.

On trouvera des renseignements d閠aill閟 sur les proc閐ures de notification dans le 揗anuel de coop閞ation technique concernant les prescriptions en mati鑢e de notification: Accord sur les aspects des droits de propri閠?intellectuelle qui touchent au commerce?

Recherche dans Documents en ligne
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  • Manuel de coop閞ation technique concernant les prescriptions en mati鑢e de notification (Cote des documents: WT/TC/NOTIF/TRIPS/1)    > recherche   > aide

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