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PROPRI蒚?INTELLECTUELLE: INFORMATION

Proc閐ures de notification et de partage de renseignements: Nation la plus favoris閑

L'Accord sur les ADPIC autorise les Membres de l'OMC ?faire des exceptions au principe de non discrimination connu sous le nom de "traitement de la nation la plus favoris閑" (NPF), en vertu duquel un pays n'閠ablit pas, normalement, de discrimination entre les d閠enteurs de droits originaires de partenaires commerciaux diff閞ents. Mais les Membres doivent adresser une notification au Conseil des ADPIC ?en d'autres termes, aux Membres de l'Organisation ?si les exceptions d閏oulent d'accords qui existaient d閖?lorsque l'Accord sur les ADPIC est entr?en vigueur.

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Notifications au titre de l'article 4 d  

L'article 4 de l'Accord sur les ADPIC relatif au traitement de la nation la plus favoris閑 dispose qu'en ce qui concerne la protection de la propri閠?intellectuelle, tous avantages, faveurs, privil鑗es ou immunit閟 accord閟 par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront, imm閐iatement et sans condition, 閠endus aux ressortissants de tous les autres Membres. Il existe certaines exceptions ?cette obligation. Aux termes de l'alin閍 d) de cet article, sont exempt閟 tous les avantages, faveurs, privil鑗es ou immunit閟 accord閟 par un Membre qui d閏oulent d'accords internationaux se rapportant ?la protection de la propri閠?intellectuelle dont l'entr閑 en vigueur a pr閏閐?celle de l'Accord sur l'OMC, ?condition que ces accords soient notifi閟 au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable ?l'間ard des ressortissants d'autres Membres. Les notifications pr閟ent閑s au titre de l'article 4 d) sont reproduites dans les documents de la s閞ie IP/N/4/*.

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