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Notifications au titre des dispositions de la Convention de Rome et de la Convention de Berne  

Un certain nombre de dispositions en matière de notification de la Convention de Berne et de la Convention de Rome sont incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC sans y être expressément mentionnées. Les notifications au titre de ces dispositions ne sont obligatoires que si un Membre souhaite utiliser l'une quelconque des flexibilités possibles. ?sa réunion de février 1996, le Conseil a invit?chacun des Membres qui souhaitaient présenter des notifications de ce type ?les lui adresser, même si le Membre en question avait déj?présent? une notification sur le même sujet au titre de la Convention de Berne ou de la Convention de Rome.

Les dispositions en question sont les suivantes:

Convention de Berne: naviguer, plus de renseignements

• L'article 14bis(2)(c) et 14bis(3) de la Convention de Berne traite des titulaires de droits d'auteur sur une œuvre cinématographique.

• L'article 15(4) de la Convention de Berne vise principalement ?protéger le folklore. Il a trait aux œuvres non publiées dont on ne connaît pas l'auteur, mais dont il y a tout lieu de présumer qu'elles sont l'œuvre d'un ressortissant d'un pays Membre de l'OMC. En pareil cas, le Membre concern?peut désigner et notifier une autorit?compétente chargée de protéger les intérêts de l'auteur.

• L'Annexe de la Convention de Berne permet aux pays en développement, dans des circonstances précises, d'accorder une licence obligatoire pour la traduction et/ou la reproduction de travaux destinés ?des activités scolaires et universitaires. Le Membre qui souhaite se prévaloir de ces possibilités doit présenter certaines notifications, comme l'exigent les dispositions suivantes de l'Annexe: article Ier, article II(3)(b), article IV(2), article IV(4)(c)(iv) et article V.

Convention de Rome: naviguer, plus de renseignements

• L'article 17 de la Convention de Rome concerne la détermination des producteurs de phonogrammes admissibles au bénéfice de la protection.

• L'article 18 de la Convention de Rome traite de la possibilit?de réduire la portée d'une notification antérieure concernant l'invocation de certaines exceptions, ou de la retirer, au moyen d'une nouvelle notification.

On trouvera des renseignements généraux complémentaires sur ces possibilités de notification dans le document IP/C/W/15 (télécharger en MS Word ou en format pdf). Les notifications de ce type sont reproduites dans les documents de la série IP/N/5/.

> Trouver ces notifications