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PROPRI蒚?INTELLECTUELLE: INFORMATION
Proc閐ures de notification et de partage de renseignements: Points de contact
L'Accord sur les ADPIC indique que les Membres de l'OMC doivent 閠ablir des points de contact pour la propri閠?intellectuelle et les notifier au Conseil des ADPIC — en d'autres termes, aux Membres de l'Organisation. Ces points de contact permettent aux gouvernements Membres de se mettre en relation pour traiter des questions telles que le commerce de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates.
Proc閐ures de notification
1.
Introduction
2.
Lois et r間lementations
3.
B閚閒iciaires, traitement national
4.
Nation la plus favoris閑
5. Points de contact
6.
Conventions de Berne et de Rome
7.
Embl鑝es d'蓆at
Voir aussi:
>
Instruments de transparence
>
Notifications
> Conseil des
ADPIC
> Examens des
l間islations d'application des Membres
Notifications au titre de l'article 69
L'article 69 de l'Accord sur les ADPIC indique que les Membres
conviennent de coop閞er en vue d'閘iminer le commerce international des
marchandises portant atteinte ?des droits de propri閠?intellectuelle.
Pour atteindre cet objectif, les gouvernements Membres sont convenus
d'閠ablir des points de contact, de les notifier aux autres Membres par
l'interm閐iaire de l'OMC et de partager des renseignements. Ils sont
間alement convenus d'encourager leurs autorit閟 douani鑢es ?coop閞er et
?閏hanger des renseignements, en particulier sur les marchandises
contrefaites, qui portent atteinte aux marques de commerce ou de
fabrique, et sur les produits pirates, qui portent atteinte aux droits
d'auteur.