PROPRI蒚?INTELLECTUELLE: INFORMATION
Proc閐ures de notification et de partage de renseignements: b閚閒iciaires, traitement national
L'Accord sur les ADPIC autorise les Membres de l'OMC ?faire des exceptions aux principes normaux concernant les b閚閒iciaires - des personnes ou des soci閠閟 dont les travaux sont susceptibles de b閚閒icier d'une protection - et le "traitement national" - en gros, la non-discrimination entre les 閠rangers et les ressortissants d'un pays. Il pr閏ise que les Membres de l'OMC doivent notifier ces exceptions au Conseil des ADPIC - en d'autres termes, aux Membres de l'Organisation.
Proc閐ures de notification
1.
Introduction
2.
Lois et r間lementations
3. B閚閒iciaires, traitement
national
4.
Nation la plus favoris閑
5.
Points de contact
6.
Conventions de Berne et de Rome
7.
Embl鑝es d'蓆at
Voir aussi:
>
Instruments de transparence
>
Notifications
> Conseil des
ADPIC
> Examens des
l間islations d'application des Membres
Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1
L'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC d閒init les personnes ou soci閠閟 dont la propri閠?intellectuelle doit b閚閒icier d'une protection au titre de l'Accord. L'article 3:1 dispose que le traitement national doit leur 阾re accord? Ces deux articles permettent aux Membres de recourir ?des options pour d閒inir les b閚閒iciaires et accorder le traitement national, ?condition qu'ils pr閟entent une notification au Conseil des ADPIC. Les notifications pr閟ent閑s au titre des articles 1:3 et 3:1 sont reproduites dans les documents de la s閞ie IP/N/2/*. On trouvera des renseignements g閚閞aux compl閙entaires sur ces possibilit閟 de notification dans le document IP/C/W/5 (t閘閏harger en MS Word ou en format pdf).
